Récapitulation des crédits

 

 

 

 

Récapitulation des crédits par dotation et action

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de la dotation
et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2013

Demandées
pour 2014

FDC et ADP
attendus en 2014

Ouverts en LFI
 pour 2013

Demandés
pour 2014

FDC et ADP
attendus en 2014

 501

Présidence de la République    

103 483 252

101 660 000

 

103 483 252

101 660 000

 

 01

Présidence de la République  

103 483 252

101 660 000

 

103 483 252

101 660 000

 

 511

Assemblée nationale    

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

 01

Assemblée nationale  

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

 521

Sénat    

323 584 600

323 584 600

 

323 584 600

323 584 600

 

 01

Sénat  

311 577 800

311 627 700

 

311 577 800

311 627 700

 

 02

Jardin du Luxembourg  

12 006 800

11 956 900

 

12 006 800

11 956 900

 

 03

Musée du Luxembourg  

0

 

 

0

 

 

 541

La chaîne parlementaire    

34 498 162

35 210 162

 

34 498 162

35 210 162

 

 01

La chaîne parlementaire - Assemblée nationale  

16 641 162

16 641 162

 

16 641 162

16 641 162

 

 02

Public Sénat  

17 857 000

18 569 000

 

17 857 000

18 569 000

 

 542

Indemnités des représentants français au Parlement européen    

0

 

 

0

 

 

 01

Indemnités des représentants français au Parlement européen  

0

 

 

0

 

 

 531

Conseil constitutionnel    

10 888 000

10 776 000

 

10 888 000

10 776 000

 

 01

Conseil constitutionnel  

10 888 000

10 776 000

 

10 888 000

10 776 000

 

 532

Haute Cour    

0

 

 

0

 

 

 01

Haute Cour  

0

 

 

0

 

 

 533

Cour de justice de la République    

921 725

866 600

 

921 725

866 600

 

 01

Cour de justice de la République  

921 725

866 600

 

921 725

866 600

 

  

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR dotation ET TITRE

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de la dotation
et du titre

Ouvertes en LFI pour 2013

Demandées
pour 2014

FDC et ADP
attendus en 2014

Ouverts en LFI
pour 2013

Demandés
pour 2014

FDC et ADP
attendus en 2014

 501 / Présidence de la République    

103 483 252

101 660 000

 

103 483 252

101 660 000

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

103 483 252

101 660 000

 

103 483 252

101 660 000

 

 511 / Assemblée nationale    

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

 521 / Sénat    

323 584 600

323 584 600

 

323 584 600

323 584 600

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

323 584 600

323 584 600

 

323 584 600

323 584 600

 

 541 / La chaîne parlementaire    

34 498 162

35 210 162

 

34 498 162

35 210 162

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

34 498 162

35 210 162

 

34 498 162

35 210 162

 

 542 / Indemnités des représentants français au Parlement européen    

0

 

 

0

 

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

0

 

 

0

 

 

 531 / Conseil constitutionnel    

10 888 000

10 776 000

 

10 888 000

10 776 000

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

10 888 000

10 776 000

 

10 888 000

10 776 000

 

 532 / Haute Cour    

0

 

 

0

 

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

0

 

 

0

 

 

 533 / Cour de justice de la République    

921 725

866 600

 

921 725

866 600

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

921 725

866 600

 

921 725

866 600

 

 Total pour la mission

991 265 739

989 987 362

 

991 265 739

989 987 362

 

 Dont :

 

 

 

 

 

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

991 265 739

989 987 362

 

991 265 739

989 987 362

 

 


 

 

Présidence de la République

 

 

 


 

 Les dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2002 prévoient que la Présidence de la République produit un document budgétaire destiné à l'information du Parlement.

 

 

présentation budgétaire

Le budget de la Présidence de la République regroupe les crédits permettant d’assurer les fonctions de représentation ainsi que les missions militaires et diplomatiques attachées au chef de l’État.

Ces fonctions recouvrent des dépenses de natures très variées : déplacements internationaux et nationaux, organisation des réceptions au Palais de l’Élysée, entretien des bâtiments accueillant les hautes personnalités, réponse aux courriers des citoyens.

Parallèlement, le budget de la Présidence finance, d’une part, les dépenses de sécurité afférentes au Président et à ses collaborateurs, d’autre part, l’ensemble des fonctions support pour le fonctionnement des services de la Présidence.

 

Depuis le début de la mandature, la Présidence de la République s’est engagée, à l'instar des efforts de redressement des comptes publics demandés à l'ensemble du secteur public, dans une trajectoire volontariste de réduction de ses dépenses.

Celle-ci a été mise en œuvre dès le début du quinquennat. En 2012, 6 M€, à comparer aux 108,9 M€ inscrits en LFI, ont été rendus à l’État. En 2013, les crédits de la LFI ont été ramenés à 103,5 M€ et 0,25 M€ seront restitués à l’État dans le cadre du produit de la vente de vins organisée par la Présidence.

À la fin 2013, 11,65 M€ d’économies auront été réalisés, soit 10,7 % de la LFI 2012.

Le Chef de l'État s’est fixé comme objectif une dotation de l’État limitée à 100 M€ en 2015. Cet objectif traduit un nouvel engagement fort pour poursuivre la politique de réduction significative des dépenses, initiée dès le début de la mandature.

L'exercice budgétaire 2014 constituera une étape intermédiaire dans cette trajectoire qui permettra de mesurer le plein effet des réformes et mesures mises en œuvre.

La dotation pour 2014 est ramenée, dans cette perspective, à 101,4 M€, en réduction de 2 % par rapport à la LFI 2013, soit un effort supérieur à l’objectif fixé pour l’évolution de l’ensemble des dépenses de l’État hors charge de la dette et pensions.

En PLF 2014, la contribution de la Présidence à l’effort de redressement des comptes publics depuis le début de la mandature représentera au total 13,9 M€ en intégrant les 6 M€ restitués en 2012 et ceux qui le seront en 2013 au titre de la vente de vins.

La dotation de l’État pour 2014 est majorée par un transfert de crédits de 0,26 M€ en provenance des services du Premier Ministre, pour tenir compte du rattachement du Pavillon de la Lanterne à la Présidence de la République. Le montant total de la dotation, après transfert, s'élève ainsi à 101,66 M€.

La présentation du budget 2014 de la Présidence s’inscrit dans le souci de transparence et de meilleure information décliné dans le PLF 2013, qui sera poursuivi en 2015. Elle recouvre les mêmes catégories de dépenses, sous réserve des retraitements recommandés par la Cour des Comptes, ce qui facilite les comparaisons dans le temps.

 

 

 

Budget 2012

Budget 2013

Budget 2014
(1)

1

Charges de fonctionnement courant

19 049 000

17 641 360

17 925 200

 

Approvisionnements

4 295 000

4 053 000

4 250 881

 

Prestations extérieures

4 352 700

4 260 760

4 468 785

 

Autres services extérieurs

6 021 800

5 125 300

5 375 534

 

Impôts et taxes

200 000

220 000

230 000

 

Dotation aux amortissements et provisions

4 179 500

3 982 300

3 600 000

2

Déplacements

19 400 000

18 199 300

16 000 000

 

Diplomatiques

7 866 100

7 202 700

6 675 650

 

Hors diplomatiques

3 788 800

3 536 900

2 237 635

 

Avions ETEC

7 745 100

7 459 700

7 086 715

3

Charges de personnel

67 109 739

65 650 792

67 610 000

 

Mis à disposition

56 331 923

55 446 687

56 758 824

 

Contractuels

10 777 816

10 204 105

10 851 176

4

Charges exceptionnelles

350 000

320 000

0

5

Équipements et travaux

4 134 000

3 621 800

4 000 000

TOTAL DES CHARGES

110 042 739

105 433 252

105 535 200

Dotation loi de finances

108 929 739

103 483 252

101 660 000

Produits divers de gestion

1 113 000

1 950 000

2 075 200

 

Intérêts du compte de dépôt

820 000

965 000

902 000

 

Recettes du restaurant

 

636 000

606 000

 

Produits locatifs logements

125 200

139 300

182 000

 

Participations des parents aux frais de la crèche

48 500

55 900

75 000

 

Ventes de produits

46 000

52 500

72 500

 

Remboursement plateaux repas

24 500

28 100

29 200

 

Vente véhicules

17 900

26 500

26 500

 

Autres produits

30 900

46 700

182 000

Produits exceptionnels

 

 

1 800 000

 

Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat

 

 

1 750 000

 

Autre produit exceptionnel

 

 

50 000

TOTAL DES PRODUITS

110 042 739

105 433 252

105 535 200

* après transfert en provenance des services du Premier ministre en PLF 2014                                         260 000

 

Tout en intégrant les aléas importants qui caractérisent la prévision et l’exécution du budget de la Présidence de la République, les efforts réalisés depuis 2012 se poursuivront sur l’exercice 2014 sur les principaux postes de dépense.

 

 

CHARGES

 

 

 

La présentation qui suit expose les charges ventilées en 5 grandes catégories :

 

1- Charges de personnel

64,1 %

2- Charges de fonctionnement

17,0 %

3- Déplacements

15,1 %

4- Équipements et travaux

3,8 %

5- Charges exceptionnelles

0,0 %

 

Le projet de loi de finances pour 2014 intègre le reclassement dans la rubrique « charges de fonctionnement courant » des dépenses imputées, dans la LFI 2013, en « charges exceptionnelles » (dons, subventions et secours des services sociaux), ce qui explique que la prévision de dépenses en charges exceptionnelles soit ramenée, en prévision 2014, à 0.

