Récapitulation des crédits

 

 

 

 

Récapitulation des crédits par dotation et action

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de la dotation
et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2014

Demandées
pour 2015

FDC et ADP
attendus en 2015

Ouverts en LFI
 pour 2014

Demandés
pour 2015

FDC et ADP
attendus en 2015

 501

Présidence de la République    

101 660 000

100 000 000

 

101 660 000

100 000 000

 

 01

Présidence de la République  

101 660 000

100 000 000

 

101 660 000

100 000 000

 

 511

Assemblée nationale    

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

 01

Assemblée nationale  

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

 521

Sénat    

323 584 600

323 584 600

 

323 584 600

323 584 600

 

 01

Sénat  

311 627 700

311 627 700

 

311 627 700

311 627 700

 

 02

Jardin du Luxembourg  

11 956 900

11 956 900

 

11 956 900

11 956 900

 

 03

Musée du Luxembourg  

 

 

 

 

 

 

 541

La Chaîne parlementaire    

35 210 162

35 489 162

 

35 210 162

35 489 162

 

 01

La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale  

16 641 162

16 641 162

 

16 641 162

16 641 162

 

 02

Public Sénat  

18 569 000

18 848 000

 

18 569 000

18 848 000

 

 542

Indemnités des représentants français au Parlement européen    

 

 

 

 

 

 

 01

Indemnités des représentants français au Parlement européen  

 

 

 

 

 

 

 531

Conseil constitutionnel    

10 776 000

10 190 000

 

10 776 000

10 190 000

 

 01

Conseil constitutionnel  

10 776 000

10 190 000

 

10 776 000

10 190 000

 

 532

Haute Cour    

 

 

 

 

 

 

 01

Haute Cour  

 

 

 

 

 

 

 533

Cour de justice de la République    

866 600

861 500

 

866 600

861 500

 

 01

Cour de justice de la République  

866 600

861 500

 

866 600

861 500

 

  

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR dotation ET TITRE

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de la dotation
et du titre

Ouvertes en LFI pour 2014

Demandées
pour 2015

FDC et ADP
attendus en 2015

Ouverts en LFI
pour 2014

Demandés
pour 2015

FDC et ADP
attendus en 2015

 501 / Présidence de la République    

101 660 000

100 000 000

 

101 660 000

100 000 000

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

101 660 000

100 000 000

 

101 660 000

100 000 000

 

 511 / Assemblée nationale    

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

 521 / Sénat    

323 584 600

323 584 600

 

323 584 600

323 584 600

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

323 584 600

323 584 600

 

323 584 600

323 584 600

 

 541 / La Chaîne parlementaire    

35 210 162

35 489 162

 

35 210 162

35 489 162

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

35 210 162

35 489 162

 

35 210 162

35 489 162

 

 542 / Indemnités des représentants français au Parlement européen    

 

 

 

 

 

 

 531 / Conseil constitutionnel    

10 776 000

10 190 000

 

10 776 000

10 190 000

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

10 776 000

10 190 000

 

10 776 000

10 190 000

 

 532 / Haute Cour    

 

 

 

 

 

 

 533 / Cour de justice de la République    

866 600

861 500

 

866 600

861 500

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

866 600

861 500

 

866 600

861 500

 

 Total pour la mission

989 987 362

988 015 262

 

989 987 362

988 015 262

 

 Dont :

 

 

 

 

 

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

989 987 362

988 015 262

 

989 987 362

988 015 262

 

 

 

 

Présidence de la République

 

 

 

 

 Les dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2002 prévoient que la Présidence de la République produit un document budgétaire destiné à l'information du Parlement.

 

 

présentation budgétaire

Le budget de la présidence de la République regroupe les crédits permettant d’assurer les fonctions de représentation ainsi que les missions militaires et diplomatiques attachées au chef de l’État.

Ces fonctions recouvrent des dépenses de natures très variées : déplacements internationaux et nationaux, organisation des réceptions au Palais de l’Élysée, entretien des bâtiments accueillant les hautes personnalités, réponse aux courriers des citoyens.

Parallèlement, le budget de la présidence de la République finance, d’une part, les dépenses de sécurité afférentes au Président et à ses collaborateurs, d’autre part, l’ensemble des fonctions support pour le fonctionnement des services.

Depuis le début du quinquennat, la présidence de la République s’est engagée à réduire l’ensemble de ses dépenses, qu’il s’agisse des frais de personnels, du coût des déplacements du chef de l’État ou du fonctionnement des services. 15,8 M€ d’économies ont déjà été réalisés depuis la LFI 2012. Elles ont été obtenues par des réductions d’emplois et une maîtrise rigoureuse des rémunérations. Elles ont également pu être réalisées grâce à l’abandon des enquêtes d’opinion, l’encadrement des déplacements présidentiels, la révision de l’organisation des prestations événementielles et plus généralement, grâce à  la mise en concurrence des principaux fournisseurs et prestataires de l’Élysée dans tous les domaines.

Ces efforts continus se poursuivront en 2015 et permettront de ramener la dotation de l’État à 100 M€, soit -1,7 %, ainsi que s’y était engagé le chef de l'État. En PLF 2015 la dotation de l’État aura donc été réduite de 17,2 M€ depuis 2012 (15,8 % de la LFI 2012), en tenant compte des 8,25 M€ restitués en 2012 et en 2013.

Au-delà de la réduction de la dotation, la présidence de la République s’inscrit dans la démarche de rationalisation de la rémunération des dépôts au Trésor, prévue par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ses recettes seront minorées à ce titre de 0,9 M€ par rapport à la LFI 2014, ce qui réduira à due concurrence la charge supportée par le budget général.

Ces résultats ont pu être obtenus et seront confortés en 2015 en s’appuyant sur trois leviers : un dialogue de gestion budgétaire associant tous les acteurs, un contrôle de gestion adapté qui permet de mesurer et renforcer l’efficience des prestations et activités de la présidence de la République, un élargissement du recours aux procédures d’appel d’offre.

 

 

 

Budget 2013

Budget 2014

Budget 2015

1

Charges de personnel

65 650 792

67 610 000

67 500 000

 

Mis à disposition

55 446 687

56 758 824

56 686 500

 

Contractuels

10 204 105

10 851 176

10 813 500

2

Charges de fonctionnement courant

17 641 360

17 925 200

18 721 126

 

Approvisionnement

4 053 000

4 250 881

4 400 126

 

Prestations extérieures

4 260 760

4 468 785

4 621 000

 

Autres services extérieurs

5 125 300

5 375 534

5 200 000

 

Impôts et taxes

220 000

230 000

200 000

 

Dotation aux amortissements et provisions

3 982 300

3 600 000

4 300 000

3

Déplacements

18 199 300

16 000 000

14 328 874

 

Diplomatiques

7 202 700

6 675 650

5 835 607

 

Hors diplomatiques

3 536 900

2 237 635

 1 944 534

 

Avions ETEC

7 459 700

7 086 715

6 548 733

4

Charges exceptionnelles

320 000

0

0

5

Équipements et travaux

3 621 800

4 000 000

4 000 000

TOTAL DES CHARGES

105 433 252

105 535 200

104 550 000

Dotation loi de finances

103 483 252

101 660 000

100 000 000

Produits divers de gestion

1 950 000

2 075 200

1 200 000

 

Intérêts du compte de dépôt

965 000

902 000

0

 

Recettes du restaurant

636 000

606 000

610 000

 

Produits locatifs logements

139 300

182 000

250 000

 

Participations des parents aux frais de la crèche

55 900

75 000

70 000

 

Ventes de produits

52 500

72 500

50 000

 

Remboursement plateaux repas

28 100

29 200

30 000

 

Vente véhicules

26 500

26 500

10 000

 

Autres produits

46 700

182 000

180 000

Produits exceptionnels

 

1 800 000

3 350 000

 

Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat

 

1 750 000

3 300 000

 

Autre produit exceptionnel

 

50 000

50 000

TOTAL DES PRODUITS

105 433 252

105 535 200

104 550 000

 

 


 

CHARGES

 

 

 

Les charges sont ventilées en quatre grandes catégories :

 

1- Charges de personnel

64,6 %

2- Charges de fonctionnement

17,9 %

3- Déplacements

13,7 %

4- Équipements et travaux

03,8 %

5- Charges exceptionnelles

0,0 %

 

charges de personnel (67 500 000 €)

Les missions exercées par les agents de la présidence de la République concernent la sécurité, principalement assurée par les personnels militaires et les policiers (près de 39 % des effectifs), l’intendance (notamment la restauration et les réceptions), la réponse aux courriers adressés au Président par les citoyens, l’entretien des bâtiments, la gestion administrative et l’ensemble des fonctions supports.

Les effectifs de la présidence de la République s’élevaient à 836 équivalents temps plein (ETP) fin 2013.

