Justification au premier euro

 

Éléments transversaux au programme

 

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action
 / sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)

Autres titres


(*)

Total
y.c. FDC et ADP

Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)

Autres titres


(*)

Total
y.c. FDC et ADP

Prévision LFI
Consommation

01 – Coordination du travail gouvernemental

68 549 841

68 223 670

138 323 511

68 549 841

70 823 700

140 923 541

67 205 332

40 157 044

107 362 376

67 205 332

52 706 610

119 911 942

02 – Coordination de la sécurité et de la défense

47 655 806

194 492 781

242 148 587

47 655 806

196 540 486

244 196 292

44 636 541

132 596 994

177 233 535

44 636 541

136 530 681

181 167 222

03 – Coordination de la politique européenne

10 987 893

5 004 732

16 192 625

10 987 893

5 004 732

16 192 625

10 359 717

6 082 910

16 442 627

10 359 717

6 082 947

16 442 664

10 – Soutien

36 628 320

37 957 549

74 769 439

36 628 320

41 618 286

78 430 176

35 685 467

48 143 847

83 829 314

35 685 467

47 740 521

83 425 988

11 – Stratégie et prospective

13 402 126

13 091 197

26 593 323

13 402 126

13 091 197

26 593 323

13 363 620

11 267 494

24 631 114

13 363 620

11 096 751

24 460 371

13 – Ordre de la Légion d'honneur

 

25 606 353

25 606 353

 

25 606 353

25 606 353

 

25 049 654

25 049 654

 

25 049 654

25 049 654

14 – Ordre de la Libération

 

1 354 652

1 354 652

 

1 354 652

1 354 652

 

1 318 323

1 318 323

 

1 318 323

1 318 323

15 – Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

2 280 618

18 380 442

32 661 060

2 280 618

18 380 442

32 661 060

2 154 494

28 997 037

31 151 531

2 154 494

26 188 309

28 342 803

Total des crédits prévus en LFI

179 504 604

364 111 376

557 649 550

179 504 604

372 419 848

565 958 022

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP

-6 062 763

-30 655 339

-36 718 102

-6 062 763

-33 874 145

-39 936 908

Total des crédits ouverts

173 441 841

333 456 037

506 897 878

173 441 841

338 545 703

511 987 544

Total des crédits consommés

173 405 171

293 613 303

467 018 474

173 405 171

306 713 796

480 118 967

Crédits ouverts - crédits consommés

+36 670

+39 842 734

+39 879 404

+36 670

+31 831 907

+31 868 577

 

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

 

 

PASSAGE DU PLF À LA LFI

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

179 624 345

354 264 876

533 889 221

179 624 345

362 573 348

542 197 693

Amendements

-119 741

+9 846 500

+9 726 759

-119 741

+9 846 500

+9 726 759

LFI

179 504 604

364 111 376

543 615 980

179 504 604

372 419 848

551 924 452

 

Les crédits du programme 129 inscrits dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 s'élevaient à 533 889 221 € en autorisations d'engagement et 542 197 693 € en crédits de paiement dont 179 624 345 € en AE et CP de titre 2.

L'amendement n° 509 voté par l'Assemblée nationale a modifié les crédits comme suit :

·         une majoration de crédits destinée à abonder le programme 129, à titre non reconductible, pour un montant de 2 746 500 € en AE et CP hors titre 2, au titre de la réserve parlementaire ;

·         une minoration de 119 741 € en AE et CPde titre 2 destinée à tirer les conséquences, sur les crédits de masse salariale, de la diminution de 0,15 point du taux de cotisations familiales en 2014 ;

·         une minoration de 2 900 000 € en AE et CP hors titre 2 afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État et à compenser une partie des diminutions de recettes décidées dans le cadre de l'examen du précédent projet de loi de  finances ;

·         une majoration de 10 000 000 € en AE et CP hors titre 2 correspondant au transfert, depuis le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », des crédits d'intervention du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), après sa transformation en autorité administrative indépendante rattachée budgétairement aux services du Premier ministre.

Le montant total des crédits inscrits en loi de finances initiale de 2014 s'élève ainsi à 543 615 980 € en AE et 551 924 452 € en CP dont 179 504 604 € en AE et CP de titre 2.

 

MODIFICATIONS DE MAQUETTE

Seule modification de la maquette budgétaire, le transfert du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) s'est traduit dans la nomenclature budgétaire par la création en 2014 d'un budget opérationnel de programme rattaché à l'action 01 « Coordination du travail gouvernemental » du programme.

 

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Les ressources du programme 129 fixées en LFI 2014 ont été modifiées en cours de gestion 2014 à la suite de mouvements réglementaires sur les crédits de titre 2 et hors titre 2.

 

Titre 2 :

Les crédits de titre 2 votés en loi de finances initiale (LFI) 2014 pour le programme 129 s’élèvent à 179,5 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP).

Les principaux mouvements modifiant les crédits ouverts en cours d’exercice 2014 sont les suivants :

·         report de crédits 2013 vers 2014 pour un montant total de 0,16 M€ par arrêté du 26 mars 2014 (crédits ouverts par voie d’attribution de produits) ;

·         décret de transfert entrant n°2014-1470 du 9 décembre 2014 (0,4 M€) ;

·         décret de transfert entrant n°2014-1471 du 9 décembre 2014 (0,09 M€) ;

·         0,07 M€ ont été rattachés en 2014 à l’attribution de produit n°12-2-2-057 du commissariat général à la stratégie et à la prospective ;

·         annulation de crédits en loi de finances rectificative n°2014-1655 du 29 décembre 2014 pour un montant de 2,14 M€ ;

·         annulation de crédits par décret n°2015-39 du 19 janvier 2015 pour un  montant de 4,64 M€.

Ainsi, les crédits de titre 2 disponibles à la fin de l’exercice 2014 s’élèvent à 173,44 M€. L’écart entre la consommation du titre 2 (173,40 M€) et les crédits disponibles s’élève à 0,04 M€.

 

Hors titre 2 :       

Les crédits hors titre 2 votés en LFI 2014 sur le programme 129 sont de 364,1 M€ en AE et 372,4 M€ de CP. Les principaux mouvements modifiant les crédits ouverts en cours d’exercice 2014 sont les suivants :

·         reports de crédits 2013 vers 2014 pour un montant total de 38,3 M€ en AE et 26,3 M€ en CP ; ces reports comprennent des crédits ouverts par voie de fonds de concours et d’attributions de produits pour un montant total de 18,3 M€ en AE et 22,4 M€ de CP ;

·         décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) ouvrant des crédits de 3 M€ (décret du 14 mars 2014), de 3,5 M€ (décret du 26 juin 2014), de 7,5 M€ (décret du 21 juillet 2014), de 1,5 M€ (décret du 07 octobre 2014) et 3 M€ (décret du 22 décembre 2014) ;

·         le décret de transfert entrant du 13 novembre 2014 autorisant l’ouverture de 5 M€ en AE et CP sur le programme 129 pour les fonds spéciaux ;

·         13,8 M€ d’AE et CP ont été rattachés en 2014 à des fonds de concours et attributions de produits, dont 13,3 M€ pour le fonds de concours de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

·         les deux lois de finances rectificatives minorant les ressources ouvertes en LFI pour un montant de 28,1 M€ en AE et CP (loi n°2014-891 du 8 août 2014) et pour un montant de 9 M€ en AE et 5,6 M€ en CP (loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014) ;

·         deux décrets de transfert sortant : le décret de transfert sortant du 7 juillet 2014 du secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale (SGDSN) du programme 129 vers les programmes 144 et 176, pour un montant de 52,1 M€ en AE et 47,2 M€ en CP ainsi que le décret de transfert sortant du 24 novembre 2014 du programme 129 vers les programmes 144, 146 et 192 pour un montant de 17 M€ en AE et 16,5 M€ de CP.

Les crédits disponibles à la fin de l’exercice 2014 s’élèvent à 333,5 M€ en AE et 338,6 M€ en CP.

 

 

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Le montant prévisionnel de rattachements de fonds de concours et d'attributions de produits indiqué dans le projet annuel de performances 2014 pour le programme 129 était de 14 M€ en AE et CP hors titre 2 et 0,03 M€ en AE et CP de titre 2.

Pour la gestion 2014, ces rattachements se sont élevés à un montant total en AE et CP de 13,8 M€ hors titre 2 et         0,07 M€ en titre 2. Ils ont concerné les fonds suivants :

·         0,2 M€ en AE et en CP hors titre 2 ont été rattachés au fonds de concours n° 12-1-1-811 « Remboursement par le Conseil de l’Union européenne des frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances » à destination du secrétariat général des affaires européennes ; une partie de ce montant est destiné à être reversé par le secrétariat général des affaires européennes vers divers ministères par décret de transfert ;

·         0,03 M€ en AE et en CP hors titre 2 ont été rattachés au fonds de concours n° 12-1-2-186 « Participations diverses au programme dataconnexions » ;

·         0,03 M€ hors titre 2 et 0,07 M€ de crédits de titre 2 ont été rattachés à l'attribution de produit n°12-2-2-057 « Produits des cessions des études réalisées par le centre d’études prospectives et d’informations internationales » pour le commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) ;

·         0,2 M€ en AE et en CP hors titre 2 ont été rattachés à l'attribution de produit n°12-2-2-719 « Produit des cessions de biens mobiliers bénéficiant aux services du Premier ministre » sur l’action 10 du programme ;

·         13,3 M€ en AE et en CP hors titre 2 ont été rattachés à l'attribution de produit n°12-2-2-864 « Produits des cessions de biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants » affecté à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDECA).

 

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

897 523

24 933 714

25 831 237

897 523

23 694 472

24 591 995

Surgels

 

+36 148 538

+36 148 538

 

+40 178 267

+40 178 267

Dégels

 

-42 564 472

-42 564 472

 

-46 563 024

-46 563 024

Réserve disponible
hors DA/LFR de fin de gestion

897 523

18 517 780

19 415 303

897 523

17 309 715

18 207 238

 

Réserve de précaution

La réserve de précaution instituée par l'article 51-4 bis de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances s'est élevée à 897 523 € en AE et CP en crédits de titre 2, 23 112 880 € en AE et 23 694 473 € en CP de crédits hors titre 2.

Le montant de la réserve de précaution initiale correspond à 0,5 % des crédits de titre 2 et 7 % des crédits hors titre 2 votés en loi de finances initiale.

La réserve de précaution a été répartie de manière homothétique entre tous les postes de dépenses du programme 129.

Au cours de la gestion 2014, la réserve de précaution a évolué comme suit :

·         une majoration de 14 M€ en AE et CP hors titre 2 pour compenser le dégel partiel mis en oeuvre sur les autres programmes de la mission ;

·         un gel de 14,5 M€ en AE et CP hors titre 2 en prévision d’une annulation de crédits en loi de finances rectificative ;

·         une annulation en loi de finances rectificative n°2014-891 du 8 août 2014 pour un montant de 27 800 000 € en AE et CP hors titre 2 ;

·         un surgel de 7 648 538 € en AE et de 11 678 267 € en CP a été effectué au mois de novembre pour garantir le respect de la cible ministériel et du montant de reports arbitrés ;

·         une annulation en loi de finances rectificative n°2014-1660 du 29 décembre 2014 de 9 048 407 € en AE et 5 631 448 euros en CP pour les crédits hors titre 2 et de 728 362 € sur les crédits de titre 2.

 

Fongibilité asymétrique

Aucune mesure de fongibilité asymétrique n'a été mise en œuvre lors de la gestion 2014 pour le programme 129.