Le total des charges diminue, avant transfert en provenance des services du Premier Ministre, de 0,2 %.

 

charges de personnel (67 610 000 €)

Les effectifs de la Présidence de la République s’élevaient à 858 équivalents temps plein (ETP) fin 2012.

Les agents occupent des fonctions très variées au sein de la Présidence. Au-delà des conseillers et proches collaborateurs du Président, les principales missions exercées par les personnels concernent la sécurité, principalement assurée par les personnels militaires et les policiers (39 % des effectifs de la Présidence), la réponse aux courriers adressés au Président par les citoyens, l’intendance (notamment la restauration et les réceptions), l’entretien des bâtiments, la gestion administrative et l’ensemble des fonctions supports.

Les origines professionnelles des agents de la Présidence reflètent cette diversité de métiers. Ils sont pour 83 % d’entre eux mis à disposition par les ministères, des collectivités locales et des organismes publics, contre remboursement. Les 17 % de contractuels financés par la Présidence correspondent essentiellement aux conseillers et collaborateurs du Président de la République et à des fonctions spécifiques liées à la restauration et au service du Président de la République.

Les réflexions menées et en cours relatives à l’organisation des activités et des tâches devraient permettre de réduire les effectifs d’1 % à fin 2013 par rapport à la fin 2012, après une diminution de 2,7 % entre 2012 et 2011. Cet effort sera poursuivi en 2014 et portera également sur l’organisation du travail et son corollaire, les heures supplémentaires. Il tiendra compte des particularités du fonctionnement de la Présidence : exigence d’une présence permanente, y compris la nuit, les week-ends et les jours fériés, de certains services et importance des déplacements en France et à l’étranger qui mobilisent de nombreux personnels dans tous les domaines d’activité.

Avant transfert (0,11 M€ en provenance des services du Premier ministre), la masse salariale évolue de 2,8 % en 2014.

Cette évolution s’explique par les éléments suivants :

–    un rebasage de la dotation pour tenir compte de la réalité de la dépense constatée (67,5 M€ en 2012), soit +1,25 M€ par rapport à la LFI 2013,

–    la progression du GVT positif, l’impact des mesures catégorielles mises en œuvre dans les ministères, la fin du jour de carence pour les congés maladie et la croissance de cotisations et de charges, soit +1,15 M€ par rapport à la LFI 2013,

–    les suppressions d’emplois (essentiellement au titre de l’impact sur 2014 des réductions d’emplois intervenues en 2013), soit −0,55 M€.

Cette consolidation des charges de personnel en 2014 est accompagnée d'une politique de rémunération cohérente avec les décisions prises par le Chef de l'État dès mai 2012 pour lui-même et les membres de son cabinet.

 

FONCTIONNEMENT COURANT (17 925 200 €)

Les charges de fonctionnement représentent 17 % du total des charges. A périmètre constant (hors transfert de 0,15 M€, et en tenant compte du reclassement des charges exceptionnelles), elles diminuent de 1 % par rapport à la LFI 2013.

Les charges de fonctionnement courant regroupent :

–    les frais inhérents au fonctionnement de chaque service : fournitures, ameublement, frais postaux, téléphonie et informatique ;

–    les charges "transversales" : documentation et abonnements, assurances ;

–    l'entretien des bâtiments et la consommation de fluides ;

–    les coûts liés à l'organisation de réceptions et d'événements récurrents (journées du patrimoine, arbre de Noël) ;

–    les impôts et taxes ;

–    les secours des services sociaux ;

–    la dotation aux amortissements.

 

La prévision 2014 représente une réduction de plus de 9 % par rapport à l’exécution 2012.

L’évolution continue à la baisse des charges de fonctionnement courant résulte, d'une part, de l’élargissement des procédures de mise en concurrence et, d'autre part, d'une redéfinition des modes de fonctionnement des services.

 

Le déploiement de nouveaux marchés devrait favoriser la diminution des dépenses dans les domaines suivants :

–    la conduite des opérations de travaux (entretien courant, mise en conformité des installations et des équipements techniques, amélioration des conditions de travail…) grâce à la mise en place d’un accord-cadre. Les 24 entreprises titulaires de ce marché sont remises en concurrence sur chacune des opérations de travaux par corps d’état spécifique (peinture, menuiserie, plomberie, électricité, chauffage-climatisation et maçonnerie), ce qui garantit systématiquement le meilleur rapport prix/qualité pour la Présidence.

–    la maintenance préventive et l’entretien courant, à travers un marché de maintenance multi-technique passé en lien avec l’UGAP, avec un prestataire unique qui remplace 38 sociétés dans la configuration précédente. Outre la rationalisation et l’amélioration de la planification des interventions, le gain identifié est de l’ordre de 0,3 M€ ;

–    les copieurs et imprimantes, dont le coût de maintenance et de consommables devrait être réduit de 0,17 M€ grâce à une optimisation du parc ;

–    l'assistance téléphonique en matière bureautique.

 

Même lorsqu’il ne dégage pas de gains aussi significatifs, l’accroissement du recours aux procédures de mise en concurrence, dans tous les domaines d’activité de la Présidence : achats alimentaires, maintenance des installations techniques de l'ensemble des sites rattachés à l'Élysée, prestations de nettoyage, fourniture du mobilier de réception et d’évènements, s’accompagne d’une amélioration de la qualité des prestations fournies et de gains indirects liés à la rationalisation des procédures de gestion (réduction du nombre d’interlocuteurs, raccourcissement des délais …).

Au-delà de cet impact positif lié aux procédures de marché, le contrôle de gestion mis en place depuis 2010 permet de rationaliser et d’optimiser les activités, d’une part, de définir des modes de fonctionnement plus économes, d’autre part.

Plusieurs mesures arrêtées en 2013 vont ainsi produire leur plein effet en 2014 et permettront de mieux maîtriser le coût de certaines fonctions, comme l’utilisation du parc automobile.

Le coût de fonctionnement de l'intendance sera, pour sa part, minoré en 2014 par l’affectation à l’acquisition de nouveaux millésimes, du produit de la vente aux enchères d’un dixième de la cave de vins réalisée par la Présidence, en mai 2013.

Après reversement au budget général, de 250.000 €, soit la moitié du produit de la vente, 50.000 €, sur les 250.630 € revenant au budget de la Présidence, sont prévus en 2014 pour acquérir de nouvelles bouteilles et concourir au renouvellement de la cave.

 

Figurent par ailleurs dans la rubrique « fonctionnement courant » :

–    les impôts et taxes pour 230.000 € correspondant essentiellement à la taxe sur les bureaux et à différentes taxes communales (taxes de balayage et d'enlèvement des déchets non ménagers notamment) auxquelles est assujettie la Présidence de la République,

–    la dotation aux amortissements pour 3.600.000 €.

 

Enfin, l’affectation à la Présidence de la République du Pavillon de la Lanterne donne lieu à un transfert de crédits de fonctionnement de 0,15 M€ en provenance des services du Premier ministre.

 

DéPLACEMENTS PRéSIDENTIELS (16 000 000 €)

La part des déplacements dans le total des charges a été ramenée à 15,2 %, contre environ 17,5 % en LFI 2012 et LFI 2013. En réduction de 12,1 % par rapport à la LFI 2013, ce poste de dépenses fait l’objet d’une politique volontariste de diminution des coûts qui se poursuivra sur l’exercice 2014.

Les efforts engagés depuis le deuxième semestre 2012 sur les déplacements métropolitains se sont traduits par des économies significatives qui devraient représenter fin 2013, environ 36 % des crédits inscrits en LFI 2013. Les prévisions pour 2014 consolident ces efforts en stabilisant la prévision d’exécution 2013.

En ce qui concerne les déplacements diplomatiques internationaux et l’ETEC (transports aériens militaires), la réduction des dépenses sur 2014 représentera entre 5 et 7 % des dotations de la LFI 2013.

Même si le volume et la nature de l’activité diplomatique sont très difficiles à prévoir et donc à quantifier, les économies seront recherchées en agissant sur chaque poste de dépenses et à chaque étape du cycle d’organisation du déplacement :

–    maîtrise de la taille des délégations pour les voyages officiels,

–    réduction des coûts de transport et d’hébergement pour les équipes préparatoires et de précurseurs,

–    optimisation des dépenses liées aux réceptions, notamment dans le domaine audiovisuel (location d’infrastructures et prise en charges de prestations diverses),

–    diminution des coûts de location de véhicules…

 

éQUIPEMENTS, TRAVAUX et projets d’investissement (4 000 000 €)

L'objectif 2014 est de poursuivre les travaux programmés sur la période 2013 à 2015, notamment en matière de sécurité et de sûreté des bâtiments comme des systèmes d’information. Les exigences spécifiques de la Présidence en ce domaine rendent inéluctables un certain nombre d’opérations et justifient le maintien d’une dotation annuelle de l’ordre de 4 M€ (3,8 % du total des crédits) pour lisser les travaux dans le temps.