Les personnels en fonctions à la présidence de la République sont pour leur grande majorité (83 %) mis à disposition par les ministères, des collectivités locales et des organismes publics contre remboursement. 17 % sont des agents contractuels recrutés et rémunérés directement par la présidence de la République. Ces emplois correspondent  essentiellement aux conseillers et collaborateurs du Président de la République et à des fonctions spécifiques liées à la restauration et au service du Président de la République.

Les effectifs ont diminué de plus de 2,6 % par an en 2012 et 2013. La LFI 2014 prévoyait ainsi la suppression d’une cinquantaine d’emplois depuis le 31 décembre 2011, soit −6 % des équivalents temps plein (ETP). La réduction des effectifs s’appuie en 2014 sur la recherche de la meilleure adéquation des missions aux besoins tout en préservant la qualité de service.

L’évolution de la masse salariale en 2015 tient compte de :

-     l’effet en année pleine de la réduction des effectifs de 2014 et des suppressions nettes prévues en 2015,

-     la poursuite de la politique rigoureuse d’encadrement salarial initiée depuis le début de la mandature,

-     l’évolution mécanique des dépenses de personnel due à la progression du GVT positif et des mesures catégorielles,

-     l’évolution des cotisations sociales.

L’impact à la baisse des deux premiers facteurs permet  de réduire en 2015 la masse salariale de 0,2 % (67,5 M€ contre 67,61 M€ en LFI 2014).

FONCTIONNEMENT COURANT (18 721 126 €)

Les charges de fonctionnement courant regroupent :

a. - Les dépenses de fonctionnement des services pour 14,42 M€ contre 14,33 M€ en LFI 2014.

Les frais de fonctionnement recouvrent des dépenses de natures très diverses dont certaines sont difficilement flexibles à la baisse. Il s’agit essentiellement :

-     des dépenses de fluides (eau, électricité, gaz, fioul) qui sont reconduites en euros courants ;

-     de l’entretien des bâtiments ;

-     des impôts et taxes correspondant essentiellement à la taxe sur les bureaux et à différentes taxes communales (taxes de balayage et d’enlèvement des déchets non ménagers notamment) auxquelles est assujettie la présidence de la République ;

-     des réceptions organisées au palais de l’Élysée dans le cadre de l’activité diplomatique et nationale du Président de la République, dont le volume en 2015 sera revu à la hausse pour tenir compte du niveau d’activité 2014 qui s’est intensifié.

La dotation de 0,19 M€ consacrée au secours des services sociaux sera reconduite en 2015.

Les besoins nouveaux seront notamment concentrés sur l’évolution des coûts de maintenance des nouveaux matériels d’infrastructure et de logiciels, sur la délocalisation du data centre pour des raisons de sécurité et sûreté informatique et sur l’externalisation de la réalisation des panoramas de presse.

Un effort de rationalisation sera mis en œuvre par l’ensemble des services, notamment à travers l’accroissement des appels d’offres dans de nouveaux domaines (assurances, droguerie, quincaillerie, blanchisserie, location de mobilier, champagne) et la renégociation de marchés en cours. Les gains correspondants sont évalués à près de 0,55 M€, dont 0,13 M€ au titre du marché d’organisation de l’assistance informatique, 0,14 M€ sur l’ensemble des crédits de l’intendance et 0,11 M€ sur les dépenses du service de l’administration et de la conservation des résidences présidentielles (hors fluides, locations mobilières et impôts).

S’y ajoute une recherche systématique de réduction de l’ensemble des dépenses relatives au train de vie de la présidence de la République à travers, notamment :

-     la baisse de 5 % des dépenses de carburant induite à la fois par le déploiement de véhicules électriques et la réduction du nombre de kilomètres parcourus ;

-     la maîtrise des achats de petit mobilier et du petit équipement électroménager ;

-     la diminution des fournitures administratives sous l’effet des suppressions d’emplois et de la nouvelle politique d’impression.

Par ailleurs, la présidence de la République ne supportera plus en 2015 de dépenses fixes relatives à l’entretien du fort de Brégançon, dont la gestion a été confiée au Centre des monuments nationaux en 2014 afin de l’ouvrir au public.

 

b. - La dotation aux amortissements pour 4,3 M€ contre 3,6 M€ en 2014.

 

DéPLACEMENTS PRéSIDENTIELS (14 328 874 €)

La part des déplacements dans le total des charges continue à se réduire. Elle représente 13,7 % en 2015, contre 15,1 % en LFI 2014. Ce poste de dépenses demeure très largement déterminé par le nombre et la nature des déplacements présidentiels. Il est de ce fait empreint d’une forte incertitude, liée aux aléas de l’agenda diplomatique du chef de l’État et des événements internationaux et nationaux.

Pour autant, les actions menées depuis 2012 pour réduire les coûts seront consolidées et amplifiées en 2015. Elles conjuguent :

-     le resserrement du format des délégations ;

-     la révision de la politique de classe de transport en fonction des conditions du voyage (durée et horaires diurnes ou nocturnes du vol) ;

-     le recours au moyen de transport le moins onéreux, y compris en retenant un trajet avec escale, dès lors qu’il est compatible avec les règles de sécurité et les contraintes afférentes à l’organisation des déplacements présidentiels ;

-     le choix des prestations les plus économiques en matière d’hébergement, de réceptions et de location de véhicules ;

-     l’optimisation des moyens techniques déployés lors des déplacements, s’agissant notamment des installations audiovisuelles et de communication ;

-     la concentration du déplacement sur une journée pour les voyages en Europe.

La mise en place d’un nouveau marché pour la billetterie aérienne permettra en 2015 de réaliser de nouveaux gains sur ce segment.

Une réduction de 10,4 % est ainsi prévue en PLF 2015 par rapport à la LFI 2014 (14,3 M€ contre 16 M€).


 

éQUIPEMENTS, TRAVAUX et projets d’investissement (4 000 000 €)

La dotation consacrée aux investissements en 2015 (4,0 M€) est analogue à celle inscrite en LFI 2014. Elle correspond aux besoins prioritaires en termes de sécurité, de sûreté et de mise aux normes.

Elle se décompose, en prévision, de la façon suivante :

- projets de sécurité ou de mise aux normes des bâtiments et des installations pour un montant total de 2,2 M€.

Ils correspondent notamment à l’obligation règlementaire de mise aux normes du dispositif de climatisation pour 1 M€ et à la sécurisation des ascenseurs pour 0,3 M€, aux travaux de réparation et d’entretien du pavillon de la Lanterne pour 0,3 M€.

- projets informatiques pour 1,0 M€.

Ils concernent les projets dédiés à la sécurité des systèmes d’information pour 0,52 M€ et à l’évolution des systèmes d’information métier, pour tenir compte de leur obsolescence et répondre à des besoins nouveaux.

- crédits récurrents des services : 0,8 M€.

Ils sont destinés au renouvellement périodique des équipements. Ils se répartissent majoritairement entre  les équipements informatiques et de télécommunication  (0,49 M€ en prévision) et le renouvellement du parc automobile (0,12 M€)

 

Aucune charge exceptionnelle n’est prévue au PLF 2015.

 

 

PRODUITS

 

 

 

Les produits de la présidence de la République s’élèvent à 104,55 M€, dont 100 M€ (contre 101,66 en LFI 2012) correspondent à la subvention inscrite au budget général de l’État.

Les produits divers de gestion sont évalués à 1 200 000 € pour 2015, en réduction de plus de 42 % par rapport à la LFI 2014. Ils comprennent :

- les recettes du restaurant de l’Élysée et le remboursement des plateaux repas pour 0,64 M€ ;

- le produit des charges et loyers des logements occupés par les personnels de la présidence de la République, dont le régime sera modifié à compter du 1er septembre 2015 pour un montant de 0,25 M€ ;

- les autres recettes essentiellement liées aux remboursements des participants aux voyages officiels et des frais avancés pour le compte du coordonnateur national du renseignement, aux contributions parentales à la crèche et aux ventes de véhicules par le service des domaines pour 0,31 M€.

Aucun produit n’est attendu en 2015 au titre des intérêts financiers correspondant à la rémunération du compte de dépôts de fonds ouvert au Trésor. Ceux-ci étaient calculés, jusqu’à présent, sur la base d’un taux de 1 %. Un nouveau régime de rémunération des dépôts de fonds a été prévu par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La présidence de la République s’alignera sur le niveau de rémunération de référence (EONIA minoré de 15 points de base), fixé par arrêté pour les dépôts facultatifs de fonds au Trésor. Compte tenu du niveau proche de 0 de l’EONIA, les prévisions conduisent à retenir une rémunération nulle en 2015, ce qui entraine une réduction des produits de 0,9 M€ par rapport à la LFI 2014.

Les produits exceptionnels représentent 3 350 000 € et concernent :

- la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice pour 3,3 M€. Elle enregistre comptablement l’amortissement des subventions d’investissements versées par l’État.