 

DÉPENSES DE PERSONNEL

 

 

Emplois (ETPT)

Dépenses

Catégorie d’emplois

Transferts
de gestion
2013

Réalisation

2013

LFI

2014

Transferts
de gestion
2014

Réalisation

2014

Écart à LFI
2014
(après transferts
de gestion)

Réalisation

2014

1

2

3

4

5

5 - (3 + 4)

 

Catégorie A +

 

165

177

 

162

-15

21 010 248

Catégorie A

 

297

350

+6

320

-36

23 035 745

Catégorie B

 

224

244

 

227

-17

12 113 029

Catégorie C

 

555

558

 

551

-7

21 878 453

Contractuels

 

826

895

 

891

-4

62 237 714

Total

 

2 067

2 224

+6

2 151

-79

140 275 189

 

 

Catégorie d’emplois

Mesures de
transfert
en LFI

Mesures de
périmètre
en LFI

Corrections
techniques

Total schéma
d’emplois

dont EAP du
schéma d’emplois
2013 sur 2014

dont impact du
schéma d’emplois
2014 sur 2014

6

7

8

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

(9)

(10)

Catégorie A +

+7

0

0

-10

-15

+5

Catégorie A

+3

0

0

+14

+6

+8

Catégorie B

+2

0

0

+1

-14

+15

Catégorie C

+4

0

0

-8

-19

+11

Contractuels

+7

0

0

+58

+45

+13

Total

+23

0

0

+55

+3

+52

 

Précisions méthodologiques

Les crédits de titre 2 ont été consommés à hauteur de 173 405 171 €, pour un montant en loi de finances initiale de 179 504 604 €.

Le montant des dépenses figurant dans la colonne réalisation 2014 du tableau « Dépenses de personnel » ne prend pas en compte les dépenses de compte d'affectation spéciale « Pensions » (CAS Pensions), les dépenses liées aux collaborations ainsi que les dépenses « hors paye sans ordonnancement préalable » (hors PSOP).

 

Les mesures de transferts entrants en LFI 2014, vers le programme 129, se décomposent comme suit :

·        + 11 ETPT, depuis le programme 218 « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »,au titre de la délégation interministérielle à l'intelligence économique ;

·        + 6 ETPT, depuis le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », au titre du haut conseil à l'intégration ;

·        + 3 ETPT, depuis le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », au titre du haut conseil au financement de la sécurité sociale ;

·        + 3 ETPT depuis les programmes « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », au titre du haut conseil à la famille et du haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

 

Les 6 transferts en gestion 2014, vers le programme 129, se décomposent comme suit :

·        + 2 ETPT, depuis le programme 147, correspondant au remboursement par le ministère chargé de la ville des agents mis à disposition par d’autres ministères, pour la mise en  œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet conformément au  décret n° 2014-1471 du 9 décembre 2014 ;

·        + 4 ETPT, depuis le programme 221, correspondant au financement des moyens affectés à la direction interministérielle chargée de la coordination des travaux ministériels en matière de système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH)conformément au décret    n°2014-1470 du 9 décembre 2014.

 

La consommation des crédits de titre 2 en 2014 est répartie comme suit :

 

 

 

 

 

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie

Prévision LFI

(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité

120 058 746

116 616 015

Cotisations et contributions sociales

56 859 146

54 207 306

dont contributions au CAS Pensions

33 832 174

30 107 535

Prestations sociales et allocations diverses

2 586 712

2 581 850

FDC et ADP prévus

30 000

 

 

 

 

évolution des emplois À PÉRIMÈTRE CONSTANT

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(en ETP)

Catégorie d’emplois

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo recrutements

dont mouvements entre prog. du ministère

Mois
moyen
des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Catégorie A +

50

0

7

56

1

0

7

6

8

Catégorie A

110

4

7

122

5

0

7

11

12

Catégorie B

81

5

7

86

0

0

6

6

12

Catégorie C

205

16

6

199

0

0

8

-6

-3

Contractuels

581

8

7,7

655

204

0

7

74

28

Total

1 027

33

 

1 118

210

0

 

91

57

 

Ce schéma d’emplois s’explique principalement par le renforcement du réseau interministériel de l’État (+ 16 ETP) et la mise en œuvre des nouvelles missions de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (+ 63 ETP).

 

 

effectifs et activités des services

Répartition des emplois par service

Service

Prévision LFI

Réalisation

ETP
au 31/12/2014

ETPT

ETPT

Administration centrale

2 224

2 151

2 221

Services régionaux

 

 

 

Services départementaux

 

 

 

Opérateurs

 

 

 

Services à l’étranger

 

 

 

Autres

 

 

 

Total

2 224

2 151

2 221

 

Répartition du plafond d’emplois par action

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Prévision LFI

Réalisation

 

ETPT

ETPT

01 – Coordination du travail gouvernemental

789

747

02 – Coordination de la sécurité et de la défense

595

574

03 – Coordination de la politique européenne

143

141

10 – Soutien

503

513

11 – Stratégie et prospective

172

154

15 – Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

22

22

Total

2 224

2 151

Transferts de gestion

 

6

 

 

 

Les effectifs du programme comportent une majorité de titulaires (58,6 %). Les actions 01 « Coordination du travail gouvernemental », 02 « Coordination de la sécurité et de la défense » et 11 « Stratégie et prospective » s’écartent de cette valeur moyenne. La forte proportion de personnels contractuels tient au fait que l’ensemble de ces services recherche des compétences ciblées, liées aux missions particulières qui leur sont confiées.

Par ailleurs, les contractuels exercent leurs fonctions en majorité dans des métiers pour lesquels il n’existe pas de filière organisée au sein de la fonction publique et notamment les métiers de la communication, de la publication et de l’informatique de haut niveau. Une grande partie des membres des cabinets sont également des contractuels dont le contrat prend fin avec la cessation des fonctions de cabinet.

Le taux de personnels de catégorie A et A+ est élevé (22,5 %) en raison des activités de conception relevant des services du Premier ministre. Seule l’action 10 « Soutien » comporte un fort taux de personnels de catégorie C (41,5 %), compte tenu du regroupement sur cette action des agents en charge des fonctions support.

La consommation d'emplois du programme 129 en 2014 s'élève à 2 151 ETPT, répartis comme suit :

 

 

 

Éléments salariaux

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale
hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2013 retraitée

133,3

Exécution 2013 hors CAS Pensions

134,5

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2014 / 2013

0,7

Débasage de dépenses au profil atypique

-1,8

Impact du schéma d'emplois

6,7

EAP schéma d'emplois de l’année n-1

1,3

Schéma d'emplois de l’année n

5,3

Mesures catégorielles

0,6

Mesures générales

0,2

EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1

0

Augmentation du point d'indice de l’année n

0

Rebasage de la GIPA

0,2

Mesures bas salaires

0

GVT solde

1

GVT positif

1

GVT négatif

-0

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

0,2

Autres variations des dépenses de personnel

1,4

Total

143,3

 

L’exécution du titre 2 hors CAS Pensions pour l’année 2013 s’élèvait à 134 487 170 €.

L’impact des mesures de transferts et de périmètre 2013/2014 s’élève à 657 929 €, correspondant aux transferts entrants du haut conseil au financement de la sécurité sociale , du haut conseil à la famille et du haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie , en faveur du commissariat général à la stratégie et à la prospective.

La catégorie « débasage des dépenses au profil atypique » s’élevant à - 1 821 087 € correspond au débasage de la garantie individuelle de pouvoir d’achat et de l’indemnisation des compte épargne temps de 2013 ainsi qu’a des rappels de l’année 2012 sur 2013.

La garantie individuelle de pouvoir d'achat versée en 2014 s'élève à 199 446 €. Le rebasage des dépenses au profil atypique s’élève à 171 658 € correspondant au rebasage de l’indemnisation des jours de compte épargne temps.

Le montant de la ligne « Autres variations des dépenses de personnel » s’élève à 1 389 296 € correspondant à la variation de la rémunération des collaborateurs, des mises à disposition contre remboursement, des indus de paye, des rappels des années antérieures et des prestations sociales.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

 

Coûts d’entrée (*)

Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois

Prévision

 

Réalisation

 

Prévision

 

Réalisation

 

Catégorie A +

118 213

121 891

116 307

140 422

Catégorie A

57 874

72 944

56 194

69 090

Catégorie B

39 499

48 074

39 405

48 323

Catégorie C

32 447

32 083

32 254

32 711

Contractuels

55 137

89 304

59 333

67 648

 

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

 

Mesures générales

L’indemnité relative à la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) représente un coût de 199 446 € pour le périmètre des services du Premier ministre.

Concernant le glissement vieillesse/technicité, son expression positive est estimé à 981 182 €, la négative à - 5 994 € soit un solde de 975 188 €.

Principales mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée en vigueur de la mesure

Nombre
de mois d’incidence sur 2014

Coût

Coût en
année pleine

Effets extension année pleine mesures 2013 ou années précédentes

 

 

 

 

 

10 175

12 704

Grilles/réformes statutaires

12

A

Attachés

10-2013

9

6 618

8 824

Plan de titularisation

13

A,B et C

Tous corps

12-2013

11

3 557

3 880

Mesures statutaires

 

 

 

 

 

39 863

71 251

Passage de C en B

14

B

Secrétaires administratifs

12-2014

1

2 591

31 092

Augmentation grille C

57

C

Adjoints administratifs

02-2014

11

31 753

34 640

Avancement de grade (modification du taux promus-promouvables)

 

B et C

Tous corps

01-2014

12

4 000

4 000

GRAF Attachés

1

A

Attachés

01-2014

12

1 519

1 519

Mesures indemnitaires

 

 

 

 

 

513 866

513 866

Revalorisation de la PFR et autres primes

108

A+, A, B et C

Tous corps

01-2014

12

479 785

479 785

Indemnité de départ volontaire

 

Contractuels

 

01-2014

12

34 081

34 081

Total

 

 

 

 

 

563 904

597 821

 

 

contributions et Cotisations sociales employeurs pour les pensions

 

Réalisation 2013

LFI 2014

Réalisation 2014

Contributions d’équilibre au CAS Pensions

28 295 849

33 832 174

30 107 535

Civils (y.c. ATI)

22 586 434

27 185 185

23 871 757

Militaires

5 709 415

6 646 989

6 235 778

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

 

 

Le montant de la contribution de l’employeur au compte d’affectation spéciale des pensions a été de 23,9 M€ au titre des personnels civils et de 6,2 M€ au titre des personnels militaires.

 

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses

Nombre de bénéficiaires

Prévision

Réalisation

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles

86

72 331

71 305

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

 

 

 

Remboursement domicile travail

2 203

989 292

854 741

Capital décès

1

45 000

20 947

Allocations pour perte d’emploi

145

1 100 012

1 554 813

Autres

10

380 077

80 044

Total

 

2 586 712

2 581 850

 

La ligne « Autres » est principalement composée des secours et de l’allocation adulte handicapé.

 

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses

Effectif concerné (ETP)

Réalisation
Titre 3

Réalisation
Titre 5

Total

Restauration

3 300

1 063 286

 

1 063 286

Logement

606

137 740

 

137 740

Famille, vacances

2 339

31 069

 

31 069

Mutuelles, associations

606

3 000

 

3 000

Prévention / secours

606

58 539

 

58 539

Autres

3 171

379 353

 

379 353

Total

 

1 672 987

 

1 672 987

 

Le montant réalisé au titre de l'action sociale s'élève à 1,6 M€.