Seront notamment financés en 2014 :

 

a) la sécurité des systèmes d'information

En relation avec l'agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC), la Présidence de la République a identifié trois projets majeurs destinés à renforcer la sécurité des informations échangées, à réduire le risque d'indisponibilité des systèmes d'information et à sensibiliser les utilisateurs aux risques inhérents à l'utilisation de ces différents systèmes :

–    le déploiement d’un nouveau système de téléphonie sur IP (internet Protocole) pour la téléphonie fixe ;

–    l'intranet sécurisé ;

–    le stockage des données via un data center.

 

b) la sûreté et la sécurité incendie des bâtiments (contrôle des accès, détection intrusion, restructuration complète du poste central de protection)

 

Par ailleurs, seront poursuivies la mise en conformité des installations et l'amélioration des installations et conditions de travail à travers :

–    les travaux de remise en état des locaux et des ascenseurs ;

–    la refonte de la gestion technique des bâtiments : ce système permettra de piloter sur un système centralisé les points de mesure relevés sur des équipements techniques.

 

Enfin, seront prises en charge les demandes d'équipement 2014 relatives au mobilier de réception, au renouvellement d'équipements informatiques ou techniques (audiovisuel, sécurité, cuisine) et au parc automobile.

 

CHARGES EXCEPTIONNELLES (0 €)

Comme indiqué précédemment, le retraitement entre les charges exceptionnelles et les charges de fonctionnement courant a conduit à ramener à 0 les charges exceptionnelles.

 

 

PRODUITS

 

 

 

La Présidence de la République est financée à plus de 96 % par la subvention inscrite au budget général de l’État. Elle représente, avant transfert de 0,26 M€ en provenance des services du Premier ministre, 101,4 M€, soit une réduction de 2 % par rapport à la LFI 2013.

 

Les produits divers de gestion sont évalués à 2 075 200 € pour 2014, en progression de 6,4 % par rapport à la LFI 2013, pour tenir compte des résultats constatés en 2012 et de la prévision d’exécution 2013. Ils comprennent :

a) trois principales catégories de ressources qui correspondent à plus de 80 % des produits divers de gestion :

–    les intérêts financiers au titre de la rémunération du compte de dépôts de fonds à la Direction Régionale des Finances Publiques,

–    le paiement par les personnels de la Présidence de leurs frais de restauration,

–    le produit locatif et le versement des charges des logements situés quai Branly.

b) les recettes essentiellement liées aux remboursements des participants aux voyages officiels et des frais avancés pour le compte du Coordonnateur National du Renseignement, aux contributions parentales à la crèche, aux ventes de véhicules par le service des domaines.

 

Les produits exceptionnels représentent 1 800 000 € se décomposant en deux nouveaux postes dans le PLF 2014 :

–    la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice pour 1 750 000 €. Introduite dans les comptes 2012 sur recommandation de la Cour des comptes, elle figure pour la première fois en PLF. Elle enregistre l’amortissement des subventions d’investissements versées par l’État.

–    un prélèvement de 50.000 € sur les 250.630 € de produit de la vente de vins 2013, afin de procéder au renouvellement, étalé sur plusieurs année, d’une partie de la cave.

 

 


 

 

Assemblées parlementaires

 

 

 


 

 Les Questeurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, réunis le 17 juillet 2013 en commission commune, sous la présidence de M. Christian Babusiaux, président de chambre à la Cour des comptes, ont arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires et des chaînes parlementaires à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2014, respectivement à :

–    517 890 000 € pour l’Assemblée nationale et 16 641 162 € pour la société de programme « La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale ».

–    323 584 600 € pour le Sénat et 18 569 000 € pour la société de programme « Public Sénat ».

 

 

méthodes budgétaires

Les crédits des assemblées parlementaires sont répartis au sein de la mission « Pouvoirs publics » en trois dotations, au sens de l’article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances :

–    dotation « Assemblée nationale » ;

–    dotation « Sénat » comportant elle-même trois actions (Sénat, Jardin du Luxembourg et Musée du Luxembourg) ;

–    dotation « La Chaîne parlementaire », comportant elle-même deux actions (LCP-AN et Public Sénat).

 

La Commission a disposé des comptes des deux assemblées parlementaires portant sur l’exercice 2012 qui font état des dépenses réalisées et permettent d’éclairer utilement l’examen de leur projet de budget. La régularité des écritures comptables fait l’objet d’un examen par une entité agissant de manière indépendante. Les deux assemblées ont reconduit pour l’exercice 2012, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables, assisté de deux cabinets privés. Au terme de cet examen, aucune anomalie significative n’a été relevée.

 

Pour la deuxième année consécutive, les deux assemblées ont décidé de reconduire leurs demandes de crédits aux mêmes montants en euros courants que ceux obtenus pour l’année précédente, et de consolider ainsi l’économie de 3 % réalisée sur le budget 2012. Elles ont également choisi d’effectuer des prélèvements sur leurs disponibilités pour financer une partie de leurs dépenses, notamment celles relatives aux investissements.

 

Le budget de chacune des assemblées ne comprend pas, en ressources, les prévisions de produits financiers résultant du placement de la trésorerie et des disponibilités qu’ils contribuent à abonder.

 

Enfin, les dotations destinées aux deux chaînes télévisuelles affichent une stabilité en euros courants pour La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale et une hausse de 4% pour Public Sénat. Il est rappelé qu’en application de l’article 2 de la loi du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire, « chaque société de programme conclut annuellement avec l’assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ». Dans les faits, les crédits destinés aux chaînes font aujourd’hui l’objet, en loi de finances, d’une dotation distincte des dotations affectées à chaque assemblée. Les dotations demandées au titre des chaînes sont cependant bien versées par l’État à chacune des assemblées. Leur reversement aux chaînes est ensuite inscrit en charges dans les comptes des assemblées.

 


 

 



Assemblée nationale

 

 

 

Le projet de budget de l’Assemblée nationale pour 2014 présente une stabilité des dépenses par rapport au budget initial pour 2013, soit 537 824 766 €. Pour la troisième année consécutive, la dotation de crédits nécessaires à son fonctionnement est reconduite en euros courants pour un montant de 517 890 000 €.

Comme les deux années précédentes, cette demande ne couvre pas l’ensemble des dépenses prévues en 2014. L’équilibre prévisionnel du budget est obtenu par un prélèvement de 15 529 966 € sur les disponibilités de l’Assemblée nationale, compte tenu par ailleurs d’un montant de ressources propres de 4 404 800 €.

Les tendances suivantes se dégagent :

–    les charges de la section de fonctionnement sont prévues pour 517 892 573 €, soit une baisse de 3 739 093 €

(- 0,72 %) par rapport au budget 2013. Une partie de cette baisse correspond au transfert de certaines dépenses, comptabilisées jusqu’en 2013 en fonctionnement, vers la section d’investissement, pour un total de 850 000 €.

–    les charges regroupées dans la section d’investissement sont prévues pour un montant de 19 932 193 €, soit une hausse de 3 739 093 € (+ 23,09 %) par rapport au budget de 2013. L’essentiel de cette hausse, soit 2 344 393 €, porte sur la prévision pour dépenses imprévues et concerne des travaux dont la réalisation dépendra de la longueur de la coupure estivale.

–    les produits divers sont prévus pour 4 404 800 €, en diminution de 1,20 % par rapport au budget 2013. Ceux-ci comprennent toujours la redevance créée en 2009, relative à l’utilisation des personnels et des locaux pour la gestion des fonds de sécurité sociale pour 1 910 000 € prévus en 2013 ;

–    le prélèvement sur les disponibilités serait encore significatif en 2014 et s’élèverait à 15 529 966 €, soit un montant comparable au prélèvement prévu au budget 2013.

 

Le tableau suivant retrace l’évolution détaillée des prévisions de charges et de ressources d’une année sur l’autre :

 

 

 

 

 

 

 

Variations 2014 / 2013

 

 

Budget 2012

Exécuté
2012

Taux d’exécution

Budget
2013

Budget
2014

en valeur absolue

en %

CHARGES

 

 

 

 

 

 

 

I – Section de fonctionnement

527 048 236

520 101 445

98,68 %

521 631 666

517 892 573

- 3 739 093

- 0,72 %

60

Achats de biens et fournitures

8 444 500

7 772 530

92,04 %

7 913 500

8 029 000

115 500

1,46 %

61-62

Services extérieurs

37 254 100

32 529 777

87,32 %

37 739 500

33 411 000

- 4 328 500

- 11,47 %

63

Impôts et taxes

3 671 000

3 850 525

104,89 %

3 791 000

3 779 100

- 11 900

- 0,31 %

64

Charges de personnel

163 218 800

170 081 298

104,20 %

174 217 000

175 039 188

822 188

0,47 %

 

Dont

 

 

 

 

 

 

 

 

      Charges de rémunération

118 217 000

123 927 488

104,83 %

126 708 600

125 312 100

- 1 396 500

-1,10 %

 

      Charges sociales et diverses

45 001 800

46 153 810

102,56 %

47 508 400

49 727 088

2 218 688

4,67 %

65

Charges parlementaires

313 890 836

305 725 967

97,40 %

297 540 666

295 306 285

- 2 234 381

- 0,75 %

 

Dont

 

 

 

 

 

 

 

 

      Indemnités parlementaires

48 956 031

49 265 419

100,63 %

50 172 719

50 282 719

110 000

0,22 %

 

      Charges sociales

65 882 697

62 410 448

94,73 %

66 187 060

63 442 206

- 2 744 854

- 4,15 %

 