- un prélèvement de 50 000 € sur les 250 630 € de produit de la vente de vins 2013, afin de procéder au renouvellement, étalé sur plusieurs années, d’une partie de la cave.

 

 

 

Assemblées parlementaires

 

 

 

 

 Les questeurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, réunis le 9 juillet 2014 en commission commune, sous la présidence de M. Christian Babusiaux, président de chambre à la Cour des comptes, ont arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires et des chaînes parlementaires à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2015, respectivement à :

–    517 890 000 € pour l’Assemblée nationale et 16 641 162 € pour la société de programme « La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale ».

–    323 584 600 € pour le Sénat et 18 848 000 € pour la société de programme « Public Sénat ».

 

 

méthodes budgétaires

Les crédits des assemblées parlementaires sont répartis au sein de la mission « Pouvoirs publics » en trois dotations, au sens de l’article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances :

–    dotation « Assemblée nationale » ;

–    dotation « Sénat » comportant elle-même trois actions (Sénat, Jardin du Luxembourg et Musée du Luxembourg) ;

–    dotation « La Chaîne parlementaire », comportant elle-même deux actions (LCP-AN et Public Sénat).

 

La Commission a disposé des comptes des deux assemblées parlementaires portant sur l’exercice 2013 qui font état des dépenses réalisées et permettent d’éclairer utilement l’examen de leur projet de budget. Les comptes 2013 des  deux assemblées ont fait l’objet d’un audit de la Cour des comptes en vue de leur certification, conformément à la convention signée le 23 juillet 2013 par le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale, d’une part, et par le Premier président de la Cour, d’autre part. Ces audits ont conduit à une certification sans réserves des comptes 2013 des deux assemblées.

 

Pour la troisième année consécutive, les deux assemblées ont décidé de reconduire leurs demandes de crédits aux mêmes montants en euros courants que ceux obtenus pour l’année précédente, et de consolider ainsi l’économie de 3 % réalisée sur le budget 2012. Elles ont également choisi d’effectuer des prélèvements sur leurs disponibilités pour financer une partie de leurs dépenses, notamment celles  relatives aux investissements.

 

Le budget de chacune des assemblées ne comprend pas, en ressources, les prévisions de produits financiers résultant du placement de la trésorerie et des disponibilités qu’ils contribuent à abonder.

 

Enfin, les dotations destinées aux deux chaînes télévisuelles affichent une stabilité en euros courants pour La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale et une hausse de 1,5 % pour Public Sénat. Il est rappelé qu’en application de l’article 2 de la loi du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire, « chaque société de programme conclut annuellement avec l’assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ». Dans les faits, les crédits destinés aux chaînes font aujourd’hui l’objet, en loi de finances, d’une dotation distincte des dotations affectées à chaque assemblée. Les dotations demandées au titre des chaînes sont cependant bien versées par l’État à chacune des assemblées. Leur reversement aux chaînes est ensuite inscrit en charges dans les comptes des assemblées.

 


 



 Assemblée nationale

 

 

 

Le projet de budget de l’Assemblée nationale pour 2015 présente une légère diminution des dépenses (-0,16 %) par rapport au budget initial pour 2014, à 536 951 980 €. Pour la quatrième année consécutive, la dotation de crédits nécessaires à son fonctionnement est reconduite en euros courants pour un montant de 517 890 000 €.

Comme pour les années précédentes, cette demande ne couvre pas l’ensemble des dépenses prévues en 2015. L’équilibre prévisionnel du budget est obtenu par un prélèvement de 14 824 980 € sur les disponibilités de l’Assemblée nationale, compte tenu par ailleurs d’un montant de ressources propres de 4 237 000 €.

Les tendances suivantes se dégagent :

–    les charges de la section de fonctionnement sont prévues pour 518 426 787 € soit une hausse de 534 214 € (+0,10 %) par rapport au budget 2014, dont 200 000 € sont liés au transfert à l’Assemblée nationale de la gestion financière de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il s’agit par ailleurs d’un niveau de charges quasiment identique à la dépense exécutée en 2013.

–    les charges regroupées dans la section d’investissement sont prévues pour un montant de 18 525 193 € soit une baisse de 1 407 000 € (-7,06 %) par rapport à 2014. Ce montant intègre une provision pour dépenses imprévues à hauteur de 3 544 393 € relative à des travaux dont la réalisation dépendra de la durée effective de l’inter-session.

–    les produits divers sont prévus pour 4 237 000 €, en diminution de 3,81 % par rapport au budget 2014. Ceux-ci comprennent toujours la redevance créée en 2009, relative à l’utilisation des personnels et des locaux pour la gestion des fonds de sécurité sociale pour 1 960 000 € prévus en 2015 ;

–    le prélèvement sur les disponibilités serait encore significatif en 2015 et s’élèverait à 14 824 980 €, soit un montant un peu inférieur au prélèvement prévu au budget 2014.

 

Le tableau suivant retrace l’évolution détaillée des prévisions de charges et de ressources d’une année sur l’autre :

 

 

 

 

 

 

 

Variations 2015 / 2014

 

 

Budget 2013

Exécuté
2013

Taux d’exécution

Budget
2014

Budget
2015

en valeur absolue

en %

CHARGES

 

 

 

 

 

 

 

I – Section de fonctionnement

521 631 666

518 309 790

99,36 %

517 892 573

518 426 787

534 214

0,10 %

60

Achats de biens et fournitures

7 913 500

7 339 892

92,75 %

8 029 000

7 648 000

-381 000

-4,75 %

61-62

Services extérieurs

37 739 500

33 474 668

88,70 %

33 411 000

34 068 310

657 310

1,97 %

63

Impôts et taxes

3 791 000

4 202 917

110,87 %

3 779 100

3 766 500

-12 600

 -0,33 %

64

Charges de personnel

174 217 000

183 510 002

105,33 %

175 039 188

176 409 400

1 370 212

0,78 %

 

Dont

 

 

 

 

 

 

 

 

      Charges de rémunération

126 708 600

135 398 491

106,86 %

125 312 100

125 268 900

-43 200

-0,03 %

 

      Charges sociales et diverses

47 508 400

48 111 511

101,27 %

49 727 088

51 140 500

1 413 412

2,84 %

65

Charges parlementaires

297 540 666

289 455 299

97,28 %

295 306 285

294 211 577

-1 094 708

-0,37 %

 

Dont

 

 

 

 

 

 

 

 

      Indemnités parlementaires

50 172 719

50 111 426

99,88 %

50 282 719

50 291 195

8 476

0,02 %

 

      Charges sociales

66 187 060

63 634 145

96,14 %

63 442 206

60 686 451

-2 755 755

-4,34 %

 

      Secrétariat parlementaire

161 129 087

158 087 836

98,11 %

161 824 990

163 138 459

1 313 469

0,81 %

 

      Autres charges

20 051 800

17 621 891

87,88 %

19 756 370

20 095 472

339 102

1,72 %

67-69

Charges exceptionnelles et imprévues

430 000

327 012

76,05 %

2 328 000

2 323 000

-5 000

-0,21 %

II – Section d’investissement

16 193 100

12 308 004

76,01 %

19 932 193

18 525 193

-1 407 000

-7,06 %

III – Total des charges (I + II)

537 824 766

530 617 794

98,66 %

537 824 766

536 951 980

-872 786

-0,16 %

RESSOURCES

 

 

 

 

 

 

 

IV – Produits divers

4458 195

7 407 074

166,15 %

4 404 800

4 237 000

-167 800

-3,81 %

V – Prélèvement sur les disponibilités

15 476 571

5 320 720

 

15 529 966

14 824 980

-704 984

-4,54 %

DOTATION = CHARGES NETTES TOTALES (III – IV-V)

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

0,00 %

 

 

CHARGES

 

 

 

 

SECTION de fonctionnement

Les charges de fonctionnement s’élèvent à 518 426 787 €, soit une hausse modérée de 534 214 € (+0,10 %) par rapport au budget pour 2014. Sur chaque nature de charge, les prévisions de dépenses sont fondées sur une hypothèse d’activité parlementaire normale. Le budget 2015 intègre toutefois, comme pour 2014, une provision pour dépenses imprévues de 2 293 000 € destinée à couvrir le coût potentiel d’une activité parlementaire plus soutenue que prévu.

La quasi-stabilité des charges prévisionnelles de fonctionnement est notamment permise par une forte baisse globale des contributions et subventions versées à la caisse de retraite des députés (-2,76 millions d’euros) tandis que les charges de personnels de l’Assemblée nationale et celles liées à la rémunération des collaborateurs des députés progresseraient globalement de 2,78 millions d’euros.

Charges parlementaires et charges de personnel

Les charges parlementaires et les charges de personnel représentent 90,78 % du budget de fonctionnement.

 

Les charges parlementaires

Les charges parlementaires se montent à 294 211 577 €, en diminution de 1 094 708 € (-0,37 %) par rapport à 2014.