La rubrique « Autres » concerne essentiellement la contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

 

subventions aux opérateurs

 

 

 

(en milliers d’euros)

 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

CIFAD - Centre Interministériel de Formation Anti Drogue (P129)

439

439

439

439

Subventions pour charges de service public

439

439

439

439

Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (P129)

1 354

1 354

1 318

1 318

Subventions pour charges de service public

1 354

1 354

1 318

1 318

Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur (P129)

25 606

25 606

25 050

25 050

Subventions pour charges de service public

23 106

23 106

22 723

22 723

Dotations en fonds propres

2 500

2 500

2 325

2 325

Transferts

 

 

2

2

IHEDN - Institut des hautes études de Défense nationale (P129)

8 545

8 545

7 030

7 030

Subventions pour charges de service public

8 545

8 545

7 030

7 030

INHES-J - Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (P129)

9 409

9 409

6 367

6 367

Subventions pour charges de service public

9 409

9 409

6 367

6 367

OFDT - Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies (P129)

3 132

3 132

3 132

3 132

Subventions pour charges de service public

3 132

3 132

3 132

3 132

Total des subventions pour charges de service public

45 985

45 985

41 009

41 009

Total des dotations en fonds propres

2 500

2 500

2 325

2 325

Total des transferts

 

 

2

2

Total général

48 485

48 485

43 336

43 336

 

 

Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement (HORS TITRE 2)

 

 

 

Autorisations d'engagement

 

Crédits
de paiement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AE ouvertes en 2014 (*)

 

CP ouverts en 2014 (*)

 

 

 

 

 

 

(E1)

 

(P1)

 

 

 

 

 

 

333 456 037

 

338 545 703

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AE engagées en 2014

 

Total des CP consommés
en 2014

 

 

 

 

 

 

(E2)

 

(P2)

 

 

 

 

 

 

293 613 303

 

306 713 796

 

 

 

 

 

 

AE affectées non engagées
au 31/12/2014

 

dont CP consommés en 2014 sur engagements antérieurs
à 2014

 

 

 

 

 

 

(E3)

 

(P3) = (P2) – (P4)

 

 

 

 

 

 

5 360 342

 

32 282 792

 

 

 

 

 

 

AE non affectées
non engagées au 31/12/2014

 

dont CP consommés en 2014 sur engagements 2014

 

 

 

 

 

 

(E4) = (E1) – (E2) – (E3)

 

(P4)

 

 

 

 

 

 

34 482 392

 

274 431 004

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Restes à payer

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements ≤ 2013 non couverts par des paiements au 31/12/2013 brut

 

 

 

 

 

 

 

 

(R1)

 

 

 

 

 

 

 

 

477 469 064

 

 

 

 

 

 

 

 

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013

 

 

 

 

 

 

 

 

(R2)

 

 

 

 

 

 

 

 

39 719

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements ≤ 2013 non couverts par des paiements au 31/12/ 2013 net

 

CP consommés en 2014
sur engagements antérieurs
à 2014

 

Engagements ≤ 2013 non couverts par des paiements au 31/12/2014

 

 

 

 

(R3) = (R1) + (R2)

(P3) = (P2) – (P4)

=

(R4) = (R3) – (P3)

 

 

 

 

477 508 783

 

32 282 792

 

445 225 991

 

 

 

 

AE engagées en 2014

 

CP consommés en 2014
sur engagements 2014

 

Engagements 2014 non couverts par des paiements au 31/12/2014

 

 

 

 

(E2)

(P4)

=

(R5) = (E2) – (P4)

 

 

 

 

293 613 303

 

274 431 004

 

19 182 299

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements non couverts par des paiements
au 31/12/ 2014

 

 

 

 

 

 

 

 

(R6) = (R4) + (R5)

 

 

 

 

 

 

 

 

464 408 290

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Estimation des CP 2015 sur engagements non couverts au 31/12/2014

 

 

 

 

 

 

 

 

(P5)

 

 

 

 

 

 

 

 

55 600 000

 

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

 

(*) LFI 2014 + reports 2013 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

 

 

Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2015 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2014

 

(P6) = (R6) – (P5)

 

 

 

 

 

 

 

 

408 808 290

 

 

Analyse des résultats

 

1. Consommation sur engagements antérieurs

En 2014, la consommation totale des crédits de paiement hors titre 2 du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » s'est élevée à 306,7 M€ :

-  32,3 M€ ont porté sur des engagements antérieurs à 2014 ;

-  274,4 M€ ont porté sur des engagements de l'année 2014.

Les CP consommés sur engagements antérieurs à 2014 relèvent en majorité du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (12,2 M€ pour le SGMAP sur les 12,9 M€ de l'action 1).

 

2. Engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2014

Les engagements hors tranches fonctionnelles non couverts par des paiements au 31 décembre 2014 s'élèvent à 464,4 M€ sur le programme 129. Les restes à payer sur tranches fonctionnelles s'élèvent à 6,9 M€.

Les principaux postes de dépenses concernés par ces restes à payer sont les suivants :

Soutien : 394,3 M€ dont 1,2 M€ de restes à payer sur tranches fonctionnelles. Ce montant de restes à payer correspond principalement :

- aux décaissements futurs attendus dans le cadre du partenariat conclu avec la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) au titre de l'opération Ségur-Fontenoy (370 M€ ont été engagés en 2013 et doivent être décaissés jusqu'en 2029). La livraison de l'ensemble immobilier restructuré est programmée en 2017, date de prise d'effet du paiement des loyers ;

- à un reliquat de subvention de 4 M€ qui doit être versé en 2015 au conseil national des communes « compagnons de la Libération » pour l’achèvement des travaux de rénovation du musée de l’ordre de la Libération (5 M€ ont déjà été versés pour cette subvention de titre 7 dont l’engagement total réalisé en 2013 s’élève à 9 M€)  ;

- à des engagements pluriannuels dans le cadre des fonctions support, notamment logistique et informatique, de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (en particulier, 6,8 M€ de restes à payer correspondent à des loyers ; 5,9 M€ correspondent à des dépenses logistiques et automobiles ; 5,4 M€ correspondent à des dépenses informatiques).

Secrétariat général à la sécurité et à la défense nationale : 45,6 M€ dont 4,6 M€ de restes à payer. Les restes à payer correspondent principalement la prise à bail de l’immeuble pour les besoins d’extension de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Tour Mercure) ainsi que des engagements contractuels pluriannuels de type location immobilière, convention de recherche, fonctionnement de services ou maintenance programmée et corrective d'équipements, principalement dans le domaine des installations techniques, réseaux et systèmes d'information et de communication sécurisés interministériels ou gouvernementaux.

Secrétariat général à la modernisation de l'action publique : 17,1 M€ dont 4,3 M€ de restes à payer sur tranches fonctionnelles. Les restes à payer du SGMAP correspondent principalement à des engagements pluriannuels liés au déploiement et au fonctionnement du réseau interministériel de l’État.

Service d'information du Gouvernement : 1,9 M€. Le montant des restes à payer du service d’information du Gouvernement (SIG) s'élève à 1,9 M€. La totalité des restes à payer sera payée en 2015.

Commissariat général à la stratégie et à la prospective : 1,5 M€. Les restes à payer du commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) seront apurés dans leur intégralité en 2015.

Mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives : 10,8 M€ dont 1,1 M€ de restes à payer sur tranches fonctionnelles. Les restes à payer de la MILDECA correspondent principalement à des engagements contractés par les ministères concernés par la lutte contre le trafic de stupéfiants dans le cadre de l'utilisation des crédits rattachés par voie d’attribution de produits. Les restes à payer se rapportent notamment à l'acquisition de petits matériels ou de programmes d'équipement.

Ces restes à payer devraient être intégralement payés en 2015.

Secrétariat général des affaires européennes : 0,1 M€ à payer en 2015.

 

 

 

Justification par action

 

ACTION N° 01

Coordination du travail gouvernemental

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

68 549 841

69 773 670

138 323 511

67 205 332

40 157 044

107 362 376

Crédits de paiement

68 549 841

72 373 700

140 923 541

67 205 332

52 706 610

119 911 942

 

 

L’action 01 « Coordination du travail gouvernemental » comporte quatre sous-actions :

-     la sous-action 1.1 porte les crédits du cabinet du Premier ministre et des ministres rattachés ;

-     la sous-action 1.2 regroupe les crédits du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique ;

-     la sous-action 1.3 concerne le service d’information du Gouvernement ;

-     la sous-action 1.6 regroupe les crédits des commissions rattachées et des services centraux, notamment ceux du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

dépenses de fonctionnement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

49 360 128

32 752 086

51 960 158

44 145 719

FDC et ADP prévus

1 550 000

 

1 550 000

 

 

 

Intendance

Les crédits de fonctionnement de l'intendance du Premier ministre sont destinés à couvrir les besoins suivants : produits alimentaires, personnels intérimaires de restauration, produits non alimentaires (matériel, produits d'entretien, etc.).

Les crédits consommés par l'intendance du Premier ministre s'élèvent à 2,1 M€ en AE et 1,9 M€ en CP, soit une diminution d'environ 14 % en AE et 16 % en CP par rapport à la prévision du projet annuel de performance 2014. Cette sous-consommation s'explique par une maîtrise des dépenses pour achats alimentaires et sur les produits d'hygiène et le matériel.

 

Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique

En 2014, les dépenses de fonctionnement du secrétariat général à la modernisation de l'action publique se sont élevées à 20,2 M€ en AE et 31,1 M€ en CP. Les dépenses de fonctionnement se répartissent comme suit :

·         direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique (DIMAP), chargée de l’évaluation des politiques publiques et de l’appui aux administrations, de l’innovation, des services aux usagers et des projets d’administration électronique : 11,4 M€ en AE et 18,3 M€ en CP ;

·         actions transverses (communication et formation) : 1,7 M€ en AE et 2,2 M€ en CP ;

·         direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC) : 1,3 M€ en AE et 1,4 M€ en CP ;

·         réseau interministériel de l’État (RIE) : 7,3 M€ en AE et 8,6 M€ en CP ;

·         Etalab : 0,8 M€ en AE et 0,6 M€ en CP.

 

Direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique (DIMAP)

En 2014, le service « Évaluation des politiques publiques et appui aux administrations » a consommé 6,3 M€ en AE et 10,2 M€ en CP, pour une prévision de 16,6 M€ en AE et 15,4 M€ en CP dans le projet annuel de performances 2014. Cet écart s’explique par le ralentissement des dépenses du service, en raison du renouvellement de ses marchés en début d’année 2014 et des aléas politiques (remaniement gouvernemental en avril 2014, nomination en juin 2014 d’un nouveau secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification et arrivée en juillet 2014 d’une nouvelle secrétaire générale pour la modernisation de l’action publique). Ainsi, l’attente d’une confirmation ou d’un réajustement de la feuille de route de la modernisation de l'action publique a conduit à retarder certaines missions d’appui structurantes, comme par exemple l’accompagnement de la réforme territoriale, la montée en charge des secrétaires généraux, l’accompagnement des ministères dans la conduite des chantiers de transformation relatifs à la mise en œuvre du plan de stabilité.

La consommation des crédits du service a porté sur six domaines d’activités :

·         l’accompagnement des ministères dans l’élaboration de leur stratégie de modernisation et la mise en œuvre de leurs projets de transformation (2,7 M€ en AE et 5,1 M€ en CP), avec des missions portant notamment sur l’appui à l’optimisation des circuits d’approvisionnement des établissements de santé (programme PHARE d’optimisation des achats hospitaliers), la documentation des projets concourant à l’atteinte de l’objectif gouvernemental d’économies dans le volet « santé » du pacte de stabilité, la préparation de la fusion Ubifrance-AFII et du rapprochement Ubifrance- SOPEXA (afin de renforcer et rendre plus lisible le dispositif français d’appui à l’internationalisation de l’économie et qui a permis la création depuis le 1er janvier 2015 de l’agence BusinessFrance), l’appui au cadrage stratégique du programme SIMPHONIE (Simplification du parcours administratif hospitalier et numérisation des informations échangées), l’appui à la mise en place de la politique publique de soutien aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), l’appui à l'élaboration du plan d'action national OGP (Open Government Partnership) ;

·         l’appui à la réalisation des évaluations de politiques publiques (1,2 M€ en AE et 1 M€ en CP), en particulier en matière de prévention et de lutte contre le décrochage scolaire, de promotion des médicaments génériques ;

·         l’appui à la consultation dans le cadre des évaluations de politiques publiques (0,7 M en AE et 1,8 M en CP), en vue par exemple d’améliorer et de rationaliser le dispositif français d’expertise technique internationale et de définir les modalités de mutualisations des services entre collectivités territoriales au sein du bloc communal ;

·         l’appui à la mise en œuvre de démarches ciblées d’optimisation des processus de fonctionnement des services (0,8 M€ en AE et 1,8 M€ en CP) à destination des services déconcentrés (directions départementales interministérielles) et du ministère de la Défense (Agence de reconversion de la défense) ;

·         le pilotage de la modernisation de l’action publique (0,7 M€ en AE et 0,3 M€en CP) ;

·         la contribution au renforcement des compétences de conduite des chantiers de transformation à travers la formation des acteurs impliqués dans les projets (0,2 M€ en AE/CP) et la formation des acteurs en charge de la réalisation des évaluations aux méthodes évaluatives et techniques de consultation (équipes d’inspections, équipes projets des ministères, etc.).

