Récapitulation des crédits

 

 

 

 

Récapitulation des crédits par dotation et action

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de la dotation
et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2012

Demandées
pour 2013

FDC et ADP
attendus en 2013

Ouverts en LFI
 pour 2012

Demandés
pour 2013

FDC et ADP
attendus en 2013

 501

Présidence de la République    

108 929 739

103 483 252

 

108 929 739

103 483 252

 

 01

Présidence de la République  

108 929 739

103 483 252

 

108 929 739

103 483 252

 

 511

Assemblée nationale    

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

 01

Assemblée nationale  

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

 521

Sénat    

323 584 600

323 584 600

 

323 584 600

323 584 600

 

 01

Sénat  

311 577 800

311 577 800

 

311 577 800

311 577 800

 

 02

Jardin du Luxembourg  

12 006 800

12 006 800

 

12 006 800

12 006 800

 

 03

Musée du Luxembourg  

0

0

 

0

0

 

 541

La chaîne parlementaire    

35 037 514

34 498 162

 

35 037 514

34 498 162

 

 01

La chaîne parlementaire - Assemblée nationale  

17 180 514

16 641 162

 

17 180 514

16 641 162

 

 02

Public Sénat  

17 857 000

17 857 000

 

17 857 000

17 857 000

 

 542

Indemnités des représentants français au Parlement européen    

0

0

 

0

0

 

 01

Indemnités des représentants français au Parlement européen  

0

0

 

0

0

 

 531

Conseil constitutionnel    

10 998 000

10 888 000

 

10 998 000

10 888 000

 

 01

Conseil constitutionnel  

10 998 000

10 888 000

 

10 998 000

10 888 000

 

 532

Haute Cour    

0

0

 

0

0

 

 01

Haute Cour  

0

0

 

0

0

 

 533

Cour de justice de la République    

817 450

921 725

 

817 450

921 725

 

 01

Cour de justice de la République  

817 450

921 725

 

817 450

921 725

 

  

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR dotation ET TITRE

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de la dotation
et du titre

Ouvertes en LFI pour 2012

Demandées
pour 2013

FDC et ADP
attendus en 2013

Ouverts en LFI
pour 2012

Demandés
pour 2013

FDC et ADP
attendus en 2013

 501 / Présidence de la République    

108 929 739

103 483 252

 

108 929 739

103 483 252

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

108 929 739

103 483 252

 

108 929 739

103 483 252

 

 511 / Assemblée nationale    

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

 

 521 / Sénat    

323 584 600

323 584 600

 

323 584 600

323 584 600

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

323 584 600

323 584 600

 

323 584 600

323 584 600

 

 541 / La chaîne parlementaire    

35 037 514

34 498 162

 

35 037 514

34 498 162

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

35 037 514

34 498 162

 

35 037 514

34 498 162

 

 542 / Indemnités des représentants français au Parlement européen    

0

0

 

0

0

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

0

0

 

0

0

 

 531 / Conseil constitutionnel    

10 998 000

10 888 000

 

10 998 000

10 888 000

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

10 998 000

10 888 000

 

10 998 000

10 888 000

 

 532 / Haute Cour    

0

0

 

0

0

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

0

0

 

0

0

 

 533 / Cour de justice de la République    

817 450

921 725

 

817 450

921 725

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

817 450

921 725

 

817 450

921 725

 

 Total pour la mission

997 257 303

991 265 739

 

997 257 303

991 265 739

 

 Dont :

 

 

 

 

 

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

997 257 303

991 265 739

 

997 257 303

991 265 739

 

 


 

 

Présidence de la République

 

 

 


 

 Les dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2002 prévoient que la Présidence de la République produit un document budgétaire destiné à l'information du Parlement.

 

 

présentation budgétaire

Dans un souci de transparence et de meilleure information du Parlement, la Présidence a modifié pour le budget 2013 la présentation générale de ses charges et de ses ressources. L’insertion de rubriques à l’intérieur des postes habituels de dépenses, permet, pour la première fois, d’expliquer le détail par nature des grandes catégories de charges. Cette présentation a rendu nécessaire un retraitement des lignes présentées pour les exercices précédents, afin de présenter les prévisions 2013 comparativement à celles des deux années précédentes.

Dans le contexte de redressement des finances publiques, le Président de la République a souhaité que le budget de la Présidence, à l’instar des efforts demandés aux administrations, connaisse en 2013 une réduction significative.

Dès la mi-mai 2012, des décisions ont été prises pour diminuer les dépenses de la Présidence, de manière durable. Elles devraient déjà générer des économies substantielles au titre de l’année 2012. Complétées par de nouvelles mesures de réductions des dépenses, elles permettront à la Présidence de solliciter une dotation pour l’exercice 2013 en baisse de 5 % par rapport au budget de l’année précédente.

 

Ainsi, la dotation demandée pour 2013 s’établit-elle à 103 483 252 €.

 

 

 

Budget 2011

Budget 2012*

Budget 2013

1

Charges de fonctionnement courant

21 030 000

19 049 000

17 641 360

 

Approvisionnements

4 963 000

4 295 000

4 053 000

 

Prestations extérieures

5 015 600

4 352 700

4 260 760

 

Autres services extérieurs

6 741 000

6 021 800

5 125 300

 

Impôts et taxes

180 000

200 000

220 000

 

Dotation aux amortissements et provisions

4 130 400

4 179 500

3 982 300

2

Déplacements

20 720 000

19 400 000

18 199 300

 

Diplomatiques

8 391 600

7 866 100

7 202 700

 

Hors diplomatiques

4 040 000

3 788 800

3 536 900

 

Avions ETEC

8 288 400

7 745 100

7 459 700

3

Charges de personnel

66 951 700

67 109 739

65 650 792

 

Mis à disposition

56 569 900

56 331 923

55 446 687

 

Contractuels

10 381 800

10 777 816

10 204 105

4

Charges exceptionnelles

400 000

350 000

320 000

5

Équipements et travaux

4 238 000

4 134 000

3 621 800

Total des dépenses

113 339 700

110 042 739

105 433 252

Produits propres

1 041 000

1 113 000

1 950 000

 

Intérêts compte de dépôt

740 000

820 000

965 000

 

Recettes restaurant

 

 

636 000

 

Produits locatifs logements

130 200

125 200

139 300

 

Participations crèche

45 000

48 500

55 900

 

Ventes produits

53 000

46 000

52 500

 

Remboursement plateaux-repas

21 000

24 500

28 100

 

Vente véhicules

18 500

17 900

26 500

 

Autres produits

33 300

30 900

46 700

DOTATION LOI DE FINANCES

112 298 700

108 929 739

103 483 252

* chiffres intégrant la réduction de 3 % des crédits par rapport à la dotation de 2011, votée par amendement au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2012

 

CHARGES

 

 

 

La présentation qui suit expose les cinq grands postes de dépenses présentés dans les précédentes éditions, désormais détaillés en rubriques, le poste impôts et taxes étant désormais intégré dans les charges de fonctionnement courant.

charges de fonctionnement courant

La réduction de ce poste est de 7,39 % par rapport à 2012. Elle est supérieure à celle de la dotation globale, marquant ainsi une forte volonté de diminuer le train de vie de la Présidence et d’inciter les services à une efficacité maximale de la dépense publique.

Les charges de fonctionnement courant ne représenteront plus en conséquence que 16,7 % des dépenses de la Présidence, contre 17,3 % dans le budget 2012. Cette baisse est répercutée dans toutes les rubriques du poste.

 

- Approvisionnements

Cette rubrique comprend pour l’essentiel : les achats alimentaires, les dépenses d’énergie, les fournitures et accessoires, les petits matériels.

Les dépenses d’achats alimentaires, dont le haut niveau avait été remarqué par la Cour des Comptes dans son dernier rapport, seront contenues.

La réduction de 20 % de la flotte de véhicules de la Présidence et le remplacement des grosses cylindrées par des véhicules plus modestes, décisions prises et mises en œuvre depuis la fin du mois de mai 2012, permettront de réduire les dépenses de carburant.

La consommation des fluides sera mieux maitrisée, s’agissant plus particulièrement de l’électricité et de l’eau.

Les commandes de fournitures feront l’objet d’une plus grande vigilance.