Les indemnités parlementaires et prestations familiales s’élèveraient à 50 291 195 €, quasiment stables par rapport à 2014, et reflètent l’hypothèse d’un gel du point d’indice reconduit en 2015.

Les charges sociales, qui correspondent à la couverture sociale et au financement des pensions versées aux anciens députés, sont en recul de 2 755 755 € (-4,34 %). Elles enregistrent l’effet de la diminution du nombre de pensionnés, traditionnellement observée entre chaque renouvellement. En leur sein, la contribution et la subvention versées par l’Assemblée à la caisse de pension des députés évoluent par ailleurs respectivement sous l’effet des hypothèses retenues en matière d’augmentation de taux de cotisation, soit +0,27 point en 2015 au titre de la réforme décidée par l’Assemblée nationale en 2010, et en matière de revalorisation des pensions, soit notamment un décalage des revalorisations annuelles du 1er avril au 1er octobre à compter de 2014. Ces hypothèses n’intègrent pas d’autres  hausses de taux de cotisation.

Les crédits correspondant aux frais de secrétariat parlementaire se montent à 163 138 459 €, soit +1 313 469 € (+0,81 %) par rapport à 2014. En leur sein, une dotation de 2 millions d’euros au titre du crédit supplémentaire de fin de mandat est reconduite en 2015. Cette dotation a été calibrée compte tenu de dépenses qui, hors année de renouvellement, ont oscillé entre 0,2 et 1,6 millions d’euros depuis 2008.

Les frais de secrétariat parlementaire incluent les charges d’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), dont le montant individuel a été réduit depuis 2013 au profit d’une augmentation du plafond individuel du « crédit collaborateur ». Les dépenses de rémunérations des collaborateurs, et les charges sociales associées, devraient continuer à augmenter en 2015 (+1,27 %), sous l’effet  notamment de la prime d’ancienneté,  pour atteindre 112,01 millions d’euros. Les dépenses au titre de l’IRFM se réduiront quant à elles de 0,26 % à 39 011 480 €. Les contributions aux frais de secrétariat des groupes sont quasiment stables à 10 119 511 € (+0,05 %).

Parmi les autres charges, les crédits pour frais de voyages et déplacements diminueraient de 0,74 % par rapport au budget 2014 à 8 354 000 € et les charges de représentation de l’Assemblée nationale, évaluées à 5 331 472 € reculeraient de 0,82 %. S’agissant des frais de voyages et de déplacements, la dépense prévisionnelle 2015 est supérieure à l’exécution 2013 (soit 7 720 755 €) et tient compte de la revalorisation des tarifs applicables aux cartes de circulation SNCF intervenant en 2014. Les charges de représentation sont également prévues à un niveau nettement supérieur aux dépenses exécutées en 2013 (+20,29 %), année marquée par une montée en charge progressive de l’activité des délégations internationales et des groupes d’amitié.

Les autres charges liées au mandat, soit 5 990 000 € (+4,17 %), comprennent pour l’essentiel les frais de communication des députés et les dépenses d’équipement informatique des députés en circonscription. Cette hausse s’explique notamment par l’accroissement des dépenses de téléphonie.

 

Les charges de personnel

Les crédits demandés à ce titre sont de 176 409 400 € et progresseraient de 0,78 %. Ils sont constitués pour 70,67 % par les rémunérations des personnels statutaires et contractuels.

Les rémunérations de base (traitement et indemnité de législature) des personnels statutaires reculeraient de 1,12 % à 75 790 000 €. Sous l’hypothèse d’un nouveau gel du point d’indice de la fonction publique en 2015, cette évolution traduit essentiellement la poursuite en 2015 de la réduction des effectifs, permise par un remplacement seulement partiel des départs en retraite. Les effectifs ont déjà été réduits de 5,83 % entre le 1er  janvier 2011 et le 1er  janvier 2014. Les indemnités de travaux supplémentaires, qui dépendent fortement du volume de l’activité parlementaire, sont en revanche prévues en hausse de 6,58 % par rapport au budget 2014, à un niveau de 23 794 000 € qui resterait toutefois inférieur de plus de 9 M€ à l’exécution 2013, caractérisée par un pic sans précédent d’activité parlementaire.

Les crédits destinés aux personnels contractuels de l’Assemblée nationale et de la présidence, en hausse de 3,40 %, se montent à 8 815 600 €. Cette hausse est nettement plus faible qu’au budget 2014, qui prévoyait la fin de plusieurs mises à disposition gratuites de personnels de l’État et leur prise en charge par le budget de l’Assemblée nationale dans le cadre de détachements.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, qui constituent la plus grande part des autres charges de personnel, progressent de 3,17 % pour s’établir à 48 536 000 €. Cette augmentation traduit notamment la hausse du montant de la contribution à la caisse de retraite des personnels, sous l’effet des hypothèses retenues en matière d’augmentations de taux de cotisation décidées par l’Assemblée, qui sont identiques à celles retenues pour les députés, et en matière de revalorisations annuelles de pensions, également identiques à celles retenues pour les députés.

Les crédits consacrés aux charges de prestations directes de 1 395 200 € poursuivent leur diminution (-5,58 %) au rythme de la baisse des effectifs des anciens retraités de l’Union française.

 

AUTRES CHARGES DE FONCTIONNEMENT

Parmi les autres charges de fonctionnement, les crédits d’achats de biens et fournitures reculent de 4,75 % à 7 648 000 € par rapport au budget 2014 et traduisent l’effet des mesures prises pour réduire la consommation d’énergie des bâtiments.

Les crédits au titre des services extérieurs sont évalués à 23 588 500 € et progressent de 3,96 %. Ils tiennent compte de l’effet des clauses d’indexation inscrites dans les contrats de nettoyage passés avec les sociétés prestataires et de l’entretien plus coûteux qu’occasionnent certaines installations anciennes.

Les dépenses au titre des autres services extérieurs, soit 10 479 810 € prévus en 2015, sont en baisse de 242 190 € par rapport au budget 2014 (-2,26 %). Cette baisse permet de rapprocher les crédits demandés du niveau de la dépense constatée en 2013 (soit 10 030 302 €).

Les impôts, taxes et versements assimilés, évalués à 3 766 500 €, diminuent de 0,33 % grâce à la diminution de la masse salariale des personnels qui réduit le versement dû au syndicat des transports parisiens.

 

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

Les crédits d’investissement pour 2014 reculent de 7,06 % par rapport à ceux prévus initialement pour 2014, soit une baisse de 1 407 000 €. Ils s’élèvent ainsi à 18 525 193 €.

La reconduction d’une dotation pour dépenses imprévues de 3 544 393 € vise notamment les travaux de rénovation et d’étanchéité de la Cour d’Honneur. Ces travaux ne pourront être engagés que si la coupure parlementaire de l’été 2015 est suffisamment longue.

Les dépenses d’immobilisations corporelles, soit 12 261 000 €, diminuent de 10,39 %. Parmi celles-ci, les dépenses de construction sont prévues en recul de 13,74 % à 9 178 000 €. Elles concerneront la réfection de la toiture de la salle des Pas-Perdus, la poursuite de la restauration des murs d’enceinte de l’Hémicycle, mais aussi la réfection des installations audiovisuelles et la poursuite des travaux de mise en conformité et d’accessibilité des locaux.

Les dépenses d’immobilisations incorporelles, soit 1 842 800 €, diminuent de 6,46 % et suivent le rythme de mise en œuvre du schéma directeur informatique 2013-2015.

 

 

RESSOURCES

 

 

 

 

Produits divers

Les ressources diverses de l’Assemblée nationale sont évaluées à 4 237 000 €. Elles diminuent de 167 800 € (−3,81 %) par rapport aux prévisions de 2014, alors même qu’elles intègrent pour 2015 le versement de la quote-part du Sénat aux dépenses de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques pour 200 000 € [1].

La principale  recette courante correspond au produit des redevances de gestion mises, depuis 2009, à la charge de chacun des deux fonds de sécurité sociale, pour 1 960 000 € (+2,62 %). La baisse globale des recettes prévues en 2015 résulte en bonne partie du recul attendu des reversements d’IRFM à la fin du mandat, le budget 2014 ayant intégré l’effet des élections sénatoriales sur les départs anticipés de députés.

 

 

PRÉLÈVEMENT SUR LES DISPONIBILITÉS

Compte tenu d’une dotation de l’État d’un montant égal à celui de 2014, soit 517 890 000 €, et de produits divers d’un montant estimé de 4 237 000 €, le prélèvement sur les disponibilités financières de l’Assemblée nationale nécessaire pour assurer l’équilibre, avec des charges dont le montant global s’élève à 536 951 980 €, se monte à 14 824 980 €.

Le prélèvement opéré serait alors proche de celui prévu au budget 2014. Une incertitude s’attache par nature au niveau de ce prélèvement qui, fonction des dépenses effectives, sera constaté en exécution. Ainsi, en 2013, le prélèvement finalement nécessaire a été de 5 320 720 €, au lieu d’un prélèvement initialement prévu de 15 476 571 €.