Le service « Innovation et services aux usagers » a consommé 5,1 M€ en AE et 5 M€ en CP. La consommation  du service a porté sur quatre domaines d’activités :

·         la réalisation d’enquêtes et la mise en place de dispositifs d’écoute des usagers (1,1 M€ en AE et 0,9 M€ en CP) ;

·         l’identification et la mise en œuvre de solutions numériques innovantes (0,3 M€ en AE et 0,4 M€ en CP) ;

·         la mise en œuvre de projets de simplification administrative (3,2 M€ en AE et 3,1 M€ en CP) ;

·         l’amélioration de la qualité de l’accueil et la poursuite du déploiement du référentiel Marianne (0,5 M€ en AE et 0,6  M€ en CP) dans les services de l’État.

En outre, malgré le transfert du département en charge des projets d’administration électronique à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) au 1er janvier 2014, les crédits restant à la charge du SGMAP (restes et charges à payer) se sont traduits par une consommation de 3,1 M€  en CP.

 

Actions transverses

Cet ensemble correspond aux missions transversales du secrétariat général à la modernisation de l'action publique (1,7 M€ en AE et 2,1 M€ en CP) :

·         la communication (1,1 M€ en AE et 1,4 M€ en CP) ;

·         l’accompagnement du développement de compétences sur la transformation et la conduite du changement (0,6 M€ en AE et 0,7 M€ en CP).

 

Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC)

En 2014, la direction interministérielle des systèmes d'information et de la communication a consommé 1,1 M€ en AE et 1,3 M€ en CP (1,5 M€ en AE et 1,7 M€ en CP qui ont été atténués par un rétablissement de crédits de 0,4 M€ suite au remboursement d’une mission réalisée en 2013 par la DISIC pour l’Opérateur national de paye).

Les dépenses s’articulent principalement autour des trois domaines d’activité suivants :

·         la conduite de missions stratégiques de transformation du système d’information de l’État (0,4 M€ en CP) ;

·         la conduite de missions de sécurisation des projets (0,7 M€ en AE et 0,3 M€ en CP) ;

·         la conduite de missions d’appui et d’expertise technique (0,6 M€ en AE et 0,7 M€ CP), dont le lancement du programme France connect, un dispositif mutualisé d’identification et d’authentification numérique des usagers qui vise à simplifier la relation des fournisseurs de service public aux usagers.

Par ailleurs, la direction interministérielle des systèmes d'information et de la communication a consommé 0,2 M€ en AE et 0,1 M€ en CP sur les crédits rattachés au fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), initialement doté de 1,5 M€ en AE et CP pour 2014. Cette sous-consommation s’explique par la notification tardive (le 9 avril 2014) du marché prévu dans le cadre de la convention entre la direction interministérielle des systèmes d'information et de la communication et le fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique pour appuyer la direction interministérielle des systèmes d'information et de la communication dans ses travaux d’amélioration de l’accessibilité numérique des systèmes d’information. Les prestations engagées en 2014 sur ce fonds de concours ont porté sur la mise à jour du référentiel général d’accessibilité dans l’administration (RGAA). En revanche, le processus de consultation (en particulier du milieu associatif) et de validation réglementaire de la nouvelle version du référentiel général d’accessibilité dans l’administration (consultation des commissions consultatives en matière de norme) n’a pas permis de lancer la phase suivante d’audits et de labellisation initialement prévue.

 

Réseau interministériel de l'État

En 2014, le service à compétence nationale « réseau interministériel de l’État » (SCN RIE) a consommé 7,3 M€ en AE et 8,6 M€ en CP (en prenant en compte 1,1 M€ de rétablissements de crédits correspondant au remboursement par les ministères de leur accès à la passerelle interministérielle Ader/SIGMA). Le projet annuel de performances 2014 prévoyait une consommation de 6,5 M€ en AE et 10,5 M€ en CP pour la mise en service et le fonctionnement du réseau interministériel de l’État. La sous-consommation en CP s’explique par le retard de livraison des plateformes internet dans le cadre du marché « Fourniture et exploitation des plateformes internet du réseau interministériel de l’État » qui a été notifié tardivement (en raison d’une première consultation infructueuse entraînant un report de près de six mois du calendrier mais diminuant sensiblement le montant des offres reçues). La surconsommation de 0,8 M€ en AE par rapport à la consommation prévisionnelle est liée à la grande complexité de la migration de la passerelle Ader/SIGMA sur le réseau interministériel de l’État, migration qui a été finalisée en 2014 pour tout l’interministériel.

Les dépenses du réseau interministériel de l’État concernent les trois missions suivantes :

·         la conception et le déploiement du réseau interministériel de l’État (2,8 M€ en AE et 2,3 M€ en CP) ;

·         l’exploitation et le maintien en condition opérationnelle et de sécurité du réseau interministériel de l’État (2 M€ en AE et 6,2 M€ en CP dont 2,7 M€ au titre de la passerelle SIGMA) ;

·         la mise en œuvre des services communs associés au réseau (2,5 M€ en AE et 0,1 M€ en CP).

 

Etalab

En 2014, la mission Etalab a consommé 0,8 M€ en AE et 0,6 M€ en CP, principalement pour financer le développement en mode start-up de projets destinés à l’administration, ainsi que l’animation et la valorisation des données publiques sur le portail data.gouv.fr (plateforme ouverte des données publiques françaises).

 

Service d'information du Gouvernement

Les crédits inscrits en LFI 2014 pour couvrir les dépenses de fonctionnement du service d'information du Gouvernement, au titre de ses missions traditionnelles, s’élevaient à 13,5 M€ en AE et CP. Après application des mesures de régulation (0,9 M€ en AE et CP au titre de la réserve de précaution, 1,5 M€ en AE et CP au titre d'une annulation de crédits)et prise en compte des reports (0,2 M€ au titre des AE affectés non engagés) et de réallocations de crédits (0,5 M€ en AE et 0,06 M€ en CP), les crédits mis à disposition du service d'information du Gouvernement au terme de l'exercice 2014 sont de 11,8 M€ en AE et 11,1 M€ en CP.

En fin d’exercice 2014, la consommation du SIG s’est élevée à 10,5 M€ en AE (soit 89 % des crédits disponibles) et 11,1 M€ en CP (soit 100 % des crédits disponibles).

La consommation est répartie comme suit entre les quatre missions du SIG :

 

Action

AE en M€

CP en M€

Analyse de l’opinion, des médias et la veille

3,51

3,39

Campagne de communication

5,73

6,11

Stratégie Web

1,11

1,51

Autres dépenses

0,11

0,13

TOTAL

10,46

11,14

 

Le service d'information du Gouvernement a participé à l’effort de réduction des dépenses. Ainsi, la consommation 2014 en crédits de paiement est inférieure de 23 % à la consommation constatée à la fin de l'exercice 2013 (13,7 M€).

 

dépenses d’investissement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

-1 055 053

 

211 880

 

 

Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique

Afin de retracer la consommation réelle de l'action 01, un montant d'1,1 M€ d'AE correspondant à des engagements antérieurs à 2014 a fait l'objet d'un retrait en fin de gestion, ce qui a eu pour effet de minorer d'autant le niveau d'AE consommé en 2014 et se traduit par une consommation négative.

Les dépenses d'investissement du secrétariat général à la modernisation de l'action publiqueen CP se sont élevées à 0,1 M€ et correspondent à des travaux de maintenance informatique relevant du service en charge des projets d'administration électronique.

 

Service d'information du Gouvernement

Les dépenses d'investissements du service d'information du Gouvernementse sont élevées au total à 0,1 M€ en AE et CP correspondant au financement de la mise à jour de la plate-forme vidéo gouvernementale. La loi de finances initiale n'intégrait pas de crédits sur titre 5.

 

dépenses d’intervention

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Transferts aux ménages

10 000 000

233 035

10 000 000

233 035

Transferts aux autres collectivités

8 863 542

8 226 976

8 863 542

8 115 976

 

 

Subventions accordées par le Premier ministre

Les subventions accordées par le Premier ministre se sont élevées à 6,3 M€ en AE et en CP soit un montant inférieur aux prévisions de la LFI 2014 (8,7 M€ en AE et CP).

Ces crédits d’intervention sont destinés aux subventions octroyées par le Premier ministre aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’Homme ou en faveur du développement de la citoyenneté : 6,2 M€ en AE et CP ont été versés dans ce cadre. A ce montant, s'ajoute 0,1 M€ en AE et CP pour les prix des droits de l'Homme accordés par le Premier ministre et pour les subventions versées à l'association francophone des autorités de protection des données personnelles pour le compte de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les crédits versés au titre de la réserve parlementaire se sont élevés à 1,3 M€ en AE et CP.

 

Commission d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Un montant de 0,2 M€ en AE et CP a été versé au titre des indemnisations attribuées par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires françaises.

 

Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique

Les subventions octroyées par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique en 2014 (0,6 M€ en AE et 0,5 M€ en CP) ont contribué à la mise en place d’un partenariat avec les acteurs de référence de l'écoute usager, de la qualité de service et de l'innovation publique.

 

ACTION N° 02

Coordination de la sécurité et de la défense

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

47 655 806

194 492 781

242 148 587

44 636 541

132 596 994

177 233 535

Crédits de paiement

47 655 806

196 540 486

244 196 292

44 636 541

136 530 681

181 167 222

 

 

Cette action regroupe les dépenses du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), celles du groupe interministériel de contrôle et les fonds spéciaux.

Les écarts importants entre la prévision dans le projet annuel de performances et l'exécution constatée dans le rapport annuel de performances s'explique notamment par deux décrets de transfert intervenus en cours de gestion à partir du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et au bénéfice du ministère de la défense, pour un montant total de 69,1 M€ en AE et 63,7 M€ en CP : le décret n°2014-781 du 7 juillet 2014 de 52,1 M€ en AE et 47,2 M€ en CP et le décret n°2014-1397 du 24 novembre 2014 de 17 M€ en AE et 16,5 M€ en CP.

De plus, s'agissant des fonds spéciaux et dugroupement interministériel de contrôle, l'écart entre la prévision en LFI 2014 (50,2 M€) et la consommation effective (73,7 M€) s'explique par les décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) et un décret de transfert intervenus en cours de gestion 2014 pour un montant total de 23,5 M€.

 

éléments de la dépense par nature

 

 

dépenses de fonctionnement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

79 703 799

110 152 339

83 357 205

113 892 843

Subventions pour charges de service public

17 953 900

13 397 356

17 953 900

13 397 356

 

 

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE (SGDSN)

Outre les décrets de transferts sortants susmentionnés, l'écart entre la prévision dans le projet annuel de performance et l’exécution constatée dans le rapport annuel de performance s'explique notamment par des modifications d’imputation de la dépense (il était prévu d'imputer certaines opérations en investissement mais ces opérations ont finalement été exécutées en tout ou partie en tant que dépenses de fonctionnement en fonction des choix retenus pour leur réalisation et selon les règles d’imputation comptable).