Au total, les approvisionnements diminuent dans le projet de budget de 5,63 % par rapport au budget de l’exercice 2012.

 

- Prestations extérieures

Cette rubrique comprend pour l’essentiel les contrats de maintenance, les travaux d’impression, le coût des manifestations, le nettoyage et le blanchissage, les frais d’assurance.

Les résultats des appels d’offres attendus en fin d’année 2012 et en début d’année 2013 devraient générer des économies importantes sur les divers contrats de maintenance.

La réduction de moitié du coût du spectacle de Noël pour les enfants, dès 2012, notamment par l’abandon de la location d’un théâtre parisien et le recentrage de cet évènement au palais de l’Élysée, permettra une économie significative.

Les travaux d’impression réalisés à la Présidence seront revus à la baisse.

Au total, les prestations extérieures baissent de 2,11 % par rapport aux prévisions pour 2012.

 

- Autres services extérieurs

Ce poste comprend : la documentation et la presse, les cadeaux, les honoraires divers, l’affranchissement, la téléphonie.

Des économies sont prévues sur les dépenses de documentation et de journaux.

Le budget assigné aux cadeaux diplomatiques a été orienté à la baisse dès l’année 2012, tendance confirmée pour 2013.

La ligne « honoraires divers » est très substantiellement réduite par suite de la suppression de la dotation consacrée aux conseils, études et sondages (1,3 millions en 2012).

Les dépenses d’affranchissement fléchiront grâce à des mesures de meilleure appropriation des procédures. Les correspondances dirigées vers les préfectures seront transférées désormais par messagerie électronique plutôt que par voie postale.

Des mesures techniques devront permettre de baisser les coûts de téléphonie mobile.

Au total, les autres services extérieurs baissent de 14,89 % par rapport à l’année précédente.

 

- Impôts et taxes

La ligne correspondant à ces dépenses est alignée sur le coût réel supporté l’année précédente.

 

- Dotation aux amortissements

Les dotations aux amortissements restent à un niveau élevé, condition nécessaire pour financer le renouvellement des équipements. Cette ligne est en baisse cependant de 4,72 %, comme l’est celle consacrée aux investissements de l’exercice.

 

déplacements présidentiels

Ce poste retrace le coût des déplacements diplomatiques (à l’international), des déplacements hors diplomatie (en France, métropole et outre-mer) et celui de l’utilisation des avions de l’ETEC.

Les délégations accompagnant le Président de la République lors de ses déplacements ont été réduites. L’A330 est utilisé plus rarement. L’avion de secours n’est plus systématiquement mobilisé. Il est recouru au train lorsque ce mode de transport est le plus adapté à la destination.

Une politique de recherche d’hébergement moins coûteux, pour les délégations comme pour les précurseurs, a été engagée. La location de véhicules pour les déplacements internationaux, en particulier pour les précurseurs, sera encadrée plus strictement et réduite.

Les collaborateurs du Président voyagent désormais en 2nde classe en train et en classe économique pour les courts et moyens trajets aériens.

Les crédits affectés aux déplacements baissent au total de 6,19 % par rapport à l’année précédente.

 

CHARGES de personnels

La baisse de la rémunération du Président de la République de 30 % a été suivie par l’alignement de son cabinet sur une grille dégressive à partir de ce plafond, générant une économie de plus de un million d’euros en année pleine.

La réduction de l’effectif du Groupe de Sécurité du Président de la République en juin 2012 de près d’un tiers de ses membres, a suivi ces premières décisions. Elle sera prolongée en 2013 par de nouvelles réductions d’effectif à la Présidence.

Les frais de personnel sont en diminution de 2,17 % par rapport aux prévisions du budget 2012. Au regard de l’exécution de l’exercice 2011, la baisse est de 3,65 %.

La réduction de la masse salariale est significative alors même que le GVT progresse et que les cotisations employeur pour les pensions civiles et militaires poursuivent une forte hausse chaque année (respectivement +3,20 % pour les civiles et +7,41 % pour les militaires en 2011).

 

charges exceptionnelles

Elles sont ramenées au niveau de l’exécution de l’année 2011. Leur modicité et le caractère social de certaines aides versées justifient que certaines composantes de ce poste, en particulier les aides financières accordées au nom du Chef de l’État aux personnes en difficultés sérieuses, soient reconduites.

Les charges exceptionnelles diminuent de 8,57 % par rapport aux prévisions de l’exercice 2012.

 

équipements et travaux

Le contexte budgétaire impose un léger ralentissement du rythme de remise à niveau des équipements de la Présidence et de réhabilitation des locaux.

Les dépenses d’investissement sont en conséquence en baisse de 12,39 % par rapport au budget pour 2012.

 

 

RESSOURCES

 

 

 

Les produits autres que la dotation votée par le Parlement sont estimés à 1 950 000 €.

Ils progressent fortement par rapport à 2012. Cette progression est exclusivement liée à l’intégration dans le budget en 2012 du budget annexe du restaurant de la rue de l’Élysée. En effet, comme cela avait été indiqué en 2009, l’intégration dans le budget principal de la Présidence de la gestion du restaurant, jusqu’en 2008 hors budget, se ferait en deux étapes. La première consistait en la création d’un budget annexe, seule la subvention d’équilibre apparaissant au budget principal de l’Élysée, le résultat n’étant alors pas faussé. La seconde, en fin de mandat revenait à intégrer dans le budget principal l’ensemble des opérations du restaurant.

En l’occurrence, les recettes du restaurant estimées à 636 000 € sont pour la première fois intégrées dans les prévisions budgétaires de l’exercice 2013. Cette augmentation des produits ne pèse pas plus sur le résultat que par le passé, les charges du restaurant étant parallèlement intégrées dans les charges courantes du budget de la Présidence.

Pour les autres produits, la principale recette provient toujours des intérêts du compte de dépôt pour un montant attendu de 965 000 €.

Les autres recettes proviennent pour l’essentiel du remboursement des charges locatives par les bénéficiaires de logements administratifs au Quai Branly, du remboursement par les services du Premier Ministre des charges liées à la présence du Coordonnateur National du Renseignement dans les locaux de l’Élysée, de la vente de divers produits dérivés, de la revente de véhicules par les Domaines, du remboursement des repas par les membres du cabinet et des participations parentales à la crèche.

Les prévisions pour ces produits sont globalement stables.

 

 


 

 

Assemblées parlementaires

 

 

 


 

 Les Questeurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, réunis le 24 juillet 2012 en commission commune, sous la présidence de M. Christian Babusiaux, président de chambre à la Cour des comptes, ont arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires et des chaînes parlementaires à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2013, respectivement à :

–    517 890 000 € pour l’Assemblée nationale et 16 641 162 € pour la société de programme « La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale ».

–    323 584 600 € pour le Sénat et 17 857 000 € pour la société de programme « Public Sénat ».

 

 

méthodes budgétaires

Les crédits des assemblées parlementaires sont répartis au sein de la mission « Pouvoirs publics » en trois dotations, au sens de l’article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances :

–    dotation « Assemblée nationale » ;

–    dotation « Sénat » comportant elle-même trois actions (Sénat, Jardin du Luxembourg et Musée du Luxembourg) ;

–    dotation « La Chaîne parlementaire », comportant elle-même deux actions (LCP-AN et Public Sénat).

 

La Commission a disposé des comptes des deux assemblées parlementaires portant sur l’exercice 2011 qui font état des dépenses réalisées et permettent d’éclairer utilement l’examen de leur projet de budget. La régularité des écritures comptables fait l’objet d’un examen par une entité agissant de manière indépendante. Les deux assemblées ont reconduit pour l’exercice 2011, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables, assisté de deux cabinets privés. Au terme de cet examen, aucune anomalie significative n’a été relevée.

 

Les deux assemblées ont décidé de reconduire leurs demandes de crédits aux mêmes montants en euros courants que ceux obtenus pour l’année précédente, et de consolider ainsi l’économie de 3 % réalisée sur le budget 2012. Elles ont également choisi d’effectuer des prélèvements sur leurs disponibilités pour financer une partie de leurs dépenses, notamment celles relatives aux investissements.