      Secrétariat parlementaire

180 657 908

177 110 998

98,04 %

161 129 087

161 824 990

695 903

0,43 %

 

      Autres charges

18 394 200

16 939 102

92,09 %

20 051 800

19 756 370

- 295 430

- 1,47 %

67-69

Charges exceptionnelles et imprévues

569 000

141 348

24,84 %

430 000

2 328 000

1 898 000

441,40 %

II – Section d’investissement

24 713 564

21 592 079

87,37 %

16 193 100

19 932 193

3 739 093

23,09 %

III – Total des charges (I + II)

551 761 800

541 693 524

98,18 %

537 824 766

537 824 766

0

0,00 %

RESSOURCES

 

 

 

 

 

 

 

IV – Produits divers

4 694 300

6 139 382

130,78 %

4 458 195

4 404 800

- 53 395

-1,20 %

V – Prélèvement sur les disponibilités

29 177 500

17 664 142

 

15 476 571

15 529 966

53 395

0,35 %

DOTATION = CHARGES NETTES TOTALES (III – IV-V)

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

0,00 %

 

 

CHARGES

 

 

 

 

SECTION de fonctionnement

Les charges de fonctionnement s’élèvent à 517 892 573 €, soit une diminution de 3 739 093 € (−0,72 %) par rapport au budget pour 2013. Cette baisse tient compte du transfert vers la section d’investissement de certaines dépenses précédemment inscrites en section de fonctionnement (maintenance évolutive sur le système d’information notamment). A nomenclature identique, la baisse des charges de fonctionnement est de −0,55 %, soit −2 889 093 €.

Cette diminution globale correspond sensiblement au réajustement à la baisse des prévisions de dépenses de pensions des anciens députés lié à la révision des hypothèses retenues au budget 2013 sur le taux de renouvellement lors des élections de 2012. Ce réajustement induit en effet une diminution du montant des charges sociales parlementaires de 2,7 M€ entre les budgets 2013 et 2014. Hors cet effet, le budget 2014 de fonctionnement est donc globalement reconduit à son niveau de 2013.

Les principales économies prévues au budget 2014 concernent les dépenses de services extérieurs et notamment l’effet de l’instauration du forfait annuel d’affranchissement et de l’internalisation des impressions parlementaires ainsi que la renégociation des frais d’hébergement du site internet de l’Assemblée et celle du bail du 110 rue de l’Université. Ces économies représentent près de 1,7 M€ et s’ajoutent à une budgétisation plus proche des besoins sur un certain nombre de dépenses de services extérieurs.

Par ailleurs, le montant total des charges prévisionnelles intègre une provision pour dépenses imprévues en hausse de 473 % par rapport au budget 2013, soit +1 893 000 €. Ce montant est destiné à couvrir le coût potentiel d’une activité parlementaire plus soutenue que celle observée au début de l’année 2013. Un tel surcroit d’activité remettrait en cause les diminutions de crédits affichés au budget 2014 sur les différents postes de dépenses qu’il impacterait (achats de fluides, frais de production d’images télévisuelles, frais de déplacements et d’hébergement des parlementaires, indemnités pour travaux supplémentaires, …).

 

Charges parlementaires et charges de personnel

Les charges parlementaires et les charges de personnel représentent 90,8 % du budget de fonctionnement.

 

Les charges parlementaires

Les charges parlementaires se montent à 295 306 285 €, en diminution de 2 234 381 € (−0,75 %) par rapport à 2013. Cette baisse intègre l’effet de la révision à la baisse des hypothèses d’effectifs de pensionnés au régime de retraite des anciens députés retenues pour l’élaboration du budget 2013. Hors cet effet, les charges parlementaires progressent de 0,17 % entre 2013 et 2014.

Les indemnités parlementaires et prestations familiales s’élèvent à 50 282 719 € (+0,22 %). Cette évolution tient compte de deux facteurs : d’une part la stabilité du point d’indice de la fonction publique, qui ne devrait pas être revalorisé en 2014, et d’autre part l’accroissement sensible du nombre de bénéficiaires du supplément familial.

Les charges sociales, qui correspondent à la couverture sociale et aux pensions versées aux anciens députés, sont en recul de 2 744 854 € (−4,15 %) par rapport au budget 2013 et s’élèvent à 63 442 206 €. Cette baisse est pour l’essentiel la conséquence d’une surestimation des dépenses de pensions au budget 2013. Ce dernier se fondait sur une hypothèse de taux de renouvellement qui s’est révélée trop élevée lors des élections de 2012. Le budget 2014 procède ainsi à un ajustement de 2,7 M€ à la baisse de la subvention à la caisse de retraite des anciens députés. La réforme du régime de pension des députés adoptée en 2010 continue par ailleurs à produire ses effets, notamment à travers le recul progressif de l’âge de liquidation qui doit passer à 62 ans d’ici 2016.

Les crédits correspondant aux frais de secrétariat parlementaire se montent à 161 824 990 €, soit +695 903 € (+0,43 %) par rapport à 2013. En leur sein, une dotation de 2 millions d’euros au titre du crédit de fin de mandat est reconduite en 2014.

Les frais de secrétariat parlementaire incluent les charges d’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), dont le montant individuel a été réduit de 10 % sur décision du Bureau de l’Assemblée nationale en octobre 2012. L’économie correspondante a été compensée en 2013 par une augmentation équivalente du crédit « collaborateur ». Le crédit « collaborateur » continue à augmenter significativement en 2014 (+1,57 %), sous l’effet de l’accroissement du nombre de bénéficiaires de la prime d’ancienneté et de la mise en place d’une prime de stabilité, pour atteindre 110 598 999 € tandis que les dépenses au titre de l’IRFM se réduisent de 2,61 % à 39 111 480 €.

Parmi les autres charges, les crédits pour frais de voyages et déplacements diminuent de 1,77 % à 8 416 000 € et les charges de représentation de l’Assemblée nationale, évaluées à 5 375 370 € reculent de 3,21 %. S’agissant des frais de voyages et de déplacements, la diminution des dépenses se fonde sur un volume d’activité prolongeant le niveau relativement faible du premier trimestre 2013. Une partie de la provision pour dépenses imprévues inscrite au budget aura vocation à couvrir le risque d’une activité plus soutenue en 2014.

Les autres charges parlementaires, soit 5 750 000 € (+0,79 %), comprennent pour l’essentiel les frais de communications téléphoniques des députés et les dépenses d’équipement informatique des députés en circonscription.

 

Les charges de personnel

Les crédits demandés à ce titre sont de 175 039 188 € et représentent 33,8 % des dépenses de fonctionnement. Ils sont constitués pour 71,25 % par les rémunérations des personnels statutaires et contractuels.

Les rémunérations de base (traitement et indemnité de législature) des personnels statutaires  reculeraient de 2,42 % à 76 650 000 €. Cette évolution traduit essentiellement, sous l’hypothèse d’une valeur du point fonction publique inchangée, une poursuite de la réduction des effectifs, permise par un remplacement seulement partiel des départs en retraite. Les indemnités de travaux supplémentaires suivent cette baisse et sont réduites de 2,85 % au budget 2014, sur le fondement d’un maintien de l’activité parlementaire au même niveau qu’en 2013. Une partie de la provision pour dépenses imprévues inscrite au budget aura vocation à couvrir le risque d’une activité plus soutenue en 2014.

Les crédits destinés aux personnels contractuels de l’Assemblée nationale et de la Présidence, évalués à 8 526 100 €, augmentent significativement (+15,39 %). Cette hausse tient compte des recrutements intervenus depuis le début de la nouvelle législature ainsi que de la fin de plusieurs mises à disposition gratuites de personnels de l’État auprès de la Présidence, que le budget de l’Assemblée prend désormais à sa charge dans le cadre de détachements.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, qui constituent la plus grande part des autres charges de personnel, progressent de 5,77 % pour s’établir à 47 044 200 €. Cette augmentation traduit essentiellement la hausse du montant de la contribution à la caisse de retraite de l’Assemblée, évaluée à 40 830 200 € (+5,93 %), alors que les dépenses de retraites progressent sous l’effet des revalorisations annuelles, selon les mêmes modalités que les revalorisations des pensions des anciens fonctionnaires de l’État, et de l’augmentation du nombre de bénéficiaires (+2,49 %). L’hypothèse de revalorisation des retraites au 1er avril 2014 correspond à l’inflation prévisionnelle pour 2014, soit 1,75 %.

Les crédits consacrés aux charges de prestations directes de 1 477 588 € poursuivent leur diminution (−11,05 %) au rythme de la baisse des effectifs des anciens retraités de l’Union française.

 

AUTRES CHARGES DE FONCTIONNEMENT

Parmi les autres charges de fonctionnement, les crédits d’achats de biens et fournitures progressent de 1,46 % à 8 029 000 € par rapport au budget 2013. Cette hausse s’explique par l’augmentation anticipée des volumes et des tarifs des fluides (électricité, gaz).

Les crédits au titre des services extérieurs sont évalués à 22 689 000 € et diminuent de 8,76 %, soit −2 178 500 €. Cette baisse s’explique à hauteur de 850 000 € par le transfert de certaines catégories de dépenses vers la section d’investissement. Elle résulte également d’économies attendues sur les locations, pour plus de 300 000 €, à la suite notamment de la renégociation du bail du 110 rue de l’Université, et d’ajustements de crédits à la réalité des dépenses constatées les années précédentes, pour près de 650 000 €, sur l’entretien et les réparations sur biens immobiliers ainsi que sur les locations de matériels divers.