 

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

Les dépenses de fonctionnement des directions et services soutenus par lesecrétariat général de la défense et de la sécurité nationale s’élèvent à 36,5 M€ en AE et 40,2 M€ de CP. Elles correspondent principalement à des dépenses pour l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

 

Actions spécifiques dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information (SSI) :

2,2 M€ en AE et 2,7 M€ en CP ont été consacrés au financement d'études et de projets de développement dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information, tant sur les outils et référentiels nationaux à la charge de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d'information que sur le développement de la surveillance et de la protection des réseaux et systèmes d’information de l’État et des opérateurs d’importance vitale. Plusieurs facteurs expliquent l’écart avec la prévision : modification à la baisse de la programmation initiale, report ou étalement de projets, surestimation des coûts prévisionnels. L'effort consacré au fonctionnement du centre opérationnel de sécurité des systèmes d’information (COSSI) a été préservé (0,8 M€ en AE et 1,2 M€ en CP), soit un effort proche des montants prévus dans le projet annuel de performances.

 

Fonctionnement opérationnel des réseaux et systèmes de communication sécurisés :

16,8 M€ en AE et 15,2 M€ en CP ont été consacrés au développement et au fonctionnement des réseaux et systèmes de communication sécurisés intergouvernementaux et interministériels à la charge de l’ANSSI et du centre de transmission gouvernemental (CTG), et à titre principal les liaisons d’État, le réseau téléphonique RIMBAUD, l’intranet interministériel ISIS, le réseau de télécommunication gouvernemental (RCG) porté par la boucle optique gouvernementale (BOG) et le système d’interconnexion des messageries classifiées SIMS.

L’écart avec la prévision s'explique principalement par l'exécution en dépenses de fonctionnement de dépenses réalisées pour des opérations de développement des réseaux et systèmes, alors que ces dépenses étaient imputées sur titre 5 dans le projet annuel de performances. Ainsi, le développement du RCG prévu en investissement pour 2,7 M€ en AE et 2,1 M€ en CP a été exécuté en fonctionnement à hauteur de 2,2 M€ en AE et CP. De même, les dépenses relatives au déploiement du réseau de fibres optiques dédiées (BOG) prévu en investissement pour 2,1 M€ en CP a été exécuté sur crédits de fonctionnement.

Les dépenses de fonctionnement opérationnel des réseaux et systèmes de communication sécurisés comprennent également les projets dont le calendrier de réalisation a évolué par rapport au projet annuel de performances. A ce titre, le lancement de la modernisation du réseau RIMBAUD prévu à hauteur 3,4 M€ en AE et 2 M€ en CP a été reporté. A contrario, le développement des réseaux et systèmes spécifiques de l’ANSSI a été accéléré en cours de gestion, notamment en vue de la mise en œuvre des dispositions SSI de la loi de programmation militaire et de la surveillance du réseau interministériel de l’État (RIE).

 

Produits de sécurité informatique :

0,5 M€ en AE et 0,9 M€ en CP ont été dépensés pour l’acquisition et la maintenance des produits de sécurité informatique (chiffrement) des réseaux et systèmes de communication sécurisés de l’État. Identifiée partiellement en dépenses d’investissement dans le projet annuel de performances, l’acquisition de ces équipements a été principalement exécutée en dépenses de fonctionnement, en fonction du coût unitaire de ces équipements (les dépenses prévues dans le projet annuel de performances pour ces acquisitions ont été sous-évaluées par rapport à l'exécution).

 

Actions spécifiques dans le domaine de la défense et la sécurité nationale :

0,3 M€ en AE et CP ont été dépensés au profit d’actions spécifiques à caractère interministériel dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale. L’écart constaté par rapport à la prévision est principalement dû au report d’un projet d’étude relatif aux risques électromagnétiques prévu dans le projet annuel de performances pour un montant de         1,2 M€ en AE et CP. Les besoins des autres actions prévues ont été globalement surévalués par rapport à leur exécution en gestion 2014.

 

Prévention des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques ou explosifs :

4,4 M€ en AE et 4,5 M€ en CP ont été dépensés au bénéfice de projets d’étude et d’expérimentation menés dans le domaine de la prévention des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) ou explosifs (E). La programmation annuelle et les financements des projets en recherche et développement ont été révisés à la hausse par rapport au projet annuel de performances dans la cadre de la lutte anti-terroriste.

 

Dépenses immobilières :

Les baux et dépenses immobilières des locaux occupés par les directions et services soutenus par le SGDSN représentent 5 M€ en AE et 9,2 M€ en CP. Ils se décomposent entre d’une part les charges immobilières des locaux occupés à l’hôtel national des Invalides (HNI) pour un montant de 3,1 M€ en AE et 2,8 M€ en CP, et d’autre part la mise en œuvre du schéma d’extension immobilier de l’ANSSI (notamment les charges d’occupation de l’immeuble pris à bail de la « Tour Mercure », Paris 15e) pour un montant de 1,9 M€ en AE et 6,4 M€ en CP.

L’écart constaté avec la prévision est dû à la sous-évaluation du coût annuel d’occupation - effective depuis juin 2013 - de la Tour Mercure par l’ANSSI dans le cadre du projet annuel de performances. Ainsi, les dépenses d’entretien, fluides et services immobiliers de la Tour Mercure occupée pour la première fois en année pleine s’élèvent en 2014 à                  1,8 M€ en AE et CP pour une prévision de 1,3 M€. Les dépenses liées au bail (3,6 M€ en CP) sont supérieures à la prévision car le remboursement par le ministère de la Défense de la quote-part annuelle de sous-occupation de la tour par le centre d'analyse de lutte informatique défensive (CALID) n’a pu être réalisé au cours de la gestion 2014.

L’écart avec la prévision s'explique également par les dépenses d’entretien immobilier des locaux de l'hôtel national des Invalides, en augmentation par rapport à la prévision, et par le report de charges antérieures de maintenance immobilière de ces locaux exécutées en gestion 2014.

 

Autres dépenses de fonctionnement courant :

5,6 M€ en AE et 5,7 M€ en CP ont été consommés pour les dépenses de fonctionnement courant, autre que les dépenses immobilières, des directions et services soutenus par le SGDSN (ANSSI comprise).

L’écart à la prévision est principalement dû à une surestimation des impacts sur les dépenses de fonctionnement courant liés à la montée en puissance des effectifs de l’ANSSI en raison du décalage pris dans l’atteinte de cet objectif.

Par ailleurs, 1,7 M€ en AE et en CP ont été versés au ministère de la Défense afin de contribuer au financement de l’opération de rénovation immobilière d’un bâtiment de l’École militaire destinée à l’installation définitive de l’institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) sur ce site. La ressource correspondante a été prise sur la subvention pour charges de service public de cet opérateur de l’État prévue au PAP.

 

Subventions pour charges de service public

Placés sous la tutelle du SGDSN, les deux opérateurs de l'État suivants ont bénéficié de subventions pour charges de service public (SCSP) en 2014 :

- l’institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) pour un montant de 7 M€ en AE et CP.

La subvention versée à cet institut, établissement public administratif, est conforme à la subvention prévue dans le projet annuel de performances, minorée de la réserve de précaution initiale (- 0,2 M€) et de l’impact du surgel transversal (- 0,3 M€), auquel a été ajouté en fin de gestion un prélèvement sur fonds de roulement de 1 M€ compatible avec des marges prudentielles suffisantes.

- l’institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) pour un montant de 6,4 M€ en AE et CP.

La subvention versée à cet institut, établissement public administratif, présente, outre l’impact de la réserve de précaution initiale (- 0,3 M€) et celui du surgel transversal (- 0,1 M€), un écart de - 2,6 M€ par rapport au montant prévu dans le projet annuel de performances. 1,6 M€ correspond à la contribution 2014 des services du Premier ministre au financement de l’installation définitive de l’INHESJ sur le site de l’École militaire en cours de réalisation (rénovation d’un bâtiment du site conduite par le ministère de la Défense). De plus, l’institut a également contribué en fin de gestion à la maîtrise de la dépense publique par un prélèvement sur fonds de roulement de 1 M€ compatible avec des marges prudentielles suffisantes.

 

FONDS SPÉCIAUX ET GROUPEMENT INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE

La consommation correspondant au financement d’actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l’État s’élève à 73,7 M€ en AE et CP hors titre 2.

Ce montant global intègre également la consommation du groupement interministériel de contrôle (GIC). Il couvrenotamment les dépenses de fonctionnement courant de l’organisme (0,3 M€ en AE et 0,2 M€ en CP).

 

dépenses d’investissement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

89 902 582

2 276 007

86 882 381

4 104 936

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

5 887 000

5 527 989

6 701 500

3 292 243

 

 

Les crédits disponibles pour les dépenses d'investissement gérées par le SGDSN ont été diminués du fait des transferts sortants au bénéfice du ministère de la Défense.

Au 31 décembre 2014, les dépenses d'investissement du SGDSN s'élèvent à 7,8 M€ en AE et 7,4 M€ en CP.

 

Prévention des risques NRBC-E :

Les projets d’équipement dans ce domaine ont consommé 0,4 M€ en AE et CP, soit une exécution proche de la prévision.

 

Systèmes et réseaux de communication gouvernementaux sécurisés :

Les dépenses d’investissement dans ce domaine s’élèvent à 1,2 M€ en AE et 2,2 M€ en CP.

L’écart important avec la prévision, outre les effets susmentionnés des décrets de transfert sortant et d’imputation en compte de charge de dépenses prévues en investissement, est justifié comme suit :

·         le recalage des besoins de financement, réalisé par décret de transfert du programme interministériel de cryptophonie de nouvelle génération ;

·         la révision de la conduite du programme d’intranet sécurisé interministériel de nouvelle génération ISIS V2, notamment en raison du besoin de maintenir la permanence et la continuité du système actuel tout en augmentant le nombre de sites et d’abonnés connectés ;

·         la réduction du périmètre du programme du système de mobilité (ordiphone) sécurisé conduit par l’ANSSI ;

·         le report du lancement de plusieurs projets techniques contribuant à la modernisation des moyens sécurisés de télécommunication gouvernementale exploités par le Centre de transmission gouvernemental (CTG) ;

·         le décalage dans les calendriers de réalisation de programmes d’investissement conduits par le CTG, s'agissant notamment du projet d’hypervision des systèmes sécurisés gouvernementaux et des évolutions du système interministériel d’interconnexion des messageries sécurisées (SIMS).

 

Produits de sécurité informatique :

Les dépenses d’investissement dans ce domaine s’élèvent à 3,9 M€ en AE et 0,2 M€ en CP.

L’écart avec la prévision est principalement dû au recalage des besoins de financement, par décret de transfert, du programme interministériel de modernisation des produits de sécurité gouvernementaux visant à développer une nouvelle génération de moyens de chiffrement pour l’ensemble des services de l’État. L’acquisition prévue de chiffreurs de la gamme actuelle est en outre principalement réalisée en compte de charge comme indiqué supra.

 

Sécurité des systèmes d’information :

0,4 M€ en AE et 0,5 M€ en CP ont financé les projets dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information, notamment le développement et l’acquisition de matériels et logiciels spécifiques nécessaires aux missions de l’agence nationale de sécurité des systèmes d'information et à ses capacités de cyberdéfense.

L’écart avec la prévision est dû en premier lieu à l’imputation en compte de charge des dépenses identifiés en investissement dans le projet annuel de performance. Cette évolution s'explique par le choix de l’ agence nationale de sécurité des systèmes d'information de développer les capacités techniques de cyberdéfense et plateformes techniques non par un prestataire de services mais par ses propres équipes, notamment à partir de matériels ou logiciels informatiques disponibles sur le marché souvent imputés en compte de charge. De plus, les calendriers et coûts d’évolution des plateformes d’expérimentation et d’expertise technique au profit des laboratoires de l’agence nationale de sécurité des systèmes d'information n’ont pas été conformes au prévision. Enfin, un projet d’achat globalisé de produits ou licences qualifiés au profit de l’administration prévu dans le projet annuel de performances a été reporté.