 

Le budget de chacune des assemblées ne comprend pas, en ressources, les prévisions de produits financiers résultant du placement de la trésorerie et des disponibilités qu’ils contribuent à abonder.

 

Enfin, les dotations destinées aux deux chaînes télévisuelles affichent une baisse de 3,14 % pour La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale et une stabilité en euros courants pour Public Sénat. Il est rappelé qu’en application de l’article 2 de la loi du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire, « chaque société de programme conclut annuellement avec l’assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ». Dans les faits, les crédits destinés aux chaînes font aujourd’hui l’objet, en loi de finances, d’une dotation distincte des dotations affectées à chaque assemblée. Les dotations demandées au titre des chaînes sont cependant bien versées par l’État à chacune des assemblées. Leur reversement aux chaînes est ensuite inscrit en charges dans les comptes des assemblées.

 


 



Assemblée nationale

 

 

 

Le projet de budget de l’Assemblée nationale pour 2013 présente une baisse des dépenses de 10 997 034 € (-2 %), dont 5 416 570 € sur la section de fonctionnement, par rapport au budget initial pour 2012. Il est en baisse de 1,77 % par rapport au budget de 2011 et en hausse de 2,07 % par rapport aux dépenses exécutées en 2011. Le budget 2012 prévoyait en effet des charges spécifiques, dont près de 20 millions d’euros au titre des dépenses de secrétariat parlementaire, liées au renouvellement intégral de l’Assemblée. La dotation de crédits nécessaires à son fonctionnement est reconduite à son montant de 2012, soit 517 890 000 €, mais affiche une baisse de 3 % par rapport aux années antérieures.

 

Cette demande ne couvre pas l’ensemble des dépenses prévues en 2013, dont le montant est de 537 824 766 €. L’équilibre prévisionnel du budget est obtenu par un prélèvement de 15 476 571 € sur les disponibilités de l’Assemblée nationale, compte tenu par ailleurs d’un montant de ressources propres de 4 458 195 €.

 

Les tendances suivantes se dégagent :

–    les charges de la section de fonctionnement sont prévues pour 521 631 666 €, soit une baisse de 1,03 % par rapport au budget 2012 mais une hausse de 2,11 % par rapport à la dépense exécutée en 2011 ;

–    les charges regroupées dans la section d’investissement sont prévues pour un montant de 16 193 100 €, soit une diminution de 25,63 % par rapport au budget de 2012 et une hausse de 0,98 % par rapport à la dépense exécutée en 2011 ;

–    les ressources propres sont prévues pour 4 458 195 € en diminution de 5,03 % par rapport à 2012 et quasiment stables par rapport aux recettes effectives de 2011. Celles-ci comprennent toujours la redevance créée en 2009, relative à l’utilisation des personnels et des locaux pour la gestion des fonds de sécurité sociale pour 1 911 000 € prévus en 2013 ;

–    le prélèvement sur les disponibilités serait encore significatif en 2013, soit 15 476 571 €, mais en forte baisse (‑41,01 %) par rapport au budget initial pour 2012.

 

Le tableau suivant retrace l’évolution détaillée des prévisions de charges et de ressources d’une année sur l’autre :

 

 

 

 

 

 

 

 

Variations 2013 / 2012

 

 

Budget 2011

Exécuté
2011

Taux d’exécution

Budget
2012

Budget
2013

en valeur absolue

en %

CHARGES

 

 

 

 

 

 

 

I – Section de fonctionnement

521 520 200

510 856 955

97,96%

527 048 236

521 631 666

-5 416 570

-1,03%

60

Achats de biens et fournitures

9 140 700

7 664 909

83,85%

8 444 500

7 913 500

-531 000

-6,29%

61-62

Services extérieurs

44 872 300

36 368 153

81,05%

37 254 100

37 739 500

485 400

1,30%

63

Impôts et taxes

3 656 600

3 998 724

109,36%

3 671 000

3 791 000

120 000

3,27%

64

Charges de personnel

171 585 200

173 508 128

101,12%

163 218 800

174 217 000

10 998 200

6,74%

 

Dont

 

 

 

 

 

 

 

 

      Charges de rémunération

126 631 400

128 504 408

101,48%

118 217 000

126 708 600

8 491 600

7,18%

 

      Charges sociales et diverses

44 953 800

45 003 720

100,11%

45 001 800

47 508 400

2 506 600

5,57%

65

Charges parlementaires

291 825 400

289 259 188

99,12%

313 890 836

297 540 666

-16 350 170

-5,21%

 

Dont

 

 

 

 

 

 

 

 

      Indemnités parlementaires

50 346 500

49 700 468

98,72%

48 956 031

50 172 719

1 216 688

2,49%

 

      Charges sociales

62 137 400

60 396 139

97,20%

65 882 697

66 187 060

304 363

0,46%

 

      Secrétariat parlementaire

159 506 500

161 350 508

101,16%

180 657 908

161 129 087

-19 528 821

-10,81%

 

      Autres charges

19 835 000

17 812 073

89,80%

18 394 200

20 051 800

1 657 600

9,01%

67-69

Charges exceptionnelles et imprévues

420 000

57 855

13,78%

569 000

430 000

-139 000

-24,43%

II – Section d’investissement

25 999 070

16 035 347

61,68%

21 773 564

16 193 100

-5 580 464

-25,63%

III – Total des charges (I + II)

547 499 270

526 892 303

96,24%

548 821 800

537 824 766

-10 997 034

-2,00%

RESSOURCES

 

 

 

 

 

 

 

IV – Produits divers

4 777 300

4 435 403

92,84%

4 694 300

4 458 195

-236 105

-5,03%

V – Prélèvement sur les disponibilités

8 811 970

0

 

26 237 500

15 476 571

-10 760 929

-41,01%

DOTATION = CHARGES NETTES TOTALES (III – IV-V)

533 910 000

533 910 000

 

517 890 000

517 890 000

0

0,00%

 

 

 

CHARGES

 

 

 

 

SECTION de fonctionnement

Les charges de fonctionnement sont de 521 631 666 €, soit une diminution de 5 416 570 € (-1,03 %) par rapport au budget pour 2012. Ce dernier intégrait toutefois un certain nombre de dépenses non reconductibles liées au renouvellement intégral de l’Assemblée nationale (charges d’indemnisation des collaborateurs des députés non réélus, dépenses de déménagement et de réaménagement des bureaux).

Les dépenses 2013 intègrent l’effet de l’accroissement du nombre d’anciens députés ayant liquidé leur pension de retraite à la suite du renouvellement de 2012. Elles tiennent également compte de la revalorisation annuelle des pensions des anciens députés comme des anciens fonctionnaires.

Inversement, un certain nombre d’économies sont mises en œuvre à travers notamment la réforme du régime de retraite des députés mais aussi la modification du régime applicable aux dépenses d’affranchissement.

Charges parlementaires et charges de personnel

Les charges parlementaires et les charges de personnel représentent 90,44 % du budget de fonctionnement.

 

Les charges parlementaires

Les charges parlementaires se montent à 297 540 666 €, en diminution de 5,21 % par rapport à 2012. Hors crédit supplémentaire de fin de mandat, ces charges sont stables (+0,56 %).

Les indemnités parlementaires et prestations familiales s’élèvent à 50 172 719 € (+2,49 %). Cette évolution tient compte de l’effet à la baisse sur le premier semestre 2012 des vacances de sièges en 2012 à la suite des élections sénatoriales de septembre 2011 ne se reproduit pas en 2013.

Les charges sociales, qui correspondent à la couverture sociale et aux pensions versées aux anciens députés, sont quasiment stables (+0,46 %) et s’élèvent à 66 187 060 €. Elles tiennent compte de l’effet en année pleine de l’accroissement du nombre de pensionnés à la suite du renouvellement de 2012 et de l’impact des revalorisations annuelles des pensions mais aussi des mesures de réforme du régime de pension des députés adoptées en 2010.

Les crédits correspondant aux frais de secrétariat parlementaire se montent à 161 129 087 €. Hors crédit supplémentaire de fin de mandat, ils diminuent de 0,95 %, sous l’effet de la diminution du nombre de bénéficiaires de la prime d’ancienneté, liée au renouvellement des collaborateurs. Par ailleurs, 2 millions d’euros sont encore inscrits en 2013 au titre du crédit de fin de mandat (-90 % par rapport au budget 2012), en attendant notamment l’issue de toutes les procédures de contentieux électoral.