Les dépenses au titre des autres services extérieurs, soit 10 722 000 € prévus en 2014, sont en baisse de 2 150 000 € par rapport au budget 2013 (−16,70 %). Différentes mesures d’économie expliquent la diminution sensible des crédits en 2014 : effet de la mise en place du forfait annuel d’affranchissement et internalisation des impressions parlementaires, pour près de 1,2 M€, réduction de frais d’honoraires liée au changement prévu de certificateur des comptes de l’Assemblée nationale, pour 160 000 €. Par ailleurs, l’évaluation des dépenses sur certains postes (production d’images télévisuelles notamment) repose sur l’hypothèse d’une activité parlementaire similaire à celle constatée sur les premiers mois de 2013. Une partie de la provision pour dépenses imprévues inscrite au budget aura vocation à couvrir le risque d’une activité plus soutenue en 2014.

Les impôts, taxes et versements assimilés, évalués à 3 779 100 €, diminuent de 0,31 %. La contribution au fonds d’insertion des travailleurs handicapés baisserait notamment de 42,50 % grâce aux travaux d’accessibilité en cours.

 

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

Les crédits d’investissement pour 2014 progressent de 23,09 % par rapport à ceux prévus initialement pour 2013, soit une augmentation de 3 739 093 €. Ils s’élèvent ainsi à 19 932 193 €.

Cette hausse intègre pour 850 000 € l’effet du transfert comptable de certaines dépenses imputées jusqu’en 2013 en section de fonctionnement (maintenance informatique évolutive notamment). Elle intègre également une dotation pour dépenses imprévues de 3 544 393 € en progression de 2 344 393 € (+195,37 %) par rapport à 2013 qui vise les travaux de rénovation de la toiture de l’Hémicycle et d’étanchéité de la Cour d’Honneur. Ces travaux ne pourront être engagés qui si la coupure parlementaire de l’été 2014 est suffisamment longue.

Les dépenses d’immobilisations corporelles, soit 13 682 800 €, progressent de 16,68 %. Parmi celles-ci, les dépenses de construction sont prévues en hausse de 19,95 % à 10 640 000 €. Elles concerneront la rénovation des installations techniques de circulation des fluides, la poursuite de la sécurisation des bâtiments et l’amélioration de la sécurité incendie, des rénovations et restaurations de bâtiments (aile Est du Palais Bourbon, mur d’enceinte de l’Hémicycle) et des travaux d’accessibilité des locaux.

Les dépenses d’immobilisations incorporelles, soit 1 970 000 €, diminuent de 5,14 %. Toutefois, en tenant compte des dépenses inscrites à partir de 2014 en immobilisations en cours, le total des dépenses au titre des logiciels progressera de 8,10 % pour la deuxième année d’application  du nouveau schéma directeur informatique 2013-2015.

 

 

 

RESSOURCES

 

 

 

 

Produits divers

Les ressources diverses de l’Assemblée nationale sont évaluées à 4 404 800 €. Elles diminuent de 53 395 € (−1,20 %) par rapport aux prévisions de 2013.

Les deux principales recettes courantes correspondent au produit des redevances de gestion mises, depuis 2009, à la charge de chacun des deux fonds de sécurité sociale, pour 1 910 000 € (−0,05%), et aux remboursements des organismes de sécurité sociale pour les indemnités journalières des collaborateurs des députés pour 500 000 € (−20 %).

Les ventes de documents et publications ne représentent plus que 38 000 € en 2014 en raison de l’arrêt depuis 2013 des commandes de documents parlementaires par les Journaux Officiels.

 

 

PRÉLÈVEMENT SUR LES DISPONIBILITÉS

Compte tenu d’une dotation de l’État d’un montant égal à celui de 2013, soit 517 890 000 €, et de produits divers d’un montant estimé de 4 404 800 €, le prélèvement sur les disponibilités financières de l’Assemblée nationale nécessaire pour assurer l’équilibre avec des charges, dont le montant global s’élève à 537 824 766 €, se monte à 15 529 966 €.

Le prélèvement opéré serait alors similaire à celui prévu au budget 2013. Une incertitude s’attache par nature au niveau de ce prélèvement qui, fonction des dépenses effectives, sera constaté en exécution.

 

En conclusion la dotation demandée à l’État pour 2013 est stable par rapport à 2013, à 517 890 000 €. La stabilité parallèle des dépenses prévisionnelles entre 2013 et 2014  se traduit par une reconduction du niveau prévisionnel du prélèvement sur disponibilités.

 

 

 



Sénat

 

 

 

Dans le contexte économique et budgétaire national, le Sénat poursuit les efforts de rigueur engagés depuis 2008, après  une reconduction en euros courants de la dotation de l’État entre 2008 et 2011, et une réduction de 3 % de ladite dotation pour l’exercice 2012.

Ainsi, comme pour le projet de loi de finances pour 2013, le projet de budget du Sénat pour 2014 (mission institutionnelle, Jardin et Musée) est établi sur une reconduction en euros courants  de la dotation de l’État de l’année précédente, soit 323 584 600 euros, correspondant à une diminution en volume de 1,75 %, retenant l’hypothèse d’une inflation estimée à ce niveau pour l’exercice prochain.

La poursuite de l’effort proposé par le Président et les questeurs du Sénat au titre de la dotation de l’État mérite d’être soulignée car l’année 2014 comporte la double singularité d’être une année de renouvellement sénatorial et un exercice au cours duquel les opérations immobilières lourdes lancées en 2012 ont le plus fort impact sur les charges d’investissement.

Le renouvellement sénatorial engendre un surcoût budgétaire estimé à près de 5 millions d’euros, au titre principalement des indemnités de préavis et de fin de contrat dues aux assistants/collaborateurs des sénateurs non réélus. En tenant compte de ces dépenses exceptionnelles, les autres dépenses de fonctionnement diminuent de 0,53 %.

Après l’annulation de cinq opérations pluriannuelles d’investissement à l’automne 2011, ont été relancés, après réexamen, deux projets, à savoir la transformation en bureaux et salles de réunion du 77 rue Bonaparte et la restructuration du 64 boulevard Saint-Michel, dont l’impact est très fort sur 2014, avec 13 373 500 € inscrits sur le compte consacré aux constructions, contre 1 450 000 € budgétés en 2013. Ajoutés à la poursuite de la mise aux normes de diverses installations techniques, ces travaux conduisent à une très forte augmentation des dépenses d’investissement, qui atteignent au total 18 905 500 €, pour 6 699 230 € budgétés pour 2013.

Ces évolutions conduisent à un prélèvement sur les ressources propres de 23 437 220 €, contre 12 893 840 € prévus l’année précédente. Le niveau élevé du prélèvement sur ressources propres prévu pour 2014 a un caractère exceptionnel pour le Sénat, le poids des opérations immobilières engagées devant se réduire sensiblement dès 2015.

Au total, les ressources du Sénat pour l’exercice 2014 s’élèveraient donc à 347 021 820 €, en progression de 3,13 % par rapport aux crédits inscrits en 2013.

Cependant le budget exécuté a toujours été significativement différent du budget réparti les années précédentes. Ainsi, en 2012, alors que le budget voté avait été fixé à 340 013 578 €, compte tenu des reports de crédits non consommés relatifs à des opérations pluriannuelles, soit 4 436 438 €, le budget exécuté, tel qu’il ressort des comptes adoptés par la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, s’est établi à 324 045 447 €, soit 15 968 131 € de moins que prévu.

La dotation budgétaire versée par l’État a été intégralement consommée, le prélèvement définitif sur ressources propres étant, pour sa part, limité à 460 846,78 €, contre 11 992 540 € prévus pour 2012 et 8 352 324,33 € constatés en 2011.

 

 

 

 

action n° 01 : Sénat

 

 

 

La dotation de l’État qui est versée au Sénat au titre de sa mission institutionnelle est fixée en 2014 à 311 627 700 €. Avec un prélèvement sur les ressources propres prévu à 23 517 220 €, les crédits dont disposera le Sénat pour ses missions institutionnelles s’élèveront en 2014 à 335 144 920 €, hors reports de crédits, soit une progression de 3,42 % par rapport à 2013, à comparer à une quasi stabilité pour ce dernier exercice (+ 0,13 %).

Ces chiffres sont à rapprocher des dépenses effectives constatées en 2012 qui se sont élevées  à 312 459 892 € pour la mission institutionnelle.

Les charges nettes de la section de fonctionnement ressortent à 316 741 420 € pour une prévision de 317 861 410 € en 2013 (−0,35 %) et des dépenses effectives de 308 620 038 € en 2012. Les recettes d’exploitation sont estimées à 4 513 100 €, contre 4 642 400 € en 2013 (6 109 116 € réalisées en 2012).

La section d’investissement totalise quant à elle 18 403 500 €, soit une hausse de 197,44 % par rapport au prévisionnel de l’année précédente. Les comparaisons avec les budgets exécutés de 2011 (8 636 074 €) et 2012 (3 839 854 €) ne sont pas pleinement pertinentes compte tenu des annulations d’opérations exceptionnelles déjà mentionnées qui ont eu un impact de 9 500 000 € en 2011 et 15 000 000 € en 2012.