En conclusion la dotation demandée à l’État pour 2015 est stable par rapport à 2014, à 517 890 000 €. La légère diminution des dépenses prévisionnelles entre 2014 et 2015 se traduit par une baisse modeste du niveau prévisionnel du prélèvement sur disponibilités.

 

 

 

Sénat

 

 

 

Le Sénat poursuit les efforts engagés depuis 2008, après une reconduction en euros courants de la dotation de l’État entre 2008 et 2011, à 327 694 000 €, et une réduction de 1,25 % de ladite dotation en 2012, à 323 584 600 € reconduits depuis. En 2014, ce montant avait été reconduit alors même qu’il s’agissait d’une année de renouvellement sénatorial, qui engendre un surcoût budgétaire estimé à près de cinq millions d’euros, et au cours de laquelle deux opérations immobilières lancées en 2012 ont eu le plus fort impact sur les charges d’investissement.

La reconduction de la dotation du budget de l’État au budget du Sénat (mission institutionnelle, Jardin et Musée) en euros courants en 2015, soit 323 584 600 €, correspond à une diminution en volume de 1,5 % en retenant l’hypothèse d’inflation estimée pour l’exercice prochain.

Par ailleurs, le budget du Sénat bénéficie de produits dont le montant pour 2015 est estimé à 5 027 600 € (contre 5 393 100 € au budget de 2014 et 6 556 919 € réalisés en 2013).

Le budget du Sénat pour 2015 prévoit des charges de fonctionnement de 329 586 540 €, en baisse de 1,13 %, et des dépenses d’investissement de 10 626 000 €, en baisse de 44, 21 %.

Ces évolutions conduisent à un prélèvement sur les ressources propres de 11 600 340 €, contre 23 437 220 € prévus l’année précédente, montant exceptionnel destiné à couvrir les opérations immobilières et l’impact du renouvellement sénatorial. Le prélèvement sur les ressources propres du Sénat prévu pour 2015 reste toutefois supérieur aux dépenses d’investissement, car il couvre également le million d’euros du compte de charges exceptionnelles.

Au total, les dépenses du Sénat en 2015 s’élèveraient donc à 340 212 540 €, en baisse de 3,46 % par rapport aux crédits inscrits en 2014. Il reste que les dépenses inscrites à la section de fonctionnement pour l’ensemble du Sénat (329 586 540 €) excèdent le montant de la dotation de l’État (323 584 600 €), reconduit pour la quatrième année consécutive, le financement du solde de ces dépenses (hors charges exceptionnelles) devant être assuré par les produits.

 

 

 

 

 

 

 

Variation 2015 / 2014

 

Budget
2013

Exécuté 2013

Taux d’exécution

Budget
2014

Budget
2015

en valeur

en %

Section de fonctionnement

334 806 610

321 675 771

96,08 %

333 369 320

329 586 540

-3 782 780

-1,13 %

60  Achats de biens et fournitures

7 251 700

6 227 746

85,88 %

6 745 500

6 487 100

-258 400

-3,83 %

61 et 62  Services extérieurs

34 334 680

29 206 461

85,06 %

33 505 010

32 933 250

-571 760

-1,71 %

63  Impôts et taxes

1 652 400

1 571 051

95,08 %

1 675 000

1 762 000

87 000

5,19 %

64  Rémunérations et charges sociales

182 814 500

180 325 246

98,64 %

180 080 580

182 252 860

2 172 280

1,21 %

Dont indemnités des Sénateurs

30 986 300

30 960 740

99,92 %

31 131 000

31 155 100

24 100

0,08 %

65  Autres charges de gestion courante

106 411 300

104 398 258

98,11 %

109 692 130

105 224 830

-4 467 300

-4,07 %

Dont aides à l’exercice du mandat parlementaire

103 762 900

102 276 640

98,57 %

107 113 400

102 852 000

-4 261 400

-3,98 %

Dont diverses autres charges de gestion courante

2 648 430

2 121 618

80,11 %

2 578 730

2 372 830

-205 900

-7,98 %

67  Charges exceptionnelles

2 342 000

-52 991

-2,26 %

1 671 100

926 500

-744 600

-44,56 %

Section d’investissement

6 699 230

5 687 853

84,90 %

19 045 600

10 626 000

-8 419 600

-44,21 %

Total des deux sections

341 505 840

327 363 624

95,86 %

352 414 920

340 212 540

-12 202 380

-3,46 %

Produits

5 027 400

6 556 919

130,42 %

5 393 100

5 027 600

-365 500

-6,78 %

Prélèvement sur les ressources propres

12 893 840

0

0 %

23 437 220

11 600 340

-11 836 880

-50,50 %

Dotation du budget de l’État

323 584 600

323 584 600

100,00 %

323 584 600

323 584 600

0

0,00 %

 

Cependant, lors des années précédentes, le budget exécuté a toujours été significativement différent du budget réparti. Ainsi, en 2013, alors que le budget voté avait été fixé à 341 505 840 €, le budget exécuté, tel qu’il ressort des comptes adoptés par la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, s’est établi à 327 363 624 €, soit 14 142 216 € de moins que prévu, imputable notamment au report d’importantes opérations d’investissement.

Le budget du Sénat ayant bénéficié en outre de 6 556 919 € de produits (contre 5 027 400 € au budget de 2013), le prélèvement sur les ressources propres initialement prévu (12 893 840 €) n’a donc pas été nécessaire. La dotation budgétaire versée par l’État a été intégralement consommée.

 


 

action n° 01 : Sénat

 

 

 

La dotation de l’État versée au Sénat au titre de sa mission institutionnelle est fixée en 2015 à 311 627 700 €. En outre, le budget du Sénat au titre de sa mission institutionnelle doit bénéficier de produits estimés à 4 576 600 €, en baisse de 8,52 % par rapport aux produits attendus en 2014 (5 003 100 €) et de 23,22 % par rapport aux produits réalisés en 2013 (5 961 159 €). Ces chiffres sont à rapprocher des dépenses effectives constatées en 2013 qui se sont élevées à 315 369 303 € pour la mission institutionnelle.

Les charges de la section de fonctionnement ressortent à 317 587 940 € pour une prévision de 321 589 520 € en 2014 (-1,24 %) et des dépenses effectives de 310 132 480 € en 2013.

La section d’investissement totalise, quant à elle, 9 583 500 €, soit une baisse de 48,29 % par rapport à la prévision de l’année précédente au cours de laquelle deux projets immobiliers ont été engagés. Les comparaisons avec les budgets exécutés de 2013 (5 236 823 €) et en cours d’exécution en 2014 (18 532 500 €) ne sont donc pas pleinement pertinentes avec celui de 2015, qui verra s’achever ces deux projets.

Le total des dépenses des deux sections s’élève donc à 327 171 440 €, soit une diminution de 3,81 % par rapport à 2014, nécessitant un prélèvement sur les ressources propres de 10 967 140 €, en baisse de 53,31 % par rapport à 2014 (23 491 220 €).

Le tableau qui suit retrace l’évolution détaillée des charges et des produits d’une année sur l’autre :

 

 

 

 

 

 

 

Variation 2015 / 2014

 

Budget
2013

Exécuté 2013

Taux d’exécution

Budget
2014

Budget
2015

en valeur

en %

Section de fonctionnement

322 503 810

310 132 480

96,16 %

321 589 520

317 587 940

-4 001 580

-1,24 %

60  Achats de biens et fournitures

6 348 800

5 548 926

87,40 %

5 983 700

5 796 700

-187 000

-3,13 %

61 et 62  Services extérieurs

33 006 280

28 125 613

85,21 %

32 313 510

31 601 250

-712 260

-2,20 %

63  Impôts et taxes

1 572 300

1 491 341

94,85 %

1 595 000

1 682 000

87 000

5,45 %

64  Rémunérations et charges sociales

172 823 100

170 621 333

98,73 %

170 358 080

172 392 960

2 034 880

1,19 %

Dont indemnités des Sénateurs

30 986 300

30 960 740

99,92 %

31 131 000

31 155 100

24 100

0,08 %

Dont charges de sécurité sociale, de prévoyance et de pension et accessoires de pension des Sénateurs

13 102 100

13 060 127

99,68 %

13 173 300

14 027 300

854 000

6,48 %

Dont rémunération des personnels titulaire, stagiaire, contractuel et temporaire

104 975 000

102 025 929

97,19 %

102 595 700

102 313 700

-282 000

-0,27 %

Dont charges sociales, de prévoyance et de pension et accessoires de pension des personnels