Parmi les autres charges, les crédits pour frais de voyages et déplacements augmentent de 26,99 % à 8 568 000 € pour tenir compte de la prise en charge, en année pleine, des frais de déplacement des onze députés représentant les Français de l’étranger et des cinq députés élus dans les nouvelles circonscriptions d’outre-mer.

Les charges de représentation de l’Assemblée nationale, évaluées à 5 553 800 €, progressent (+18,82 %) en raison, à titre principal, de la reprise d’une activité parlementaire normale et également d’une dépense exceptionnelle liée au déplacement en janvier 2013 des députés français à Berlin afin de célébrer le 50e anniversaire du traité de l’Élysée.

Les autres charges parlementaires, soit 5 705 000 € (-11,18 %), comprennent pour l’essentiel les frais de communications téléphoniques des députés et les dépenses d’équipement informatique des députés en circonscription.

 

Les charges de personnel

Les crédits demandés à ce titre sont de 174 217 000 € et représentent 33,39 % des dépenses de fonctionnement. Ils sont constitués pour 72,73 % par les rémunérations des personnels statutaires et contractuels. Sous l’hypothèse d’une valeur du point d’indice de la fonction publique inchangée, leur augmentation en 2013 (+6,74 %) traduit essentiellement le retour à une activité législative normale.

Les traitements des personnels statutaires progresseraient de 1,60 % à 53 850 000 €. Cette évolution traduit essentiellement, dans un contexte de stabilité globale des effectifs, l’effet du glissement vieillesse-technicité. Les indemnités de travaux supplémentaires et de législature, évaluées à 47 400 000 €, augmentent de 17,33 % avec la reprise du rythme normal des activités parlementaires. Les autres indemnités augmentent également (+5,91 %) et s’élèvent à 14 510 000 €.

Les crédits destinés aux personnels contractuels de l’Assemblée nationale et de la Présidence, évalués à 7 388 600 €, diminuent de 2,28 %, le budget 2012 ayant prévu des indemnités de préavis de licenciement (475 000 €) liées au renouvellement.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, qui constituent la plus grande part des autres charges de personnel, progressent de 5,80 % pour s’établir à 44 478 000 €. Cette augmentation traduit essentiellement la hausse du montant de la contribution à la caisse de retraite des personnels de l’Assemblée, évaluée à 38 544 000 € (+5,76 %), alors que les dépenses de retraites progressent sous l’effet des revalorisations annuelles et de l’augmentation du nombre de bénéficiaires.

Les crédits consacrés aux charges de prestations directes de 1 661 100 € poursuivent leur diminution (-2,69 %) au rythme de la baisse des effectifs des anciens retraités de l’Union française.

 

AUTRES CHARGES DE FONCTIONNEMENT

Parmi les autres charges de fonctionnement, les crédits d’achats de biens et fournitures diminuent de 6,29 % à 7 913 500 € par rapport au budget 2012. La hausse de 3,24 % par rapport à la dépense exécutée en 2011 tient à la progression de 6,90 % des achats de fluides, qui représentent plus de la moitié de ce poste de dépenses. Les achats de fournitures, deuxième poste de dépenses, enregistrent une baisse de 10,39 % par rapport à 2012 qui traduit la non reconduction de l’achat de kits de papeterie fournis en 2012 aux nouveaux députés et les économies attendues du recours systématique à l’UGAP pour la reconstitution des stocks et du contrôle des demandes.

Les crédits au titre des services extérieurs sont évalués à 24 867 500 € et progressent de 2,20 % par rapport au budget 2012 et de 6,16 % par rapport à la dépense exécutée en 2011. Ils enregistrent une hausse annuelle de 2,27 % sur les locations, tant immobilières qu’informatiques. Les dépenses d’entretien et de réparation courantes, soit près de 60 % des crédits au titre des services extérieurs, progressent de 3,08 % par rapport à 2012, par application des clauses d’indexation des contrats de nettoyage et sous l’effet des coûts de maintenance associés aux nouveaux logiciels acquis dans le cadre du schéma directeur informatique. Le budget prévoit par ailleurs une diminution sensible des crédits d’études et documentation par rapport à 2012 (-18,85 %).

Les dépenses au titre des autres services extérieurs, soit 12 872 000 € prévus en 2013, sont en baisse par rapport au budget 2012 (-0,38 %). Le budget 2013 consolide en particulier l’économie induite par la création, à compter de la 14e législature, d’un forfait annuel d’affranchissement pour les députés. La réduction des crédits d’impression se poursuit en 2013 (-7,04 %) malgré la reprise de l’activité parlementaire.

Les impôts, taxes et versements assimilés, évalués à 3 791 000 €, progressent de 3,27 %. Cette augmentation concerne aussi bien le versement au syndicat des transports parisiens (+3,45 %) que les impôts locaux (+3,08 %).

La dotation pour charges exceptionnelles et imprévues est ramenée à 430 000 € (-24,43 %).

 

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

Les crédits d’investissement pour 2013 diminuent de 25,63 % par rapport à ceux prévus initialement pour 2012.

Ces variations portent essentiellement sur les dépenses de construction, la période d’intersession du printemps 2012 ayant été mise à profit pour réaliser les projets immobiliers les plus lourds (modernisation de la régie vidéo de l’hémicycle, réfection de la galerie et des tribunes de l’hémicycle, ravalement de la façade Est), et dans une moindre mesure sur les dépenses de matériels informatiques associées au renouvellement de l’Assemblée. Les dépenses de construction s’établiraient ainsi, en 2013, à un niveau de 8 870 000 €, inférieur même à la dépense exécutée en 2011 (-8,61 %), et visent notamment la réfection de l’ensemble des installations audiovisuelles et réseaux de l’Assemblée, la poursuite de la sécurisation des bâtiments et l’amélioration de la sécurité incendie.

A la suite de l’attribution de nouveaux matériels informatiques aux députés de la 14e législature, les crédits relatifs aux autres immobilisations corporelles (principalement matériels informatiques et appareils électriques) sont aussi en forte baisse par rapport à 2012 (-51,78 %) et même par rapport à l’exécution 2011 (-19,35 %).

Les dépenses d’immobilisations incorporelles, soit 2 076 800 €, diminuent de 23,10 % avec l’achèvement du schéma directeur informatique 2010-2012.

Compte tenu d’une provision pour dépenses imprévues de 1 200 000 €, les dépenses d’investissement retrouveraient globalement un niveau comparable à l’exécution 2011.

 

 

RESSOURCES

 

 

 

 

Produits divers

Les ressources propres de l’Assemblée nationale sont évaluées à 4 458 195 €. Elles diminuent de 236 105 € (-5,03 %) par rapport aux prévisions de 2012, et sont affectées par deux mesures de périmètre :

–    l’externalisation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations de la gestion du Fonds d'assurance mutuelle différentielle et dégressive de retour à l'emploi des députés (FAMMDRE) se traduit par l’inscription des cotisations des députés en recettes du budget de l’Assemblée. Leur reversement immédiat au Fonds est comptabilisé en dépenses de charges sociales ;

–    elles enregistrent la disparition du versement de la participation du Sénat aux frais de fonctionnement de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (305 000 € en 2012), liée au transfert au Sénat de la gestion de cet office.

Les deux principales recettes courantes correspondent au produit des redevances de gestion mises, depuis 2009, à la charge de chacun des deux fonds de sécurité sociale, pour 1 911 000 € (+2,63 %), et aux remboursements des organismes de sécurité sociale pour les indemnités journalières des collaborateurs des députés pour 625 000 € (+0 %).

Les ventes de documents et publications ne représenteront plus que 40 000 € (-78,95 % par rapport aux recettes 2012) en raison de l’arrêt des commandes de documents parlementaires par les Journaux Officiels.

 

PRÉLÈVEMENT SUR LES DISPONIBILITÉS

Compte tenu d’une dotation de l’État d’un montant égal à celui de 2012, soit 517 890 000 €, et de ressources propres d’un montant estimé de 4 458 195 €, le prélèvement sur les disponibilités financières de l’Assemblée nationale nécessaire pour assurer l’équilibre avec des charges dont le montant global est de 537 824 766 € s’élève à  15 476 571 €.