Le tableau qui suit retrace l’évolution détaillée des charges et des produits d’une année sur l’autre :

 

 

 

 

 

 

 

Variation 2014 / 2013

 

Budget
2012

Exécuté 2012

Taux d’exécution

Budget
2013

Budget
2014

en valeur

en %

Section de fonctionnement

 

 

 

 

 

 

 

I – Charges

324 408 440

314 729 154

97,02 %

322 503 810

321 254 520

-1 249 290

- 0,39 %

60  Achats de biens et fournitures

6 507 750

5 496 858

84,47 %

6 348 800

6 405 600

56 800

0,89 %

61 et 62  Services extérieurs

31 896 710

28 092 247

88,07 %

33 006 280

32 018 110

- 988 170

- 2,99 %

63  Impôts et taxes

1 479 500

1 508 830

101,98 %

1 572 300

1 555 000

- 17 300

- 1,10 %

64  Rémunérations et charges sociales

176 147 800

175 530 558

99,65 %

172 823 100

170 398 080

- 2 425 020

- 1,40 %

Dont indemnités des Sénateurs

30 995 900

30 998 383

100,01 %

30 986 300

31 131 000

144 700

0,47 %

Dont charges de sécurité sociale, de prévoyance et de pension des Sénateurs

11 040 200

11 158 037

101,07 %

11 100 600

11 083 500

- 17 100

- 0,15 %

Dont rémunération des personnels titulaire, stagiaire, contractuel et temporaire

102 753 500

100 815 048

98,11 %

98 863 100

96 591 500

- 2 271 600

- 2,30 %

Dont charges sociales, de prévoyance et de pension des personnels

17 220 700

17 334 951

100,66 %

16 874 400

16 540 400

- 334 000

- 1,98 %

Dont autres charges des personnels et autres charges sociales

1 924 000

2 955 810

153,63 %

2 243 300

1 880 600

- 362 700

- 16,17 %

65  Autres charges de gestion courante

105 818 980

103 441 298

97,75 %

106 411 330

109 842 130

3 430 800

3,22 %

Dont aides à l’exercice du mandat parlementaire

103 346 500

101 276 570

98,00 %

103 762 900

107 263 400

3 500 500

3,37 %

Dont diverses autres charges de gestion courante

2 472 480

2 164 728

87,55 %

2 648 430

2 578 730

- 69 700

- 2,63 %

67  Charges exceptionnelles

2 557 700

659 363

25,78 %

2 342 000

1 035 600

- 1 306 400

- 55,78 %

II – Produits divers

4 449 100

6 109 116

137,31 %

4 642 400

4 513 100

- 129 300

- 2,79 %

Charges nettes de fonctionnement (I - II)

319 959 340

308 620 038

96,46 %

317 861 410

316 741 420

- 1 119 990

- 0,35 %

Section d’investissement

3 668 000

3 839 854

104,69 %

6 187 230

18 403 500

12 216 270

197,44 %

Dont constructions

-380 000

440 675

- 115,97 %

1 320 000

13 211 500

11 891 500

900,87 %

Dont installations

1 448 000

1 477 242

102,02 %

2 400 500

2 611 000

210 500

8,77 %

Dont autres immobilisations corporelles

1 950 000

1 600 779

82,09 %

1 759 500

1 411 000

- 348 500

- 19,81 %

Total des deux sections

323 627 340

312 459 892

96,55 %

324 048 640

335 144 920

11 096 280

3,42 %

Prélèvement sur les disponibilités

12 049 540

 

 

12 470 840

23 517 220

11 046 380

88,58 %

Dotation du budget de l’État

311 577 800

 

 

311 577 800

311 627 700

49 900

0,02 %

 

 

CHARGES de fonctionnement

Avec 321 254 520 € contre 322 503 810 € en 2013, les charges brutes diminuent de 0,39 %. Pour mémoire, les dépenses brutes constatées au terme de l’exercice 2012 s’élevaient à 314 729 154 €.

Les crédits du compte 64, relatifs aux indemnités parlementaires et aux traitements des personnels, charges de sécurité sociale et de prévoyance comprises, s’élèvent à 170 398 080 € contre 172 823 100 € en 2013, soit une diminution de 1,40 %.

Les crédits relatifs aux indemnités versées aux sénateurs augmentent légèrement de 0,47 %, pour s’établir à 31 131 000 €. Cette hausse a pour seule cause la prévision du versement éventuel d’allocations d’aides au retour à l’emploi de Sénateurs qui ne seraient pas renouvelés, 152 900 € sont budgétés à cet effet. Toutes les autres indemnités, dont les montants unitaires ont été réduits les années précédentes, restent identiques[1]

Les dépenses de rémunération ont été calculées selon l’hypothèse du gel de la valeur du point de la fonction publique. Compte tenu, par ailleurs, d’une baisse notable de la masse indiciaire permise par une évolution démographique favorable et la limitation du nombre de recrutements, les crédits du compte 642 relatif aux rémunérations du personnel titulaire et stagiaire du Sénat poursuivent la baisse déjà constatée en 2012 et 2013. Ils diminuent de 2,30 % pour atteindre 96 591 500 € en 2014, contre 98 863 100 € en prévision 2013. Le budget exécuté de 2012 a fait apparaître une dépense effective de 100 815 048 €, pour une prévision de 102 753 500 €.

Les crédits prévus pour le personnel contractuel et temporaire (6 249 200 €) augmentent de nouveau dans le budget 2014, de 2,25 %, après 0,93 % en 2013.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance des Sénateurs demeurent à un niveau pratiquement inchangé, soit 11 083 500 (−0,15 %).

Ces mêmes charges diminuent de façon plus marquée pour les personnels titulaires et stagiaires, soit −1,98 %, ce qui s’explique principalement par la diminution de la masse indiciaire et des dépenses de rémunération du compte 642.

En revanche, les charges contributives de sécurité sociale au titre du personnel retraité augmentent de nouveau en 2014 de 5,02 %, à 2 360 000 €, après 9,93 % en 2013, en raison du nombre attendu de départs en retraite.

Il est à noter par ailleurs que le Sénat, comme l’Assemblée nationale, rembourse à l’État les dépenses de restauration des militaires de la garde républicaine qui lui sont affectés et prend à sa charge les frais des véhicules qu’ils utilisent.

Les aides à l’exercice du mandat parlementaire sont inscrites au compte 658. Elles s’élèvent à 107 263 400 €, en hausse de 3,37 % par rapport à 2013, faisant suite à une augmentation de 0,40 % pour l’exercice précédent.

Cette évolution s’explique quasi exclusivement par une forte évolution de la dotation versée à l’association de gestion des assistants de sénateurs (AGAS), soit +5,39 % pour 2014 et +3,60 % pour 2013. Si cette dotation de 67 451 500 € est mécaniquement inflatée chaque année par le complément salarial d’ancienneté, dont le surcoût annuel peut être estimé à 1 M€, son montant est inévitablement plus élevé en 2014 du fait du renouvellement sénatorial qui va provoquer le versement d’indemnités de préavis et de licenciement aux assistants/collaborateurs des Sénateurs qui ne seraient pas réélus. 

A l’exception de la dotation précédente, les autres dépenses du compte 658 sont pratiquement stables, notamment pour l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) dont le montant unitaire a été réduit de 3 % en 2012 et dont les crédits sont reconduits à 27 403 700 € en 2014.

Les autres charges de fonctionnement, y compris les charges exceptionnelles, sont en baisse de 2,28 % par rapport au budget réparti de 2013. La prévision 2014, qui s’élève à 43 593 040 €, peut être rapprochée de l’exécution 2012, soit 37 922 026 €.

L’essentiel de ces autres charges de fonctionnement est imputable aux travaux et services extérieurs qui totalisent 32 018 110 € sur les comptes 61 et 62, en diminution globale par rapport au prévisionnel 2013 (33 006 280 €).

Le compte 61 « services extérieurs » inclut pour plus de la moitié de son montant les dépenses relatives aux principales opérations d’entretien du Palais et de ses dépendances, ainsi que les dépenses de maintenance en matière informatique, audiovisuelle et bureautique. Il est doté de 14 474 960 €, en baisse de 3,62 %.

Les évolutions les plus notables concernent les travaux d’entretien des biens mobiliers et immobiliers, hausse limitée de 1,30 %, les charges de maintenance et les marchés d’entretien des locaux, en baisse globale de 12,50 %, grâce au changement d’attributaire de certains lots, notamment celui relatif à l’électricité, tandis que les dépenses relatives aux systèmes d’information sont stables, à 1 370 000 €.

Le compte 62 « autres services extérieurs » est doté à hauteur de 17 543 150 €, en baisse de 2,47 %. Plus de la moitié de ce compte concerne les « déplacements, missions et réceptions ». Ces dépenses qui ont significativement baissé en 2012 (7 935 211 € constatés, contre 9 536 830 € budgétés), devraient être de 9 692 020 € en 2013 et pratiquement reconduites en 2014, avec 9 702 550 € prévus au projet de budget.

En revanche, les rémunérations d’intermédiaires et honoraires qui ont connu une nouvelle hausse importante en 2013 (+49,72 %), pour atteindre 2 705 000 € (ils avaient déjà doublé entre 2010 et 2011) devraient être plus étroitement maîtrisés en 2014, avec une dotation en baisse de 21,80 %, soit 2 115 400 €, en raison essentiellement d’une économie substantielle attendue, par rapport aux prévisions initiales, sur les dépenses d’honoraires des deux principales opérations immobilières (77 rue Bonaparte et 64 boulevard Saint Michel).