21 516 400

21 778 793

101,22 %

21 427 480

22 272 360

844 880

3,94 %

Dont autres charges des personnels et autres charges sociales

2 243 300

2 795 744

124,63 %

2 030 600

2 624 500

593 900

29,25 %

65  Autres charges de gestion courante

106 411 330

104 398 258

98,11 %

109 668 130

105 188 530

-4 479 600

-4,08 %

Dont aides à l’exercice du mandat parlementaire

103 762 900

102 276 640

98,57 %

107 113 400

102 852 000

-4 261 400

-3,98 %

Dont diverses autres charges de gestion courante

2 648 430

2 121 618

80,11 %

2 554 730

2 336 530

-218 200

-8,54 %

67  Charges exceptionnelles

2 342 000

-52 991

-2,26 %

1 671 100

926 500

-744 600

-44,56 %

Section d’investissement

6 187 230

5 236 823

84,64 %

18 532 500

9 583 500

-8 949 000

-48,29 %

Dont logiciels

707 230

251 350

35,54 %

1 229 000

712 000

-517 000

-42,07 %

Dont constructions

1 320 000

2 666 527

202,01 %

13 240 000

4 875 000

-8 365 000

-63,18 %

Dont installations

2 400 500

1 325 919

55,24 %

2 582 500

2 631 000

48 500

1,88 %

Dont autres immobilisations corporelles

1 759 500

993 027

56,44 %

1 481 000

1 365 500

-115 500

-7,80 %

Total des deux sections

328 691 040

315 369 303

95,95 %

340 122 020

327 171 440

-12 950 580

-3,81 %

Produits

4 642 400

5 961 159

128,41 %

5 003 100

4 576 600

-426 500

-8,52 %

Prélèvement sur les disponibilités

12 470 840

0

0,00 %

23 491 220

10 967 140

-12 524 080

-53,31 %

Dotation du budget de l’État

311 577 800

311 577 800

100,00 %

311 627 700

311 627 700

0

0,00 %

 

 

CHARGES de fonctionnement

Les crédits du compte 64 « Rémunérations et charges sociales », relatifs aux indemnités parlementaires et aux traitements des personnels, charges de sécurité sociale et de prévoyance comprises, s’élèvent à 172 392 960 € contre 170 358 080 € en 2014, soit une augmentation de 1,19 %. Leur part dans les dépenses de fonctionnement représente 54,28 % contre 52,97 % prévu en 2014 et 55,01 % réalisé en 2013 (et 54,98 % en 2012).

Le budget du compte 64 a été calculé en fonction de la valeur du point d’indice de la fonction publique, qui doit rester constant en 2015 (55,5635 € depuis le 1er juillet 2010).

Les crédits relatifs aux indemnités versées aux sénateurs augmentent légèrement de 0,08 %, pour s’établir à 31 155 100 €. Comme en 2014, cette hausse a pour cause la prévision du versement éventuel d’allocations d’aide au retour à l’emploi de sénateurs qui ne seraient pas renouvelés : 198 500 € sont budgétés à cet effet (et 152 900 € en 2014). Les autres indemnités, dont les montants unitaires ont été réduits les années précédentes restent identiques, à l’exception des indemnités à caractère familial en baisse de 7,81 %.

Les dépenses de traitement du personnel titulaire, stagiaire, contractuel et temporaire diminuent de 0,27 %, pour s’établir à 102 313 700 €, compte tenu de la baisse de la masse indiciaire permise par une évolution démographique favorable, de la réduction des effectifs sur la mission institutionnelle du Sénat (de 1 026 emplois budgétaires en 2014 à 1 016 en 2015) et de la mise en extinction progressive de l’indemnité compensatrice de logement et de l’indemnité correctrice individuelle. Le budget exécuté de 2013 a fait apparaître une dépense effective de 102 025 929 € pour une prévision de 104 975 000 €.

Les charges de sécurité sociale, de prévoyance et de pension et accessoires de pension des sénateurs augmentent de 6,48 %, à 14 027 300 €, après être restées stables au cours des derniers exercices, autour de 13,1 millions d’euros. Cette hausse résulte de l’augmentation prévisible du nombre de Sénateurs pensionnés à l’issue du renouvellement de septembre 2014 tandis que les charges contributives des Sénateurs augmentent de 1,73 % du fait de la transposition des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Les mêmes causes (augmentation du nombre de bénéficiaires, conséquences de la loi du 20 janvier 2014 précitée) expliquent la hausse de 3,94 %, à 22 272 360 €, des charges sociales, de prévoyance, de pension et accessoires de pension des personnels ainsi également que les effets de la validation de services antérieurs, dont le coût progresse de façon dynamique, alors qu’elles étaient stabilisées autour de 21,5 millions d’euros.

La transposition des dispositions de la loi du 20 janvier 2014 précitée se traduit, dans les deux régimes, par un relèvement pluriannuel du taux de cotisation salariale de 0,30 point, au total, entre le 1er juillet 2014 et le 1er janvier 2017. Chacune de ces augmentations donne lieu à un relèvement de la cotisation patronale (appelée « parts contributives ») à la charge du budget du Sénat. Pour 2015, l’impact du relèvement de cotisation qui interviendra le 1er janvier de cette même année est estimé, en parts contributives, à 150 100 € au titre des régimes de base et complémentaire des Sénateurs et à 313 800 € au titre de celui des fonctionnaires.

Le compte 65 « Autres charges de gestion courante » porte notamment les aides à l’exercice du mandat parlementaire qui s’élèvent à 102 852 000 €, en baisse de 3,98 % par rapport à 2014 (107 113 400 €). Ce « retour à la normale » s’explique par l’évolution du budget de l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs (AGAS), qui a porté en 2014 les dépenses supplémentaires générées par le renouvellement sénatorial (versement de diverses indemnités de fin de contrat et de licenciement aux collaborateurs des sénateurs non réélus) : l’AGAS bénéficie d’une enveloppe de 63 000 000 € pour 2015 contre 67 301 500 € en 2014.

Les autres aides à l’exercice du mandat parlementaire restent stables : 11 448 300 € pour les dotations de fonctionnement et de bureautique, 27 403 700 € pour l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) et un million d’euros pour le remboursement des frais d’hébergement à Paris de certains sénateurs.[2]

Les autres charges de fonctionnement, y compris les charges exceptionnelles[3], sont en baisse par rapport au budget réparti de 2014, à l’exception des impôts et taxes, mais en hausse par rapport au budget exécuté de 2013.

 

 

PRODUITS

Les cessions de produits, marchandises et prestations de service s’élèvent à 4 576 600 €, en baisse de 8,52 % par rapport au budget de 2014. La prévision budgétaire est cependant prudente. Ainsi, en 2013, il est relevé que pour 4 642 400 € inscrits au budget, les recettes effectives se sont finalement élevées à 5 961 159 €.

L’objectif du Sénat est de poursuivre le développement des produits.

 

 

CHARGES D’INVESTISSEMENT

En stabilisant la dotation de l’État à son niveau de 2012 et en poursuivant les efforts engagés pour maîtriser les dépenses de fonctionnement, ce qui doit se traduire par une diminution de ces dépenses de 3,81 % pour la mission institutionnelle en 2015, le Sénat a décidé dans le même temps de relancer ses dépenses d’investissement en 2014 (principalement, la transformation en bureaux et salles de réunion de l’immeuble du 77 rue Bonaparte et la restructuration et mise aux normes d’accessibilité du 64 boulevard Saint-Michel). Ces deux opérations s’achèveront en 2015.

Les dotations inscrites à la section d’investissement de la mission institutionnelle s’élèvent à 9 583 500 €, contre 18 532 500 € prévus pour 2014 (-48,29 %) et 5 236 823 € constatés en 2013.

 


 

action n° 02 : Jardin du Luxembourg

 

 

 

La dotation du budget de l’État prévue en 2015 pour le Jardin du Luxembourg, qui fait partie du domaine immobilier du Sénat ouvert au public, s’élève à 11 956 900 €, montant identique à celle de 2014, alors en baisse de 0,42 % par rapport à 2013. Pour mémoire, les dépenses réalisées en 2013 se sont élevées à 11 946 728 €.

En outre, le budget du Jardin du Luxembourg doit bénéficier de produits d’un montant de 202 000 €, en hausse de 26,25 % par rapport à 2014. Il s’agit essentiellement des redevances versées par les 17 exploitants titulaires de concessions. L’exécution de 2013 avait permis de constater 319 275 € de produits. Le montant de produits inscrit au budget du Jardin du Luxembourg s’aligne sur les sommes réellement perçues par le Sénat au titre des redevances versées par les exploitants titulaires de concessions.

La section de fonctionnement totalise 11 915 600 €, en hausse de 2,46 % et la section d’investissement 972 500 €, en hausse de 89,53 %.

Avec un total de 9 859 900 €, les dépenses de rémunération et les charges de sécurité sociale et de prévoyance représentent plus des trois quarts du budget du Jardin du Luxembourg. Les effectifs restent stables, à l’exception du personnel contractuel et temporaire : deux apprentis, recrutés en 2014, ont donc été prévus sur le budget de 2015.