Sur l’ensemble des budgets 2012 et 2013, le prélèvement opéré se monterait alors à 44,65 M€.

En conclusion, la dotation demandée à l’État pour 2013 est stable par rapport à 2012, à 517 890 000 €. La diminution prévue des dépenses entre 2012 et 2013 (-10 997 034 €) se traduit par une diminution du niveau du prélèvement sur les disponibilités (-10 760 929 €).

 

 



Sénat

 

 

 

Entre 2008 et 2011, la dotation de l’État affectée au budget du Sénat (mission institutionnelle, Jardin et Musée) avait été fixée à un montant inchangé de 327 694 000 €. Pour l’exercice 2012, le Président du Sénat et les questeurs avaient proposé par un amendement au projet de loi de finances de réduire de 3 % la dotation précédemment approuvée par la Commission commune des crédits et inscrite dans le projet de loi de finances.

Pour le PLF 2013, malgré une inflation prévisionnelle estimée à 1,75 %, le Sénat, à l’initiative de son président et des questeurs, a décidé de geler en euros courants la dotation de l’État à son niveau de 2012, soit 323 584 600 €.

A cette dotation s’ajoute un prélèvement sur les ressources propres de 12 893 840 €, contre 11 992 540 € prévus l’année précédente. Au total, les ressources du Sénat pour l’exercice 2013 s’élèvent donc à 336 478 440 €.

Pour mémoire, en 2011, alors que le budget voté, (hors dotation de la chaîne Public Sénat), avait été fixé à 350 489 512 €, compte tenu des reports de crédits non consommés relatifs à des opérations pluriannuelles, soit 4 311 511,63 €, le budget exécuté tel qu’il ressort des comptes adoptés par la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, s’est établi à 336 046 324,33 €. La réduction des dépenses a été principalement permise par l’abandon de cinq opérations immobilières.

En conséquence, l’excédent budgétaire de 2011 a atteint 14 443 187,30 €, permettant de limiter le prélèvement définitif sur ressources propres à 8 352 324,33 €, contre 18 484 000 € prévus. La dotation budgétaire a été cependant intégralement consommée, sans reversement à l’État.

 

 

 

 

action n° 01 : Sénat

 

 

 

La dotation de l’État qui est versée au Sénat au titre de sa mission institutionnelle est fixée en 2013 à 311 577 800 €, soit un gel en euros courants. Avec un prélèvement sur les ressources propres prévu à 12 470 840 €, les crédits dont disposera le Sénat pour ses missions institutionnelles s’élèveront en 2013 à 324 048 640 €, hors reports de crédits, soit une progression limitée à 0,13 % par rapport à 2012.

Ces chiffres sont à rapprocher des dépenses constatées en 2011 qui se sont élevées, ainsi que mentionné ci-dessus, à 324 471 301 €.

Les charges nettes de la section de fonctionnement ressortent à 317 673 640 € pour une prévision de 319 959 340 € en 2012 (-0,71 %) et des dépenses effectives de 315 835 227 € en 2011. Les recettes d’exploitation estimées à 4 397 400 €, contre 4 449 100 € en 2012, (5 869 963 € réalisées en 2011), poursuivent un lent mouvement de décélération.

La section d’investissement totalise quant à elle 6 375 000 €, soit une hausse de 73,80 % par rapport à l’année précédente. Les comparaisons avec 2011 (8 636 074 €) et avec 2012 (3 668 000 €) ne sont cependant pas pleinement pertinentes compte tenu des annulations d’opérations exceptionnelles déjà mentionnées qui ont eu un impact de 9 500 000 € en 2011 et 15 000 000 € en 2012).

 

Le tableau qui suit retrace l’évolution détaillée des charges et des produits d’une année sur l’autre :

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation 2013 / 2012

 

Budget
2011

Exécuté 2011

Taux d’exécution

Budget
2012

Budget
2013

en valeur

en %

Section de fonctionnement

 

 

 

 

 

 

 

I – Charges

320 270 400

321 705 192

100,45%

324 408 440

322 071 040

-2 337 400

-0,72%

60  Achats de biens et fournitures

7 268 000

5 896 125

81,12%

6 507 750

6 379 950

-127 800

-1,96%

61 et 62  Services extérieurs

35 963 900

30 703 017

85,37%

31 896 710

32 987 410

1 090 700

3,42%

63  Impôts et taxes

1 403 500

1 493 920

106,44%

1 479 500

1 497 300

17 800

1,20%

64  Rémunérations et charges sociales

167 876 700

175 373 582

104,47%

176 147 800

173 423 100

-2 724 700

-1,55%

Dont indemnités des Sénateurs

30 773 100

30 562 134

99,31%

30 995 900

30 986 300

-9 600

-0,03%

Dont charges de sécurité sociale, de prévoyance et de pension des Sénateurs

14 664 300

10 552 849

71,96%

11 040 200

11 100 600

60 400

0,55%

Dont rémunération des personnels titulaire, stagiaire, contractuel et temporaire

102 281 800

102 054 932

99,78%

102 753 500

99 413 100

-3 340 400

-3,25%

Dont charges sociales, de prévoyance et de pension des personnels

18 467 000

17 346 404

93,93%

17 220 700

16 874 400

-346 300

-2,01%

Dont autres charges des personnels et autres charges sociales

1 690 500

2 330 404

137,85%

1 924 000

2 243 300

319 300

16,60%

65  Autres charges de gestion courante

107 749 800

108 229 886

100,45%

105 818 980

106 480 280

661 300

0,62%

Dont aides à l’exercice du mandat parlementaire

105 489 100

105 943 236

100,43%

103 346 500

103 762 900

416 400

0,40%

Dont diverses autres charges de gestion courante

2 260 700

2 286 651

101,15%

2 472 480

2 717 380

244 900

9,91%

67  Charges exceptionnelles

8 500

8 661

101,89%

2 557 700

1 303 000

-1 254 700

-49,06%

II – Produits divers

4 539 700

5 869 963

134,64%

4 449 100

4 397 400

-51 700

-1,16%

Charges nettes de fonctionnement (I - II)

315 730 700

315 835 229

100,03%

319 959 340

317 673 640

-2 285 700

-0,71%

Section d’investissement

18 501 300

8 636 074

46,68%

3 668 000

6 375 000

2 707 000

73,80%

Dont constructions

10 360 000

1 524 856

14,72%

-380 000

1 440 000

1 820 000

-478,95%

Dont installations, matériels, outillage

2 347 000

1 193 607

50,86%

1 448 000

2 400 500

952 500

65,78%

Dont autres immobilisations corporelles

5 100 300

5 167 556

101,32%

1 609 000

1 489 500

-119 500

-7,43%

Total des deux sections

334 232 000

324 471 302

97,08%

323 627 340

324 048 640

421 300

0,13%

Prélèvement sur les disponibilités

 18 484 000

 

 

12 049 540

12 470 840

421 300

3,50%

Dotation du budget de l’État

315 748 000

 

 

311 577 800

311 577 800

0

0,00%

 

 

CHARGES de fonctionnement

Avec 322 071 040 € contre 324 408 440 € en 2012, les charges brutes diminuent de 0,72 %. Pour mémoire, les dépenses brutes constatées au terme de l’exercice 2011 s’élevaient à 321 705 192 €.

Les crédits relatifs aux indemnités, traitements, salaires et charges sociales tant des sénateurs que des personnels pèsent, toutes catégories confondues (comptes 64 et 658), pour 86,06 % du total des charges de fonctionnement, soit 277 186 000 €, contre 279 494 300 € en 2011, soit une diminution de 0,82 %.

Avec le gel en euros courants des indemnités parlementaires, de l’indemnité de résidence et des indemnités de fonction, les crédits affectés globalement au versement des indemnités des sénateurs diminuent légèrement de 0,03 % pour s’établir à 30 986 300 €. Les indemnités de fonction des questeurs ont été réduites de 20 % et celles des autres autorités du Sénat de 3 %. Les indemnités de fonction du président du Sénat et des questeurs avaient été déjà réduites respectivement de 30 % et 20 % en 2009. Toutefois, compte tenu de l’augmentation du nombre de bénéficiaires, à la suite de la création d’un groupe politique, d’une commission permanente et d’une délégation, les crédits des indemnités particulières de fonction (membres du bureau, présidents de commission, etc.) progressent de 3,29 %.