 

 

PRODUITS

Les cessions de produits, marchandises et prestations de service s’élèvent à 4 513 100 €, en baisse de 2,79 % par rapport au budget réparti de 2013. La prévision budgétaire est cependant conservatoire en raison du principe de prudence qui doit guider l’évaluation des recettes et de produits exceptionnels enregistrés certaines années. Ainsi, concernant l’exercice 2012, il est relevé que pour 4 449 100 € budgétés, les recettes effectives se sont finalement élevées à 6 109 116 €.

 

 

CHARGES D’INVESTISSEMENT

En stabilisant la dotation de l’État à son niveau de 2012 et en poursuivant les efforts engagés pour maîtriser les dépenses de fonctionnement, ce qui doit se traduire par une diminution de ces dépenses de 0,39 % pour la mission institutionnelle, le Sénat a décidé dans le même temps de relancer ses dépenses d’investissement par un prélèvement sur ses ressources propres de 23 437 220 €. Cet effort est toutefois amoindri par le fait que, comme en 2012 et 2013, les dépenses inscrites à la section de fonctionnement pour l’ensemble du Sénat (328 116 320 €) ne sont pas strictement ajustées sur le montant de la dotation de l’État (323 584 600 €), ce qui s’explique intégralement en 2014 par le coût engendré par le renouvellement sénatorial (estimé à 5 M€).

Les dotations inscrites à la section d’investissement de la mission institutionnelle s’élèvent à 18 403 500 €, contre 6 187 230 € prévus pour 2013 (+197,44 %) et 3 839 854 € constatés en 2012. Il doit être rappelé que la base de comparaison des deux années précédentes a été fortement minorée par les annulations d’opérations immobilières déjà mentionnées. Les priorités ont été établies selon les orientations suivantes :

–   poursuite des opérations de modernisation technique et de mise aux normes (précâblage informatique, modernisation des équipements électriques, groupes froid, rénovation du réseau téléphonique, du système de sécurité incendie et de la vidéosurveillance), du déploiement du réseau Wifi et de l’évolution du système d’information du Sénat ;

–   transformation en bureaux et salles de réunion de l’immeuble du 77 rue Bonaparte ;

–   restructuration et mise aux normes d’accessibilité du 64 boulevard Saint‑Michel.

 

 

 

action n° 02 : Jardin du Luxembourg

 

 

 

Les crédits prévus en 2014 pour le jardin du Luxembourg, qui fait partie du domaine immobilier du Sénat ouvert au public, s’élèvent au total à 11 956 900 €, soit une baisse de 4,32 % par rapport à 2013. Pour mémoire, les dépenses réalisées en 2012 se sont élevées à 11 762 118 €.

La section de fonctionnement totalise 11 464 900 €, en baisse de 4,34 %, et la section d’investissement 492 000 €, en diminution de 3,91 %.

Avec un total de 9 727 000 €, les dépenses de rémunération et les charges de sécurité sociale et de prévoyance représentent environ 80 % du budget du jardin du Luxembourg. Les crédits correspondant aux traitements des personnels titulaire et stagiaire sont en diminution (−2,91 %), contre une augmentation de 3,6 % en 2013. Cette évolution est principalement due à l’effet de l’admission à la retraite de personnel et à la suppression de l’indemnité de chauffage.

Les produits divers de gestion courante sont d’un faible montant, soit 160 000 €, en hausse de 18,52 % par rapport au budget de 2013, s’alignant ainsi sur les sommes réellement perçues en 2012 par le Sénat au titre des redevances versées par les exploitants titulaires de concessions dans le jardin du Luxembourg.

 

 

 

 

 

 

 

Variation 2014 / 2013

 

Budget
2012

Exécuté 2012

Taux d’exécution

Budget
2013

Budget
2014

en valeur

en %

Section de fonctionnement

 

 

 

 

 

 

 

I – Charges

11 709 800

11 588 152

98,96 %

12 119 800

11 624 900

- 494 900

- 4,08 %

60 Achats de biens et fournitures

782 400

643 614

82,26 %

872 900

772 900

- 100 000

- 11,46 %

61 et 62 Services extérieurs

1 092 100

1 026 586

94,00 %

1 175 400

1 049 500

- 125 900

- 10,71 %

63 Impôts et taxes

73 400

76 903

104,77 %

80 100

75 500

- 4 600

- 5,74 %

64 Rémunérations et charges sociales

9 758 900

9 841 049

100,84 %

9 991 400

9 727 000

- 264 400

- 2,65 %

67 Charges exceptionnelles

3 000

0

NS

0

0

0

NS

II – Produits divers

205 000

161 617

78,84 %

135 000

160 000

25 000

18,52 %

Charges nettes de fonctionnement (I-II)

11 504 800

11 426 534

99,32 %

11 984 800

11 464 900

- 519 900

- 4,34 %

Section d’investissement

502 000

335 584

66,85 %

512 000

492 000

- 20 000

- 3,91 %

Total des deux sections

12 006 800

11 762 118

97,96 %

12 496 800

11 956 900

- 539 900

- 4,32 %

Prélèvement sur fonds propres

0

 

 

490 000

0

- 490 000

- 100 %

Dotation du budget de l’État

12 006 800

 

 

12 006 800

11 956 900

- 49 900

- 0,42 %

 

 

 

action n° 03 : Musée du Luxembourg

 

 

 

La gestion du musée du Luxembourg a été confiée en 2010 à la Réunion des musées nationaux dans le cadre d’une délégation de service public.

Pour le Sénat, le budget du musée du Luxembourg est excédentaire de 80 000 €, car la redevance versée par le délégataire de service public est supérieure aux charges supportées par le délégant.

La section d’investissement est dotée de 10 000 € en 2014. Les dépenses de fonctionnement prises en charge par le Sénat totalisent 140 000 €, en diminution de 23,50 % par rapport à 2013, alors que la redevance perçue est de 230 000 €.

Ainsi, tant que les dépenses prises en charge par le Sénat restent relativement faibles, c’est-à-dire ne comportent que peu de travaux à la charge du propriétaire de l’immeuble, le transfert de la gestion du musée à un délégataire de service public peut se révéler positif. Le tableau qui suit expose cette situation :

 

 

 

 

 

 

 

Variation 2014 / 2013

 

Budget
2012

Exécuté
2012

Taux d’exécution

Budget
2013

Budget
2014

en valeur

en %

Section de fonctionnement

 

 

 

 

 

 

 

I – Charges

323 000

49 131

15,21 %

183 000

140 000

- 43 000

- 23,50 %

60 Achats de biens et fournitures

40 000

1 204

3,01 %

30 000

10 000

- 20 000

- 66,67 %

61 et 62 Services extérieurs

283 000

36 426

12,87 %

153 000

130 000

- 23 000

- 15,03 %

67 Charges exceptionnelles

 

11 500

NS

0

0

0

NS

II – Produits divers

380 000

245 519

64,61 %

250 000

230 000

- 20 000

- 8,00 %

Charges nettes de fonctionnement (I-II)

- 57 000

- 196 388

344,54 %

-67 000

- 90 000

- 23 000

34,33 %

Section d’investissement

0

19 825

NS

0

10 000

10 000

NS

Total des deux sections

- 57 000

- 176 563

309,76 %

-67 000

- 80 000

- 13 000

19,40 %

Prélèvement sur fonds propres

- 57 000

 

 

-67 000

- 80 000

- 13 000

19,40 %

Dotation du budget de l’État

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



La chaîne parlementaire

 

 

 

En application de l’article 2 de la loi du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire, « chaque société de programme conclut annuellement avec l’assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ».

 

 

action n° 01 : La chaîne parlementaire – Assemblée nationale

 

 

 

Le projet de budget pour 2014 de la société de programme « La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale » (LCP-AN) prévoit une dotation de 16 641 162 €, identique à celle de 2013.

Les dépenses à financer seraient selon les informations communiquées par « La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale » de 16 938 941 € (+0,86 %) : elles se répartissent en 16 222 441 € de charges d’exploitation (+0,09 %) et 716 500 € de dépenses d’investissement (+22,17 %) correspondant à des investissements de coproduction (386 500 €) et à des investissements courants (330 000 €).

La dotation de l’État couvrirait 98,24 % du budget. Les autres recettes concernent les reversements de la société de programme Public Sénat (100 000 €) et les produits financiers (83 000 €) ou divers (118 000 €).

Les charges d’exploitation regroupent les dépenses de programme pour 9 302 800 € (+1,59 %). Les charges de production interne hors personnel augmenteraient de 1,02 % à 2 360 000 € et les charges salariales progresseraient de 0,48 % à 4 606 920 €.

 Les coûts liés à la TNT diminueraient de 3,23 % à 4 485 000 € après le surcoût ponctuel lié, en 2013, au réaménagement des fréquences. Les coûts de l’administration et des services généraux évalués à 1 843 980 € sont en légère augmentation (+0,41 %). Les dépenses de communication et d’internet retenues pour 493 040 € diminuent de 4,56 %.