 

Autres dépenses immobilisées :

0,6 M€ en AE et 2,9 M€ en CP ont été consacrés aux travaux immobiliers immobilisables et subsidiairement aux restes à payer de véhicules électriques ou utilitaires de service acquis en 2013.

Les dépenses immobilières correspondent principalement aux travaux engagés fin 2013 pour la rénovation d’installations techniques dans les locaux occupés à l’hôtel national des Invalides, avec le renforcement et la sécurisation de l’alimentation électrique des installations et la refonte du système de sécurité incendie. Les dépenses ont été supérieures aux dépenses prévues, le calendrier de réalisation des travaux ayant été plus rapide que celui envisagé au moment du projet annuel de performances.

 

Programmes interministériels :

53,9 M€ en AE et 48,5 M€ en CP ont été consacrés au financement par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale de la poursuite de projets interministériels relatifs aux capacités techniques interministérielles. Pour les projets dont la maîtrise d’œuvre est assurée par d’autres ministères, le financement par le SGDSN a été transféré par décret auprès de ces ministères pour un montant de 52,6 M€ en AE et 47,3 M€ en CP. L’exécution a été globalement conforme à la prévision. Le solde de la consommation par le SGDSN s'établit donc à 1,3 M€ en AE et 1,2 M€ en CP.

 

dépenses d’intervention

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Transferts aux entreprises

450 000

 

450 000

 

Transferts aux autres collectivités

595 500

1 243 303

1 195 500

1 843 303

 

 

Le total des dépenses d'intervention réalisées en 2014 par le SGDSN s'élève à 0,2 M€ en AE et 0,8 M€ en CP.

 

Dépenses d'intervention prévues dans le projet annuel de performances :

Contrairement à la prévision retenue dans le projet annuel de performances, aucun versement à l’opérateur OSEO Innovation (BPI France) n’a été effectué en 2014 au titre du cofinancement de projets innovants de PME ou PMI dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information. En effet, la ressource versée précédemment à OSEO a été suffisante pour contribuer au financement des projets d’entreprise qui ont été retenus en 2014 par l’agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information. De même, la contribution prévue pour la mise en place et le fonctionnement d’une fondation de recherche en sécurité des systèmes d’information a été ajournée dans l’attente de sa constitution.

Conformément à la prévision, 0,03 M€ en AE et CP ont été octroyés en vertu d’une convention entre le SGDSN et le haut comité français pour la défense civile (HCFDC), association ayant pour objet de contribuer à la réflexion sur la doctrine, l’organisation et les techniques en matière de sécurité sociétale, et 0,2 M€ en AE et CP ont été octroyés au groupement d’intérêt public du conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS).

En application du protocole d’accord pluriannuel conclu en 2012 entre le SGDSN et l’agence nationale de la recherche (ANR) destiné à contribuer au développement et au financement de projets de recherche dans le domaine des concepts, systèmes et outils pour la sécurité globale, un versement de 0,6 M€ en CP couvrant les appels à projet 2014 de ces programmes de recherche a été effectuéà l’ANR. De plus, suite au survol de drones à proximité de sites sensibles fin 2014, un programme de recherche sur la protection contre les drones a été lancé en fin de gestion par avenant au protocole susmentionné pour un montant de 1 M€ en AE et en CP.

L’objectif prévu dans le projet annuel de performances s'agissant du cofinancement public de projets innovants mis en œuvre par des entreprises de la filière industrielle de sécurité a été réalisé par décret de transfert sur le fonds unique interministériel (FUI) géré par la direction générale des entreprises.

 

Dépenses d'intervention non prévues dans le projet annuel de performances

Le SGDSN a subventionné la Croix-Rouge française à hauteur de 0,01 M€ en AE et CP afin de la soutenir au titre du projet relatif à l’élaboration d’un traité d’éducation de l’enfant aux risques et à la sécurité ainsi qu’à la production d’outils pédagogiques associés.

 

ACTION N° 03

Coordination de la politique européenne

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

10 987 893

5 204 732

16 192 625

10 359 717

6 082 910

16 442 627

Crédits de paiement

10 987 893

5 204 732

16 192 625

10 359 717

6 082 947

16 442 664

 

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

dépenses de fonctionnement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 004 732

5 297 910

5 004 732

5 297 947

Subventions pour charges de service public

 

785 000

 

785 000

FDC et ADP prévus

200 000

 

200 000

 

 

 

L'exécution des dépenses  de fonctionnement du secrétariat général des affaires européennes s'est élevée à 6 082 910 M€ en AE et 6 082 947 € en CP.

La dotation de l'action 03 est constituée de crédits propres au secrétariat général des affaires européennes et d'un fonds de concours (n°12-1-1-811) émanant du Conseil de l'Union européenne et destiné au remboursement forfaitaire des frais de transport des experts français participant aux réunions ou groupes du Conseil. Le montant du fonds de concours s'élève au 31 décembre 2014 à 474 993 € en AE et CP de crédits hors titre 2. Ces montants comprennent d'une part des crédits reportés de la gestion 2013 à hauteur de 244 542 € en AE et CP, et d'autre part des crédits ouverts en 2014 pour un montant de 230 451 € en AE et CP. L'intégralité de ces crédits a fait l'objet d'une demande de report vers l'exercice 2015.

Les dépenses de fonctionnement du secrétariat général des affaires européennes se répartissent comme suit :

·         les loyers budgétaires à hauteur de 2 M€ en AE et CP ;

·         les frais d'interprétation du Conseil de l'Union européenne (participation financière des États membres mise en place par la décision 56/2004 du 7 avril 2014), initialement estimés à 1,8 M€, se sont élevés en fin d'exercice 2014 à 2,2 M€ en AE et CP ;

·         des dépenses informatiques (marché de sous-traitance informatique), soit 0,3 M€ en AE et CP dont 0,1 M€ au titre des engagements 2013 ;

·         des dépenses de bureautique s'élevant à 23 035 € en AE et CP, dont 20 544 € au titre du remboursement au ministère des affaires étrangères de l'application « Schuman » (télégrammes diplomatiques) ;

·         le remboursement des prestations fournies par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre pour un montant total de 0,5 M€ en AE et CP dont 0,4 M€ au titre des dépenses immobilières (entretien immobilier, fluides, nettoyage des locaux, gardiennage et accueil, entretien des parcs et jardins) ;

·         les frais de déplacements professionnels à hauteur de 0,1 M€ en AE et CP ;

·         les dépenses d'action sociale et de santé pour un montant total de 0,1 M€ en AE et CP correspondant aux frais de restauration du personnel et aux dépenses liées à l'arbre de Noël ;

·         les montants remboursés au programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », pour un montant de 0,1 M€ en AE et CP correspondant notamment aux gratifications des stagiaires.

·         une subvention de 785 000 € en AE et CP a étéallouée au GIE « Toute l’Europe ».

 

ACTION N° 10

Soutien

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

36 628 320

38 141 119

74 769 439

35 685 467

48 143 847

83 829 314

Crédits de paiement

36 628 320

41 801 856

78 430 176

35 685 467

47 740 521

83 425 988

 

 

Les crédits inscrits en LFI 2014 sur l'action 10, hors fonds de concours et attribution de produits, s'élevaient à 38 M€ en AE et 41,6 M€ en CP. Le montant de la réserve de précaution initiale était de 2,7 M€ en AE et 2,9 M€ en CP.

L’exécution des dépenses 2014 s’est caractérisée par une forte contrainte sur la capacité de paiement des opérations nouvelles. En effet, un surgel de 0,7 M€ en AE et en CP a été imputé sur l'action 10. Le total des crédits disponibles en 2014 sur l'action 10 s'est ainsi élevé à 34,6 M€ en AE et 38 M€ en CP.

L'écart entre la ressource inscrite en LFI 2014 et l'exécution constatée s'explique principalement par :

·         le paiement des « vols ETEC » à hauteur de 2,3 M€ en AE et CP (frais d'utilisation par le Premier ministre des avions gouvernementaux, qui donnent lieu chaque année à remboursement au ministère de la Défense) ;

·         3,5 M€ en AE de loyers pour un immeuble situé rue Mirabeau (dépense non prévue dans la programmation initiale) ;

·         0,8 M€ en AE et CP pour des travaux de sécurisation et de réfection.

 

éléments de la dépense par nature

 

 

dépenses de fonctionnement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

34 707 549

44 388 934

37 137 809

42 917 457

Subventions pour charges de service public

 

116 250

 

116 250

FDC et ADP prévus

183 570

 

183 570

 

 

 

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel sont principalement constituées comme suit :

 

Equipement :

1 M€ en AE et 0,9 M€ en CP. La consommation des crédits destinés à l’équipement s’élève à 1 M€ en AE et 0,9 M€ en CP. Cette consommation recouvre principalement les dépenses relatives à l’achat de mobiliers (0,6 M€ en AE et CP), à l’entretien des mobiliers (0,2 M€ en AE et 0,02 M€ de CP), aux dotations vestimentaires (0,1 M€ en AE et CP) et à l’achat de matériels techniques (0,1 M€ en AE et 0,2 M€ en CP).

 

Fonctionnement courant :

2,7 M€ en AE et 2,4 M€ en CP. Les dépenses de fonctionnement courant (2,7 M€ en AE et 2,4 M€ en CP) correspondent principalement aux frais d'abonnements et documentations (0,6 M€ en AE et 0,5 M€ en CP), aux frais de correspondance (0,1 M€ en AE et CP), aux fournitures de bureau (0,3 M€ en AE et CP), aux travaux d’impression (0,2 M€ en AE et 0,2 M€ en CP) et aux dépenses de location-maintenance des copieurs (0,2 M€ en AE et 0,1 M€ en CP). Les dépenses de fonctionnement courant intègrent également l’ensemble des prestations de services : accueil (0,6 M€ en AE et 0,5 M€ en CP), location de matériel et prestations de sonorisation (0,5 M€ en AE et CP), déménagements (0,2 M€ en AE et 0,1 M€ en CP).

 

Dépenses immobilières et frais liés aux locaux :

4,1 M€ en AE et 5,5 M€ en CP. Les dépenses immobilières et les frais liés aux locaux s’élèvent à 4,1 M€ en AE et 5,5 M€ en CP. Ce poste recouvre notamment l’alimentation en fluides (1 M€ en AE et en CP), le nettoyage des locaux (0,3 M€ en AE et 0,8 M€ en CP), les prestations de surveillance (0,5 M€ en AE et 0,7 M€ en CP), l’entretien des espaces verts (0,4 M€ en AE et en CP) et le ramassage des déchets (0,2 M€ en AE et 0,3 M€ en CP). Le solde (1,7 M€ en AE et 2,3 M€ en CP) correspond à des dépenses de rénovation et d’entretien des locaux et de maintenance des équipements.

 

Loyers budgétaires et privés :

18,1 M€ en AE et 16,8 M€ en CP. Le coût total de l’occupation immobilière s’élève à 18,1 M€ en AE et 16,8 M€ en CP. Il correspond aux loyers budgétaires des bâtiments domaniaux, aux prises à bail privées et aux charges connexes.

Les dépenses relatives aux loyers budgétaires s’élèvent à 12,8 M€ en AE et CP. Ces loyers concernent neuf immeubles domaniaux :

Adresse (PARIS 07)

Superficie bâtie (m²)

Loyers budgétaires 2014

30B rue Las Cases

650

30 209 

19 rue de Constantine

1 334

606 180

35 rue Saint-Dominique

6 537

2 562 819

56 rue de Varenne

2 069

981 964

58 rue de Varenne

3 673

1 618 620

69 rue de Varenne

3 848

2 174 348

70-72-74 rue de Varenne

3 998

1 873 284

32 rue de Babylone

5 023

2 348 808

13 rue Vaneau

1 800

559 996

TOTAL

28 932

12 756 228

Concernant les prises à bail, la consommation des crédits s’élève à 5,3 M€ en AE et 4 M€ en CP. Ces montants intègrent les loyers et les charges connexes (5,1 M€ en AE et 3,8 M€ en CP) ainsi que les impôts et taxes divers        (0,2 M€ en AE et CP).