Les crédits du compte 642 relatif aux rémunérations du personnel titulaire et stagiaire poursuivent la baisse constatée en 2012. Ils diminuent de 3,25 % et passent de 102 753 500 € en 2012 à 99 413 100 € en 2013. Le Budget exécuté de 2011 a fait apparaître une dépense effective de 102 054 932 € sur ce compte, pour une prévision de 100 206 300 €.

Cette évolution résulte pour une part du gel de la valeur du point d’indice de la fonction publique, mais également d’une baisse notable de la masse indiciaire permise par une évolution démographique favorable et la limitation du nombre de recrutements (suppression de 9 emplois).

Les crédits prévus pour le personnel contractuel et temporaire (6 211 900 €) augmentent de 0,93 %.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance des Sénateurs connaissent une hausse de 0,55 % et s’élèvent à 11 100 600 €. Cette évolution s’explique par l’augmentation du nombre de pensionnés résultant du renouvellement sénatorial de 2011, à laquelle s’ajoute celle des parts contributives de sécurité sociale des Sénateurs pensionnés.

Concernant les personnels titulaires et stagiaires, ces charges de sécurité sociale et de prévoyance diminuent globalement de 2,01 %, essentiellement grâce à l’impact positif de la réduction de la masse indiciaire, mais les charges contributives de sécurité sociale du personnel retraité augmentent de 9,93 % en raison du nombre attendu de départs en retraite.

Il est à noter par ailleurs que le Sénat, comme l’Assemblée nationale, rembourse à l’État les dépenses de restauration des militaires de la garde républicaine qui lui sont affectés et prend à sa charge les frais des véhicules qu’ils utilisent.

Les aides à l’exercice du mandat parlementaire sont inscrites au compte 658. Elles s’élèvent à 103 762 900 € en hausse de 0,40 % par rapport à 2012. Cette évolution s’explique essentiellement par l’augmentation de 3,60 % de la dotation à l’association de gestion des assistants de sénateurs (AGAS) qui s’élève à 64 000 000 €. Il est à noter que les dépenses de rémunération des assistants/collaborateurs des Sénateurs croissent d’environ 1 M€ chaque année en raison des effets mécaniques du complément d’ancienneté.

A l’exception du poste concernant les assistants, les dépenses parlementaires font l’objet d’un effort de maîtrise, notamment grâce aux effets en année pleine des économies décidées sur l’indemnité représentative pour frais de mandat (IRFM), réduite de 3 % à compter du 1er avril 2012, soit une diminution de 6,08 % de la dotation budgétaire et sur la dotation bureautique individuelle qui passe de 7 000 € à 5 000 € pour trois ans par Sénateur.

Pour sa part, la dotation aux dépenses de fonctionnement des groupes politiques reste inchangée. La création du groupe écologiste s’étant faite à enveloppe budgétaire constante, l’augmentation apparente du compte s’explique simplement par un changement de périmètre.

Les autres charges de fonctionnement représentent, hors charges exceptionnelles, 44 885 040 € soit une quasi-stabilité par rapport à 2012 (44 914 140 €).

L’essentiel de ces autres charges de fonctionnement est imputable aux travaux et services extérieurs qui totalisent 32 987 410 € sur les comptes 61 et 62, en augmentation de 3,42 % par rapport à 2012. Cette évolution est la résultante de hausses relativement marquées sur la sous-traitance générale, l’entretien et les réparations, les transports de biens et de personnel et les rémunérations d’intermédiaires et honoraires.

Concernant la sous-traitance, les évolutions essentielles concernent les marchés relatifs à la sécurité (+8,33 %) et à la communication (+2,12 %). Dans ce dernier cas il s’agit seulement des dépenses de sonorisation et de captation d’images des travaux du Sénat, pour un montant de 1 707 000 € en 2013.

Concernant l’entretien et les réparations, les dotations inscrites progressent de 7 606 600 € en 2012 à 8 168 800 € en 2013, soit +7,39 %, parmi lesquelles les dépenses de maintenance informatique et bureautique comptent pour 1 370 000 €, en hausse de 12,30 % par rapport à 2012.

Les dépenses de rapatriement du personnel sont budgétées pour 200 000 €, en hausse de 53,85 % sur l’exercice précédent, mais cette évolution s’explique par le fait que l’année 2012 avait été marquée par une importante pause de l’activité législative entre mars et juin, ce qui ne devrait pas être le cas en 2013. Pour leur part, les frais de déplacements de mission et de réception, sensiblement plus importants en volume, devraient être stables en 2013 à 9 533 990 € (-0,03 %) en raison des effets en année pleine des décisions prises récemment pour contenir ces dépenses, avec, par exemple, une réduction attendue de 14,69 % des transports ferroviaires et de 10 % des frais de taxis.

Enfin, les rémunérations d’intermédiaires et honoraires connaissent une nouvelle hausse importante, +49,72 %, (ils avaient doublé entre 2010 et 2011) pour atteindre 2 705 000 €. Cette augmentation forte s’explique principalement par la relance des études d’aménagement de deux immeubles annexes du Sénat.

A l’inverse, les achats de matériel et équipements, y compris les travaux d’impression, sont en baisse de 8,97 %, à 2 054 000 €, et les locations de 4,16 %, à 2 289 000 €.

 

 

PRODUITS

Les cessions de produits, marchandises et prestations de service s’élèvent à 4 397 400 €, en baisse de 1,16 % (4 449 100 € budgétés en 2012 et 6 254 950 € de produits réalisés en 2011).

 

 

CHARGES D’INVESTISSEMENT

En stabilisant la dotation de l’État à son niveau de 2012 et en poursuivant les efforts engagés pour maîtriser les dépenses de fonctionnement, ce qui doit se traduire par une diminution de ces dépenses de 0,71 % pour la mission institutionnelle, le Sénat a décidé dans le même temps de relancer ses dépenses d’investissement par un prélèvement sur ses ressources propres de 12 470 480 €, en augmentation de 3,50 % par rapport à 2012. Cet effort est toutefois amoindri par le fait que, comme en 2012, les dépenses inscrites à la section de fonctionnement pour l’ensemble du Sénat (329 558 440 €) ne sont pas strictement ajustées sur le montant de la dotation de l’État (323 584 600 €).

Les dotations inscrites à la section d’investissement s’élèvent à 6 375 000 €, contre 3 668 000 € prévus pour 2012 (+73,80 %) et 8 636 074 € constatés en 2011. Il doit être rappelé que la base de comparaison des deux années précédentes a été fortement minorée par les annulations d’opérations immobilières déjà mentionnées. Hors cet élément exceptionnel, il peut être noté pour mémoire que les dépenses exécutées de la section d’investissement s’étaient élevées à 14 699 251 € en 2010.

Les priorités ont été établies selon les orientations suivantes :

–    poursuite des opérations de modernisation technique et des opérations pluriannuelles déjà lancées (système de sécurité incendie, précâblage informatique, modernisation des équipements électriques) ;

–    achèvement des opérations de mise aux normes (groupes froid, accès handicapés) ;

–    réexamen des études d’aménagement des immeubles du 77 rue Bonaparte et 64 boulevard Saint-Michel.

 

En incluant le jardin du Luxembourg et le musée du Luxembourg analysés ci-dessous, le budget global du Sénat, en tenant compte du prélèvement sur ressources propres, s’établirait à 336 478 440 €, hors report des crédits pluriannuels, en progression de 0,27 % par rapport au budget prévu de 2012.

 

 

 

action n° 02 : Jardin du Luxembourg

 

 

 

Les crédits prévus en 2013 pour le jardin du Luxembourg, qui fait partie du domaine immobilier du Sénat ouvert au public, s’élèvent au total à 12 496 800 €, soit une hausse de 4,08 %. Pour mémoire, les dépenses réalisées en 2011 se sont élevées à 11 762 334 €.