 

 

action n° 02 : Public Sénat

 

 

 

Dans le rapport de la Commission commune pour le projet de loi de finances pour 2013, il était noté qu’une  attention particulière devait donc être consacrée à la mise en œuvre d’un plan d’économies sur les frais généraux et les dépenses de communication et de programmes de la chaîne Public Sénat afin que le budget d’exploitation reste équilibré. À cet égard, un élément nouveau est intervenu, à savoir la signature en décembre 2012 d’un contrat d’objectifs et de moyens  entre le Sénat et la chaîne. Même si la négociation a permis d’arrêter un certain nombre d’indicateurs utiles quant au contrôle du bon emploi des moyens accordés à la chaîne, il apparaît néanmoins un déséquilibre entre les efforts du Sénat, qui se soumet à une reconduction en euros courants de la dotation de l’État, et ceux de la chaîne, qui se voit garantir jusqu’en 2015 le maintien en volume de sa propre dotation.

Avec une inflation estimée à 1,75 %, cet engagement se traduit par une augmentation de 312 000 € de la subvention versée à la chaîne.

Par ailleurs, dans un but de « transparence financière », les loyers versés par la chaîne au titre des locaux qu’elle occupe au Sénat sont revalorisés, tandis que  des mises à disposition gratuite de fonctionnaires du Sénat au bénéfice de la chaîne sont supprimées. Cependant le coût de ces « régularisations », soit de l’ordre de 200 000 € dans l’un et l’autre cas, est compensé.

Au total, la dotation à Public Sénat progresse ainsi de 4 % pour s’établir à 18 569 000 € contre 17 857 000 € en 2013. Pour cette dernière année, la dotation avait été simplement reconduite en euros courants, mais la chaîne avait pu bénéficier d’un reliquat de crédits de 405 000 € initialement prévus pour un projet de déménagement auquel le Sénat n’a pas donné suite.

Les dépenses d’exploitation totalisent, en intégrant 260 000 € de ressources diverses, 18 305 000 €, et le budget d’investissement 524 000 €.

La masse salariale permanente est en croissance de 6 %. Cette évolution  est la conséquence d’un accord d’entreprise signé par la chaîne, de la prise en compte de l’ancienneté des personnels et, enfin, de la suppression des mises à disposition gratuite d’agents du Sénat qui implique des recrutements de remplacement.

 

 


 

Ensemble des budgets des Assemblées parlementaires

Le tableau suivant récapitule les crédits demandés pour 2014 par l'Assemblée nationale et le Sénat :

 

 

Variation 2014 / 2013

 

Réalisation 2012

Dotation 2013

Dotation 2014

en valeur

en %

Dotation « Assemblée nationale »

517 890 000

517 890 000

517 890 000

0

0,00 %

Dotation « Sénat »

323 584 600

323 584 600

323 584 600

0

0,00 %

Action « Sénat »

311 577 800

311 577 800

311 627 700

+ 49 900

0,02 %

Action « Jardin du Luxembourg »

12 006 800

12 006 800

11 956 900

- 49 900

- 0,42 %

Action « Musée du Luxembourg »

0

0

0

0

0,00 %

Dotation « La Chaîne parlementaire »

35 037 514

34 498 162

35 210 162

+ 712 000

+ 2,06 %

Action « LCP-AN »

17 180 514

16 641 162

16 641 162

0

0,00 %

Action « Public-Sénat »

17 857 000

17 857 000

18 569 000

+ 712 000

3,99 %

 

 

 

 

 

 


 

 

Conseil constitutionnel

 

 

 


 

 La dotation budgétaire à prévoir dans le projet de loi de finances initiale pour 2014 s’élève à 10,776 M€, en diminution de 1 % par rapport au budget de 2013 (10,888 M€). Cette baisse du budget du Conseil est la cinquième consécutive depuis 2010. En cinq ans, le budget aura diminué de 13,52 %, alors même qu’avec la réforme constitutionnelle de 2008, entrée en vigueur en 2010, l’activité du Conseil constitutionnel a triplé.

 

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Les dépenses de fonctionnement courant s’élèvent à 8,405 M€ (8,369 M€ en 2013).

Le budget consacré aux membres et les effectifs demeurent stables.

Des dépenses de réalisation d’un logiciel de jurisprudence sont en outre prévues pour un total de 0,265 M€.

 

 

DÉPENSES DE TRAVAUX

Les dépenses de travaux s’élèvent à 2,106 M€ (2,519 M€ en 2013).

Les dépenses de travaux correspondent à la poursuite du chantier de rénovation des locaux et des équipements du Conseil constitutionnel.

 

 

répartition du budget prévisionnel 2014 entre les cinq actions

 

Action

Membres

Personnel

Fonctionnement

Total Prévision 2014

01 – Contrôle des normes

1 957 140

2 243 780

120 000

4 320 920

02 – Élections

0

192 900

13 000

205 900

03 – Relations extérieures, formation

480 860

609 920

460 000

1 550 780

04 – Entretien, travaux

0

678 200

2 526 750

3 204 950

05 Frais généraux

0

948 200

545 250

1 493 450

Total

2 438 000

4 673 000

3 665 000

10 776 000

 

 


 

 

Cour de justice de la République

 

 

 


 

 Prévisions budgétaires pour l’année 2014 : frais de fonctionnement et frais de justice

 

Prévisions

1 - Loyer + charges

465 600

Loyer du 21, rue de Constantine 75007 Paris

463 500

Charges locatives (remboursement ascenseur)

26 225

2 - Indemnités des magistrats

125 000

3 - Autres dépenses de fonctionnement

134 500

Énergie (électricité, gaz)

20 000

Eau

7 500

Téléphone

14 000

Frais postaux

3 500

Matériel et fournitures de bureau

21 000

Documentation

10 000

Nettoyage des locaux CJR

4 000

Autres prestations

2 000

Informatique

10 000

Entretien des véhicules

14 000

Frais de représentation

7 500

Travaux de rénovation intérieure

6 000

Maintenance des installations techniques

13 000

Matériel technique

2 000

4 - Frais de justice

70 000

Sous total hors frais de procès

795 100

5 - Frais de procès

71 500

Frais d’organisation

40 000

Indemnités de juges parlementaires

21 500

Frais de justice

10 000

TOTAL

866 600

 

Les prévisions pour l’année budgétaire 2014 sont en diminution de 6,50 % par rapport aux sommes allouées, hors procès, pour l’année 2013, avec les observations suivantes :

Loyer

La Cour de justice de la République a signé le 21 mars 2013, le renouvellement du bail, pour l’immeuble du 21, rue de Constantine Paris 7e, à échéance au 1er avril 2013, pour un loyer annuel net de 450 000 euros.

 

1er trimestre : 128 393,16 € (ancien bail)

2e trimestre : 113 153,56 € (nouveau bail)

3e trimestre : 112 500 €

4e trimestre : 112 500 €

Total année 2013 : 466 546,72 €

La différence sur l’exercice 2012 est de : −43 578,52 €

 

Si la Cour n’avait pas signé au 21 mars 2013 un nouveau bail, le loyer 2013 aurait été, après révision au 1/3/2013 de 521 859,04 €.

L’économie réalisée sur l’exercice 2013 est de : 521 859,04 – 466 546,72 = 55 312,32 €.

La somme budgétée pour l’exercice 2013 était de 480 000 € (hors charges).

Sur le poste loyer on aura « en trop » de 16 578,52 €.

Compte tenu du projet France domaine de mettre à la charge de la CJR les taxes locatives. Une somme de 24 374 € avait été budgétée.

Le bail conclu le 21 mars 2013 laisse à la charge du bailleur les charges locatives (taxe foncière et taxe sur les bureaux). La somme de 24 374 € sera « en trop ».

 

En conclusion :

1°) Sur le poste Loyer : une somme totale de 16 578,52 + 24 374 = 40 952,52 € pourra être restituée en fin d’exercice 2013.

2°) Une économie de 55 312,32 € aura été réalisée du fait de la conclusion d’un nouveau bail à échéance du 1er avril 2013, soit 6,50 % de la dotation budgétaire 2013 hors procès éventuel.

 

La somme de 463 600 € demandée au titre du budget 2014, correspond au montant du loyer annuel fixé en avril 2013 à 450 000 €, augmenté d’une indexation de 3 % (prévisible).

 

indemnités des magistrats

Ce poste, qui représente 15 % de la dotation globale, hors procès, est en diminution de 6,50 %.

 

depenses de fonctionnement

Ce poste, qui représente 15 % de la dotation globale, hors procès, est en diminution de 3 %.

 

Frais de justice

La somme de 70 000 € a été budgétée pour l’exercice 2013.

En 2011, la somme de 68 137,47 € a été utilisée.

En 2012, la somme de 63 628,01 € a été utilisée.

Compte tenu des affaires en cours, à la commission d’instruction, il convient de conserver cette somme jusqu’à la fin de l’exercice. Si cette somme n’est pas utilisée dans sa totalité, le solde pourra être, après concertation avec le président de la commission d’instruction, restituée début décembre 2013.

 

La somme de 70 000 € est demandée au titre de l’année 2014 au titre des frais de justice.

 



[1] En 2012, les indemnités de fonction des questeurs avaient été réduites de 20 % et celles des autres autorités du Sénat de 3%. Les indemnités de fonction du Président du Sénat et des questeurs avaient été déjà réduites respectivement de 30 % et 20 % en 2009. De sorte que la création d’un groupe politique, de deux commissions et d’une délégation n’avaient provoqué qu’une augmentation de 3,29 % des crédits affectés aux indemnités particulières de fonction.