Les dépenses d’honoraires passent de 57 500 € en 2014 à 230 000 € en 2015, pour la conduite de deux opérations d’investissement au Jardin : la rénovation du chauffage des serres (projet de 1 116 000 € sur trois ans, dont 530 000 € en 2015) et la restauration de la fontaine Médicis (projet de 1 392 000 € sur trois ans, dont 100 000 € en 2015).

Le total des dépenses des deux sections s’élève donc à 12 888 100 €, nécessitant un prélèvement sur les ressources propres de 729 200 €, couvrant une partie des dépenses d’investissement, ainsi que l’indique le tableau suivant :

 

 

 

 

 

 

 

Variation 2015 / 2014

 

Budget
2013

Exécuté 2013

Taux d’exécution

Budget
2014

Budget
2015

en valeur

en %

Section de fonctionnement

12 119 800

11 495 698

94,85 %

11 629 800

11 915 600

285 800

2,46 %

60  Achats de biens et fournitures

872 900

678 820

77,77 %

751 800

690 400

-61 400

-8,17 %

61 et 62  Services extérieurs

1 175 400

1 033 254

87,91 %

1 051 500

1 249 000

197 500

18,78 %

63  Impôts et taxes

80 100

79 710

99,51 %

80 000

80 000

0

0,00 %

64  Rémunérations et charges sociales

9 991 400

9 703 913

97,12 %

9 722 500

9 859 900

137 400

1,41 %

Dont rémunération des personnels titulaire, stagiaire, contractuel et temporaire

8 104 400

7 802 575

96,28 %

7 834 600

7 925 100

90 500

1,16 %

Dont charges de sécurité sociale, de prévoyance, de pension et accessoires de pension des personnels

1 854 400

1 829 900

98,68 %

1 838 900

1 835 300

-3 600

-0,20 %

Dont autres charges des personnels et autres charges sociales

32 600

71 438

219,13 %

49 000

99 500

50 500

103,06 %

65  Autres charges de gestion courante

0

0

 

24 000

36 300

12 300

51,25 %

Section d’investissement

512 000

451 030

88,09 %

513 100

972 500

459 400

89,53 %

Dont constructions

130 000

99 880

76,83 %

162 000

642 000

480 000

296,30 %

Dont installations

85 000

100 316

118,02 %

21 000

65 500

44 500

211,90 %

Dont autres immobilisations corporelles

297 000

250 834

84,46 %

330 100

265 000

-65 100

-19,72 %

Total des deux sections

12 631 800

11 946 728

94,58 %

12 142 900

12 888 100

745 200

6,14 %

Produits

135 000

319 275

236,50 %

160 000

202 000

42 000

26,25 %

Prélèvement sur les disponibilités

490 000

0,00 %

26 000

729 200

703 200

2 704,62 %

Dotation du budget de l’État

12 006 800

12 006 800

100,00 %

11 956 900

11 956 900

0

0,00 %

 


 

action n° 03 : Musée du Luxembourg

 

 

 

La gestion du Musée du Luxembourg a été confiée en 2010 à la Réunion des musées nationaux dans le cadre d’une délégation de service public.

Pour le Sénat, le budget du Musée du Luxembourg est excédentaire de 96 000 €, car la redevance versée par le délégataire de service public est supérieure aux charges supportées par le délégant.

Le budget du Musée du Luxembourg est de 153 000 € en 2015 (contre 150 000 € en 2014) ;

- les dépenses de fonctionnement prises en charge par le Sénat s’élèvent à 83 000 € (contre 150 000 € en 2014) ;

- la section d’investissement est dotée de 70 000 € en 2015 [4].

Les produits s’élèvent à 249 000 €, correspondant pour 235 000 € à la redevance d’exploitation versée par la Réunion des musées nationaux (RMN) et pour 14 000 € au remboursement par la RMN de la TVA décaissée par le Sénat à l’occasion des travaux conduits en 2015.

Le budget du Musée du Luxembourg ne comporte pas de dotation du budget de l’État.

Tant que les dépenses prises en charge par le Sénat restent relativement faibles, c’est-à-dire ne comportent que peu de travaux à la charge du propriétaire de l’immeuble, le transfert de la gestion du Musée à un délégataire de service public se révèle positif. Le tableau qui suit expose cette situation :

 

 

 

 

 

 

 

Variation 2015 / 2014

 

Budget
2013

Exécuté
2013

Taux d’exécution

Budget
2014

Budget
2015

en valeur

en %

Section de fonctionnement

183 000

47 594

26,01 %

150 000

83 000

-67 000

-44,67 %

60 Achats de biens et fournitures

30 000

0

0,00 %

10 000

0

-10 000

-100,00 %

61 et 62 Services extérieurs

153 000

47 594

31,11 %

140 000

83 000

-57 000

-40,71 %

Section d’investissement

0

0

 

 

70 000

70 000

 

Dont constructions

0

0

 

 

70 000

70 000

 

Total des deux sections

183 000

47 594

26,01 %

150 000

153 000

3 000

2,00 %

Produits

250 000

276 485

110,59 %

230 000

249 000

19 000

8,26 %

Prélèvement sur fonds propres

-67 000

 

0,00 %

-80 000

-96 000

-16 000

20,00 %

Dotation du budget de l’État

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La chaîne parlementaire

 

 

 

En application de l’article 2 de la loi du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire, « chaque société de programme conclut annuellement avec l’assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ».

 

 

action n° 01 : La chaîne parlementaire – Assemblée nationale

 

 

 

Le projet de budget pour 2015 de la société de programme « La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale » (LCP-AN) prévoit une dotation de 16 641 162 €, identique à celle de 2014. Cette reconduction est conforme aux termes du contrat d’objectifs et de moyens conclu le 12 décembre 2012.

Les dépenses à financer seraient selon les informations communiquées par « La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale » de 16 862 600 € (-0,45 %) : elles se répartissent en 16 202 600 € de charges d’exploitation (-0,12 %) et 660 000 € de dépenses d’investissement (-7,89 %) correspondant à des investissements de coproduction (440 000 €) et à des investissements courants (220 000 €).

La dotation de l’État couvrirait 98,69 % du budget. Les autres recettes concernent les reversements de la société de programme « Public Sénat » (80 000 €) et les produits financiers (55 000 €) ou divers (18 000 €), ainsi qu’une reprise sur provision d’exercices antérieurs (40 000 €).

Les charges d’exploitation regroupent les dépenses de programme pour 9 246 400 € (−0,61 %). Cette baisse concernerait aussi bien les charges de production interne hors personnel (−3,39 %) que les charges salariales (−1,23 %).

Les coûts liés à la TNT sont quasiment stables à 4 500 000 € (+0,33 %). Les coûts de l’administration et des services généraux reculent de 2,33 % à 1 801 000 €. Les dépenses de communication et d’internet retenues pour 572 500 € augmentent en revanche de 16,12 %.

 

 

action n° 02 : Public Sénat

 

 

 

Pour 2015, la dotation annuelle de la société de programme « Public Sénat » a été arrêtée à la somme de 18 848 000 €, en hausse de 1,5 % par rapport à 2014, dont 18 316 000 € pour l’exploitation et 532 000 € pour l’investissement.

L’augmentation de la dotation annuelle résulte de la mise en œuvre du contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour 2013-2015, signé par le Sénat et Public Sénat en décembre 2012, qui prévoit une stabilisation de la dotation en  euros constants, avec une inflation estimée à 1,5 % pour 2015 (la prévision d’inflation pour 2014 était de 1,75 %, taux qui avait servi au calcul de la dotation pour 2014[5]).

Les produits d’exploitation (240 000 €) et les produits financiers (20 000 €) de Public Sénat complètent la dotation de 18 316 000 € et permettent de présenter un budget d’exploitation en équilibre malgré :

-     l’augmentation des dépenses de personnel de 2,5 % (+145 000 €), conformément au taux de progression fixé par le COM ;

-     et celle des frais généraux de 6,81 %, en raison notamment de la revalorisation des loyers et charges (+200 000 €) et des charges locatives nouvelles au titre des locaux du 20, rue de Vaugirard (+80 000 €).

L’exécution du budget de 2013 a fait apparaître un montant de dépenses d’exploitation (18 431 840 €) supérieur au montant budgété (17 602 000 €) ainsi qu’au montant de la dotation d’exploitation pour 2015.

La dotation de 532 000 € constitue l’unique ressource du budget d’investissement qui couvre différents besoins de renouvellement de matériels techniques, de développement numérique de la chaîne et d’adaptation à la diffusion en haute définition.