La section de fonctionnement totalise 11 951 800 €, en hausse de 3,89 %, et la section d’investissement 545 000 €, en progression de 8,57 %.

Avec un total de 9 991 400 €, les dépenses de rémunération et les charges de sécurité sociale et de prévoyance représentent 80 % du budget du jardin du Luxembourg. Les crédits correspondant aux traitements des personnels titulaire et stagiaire sont en augmentation de 281 400 €, soit une hausse de 3,62 %, que ne compense pas la réduction de 59 400 € des rémunérations du personnel contractuel et temporaire. Cette évolution est principalement due à l’augmentation de la masse indiciaire du personnel du jardin.

Les produits divers de gestion courante sont d’un faible montant, soit 135 000 €, et en baisse apparente de 34,15 % par rapport au budget de 2012. En neutralisant la partie de cette baisse qui ne correspond qu’à un simple transfert d’imputation au profit de la direction de la communication du Sénat, les recettes attendues au titre des redevances versées par les concessionnaires du jardin ont été budgétées à un niveau stable.

 

Le tableau suivant résume les différentes évolutions prévues :

 

 

 

 

 

 

Variation 2013 / 2012

 

Budget
2011

Exécuté 2011

Taux d’exécution

Budget
2012

Budget
2013

en valeur

en %

Section de fonctionnement

 

 

 

 

 

 

 

I – Charges

11 475 500

11 413 878

99,46%

11 709 800

12 086 800

377 000

3,22%

60 Achats de biens et fournitures

947 400

573 475

60,53%

782 400

852 900

70 500

9,01%

61 et 62 Services extérieurs

1 287 700

972 190

75,50%

1 092 100

1 162 400

70 300

6,44%

63 Impôts et taxes

68 100

76 238

111,95%

73 400

80 100

6 700

9,13%

64 Rémunérations et charges sociales

9 172 300

9 791 975

106,76%

9 758 900

9 991 400

232 500

2,38%

67 Charges exceptionnelles

0

0

NS

3 000

0

-3 000

-100,00%

II – Produits divers

46 500

154 987

333,31%

205 000

135 000

-70 000

-34,15%

Charges nettes de fonctionnement (I-II)

11 429 000

11 258 891

98,51%

11 504 800

11 951 800

447 000

3,89%

Section d’investissement

466 000

501 412

107,60%

502 000

545 000

43 000

8,57%

Total des deux sections

11 895 000

11 760 303

98,87%

12 006 800

12 496 800

490 000

4,08%

Prélèvement sur fonds propres

0

 

 

0

490 000

490 000

NS

Dotation du budget de l’État

11 895 000

 

 

12 006 800

12 006 800

0

0,00%

 

 

 

action n° 03 : Musée du Luxembourg

 

 

 

La gestion du musée du Luxembourg a été confiée en 2010 à la Réunion des musées nationaux dans le cadre d’une délégation de service public.

Pour le Sénat, le budget du musée du Luxembourg est excédentaire de 67 000 €, car la redevance versée par le délégataire de service public est supérieure aux charges supportées par le délégant.

Aucune dépense d’investissement n’étant prévue en 2013, ce budget se réduit à des charges de 183 000 € pour le Sénat, en diminution de 43,34 % par rapport à 2012, en partie dû au transfert des contrats d’eau, de chauffage et d’électricité à la Réunion des musées nationaux.

 

Le tableau qui suit expose cette situation :

 

 

 

 

 

 

Variation 2013 / 2012

 

Budget
2011

Exécuté
2011

Taux d’exécution

Budget
2012

Budget
2013

en valeur

en %

Section de fonctionnement

 

 

 

 

 

 

 

I – Charges

383 000

51 513

13,45%

323 000

183 000

-140 000

-43,34%

60 Achats de biens et fournitures

51 000

16 797

32,94%

40 000

30 000

-10 000

-25,00%

61 et 62 Services extérieurs

332 000

34 716

10,46%

283 000

153 000

-130 000

-45,94%

II – Produits divers

432 000

230 000

53,24%

380 000

250 000

-130 000

-34,21%

Charges nettes de fonctionnement (I-II)

-49 000

-178 487

364,26%

-57 000

-67 000

-10 000

17,54%

Section d’investissement

100 000

-6 794

-6 79%

0

0

0

NS

Total des deux sections

51 000

-185 281

-363,30%

-57 000

-67 000

-10 000

17,54%

Prélèvement sur fonds propres

0

 

 

-57 000

-67 000

-10 000

17,54%

Dotation du budget de l’État

51 000

 

 

 

 

 

 

 

 

 



La chaîne parlementaire

 

 

 

En application de l’article 2 de la loi du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire, « chaque société de programme conclut annuellement avec l’assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ».

 

 

action n° 01 : La chaîne parlementaire – Assemblée nationale

 

 

 

Le projet de budget pour 2013 de la société de programme « La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale » (LCP-AN) prévoit une dotation de 16 641 162 €, en baisse de 3,14 % par rapport à 2012. Le budget 2012 de la chaîne n’avait cependant pas pris en compte la réforme de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de télévision adoptée en LFI pour 2012, qui conduit à réduire le montant finalement dû par la chaîne. A ce titre, l’Assemblée nationale a décidé de reverser à l’État 450 000 € en 2012. Compte tenu de ce reversement, la dotation demandée en 2013 est en baisse de seulement 0,53 % par rapport à 2012.

Hors règlement de la taxe sur les services de télévision, les dépenses à financer seraient selon les informations communiquées par « La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale » de 16 794 387 € (-0,17 %) : elles se répartissent en 16 207 887 € de charges d’exploitation (-0,32 %) et 586 500 € de dépenses d’investissements (+3,99 %) correspondant à des investissements de coproduction (386 500 €) et à des investissements courants (200 000 €).

La dotation de l’État couvrirait 98,90 % du budget, le solde étant principalement financé par les reversements de la société de programme Public Sénat (100 000 €) et par des produits financiers (60 000 €) ou divers (24 738 €).

Les charges d’exploitation regroupent les dépenses de programme pour 9 157 400 € (-2,36 %). Leur baisse s’explique essentiellement par la diminution des charges de production interne hors personnel (-14,18 %) à 2 336 169 €, tandis que les charges salariales progresseraient de 4,14 % à 4 585 013 €.

Les coûts liés à la TNT augmentent de 3,34 % à 4 635 000 € en raison du réaménagement des fréquences. Les coûts de l’administration et des services généraux évalués à 1 836 408 € sont en très faible augmentation (+0,11 %). Les dépenses de communication et d’internet retenues pour 516 615 € diminuent de 7,88 %. Une charge exceptionnelle de 62 464 € est par ailleurs inscrite au budget 2013.

 

 

action n° 02 : Public Sénat

 

 

 

Pour 2013, la dotation annuelle de la société de programme « Public Sénat » a été arrêtée à la somme de 17 857 000 €, à un niveau inchangé par rapport à l’année précédente, dont 17 342 000 € pour l’exploitation (+1,67 %) et 515 000 € pour l’investissement (-35,63 %).

La forte diminution de la dotation d’investissement est liée à l’abandon du projet de déménagement de la chaîne. Du point de vue du Sénat, l’annulation de ce projet donne par ailleurs à « Public Sénat » une marge de 405 000 € sur les crédits qui lui avaient été attribués en vue de ce déménagement.

La dotation du Sénat ne couvre pas intégralement les besoins d’exploitation exprimés par la chaîne, qui doivent intégrer notamment la taxe sur les services de télévision, estimée à 113 000 €, et une augmentation de la masse salariale de 2,8 % résultant de l’accord d’entreprise et de la prise en compte de l’ancienneté des personnels. Une attention particulière doit donc être consacrée à la mise en œuvre d’un plan d’économies sur les frais généraux et les dépenses de communication et de programmes afin que le budget d’exploitation reste équilibré.

Le budget d’investissement devrait pour sa part couvrir différents besoins de renouvellement des matériels techniques, de développement numérique de la chaîne et de réaménagement des fréquences de la TNT.