Un plateau de bureau a été pris à bail à la « Tour Mirabeau » pour accueillir les services de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) pour une durée de trois ans. Conformément aux règles de consommation des AE pour un engagement ferme de l’État, la totalité des AE a été engagée pour les trois années du bail (3,5 M€ en AE).

Le principal paiement intervenu en 2014 (1,8 M€ en CP) correspond à l’hébergement de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre au 18 rue Vaneau dans le septième arrondissement de Paris.

 

Dépenses automobiles :

1,1 M€ en AE et 1,2 M€ en CP. Les dépenses automobiles se sont élevées à 1,1 M€ en AE et 1,2 M€ en CP. Ces dépenses correspondent aux frais d’entretien des véhicules (0,2 M€ en AE et CP), aux frais de carburants (0,2 M€ en AE et CP) ainsi qu'aux locations de véhicules et aux prestations de taxis (0,7 M€ en AE et 0,8 M€ en CP).

 

Dispositif d’accompagnement et de formation des cadres dirigeants :

0,3 M€ en AE et CP. La professionnalisation du vivier des cadres dirigeants de l’État, engagée en 2012, s’est poursuivie avec l’organisation d’une nouvelle session de formation d’une soixantaine de cadres supérieurs en 2014 et de nouvelles actions de soutien à la mixité du vivier. Les actions de formation et d’accompagnement au bénéfice des cadres dirigeants ont principalement porté sur l’accompagnement à la prise de poste pour faciliter l’appréhension des enjeux de leurs nouvelles fonctions, en particulier sur le plan managérial. Le montant de CP consommés à ce titre sur le programme 129 est de 0,3 M€ en AE et CP.

Le marché d’assistance au recrutement sur les fonctions de cadres dirigeants, initialement budgété pour 0,3 M€ en AE et CP a été reporté à 2015.

 

Frais de représentation et de déplacement : 

4,3 M€ en AE et CP. Le montant total des frais de déplacement s'élève à 3,6 M€ en AE et CP. Il prend en compte notamment le coût des vols intergouvernementaux qui font l’objet de remboursements au ministère de la Défense.

Le montant total des frais de représentation est de 0,7 M€ en AE et CP.

 

Prestations de services et études :

0,7 M€ en AE et 0,3 M€ en CP.

 

Dépenses diverses, séminaires, événementiel et actions de communication :

0,3 M€ en AE et 0,2 M€ en CP.

 

Dépenses informatiques et de télécommunications :

9 M€ en AE et 7,9 M€ en CP.

 

AE

CP

Abonnements en ligne et informations dématérialisées

231 047

263 433

Téléphonie (abonnements et communications)

1 112 986

1 137 120

Téléphonie (infrastructures et matériels téléphoniques)

387 511

363 740

Consommables informatiques et maintenance de logiciels

164 557

131 646

Projets informatiques

2 127 182

1 266 111

Coûts des  réseaux informatiques

1 104 900

925 401

Matériels informatiques, logiciels bureautiques et maintenance

1 243 605

1 082 616

Coûts d'hébergement externe (sites internet et messagerie)

476 911

535 276

Coûts de développement de sites web

80 351

84 004

Coûts des moyens d'impression

414 513

651 124

Diverses prestations intellectuelles

1 634 751

1 476 860

Total

8 978 314

7 917 331

 

Les dépenses informatiques et de télécommunications se caractérisent comme suit :

·         les abonnements numériques concernent essentiellement l’accès aux bases de données AFP, Reuters etc.;

·         les dépenses de téléphonie qui regroupent les abonnements et les communications de la téléphonie mobile et fixe, les communications cryptées ainsi que le coût des abonnements à diverses connexions internet sont en diminution de 0,2 M€ en AE et CP. Cette diminution peut s’expliquer par une surestimation des coûts de consommation de la solution cryptée qui a finalement pu bénéficier des coûts de l’accord cadre « Opache 4 ». Les augmentations peu élevées constatées pour les infrastructures et les matériels (+0,1 M€ en AE) et les consommables (+0,01 M€ en AE) sont dues à un élargissement du périmètre des bénéficiaires de smartphones sécurisés ;

·         le coût des réseaux informatiques dont l’écart de 0,1 M€ en AE et CP avec les montants prévus dans le projet de loi de finances 2014 s'explique par des travaux de fiabilisation électrique de la salle serveur ;

·         le poste achats et maintenance des matériels informatiques et logiciels bureautiques intègre principalement les dépenses liées aux achats d'ordinateurs fixes et portables, écrans, logiciels bureautiques et la maintenance associée. L’augmentation significative de 0,9 M€ en AE et 0,8 M€ de CP est due à la non prise en compte du renouvellement avec Microsoft du contrat accord entreprise pour un montant de 1 M€ sur trois ans ;

·         le coût d’hébergement externe ainsi que le coût de développement des sites web présentent un écart global de +0,2 M€ en AE et +0,4 M€ de CP par rapport au projet de loi de finances 2014. Dans un souci de rationalisation et de mutualisation, l’hébergement des sites des entités est pris en charge par les services du Premier ministre.

Par ailleurs, dans le cadre de la poursuite des projets qui se sont élevés en 2014 à 2,1 M€ en AE et 1,3 M€ en CP, il a également été nécessaire de s’appuyer sur des prestations externes. Les projets majeurs engagés en 2014 sont notamment les évolutions sur le projet du système d’information pour le suivi et l’évaluation (SISE) pour 0,3 M€ en AE et 0,2 M€ en CP, la mise œuvre de l’authentification forte sur l’application Chorus (0,2 M€ en AE et CP), la gestion électronique des courriers (0,4 M€ en AE), la gestion des instances consultatives (0,1 M€ en AE et CP) et la gestion des mandats (0,3 M€ en AE). Il a été fait appel à des prestataires pour le développement des sites web sur la plateforme mutualisée (0,1 M€ en AE et 0,02 M€ en CP). De premières études et prestations de rédaction de cahiers des charges ont par ailleurs été menées dans le cadre du projet « Ségur-Fontenoy » (0,1 M€ en AE et CP).

 

Formation :

0,7 M€ en AE et en CP ( y compris charges d'examens et de concours). Les crédits 2014 ont permis de financer 1 676 actions de formation, représentant 4 593 jours de formation. La durée moyenne d’une formation est de 2,7 jours en 2014. Les formations correspondent principalement aux quatre domaines suivants : préparation aux examens (1 856 jours de formation), formations bureautiques et informatiques (431 jours), formations techniques spécifiques (430 jours) et formations au management (413 jours).

 

Gratifications versées aux stagiaires : 

0,1 M€ en AE et CP

 

Action sociale : 

0,6 M€ en AE et CP. Les dépenses d’action sociale concernent pour l'essentiel la restauration administrative (63 % des crédits). Elles intègrent également diverses prestations d’action sociale (colonies de vacances, prêts, etc.) et les subventions versées aux associations œuvrant en matière culturelle ou sportive.

 

Dépenses financées dans le cadre du FIPHFP :

0,03 M€ en AE et CP. Il s'agit principalement de dépenses d'aménagements de postes et d'amélioration des conditions de travail des personnels en situation de handicap.

 

Activités juridiques et expertises: 

0,3 M€ en AE et CP. Cette dépense correspond aux règlements des indemnités, dommages intérêts ou astreintes auxquels l’État est condamné. Elle concerne également les honoraires d’experts et des défenseurs commis à la défense des agents publics, ainsi que le versement des frais de justice et des intérêts légaux pour l’ensemble des services du Premier ministre. 

 

Accompagnement à la mobilité : 

0,1 M€ en AE et 0,3 M€ en CP. Ces dépenses correspondent au remboursement des personnels mis à disposition par des personnes morales autre que l’État.

 

Études :

0,1 M€ en CP.

 

Subventions pour charges de services publics

Par ailleurs, les dépenses comptabilisées sur la ligne « Subventions pour charges de services publics » (0,1 M€ en AE et CP) ont été versées à l’École nationale d’administration (ENA) dans le cadre de la convention relative au programme de formation et de développement du vivier des futurs cadres dirigeants de l’État, établie entre le secrétaire général du Gouvernement, représentant l’État, et l’ENA qui se voit confier par cette convention des responsabilités d’ingénierie de formation. Le financement de ce programme par l’État est assuré par voie de subvention.

 

dépenses d’investissement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 950 000

1 904 931

3 305 477

2 458 404

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

300 000

102 232

175 000

616 910

 

 

Investissements immobiliers :

1,5 M€ en AE et 1,9 M€ en CP. Les investissements immobiliers comprennent des dépenses correspondant à des opérations engagées antérieurement, conformément au schéma directeur immobilier. Il s'agit principalement des opérations ci-après :

·         la mise aux normes des cuisines et vestiaires de l'hôtel de Castries pour 0,7 M€ en AE et 0,2 M€ en CP ;

·         la création de locaux au rez-de-chaussée de l’hôtel Gouffier de Thoix pour 0,6 M€ en CP ;

·         la restauration des combles et de la couverture de l’hôtel Gouffier de Thoix, sis 56 rue de Varenne pour 0,5 M€ en CP ;

·         la sécurisation des accès de l'hôtel de Matignon et de l'hôtel de Castries pour 0,4 M€ en AE et CP ;

·         la sécurisation des accès de l'hôtel de Matignon et de l'hôtel de Clermont pour 0,1 M€ en AE.

 

Achats de véhicules :

0,2 M€ en AE et 0,3 M€ en CP. Neuf véhicules automobiles ont été acquis en 2014, dont cinq avec bonus écologique. Cette dépense a pour finalité le renouvellement du parc automobile, dans le cadre du plan de gestion arrêté en accord avec la mission interministérielle parc automobile. Le remplacement concerne des véhicules de plus de sept ans ou dont le nombre de kilomètres est supérieur à 100 000.

 

Achats de matériels techniques :

0,1 M€ en AE et CP. Pour l'année 2014, les achats de matériels techniques ont concerné en AE l’acquisition d’équipements de sécurité pour le 58 rue de Varenne et en CP le paiement d'un tunnel à rayons X au 56 rue de Varenne.

 

Investissement informatiques :

0,2 M€ en AE et 0,8 M€ en CP. Les dépenses informatiques 2014 imputées sur le titre 5 concernent principalement l’acquisition :

·         de logiciels et droits d’usage dans le cadre du projet CGI (suivi des projets d’investissement) ;

·         de solutions cryptosmart, nécessaires aux téléphones sécurisés ;

·         de licences supplémentaires Microsoft Office ;

·         de licences web de sécurité ;

·         d’autres logiciels d’infrastructure (vidéosurveillance, etc.).

 

dépenses d’intervention

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Transferts aux autres collectivités

1 000 000

1 631 500

1 000 000

1 631 500

 

 

Les crédits d'intervention inscrits sur l'action 10 – Soutien – correspondent aux subventions accordées par la délégation interministérielle à la Méditerranée (DIMED) pour un montant total de 1,6 M€ en AE et CP.

 

 

ACTION N° 11

Stratégie et prospective

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

13 432 126

13 161 197

26 593 323

13 363 620

11 267 494

24 631 114

Crédits de paiement

13 432 126

13 161 197

26 593 323

13 363 620

11 096 751

24 460 371

 

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

dépenses de fonctionnement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

6 902 894

5 264 460

6 902 894

5 066 623

FDC et ADP prévus

70 000

 

70 000

 

 

 

Les dépenses de fonctionnement du commissariat général à la stratégie et à la prospectivese sont élevées en 2014 à 5 264 460 € en AE et 5 066 623 € en CP.