 

 

Ensemble des budgets des Assemblées parlementaires

Le tableau suivant récapitule les crédits demandés pour 2015 par l'Assemblée nationale et le Sénat :

 

 

Variation 2015 / 2014

 

Réalisation 2013

Dotation 2014

Dotation 2015

en valeur

en %

Dotation « Assemblée nationale »

517 890 000

517 890 000

517 890 000

0

0,00 %

Dotation » Sénat »

323 584 600

323 584 600

323 584 600

0

0,00 %

Action « Sénat »

311 577 800

311 627 700

311 627 700

0

0,00 %

Action « Jardin du Luxembourg »

12 006 800

11 956 900

11 956 900

0

0,00 %

Action « Musée du Luxembourg »

0

0

0

0

0,00 %

Dotation « La Chaîne parlementaire »

34 498 162

35 210 162

35 489 162

+ 279 000

+ 0,79 %

Action « LCP-AN »

16 641 162

16 641 162

16 641 162

0

0,00 %

Action « Public-Sénat »

17 857 000

18 569 000

18 848 000

+ 279 000

1,50 %

 

 

 

 

 

 


 

 

Conseil constitutionnel

 

 

 


 

 La dotation budgétaire à prévoir dans le projet de loi de finances initiale pour 2015 s’élève à 10,190 M€, en diminution de 5,44% par rapport au budget de 2014 (10,776 M€). Cette baisse du budget du Conseil est la sixième consécutive depuis 2010. En six ans, le budget aura diminué de 18,22 %, alors même qu’avec la réforme constitutionnelle de 2008, entrée en vigueur en 2010, l’activité du Conseil constitutionnel a triplé.

 

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Les dépenses de fonctionnement courant s’élèvent à 8,580 M€ (8,670 M€ en 2014).

Le budget consacré aux membres et les effectifs est en diminution. Par ailleurs, le Conseil prévoit la mise en œuvre du référendum d’initiative populaire qui nécessite un budget initial de 130 000 €.

 

 

DÉPENSES DE TRAVAUX

Les dépenses de travaux s’élèvent à 1,610 M€ (2,106 M€ en 2014).

Ces dépenses de travaux correspondent à la poursuite du chantier de rénovation des locaux et des équipements du Conseil constitutionnel.

 

 

répartition du budget prévisionnel 2014 entre les cinq actions

 

Action

Membres

Personnel

Fonctionnement

Total Prévision 2014

01 – Contrôle des normes

1 850 900

2 336 750

120 000

4 307 650

02 – Élections

0

0

143 000

143 000

03 – Relations extérieures, formation

489 100

639 750

470 000

1 598 850

04 – Entretien, travaux

0

679 750

1 970 750

2 650 500

05 Frais généraux

0

975 750

514 250

1 490 000

Total

2 340 000

4 632 000

3 218 000

10 190 000

 

 

 


 

 

Cour de justice de la République

 

 

 


 

 Prévisions budgétaires pour l’année 2015 : frais de fonctionnement et frais de justice

 

Prévisions

1 - Loyer + charges

453 000

Loyer du 21, rue de Constantine 75007 Paris

450 000

Charges locatives (remboursement ascenseur)

3 000

2 - Indemnités des magistrats

135 000

3 - Autres dépenses de fonctionnement

131 000

Énergie (électricité, gaz)

21 000

Eau

8 000

Téléphone

10 000

Frais postaux

4 000

Matériel et fournitures de bureau

25 000

Documentation

10 000

Nettoyage des locaux CJR

4 000

Autres prestations

2 000

Informatique

10 000

Entretien des véhicules

8 000

Frais de représentation

8 000

Travaux de rénovation intérieure

6 000

Maintenance des installations techniques

13 000

Matériel technique

2 000

4 - Frais de justice

70 000

Sous total hors frais de procès

781 500

5 - Frais de procès

71 500

Frais d’organisation

40 000

Indemnités de juges parlementaires

21 500

Frais de justice

10 000

TOTAL

861 500

 

Les prévisions budgétaires pour l’année 2015 sont en très légère diminution par rapport aux sommes allouées, hors procès, pour l’année 2014, avec les observations suivantes :

Loyer

Le montant du loyer, fixé à 450 000 euros en mars 2013 est en diminution de 2,2 % pour l’année 2014 soit 440 169,92 compte tenu de la diminution appliquée par le bailleur, résultant de la variation de l’indice de référence applicable aux locaux à usage de bureaux.

La somme de 453 000 euros demandée au titre du budget 2015, correspondant au montant du loyer annuel augmenté des charges remboursées au bail (contrat ascenseur).

indemnités des magistrats

Ce poste, qui représente 15 % de la dotation globale, hors procès, est en augmentation de 8 % compte tenu du nombre prévisible de séances de la commission des requêtes. 

 

dépenses de fonctionnement

Ce poste, qui représente 15 % de la dotation globale, hors procès est en diminution de 2 %

Certains postes – véhicules et téléphonie – sont en nette diminution.

Dans l’ensemble, l’activité de la Cour de justice de la République est en forte augmentation. Le nombre de requêtes déposées auprès de la commission des requêtes est en augmentation et fin juin 2014 ma commission d’instruction a été saisie, par la commission des requêtes, d’un nouveau dossier mettant en cause deux anciens ministres.

Frais de justice

La somme de 70 000 € a été budgétée pour l’exercice 2013.

En 2011, la somme de 68 137,47 € a été utilisée.

En 2012, la somme de 63 628,01 € a été utilisée.

En 2013, la somme de 40 060,37 € a été utilisée.

 

La somme de 70 000 € est demandée au titre de l’année 2015 au titre des frais de justice.

Frais de procès

La commission d’instruction de la Cour de justice de la République est actuellement saisie de trois dossiers.

Deux dossiers sont en phase de règlement.

Sans préjuger de l’issue de ces deux procédures, il convient de budgéter la tenue d’un ou deux procès au cours de l’année 2015 (audience de cinq jours consécutifs).

La somme de 71 000 euros demandée correspond à :

Un premier ensemble de 40 000 euros regroupant :

–    la préparation du dossier – remise d’une copie numérique à chacun des 30 juges (titulaires et suppléants) ;

–    réunions préparatoires organisées par le président et le procureur général – réunion d’information, fixation des calendriers ;

–    frais d’aménagement de la salle d’audience : la cour de justice de la République ne dispose pas au 21, rue de Constantine de salle d’audience d’une capacité suffisante pour permettre la tenue d’une audience de jugement (3 magistrats titulaires, 6 députés titulaires, 6 sénateurs titulaires – 3 magistrats suppléants, 6 députés suppléants et 6 sénateurs suppléants). Les trois derniers procès se sont tenus au tribunal de grande instance de Paris dans la 1ère chambre, qui avait été aménagée à moindres frais. Le mobiliser nécessaire a été conservé à la Cour de justice et les frais concernent uniquement l’intervention d’un menuisier à chacune des audiences (montage et démontage du mobilier) ;

–    frais de restauration sur place des juges : afin d’assurer le bon fonctionnement des débats, les audiences se déroulent sur la journée entière de 9 heures à 20 heures, avec une suspension à l’heure du repas. Les repas, préparés par la société de restauration du palais de justice, sont pris dans la salle accessible uniquement par les membres de la Cour.

–    location de robes d’audience : la location de robes d’audience est nécessaire uniquement pour les parlementaires, les magistrats disposant de leur costume d’audience dans leurs fonctions à la Cour de cassation. Cette location, qui est moins onéreuse que l’achat, s’effectue auprès d’un costumier spécialisé.

 

La somme de 21 500 euros pour couvrir les indemnités des juges parlementaires. Les juges parlementaires peuvent prétendre à une indemnité (décret n°96-692 du 9 mai 1996).

La somme de 10 000 euros pour couvrir les frais de justice. Cette somme représente les frais afférents aux citations des experts et témoins ainsi que les taxes qui peuvent être demandées par les experts et témoins, lors de leur comparution à l’audience.

Tous les autres frais pourront être pris en charge par le budget de fonctionnement.

 



[1] En 2014, la gestion est confiée au Sénat, l’Assemblée nationale versant au Sénat sa quote-part des dépenses de l’office. En 2015, la gestion passera à l’Assemblée nationale, qui supportera la totalité des dépenses de l’office, le Sénat lui versant sa quote-part des dépenses.

[2]  Les subventions aux groupes parlementaires sont également d’un montant stable : 10 423 300 € sont prévus au budget de 2015, contre 10 408 200 € au budget de 2014 ; les subventions versées en 2013 se sont élevées à 10 413 251 €.

[3]  Les « autres charges exceptionnelles » comptabilisent les crédits (920 000 € en 2015, 1 665 100 € en 2014 et 750 € en exécution 2013) correspondant à une partie de l’écart entre les crédits demandés par les directions et les crédits finalement accordés à l’issue du dialogue budgétaire. Ils ont vocation à financer des opérations non prévues (notamment d’éventuels travaux d’intersession).

[4] Les 70 000 € de dépenses sont inscrites en classe 2 « travaux immobilisables » (aménagement des combles) contrairement aux dépenses de l’exercice 2014 de classe 6.

[5] Le mécanisme institué par le COM ne permet pas de régulariser le montant de la dotation annuelle versée à Public Sénat en fonction de l’inflation constatée.