Ensemble des budgets des Assemblées parlementaires

Le tableau suivant récapitule les crédits demandés pour 2013 par l'Assemblée nationale et le Sénat :

 

 

Variation 2013 / 2012

 

Réalisation 2011

Dotation 2012

Dotation 2013

en valeur

en %

Dotation « Assemblée nationale »

533 910 000

517 890 000

517 890 000

0

0,00%

Dotation « Sénat »

336 046 324

323 584 600

323 584 600

0

0,00%

Action « Sénat »

324 471 302

311 577 800

311 577 800

0

0,00%

Action « Jardin du Luxembourg »

11 760 303

12 006 800

12 006 800

0

0,00%

Action « Musée du Luxembourg »

-185 281

0

0

0

0,00%

Dotation « La Chaîne parlementaire »

32 125 000

35 037 514

34 498 162

-539 352

-1,54%

Action « LCP-AN »

15 990 000

17 180 514

16 641 162

-539 352

-3,14%

Action « Public-Sénat »

16 135 000

17 857 000

17 857 000

0

0,00%

 

 

 

 

 


 

 

Conseil constitutionnel

 

 

 


 

 La dotation budgétaire à prévoir dans le projet de loi de finances initiale pour 2013 s’élève à 10,888 M€, en diminution de 1 % par rapport au budget de 2012 (10,998 M€). Elle comprend deux parties :

–    les dépenses de fonctionnement courant :          8,369 M€ (8,050 M€ en 2012) ;

–    les dépenses de travaux :                                        2,519 M€ (1,215 M€ en 2012).

 

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Le traitement des membres est gelé. Les effectifs demeurent stables malgré l’augmentation de la charge de travail avec la question prioritaire de constitutionnalité. L’augmentation de la dotation est essentiellement due à l’augmentation du versement à la Garde républicaine pour la sécurité du Palais Royal.

 

 

DÉPENSES DE TRAVAUX

Les dépenses de travaux correspondent à la poursuite du chantier de rénovation des locaux et des équipements du Conseil constitutionnel, avec 2,519 M€ (1,215 M€) en 2012. Ces dépenses avaient été ralenties en 2012 en raison des opérations électorales, non reconduites en 2013.

 

 

répartition du budget prévisionnel 2013 entre les cinq actions

 

Action

Membres

Personnel

Fonctionnement

Total Prévision 2013

01 – Contrôle des normes

1 957 140

2 163 800

12 000

4 240 940

02 – Élections

0

184 900

0

184 900

03 – Relations extérieures, formation

480 860

590 800

462 000

1 533 660

04 – Entretien, travaux

0

650 250

2 831 500

3 481 750

05 Frais généraux

0

925 250

521 500

1 446 750

Total

2 438 000

4 515 000

3 935 000

10 888 000

 

 


 

 

Cour de justice de la République

 

 

 


 

 Prévisions budgétaires pour l’année 2013 : frais de fonctionnement et frais de justice

 

Prévisions

Locations immobilières (21, rue de Constantine)

480 000

Charges locatives

26 225

Taxes foncières

10 525

Taxes sur les bureaux

13 700

Remboursement contrat ascenseur

2 000

Autres dépenses de fonctionnement

139 000

Énergie (électricité, gaz)

20 000

Eau

7 500

Téléphone

16 000

Frais postaux

4 000

Mobilier et matériel de bureau

3 000

Fournitures de bureau

18 000

Documentation

12 000

Nettoyage des locaux

4 000

Autres prestations

2 000

Informatique

10 000

Entretien des véhicules

14 000

Frais de représentation

7 500

Travaux de rénovation intérieure

6 000

Maintenance des installations techniques

13 000

Matériel technique

2 000

Indemnités des magistrats (y compris cotisations)

135 000

Frais de justice

70 000

Frais de procès

71 500

Frais d’organisation

40 000

Indemnités de juges parlementaires

21 500

Frais de justice

10 000

TOTAL

921 725

 

Les prévisions pour l’année budgétaire 2013 sont, dans leur ensemble, supérieures aux sommes allouées au titre de l’année 2012.

Loyer

La somme de 480 000 € en principal demandée pour le paiement du loyer tient compte :

–    de la proposition faite par le propriétaire (GMF) de renouveler le bail arrivé à échéance en mars 2012 en fixant un loyer principal à 450 000 € au lieu de 512 000 € actuellement ;

–    de l’application de l’indice ILAT (3,30 %) sur trois trimestres 2012 et sur l’année 2013.

Les négociations entre le bailleur, la Cour de justice de la République et France Domaine, afin de diminuer le montant du loyer et d’approcher au maximum du seuil des 400 €/m², hors charges, sont toujours en cours. Une réunion s’est tenue début juillet au siège de GMF. France Domaine a formulé des contre-propositions. Une nouvelle réunion devrait se tenir.

Quant aux charges locatives, la somme de 24 225 € représente :

–    10 525 € de taxes foncières ;

–    13 700 € de taxe sur les bureaux (818 m² x 16, 71 €/m²).

Durant l’exécution des deux précédents baux (de 1994 à 2012), le bailleur prenait en charges ces deux taxes.

La somme de 2 000 € représente le remboursement au bailleur du contrat d’entretien de l’ascenseur.

indemnités des magistrats

La somme de 135 000 € représente les indemnités et charges afférentes versées aux 13 juges non parlementaires (membres de la Cour de Cassation – membres du Conseil d’État et membres de la Cour des Comptes).

La somme de 135 000 €demandée est supérieure à celle demandée pour l’année 2012, compte tenu de l’activité.

Frais de fonctionnement

La somme demandée au titre de l’année 2013 est très légèrement inférieure à celle demandée en 2012.

Frais de justice

Durant plusieurs années, la somme allouée au titre des frais de justice a été, pour partie, restituée au budget soit en cours d’année soit en fin d’exercice.

La quasi-totalité de la somme a été utilisée en 2011, il en sera de même pour l’année 2012.

Compte tenu de l’activité de la juridiction et des procédures en cours, la somme de 70 000 € doit être reconduite.

Frais de procès

La commission d’instruction de la Cour de justice de la République est actuellement saisie de deux dossiers.

Sans préjuger de l’issue de ces instructions, il convient de budgéter la tenue d’un procès au cours de l’année 2013 (audience de 5 jours consécutifs).

 

La somme de 71 500 € demandée correspond à :

 

–    Des frais d’organisation pour 40 000 €

-  Préparation du dossier – remise d’une copie numérique à chacun des 30 juges (titulaires et suppléants) ;

-  Réunions préparatoires organisées par le président et le procureur général (réunion d’information – fixation des calendriers) ;

-  Frais d’aménagement de la salle d’audience ;

La Cour de justice de la République ne dispose pas au 21, rue de Constantine de salle d’audience d’une capacité suffisante pour permettre la tenue d’une audience de jugement (3 magistrats titulaires, 6 députés titulaires, 6 sénateurs titulaires - 3 magistrats suppléants, 6 députés suppléants et 7 sénateurs suppléants).

Les trois derniers procès se sont tenus au tribunal de grande instance de Paris dans la 1ère chambre, qui avait été aménagée à moindres frais. Le mobilier nécessaire a été conservé à la Cour de justice et les frais correspondant concernent uniquement l’intervention d’un menuisier à chacune des audiences (montage et démontage du mobilier).

-  Frais de restauration sur place des juges ;

Afin de mobiliser les parlementaires le moins de jours possibles, les audiences se déroulent sur la journée entière de 9 heures à 20 heures avec une suspension à l’heure du repas. Les repas, préparés par la société de restauration du Palais de justice, est pris dans une salle accessible uniquement par les membres de la Cour.

-  Location de robes d’audience

La location de robes d’audience est nécessaire uniquement pour les parlementaires, les magistrats disposant de leur  costume d’audience dans leurs fonctions à la Cour de cassation. Cette location, qui est moins onéreuse que l’achat, s’effectue auprès d’un costumier spécialisé.

 

–    Des indemnités des juges parlementaires pour 21 500 €

Les juges parlementaires peuvent prétendre à une indemnité (décret n° 96-692 du 9 mai 1996).

 

–    Des frais de justice pour 10 000 €

Représentant les frais afférents aux citations des experts et témoins  ainsi que les taxes qui peuvent demandées par les experts et témoins lors de leur comparution à l’audience.

Tous les autres frais afférents à l’audience pourront être pris en charge par le budget de fonctionnement.