Les principaux postes de dépenses de fonctionnement sont les suivants :

·         des dépenses immobilières (2,5 M€ d'AE et 2,3 M€ de CP dont 2,1 M€ d'AE et 1,8 M€ de CP au titre des loyers budgétaires) ; 0,3 M€ de CP n'ayant pu être payés en 2014 par le commissariat général à la stratégie et à la prospectiveont fait l'objet d'une demande de reports vers 2015 ;

·         des frais d'études et de recherche à hauteur de 0,5 M€ d’AE et 0,3 M€ de CP ;

·         des dépenses informatiques et de télécommunications à hauteur de 0,6 M€ d'AE et CP ;

·         des frais de colloques et de séminaires à hauteur de 0,2 M€ d’AE et CP ;

·         le remboursement des personnels mis à disposition (accompagnement à la mobilité) pour 0,3 M€ d’AE et CP ;

·         des dépenses de formation et de prise en charge des stagiaires à hauteur de 0,1 M€ en AE et CP ;

·         des frais de documentation (0,4 M€ en AE et 0,5 M€ en CP) ;

·         des dépenses diverses de fonctionnement courant à hauteur de 0,3 M€ en AE et 0,4 M€ en CP.

 

dépenses d’investissement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

42

 

27 136

 

 

L'exécution des dépenses d'investissement pour l'action 11 correspond principalement au paiement d'une opération de remplacement du tableau général basse tension (TGBT) installé sur le site de la rue de Martignac, pour un montant de 19 490 €.

Il reste à réaliser une opération d'un montant total de 132 000 € concernant les voies et réseaux divers (VRD) de la cour de l’hôtel de Vogué, situé au 18 rue de Martignac. Cette opération a donné lieu au paiement en 2014 d'une partie des prestations réalisées par l'assistance à maîtrise d'ouvrage. Le report des AE et des CP a été demandé pour 2015, année où cette opération devrait s'achever.

 

 

dépenses d’intervention

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Transferts aux autres collectivités

6 188 303

6 002 992

6 188 303

6 002 992

 

 

La dotation 2014 comprenait 1,4 M€ de réserve parlementaire, dont 113 000 € n'ont pu être consommés au motif que les demandes de subvention correspondantes n'ont pas été réceptionnées au commissariat général à la stratégie et à la prospective.

Les dépenses d'intervention sont réparties comme suit entre les différentes associations subventionnées :

·         Institut de recherches économiques et sociales : 3 271 903 € dont 75 000 € de réserve parlementaire ;

·         Institut français des relations internationales : 1 363 808 € dont 50 000 € de réserve parlementaire ;

·         Institut des relations internationales et stratégiques : 380 281 € dont 200 000 € de réserve parlementaire.

 

Sur les crédits provenant de la seule réserve parlementaire, les associations subventionnées sont les suivantes :

·         Observatoire des sondages :                                         20 000 €

·         Fondation Charles de Gaulle :                                       30 000 €

·         Fondation Robert Schuman :                                         90 000 €

·         Fondation Res Publica :                                                  90 000 €

·         Fondation Gabriel Péri :                                                130 000 €

·         Association ADAPES :                                                       5 000 €

·         Association Novo Idéo :                                                     2 000 €

·         Fondation pour l’écologie politique :                            55 000 €

·         Fondation Jean Jaurès :                                               260 000 €

·         Fondation de la résistance :                                           20 000 €

·         Fondapol :                                                                        160 000 €

·         Fédération Française des maisons de l’Europe:       30 000 €

·         Terra Nova :                                                                       30 000 €

·         FONDAFIP :                                                                       15 000 €

·         Fondation IRDDRI :                                                           30 000 €

·         Institut International des droits de l’Homme :              15 000 €

·         Union des associations d’auditeurs de l’IHEDN :         5 000 €

 

ACTION N° 13

Ordre de la Légion d'honneur

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

 

25 606 353

25 606 353

 

25 049 654

25 049 654

Crédits de paiement

 

25 606 353

25 606 353

 

25 049 654

25 049 654

 

 

L’action 13 correspond aux crédits versés à la grande chancellerie de la Légion d’honneur. Les éléments de justification figurent dans le lot « opérateurs ».

 

dépenses de fonctionnement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Subventions pour charges de service public

23 106 353

22 722 654

23 106 353

22 722 654

 

 

 

dépenses d’intervention

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Transferts aux autres collectivités

 

2 000

 

2 000

 

 

 

dépenses d’opérations financières

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dotations en fonds propres

2 500 000

2 325 000

2 500 000

2 325 000

 

 

 

ACTION N° 14

Ordre de la Libération

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

 

1 354 652

1 354 652

 

1 318 323

1 318 323

Crédits de paiement

 

1 354 652

1 354 652

 

1 318 323

1 318 323

 

 

L’action 14 correspond aux crédits versés au conseil national des communes « compagnons de la Libération ». Les éléments de justification figurent dans le lot « opérateurs ».

 

dépenses de fonctionnement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Subventions pour charges de service public

1 354 652

1 318 323

1 354 652

1 318 323

 

 

 

ACTION N° 15

Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

2 280 618

30 380 442

32 661 060

2 154 494

28 997 037

31 151 531

Crédits de paiement

2 280 618

30 380 442

32 661 060

2 154 494

26 188 309

28 342 803

 

 

Les crédits disponibles pour l’action 15 après déduction de la réserve de précaution (1,2 M€ en AE et CP) s’élevaient à 17,2 M€ en AE et CP.

Ils ont évolué en cours de gestion du fait :

·         d’un surgel complémentaire de 1 M€ en AE et CP ;

·         du report d'AE affectées non engagées à hauteur de 0,4 M€ ;

·         du report des crédits correspondant à l’attribution de produits « Produit des cessions de biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants » pour un montant total de 15,7 M€ en AE et 20,3 M€ en CP ;

·         des rattachements de crédits en 2014 au titre de l’attribution de produits « produit des cessions de biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants » à hauteur de 13,3 M€ en AE et CP ; ces crédits non consommésen 2014 sont utilisés à partir de la gestion 2015, après ouverture des crédits par arrêté de report.

Les ressources de l’action sont constituées à la fois des crédits budgétaires et des crédits de l'attribution de produits dont le rendement résulte du montant des saisies opérées par les juridictions jusqu'au 31 décembre 2014.

 

éléments de la dépense par nature

 

 

dépenses de fonctionnement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 233 714

9 155 329

1 233 714

6 902 852

Subventions pour charges de service public

3 571 200

5 034 213

3 571 200

4 808 293

FDC et ADP prévus

5 000 000

 

5 000 000

 

 

 

Le montant total des dépenses de fonctionnementprévu en LFI 2014 s’élève à 1,2 M€ en AE et CP pour les dépenses autres que celles de personnel et à 3,6 M€ en AE et CP au titre des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs. La prévision de rattachement d’attribution de produits s’élevait à 5 M€ en AE et CP.

 

Les dépenses de fonctionnement (catégorie 31) de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) se sont élevées en 2014 à 9,2 M€ en AE et 6,9 M€ en CP.

Ces dépenses intègrent à la fois les coûts de fonctionnement courant (gardiennage, fournitures de bureaux, dépenses de réseaux, etc.), les coûts liés aux dépenses de communication,les dépenses de formation des agents ainsi que les frais de déplacements des personnels de la mission interministérielle et des ministères régaliens dans le cadre des projets financés sur leur part des fonds issus de l'attribution de produits.

Les dépenses de fonctionnement comprennent également les achats de divers matériels non amortissables par la mission interministérielle ou les ministères régaliens, notamment pour les actions en faveur de la lutte contre le trafic. Il s’agit d’achats informatiques de montants peu élevés,  de matériels téléphoniques et de matériels scientifiques, de kits de détection de produits stupéfiants ainsi que de matériels spécifiques tels que les lecteurs automatisés de plaques d'immatriculation (LAPI).

Les subventions pour charges de service public (catégorie 32) sont accordées aux deux opérateurs sur lesquels la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives exerce une tutelle. La prévision de consommation en AE avait été établie sans tenir compte de l'application de la réserve de précaution. En 2014, 3,2 M€ en AE et CP ont été versés à l’observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) et 0,4 M€en AE et CP ont été effectivement alloués au centre interministériel de formation antidrogue (CIFAD). L'écart constaté entre la consommation sur la catégorie 32 et la prévision en LFI 2014 s'explique par des erreurs d'imputation des subventions allouées à l'office des Nations unies pour la drogue et le crime (ONUDC), organisme international de lutte contre la drogue, et au groupe Pompidou, émanation du Conseil de l'Europe en charge des sujets relatifs aux stupéfiants au sein de l'Union Européenne. Ces subventions devraient en effet être comptabilisées en dépenses d'intervention.

 

dépenses d’investissement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

0

2 735 238

0

2 825 593

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

275

 

106 850

FDC et ADP prévus

6 000 000

 

6 000 000

 

 

 

La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ne procède directement à aucune opération d'investissement au regard de la structurede sonbudget en loi de finances initiale(prévision de consommation nulle sur titre 5). Les dépenses constatées sont réalisées par les ministères régaliens bénéficiaires de l'attribution de produits. Ces dépenses correspondent à l'acquisition de matériels informatiques ou de véhicules automobiles.

 

dépenses d’intervention

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

Transferts aux entreprises

 

12 705

 

12 705

Transferts aux collectivités territoriales

 

1 137 759

 

1 135 206

Transferts aux autres collectivités

13 575 528

10 921 518

13 575 528

10 396 810

FDC et ADP prévus

1 000 000

 

1 000 000

 

 

 

Les dépenses d’intervention exécutées se sont élevées à 12,1 M€ en AE et 11,5 M€ en CP en 2014.

Ces dépenses recouvrent principalement deux types d’actions : celles réalisées par les acteurs de terrain dans les départements et celles mises en œuvre dans le cadre de l’axe « prévention-recherche » de la MILDECA.

Une partie des dépenses d'intervention (9,8 M€ en AE et CP) correspond aux actions de prévention financées par les chefs de projet territoriaux de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives. Ces dépenses d'intervention sont principalement des subventions allouées aux associations porteuses de projets de prévention (dépenses imputées sur la catégorie « Transferts aux autres collectivités ») et dans une moindre mesure des dotations allouées aux collectivités territoriales dans le cadre de projets mutualisés avec un conseil régional ou une agence régionale de santé (catégorie « Transferts aux collectivités territoriales »).Le ministère de la justice réalise également des actions de prévention via des associations ce qui accroît le montant des consommations de 1,4 M€ en AE et 0,8 M€ en CP.

Les actions mises en œuvre dans le cadre de l’axe « prévention-recherche » de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives sont réalisées par le biais de conventions passées avec les organismes de prévention et de recherche concernant des études scientifiques dans le domaine des addictions (les partenaires sont des universités, l'école des hautes études en sciences sociales et l'institut national de la santé et de la recherche médicale). Ces dépenses sont comptabilisées dans la catégorie « Transfert aux autres collectivités ». En 2014, 0,9 M€ en AE et CP de dépenses d'intervention ont ainsi été réalisées dans cette catégorie.

Le montant de consommation rattaché à la catégorie «Transferts aux entreprises » (12 705 € en AE et CP) correspond à une action menée par le ministère de l'intérieur en 2014.

Les subventions allouées aux organismes européens et internationaux devraient également être rattachées au titre 6 mais, comme indiqué précédemment, ces dépenses ont été comptabilisées sur titre 3 en raison d'erreurs d'imputation.

La prévision en LFI 2014 de 1 M€ en AE et CP sur la ligne « FDC et ADP prévus » correspond à la part prévention réservée à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives sur les crédits de l'attribution de produits. La mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives utilise ces crédits pour mener à bien des projets portés par des ministères en charge de la prévention (santé, travail, jeunesse et sports, etc.). Il s'agit de projets de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants.