Justification au premier euro

 

 

 

Éléments transversaux au programme

 

 

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action
 / sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

 01

Accès à la protection maladie complémentaire

 

 

 

 

 

 

 02

Aide médicale de l’Etat

 

588 000 000

588 000 000

 

588 000 000

588 000 000

 03

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

 

50 000 000

50 000 000

 

50 000 000

50 000 000

 Total

 

638 000 000

638 000 000

 

638 000 000

638 000 000

 

 

effectifs et activités des services

 Répartition dU PLAFOND D’emplois par service

 Les dépenses de personnel figurent dans le programme n° 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

 

  


Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement

 

 

 

 

AE
LFI 2011 + reports 2010 vers 2011
+ LFR 2011–1
+ prévision de FDC

(1)

 

 

 

CP
LFI 2011 + reports 2010 vers 2011
+ LFR 2011–1
+ prévision de FDC

(2)

 

 

 

643 009 500

643 009 500

 

 

 

644 564 916

644 564 916

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements
au 31/12/2010 *

(3)

AE demandées
pour 2012



(4)

 

CP demandés
sur AE antérieures
à 2012

(5) = (7) – (6)

CP demandés
sur AE nouvelles
en 2012

(6)

Total des CP demandés
pour 2012


(7)

 

Prévision du solde des engagements
non couverts par
 des CP
au 31/12/2012 **

(8) = (3) + (1) - (2) + (4) - (7)

1 751 549

1 751 549

638 000 000

638 000 000

 

0

0

638 000 000

638 000 000

638 000 000

638 000 000

 

196 133

196 133

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Estimation des CP 2013 sur engagements
non couverts
au 31/12/2012

(9)

 

 

 

 

 

 

 

0

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Estimation des CP 2014 sur engagements
non couverts
au 31/12/2012

(10)

 

 

 

 

 

 

 

0

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Estimation du montant maximal de CP nécessaires après 2014
pour couvrir les engagements
non couverts
au 31/12/2012 ***

(11) = (8) - (9) - (10)

 

 

 

 

 

 

 

196 133

196 133

N.B. : les montants en italiques correspondent aux montants hors T2.

* Cette case est une reprise du montant de la case (8) de l’échéancier des rapports annuels de performances de 2010 « solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2010 ».

** Cette case correspond à un calcul théorique du solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2012 en supposant que l’ensemble des ouvertures de crédits accordées en 2011 et demandées au Parlement en PLF 2012 auront été consommées.

*** Ces données constituent un calcul arithmétique maximal ne prenant pas en compte les désengagements de crédits rendus nécessaires en gestion.

 

 Le solde des engagements non couverts par des CP au 31/12/2010 correspond principalement aux opérations réalisées par les services déconcentrés pour le financement des interventions ministérielles au titre de l’AME humanitaire (action 2), pour lesquelles les montants définitifs de crédits consommés sont inférieurs aux engagements initiaux. Ces opérations, d'un montant résiduel, seront clôturées en 2011.

 
Justification par action

 

action n° 01 : Accès à la protection maladie complémentaire

 

 

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

Autorisations d’engagement

 

 

 

Crédits de paiement

 

 

 

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 

dépenses d’intervention

 Les crédits engagés au titre de l’action « Accès à la protection maladie complémentaire » correspondent à la dotation de l’État au Fonds CMUc, destinée à équilibrer les comptes de ce dernier. Il s’agit donc de dépenses de transferts indirects aux ménages (catégorie 61).

Pour 2012, la dotation État est nulle, comme chaque année depuis 2009. En effet, le résultat annuel prévisionnel du Fonds serait légèrement négatif (-12 M€) en 2012, mais son résultat cumulé en fin d’exercice demeurerait significativement positif à hauteur de 95 M€.

 

1.  Les recettes propres du Fonds en 2012 s’élèveraient à  1 982 M€

Les recettes du Fonds sont constituées, depuis 2009, du seul produit de la taxe de solidarité additionnelle due par les organismes complémentaires sur le montant hors taxes des primes ou cotisations d’assurance de protection complémentaire santé, dont le taux s’établit à 6,27% depuis le 1er janvier 2011 (LFI pour 2011).

L’évolution de l’assiette de la taxe est estimée à +2,6% en 2011 et à +4,1% en 2012, par rapport à +3,6% observé en 2010. Le ralentissement prévisionnel pour l’année 2011 semble notamment tenir à l’application nouvelle d’un taux réduit de 3,5% de taxe sur les conventions d’assurance aux contrats d'assurance maladie complémentaire « solidaires et responsables » qui en étaient exonérés jusqu’à fin 2010. La taxe de solidarité additionnelle des organismes complémentaires au Fonds CMU étant assise, en application de l’article L.862-4 du code de la sécurité sociale, sur le montant hors taxes des primes ou cotisations, son assiette devrait augmenter moins vite que les années précédentes. L’évolution devrait de nouveau retrouver un rythme plus soutenu à compter de 2012.

 

2.  Le montant des dépenses du Fonds en 2012 s’élèverait à 1 994 M€. Il prend en compte :

- le financement de la CMU complémentaire, soit le remboursement par le Fonds CMU, sur la base d’un forfait annuel par bénéficiaire porté à 370 € au 1er janvier 2009, des dépenses des régimes obligatoires et des organismes de protection complémentaire (OC) au titre de la CMU complémentaire. L’estimation du montant de cette dépense repose sur l’hypothèse d’une augmentation de l’effectif moyen de +3,6% en 2011 et de +3,9% en 2012, après une baisse de l’effectif moyen en 2009 (-1,3%) et une progression limitée en 2010 (+1%). Cette dynamique s’expliquerait notamment par le fait que l’impact de la crise économique est observé avec un effet retard sur les effectifs des bénéficiaires, le droit étant accordé après examen des ressources des douze derniers mois.

Sur la base de ces hypothèses, l’effectif moyen atteindrait donc 4,42 millions en 2012 et la dépense associée 1 698 M€.

 

- le financement du dispositif d’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), mis à la charge du Fonds depuis le 1er janvier 2009.

Le montant de l’aide s’élève depuis le 1er janvier 2010 à 100 € par personne de moins de 16 ans, 200 € par personne âgée de 16 à 49 ans, 350 € par personne âgée de 50 à 59 ans et 500 € par personne âgée de 60 ans ou plus.

Le nombre d’attestation ACS attribuées atteindrait  770 000 en 2011 (+18%) et 870 000 en 2012 (+13%), pour un taux de 83% d’utilisateurs de l’attestation. Ces données prennent en compte la revalorisation du plafond de ressources conditionnant l’accès au dispositif, lequel passe de 120% du montant du plafond de ressources de la CMU complémentaire en 2010 à 126% en 2011 et à 130% en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Ce relèvement du plafond a notamment été engagé pour permettre aux allocataires du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés, prestations qui ont été fortement revalorisées, de continuer de bénéficier de l’ACS.

Dans ces conditions, le montant de la dépense s’élèverait à 188M€ (+17%) en 2012.

 

- l’affectation à la CNAMTS d’un montant de 107 M€, correspondant à l’équivalent du report à nouveau du Fonds CMU à fin 2011, en application de l’article L. 862-3 du code de la sécurité sociale.

Ce transfert permet de compléter le remboursement forfaitaire déjà effectué par le Fonds en direction de la CNAMTS au titre des dépenses relatives à la CMU complémentaire (cf. ci-dessus). Il vise ainsi à réduire l’écart d’environ 300 M€ en 2012 entre le forfait sur la base duquel le Fonds CMU rembourse les organismes gestionnaires (370€ par an par bénéficiaire) et les dépenses effectivement engagées par la CNAMTS (en prévision, 457€ en moyenne par bénéficiaire en 2012, soit une augmentation de +9,6% de 2009 à 2012), sachant par ailleurs que la CNAMTS regroupe 91% des bénéficiaires, soit près de 3,9 millions en moyenne.

 

- des dépenses de fonctionnement stabilisées au montant de 1 M€.

 

 

 

 

action n° 02 : Aide médicale de l’Etat

 

 

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

Autorisations d’engagement

 

588 000 000

588 000 000

Crédits de paiement

 

588 000 000

588 000 000

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 

dépenses d’intervention

 Catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Transferts aux ménages

588 000 000

588 000 000

 

 Les crédits de l’action “ Aide médicale de l’État ” (AME) recouvrent presque exclusivement des dépenses de transferts indirects aux ménages (catégorie 61).

 

Pour 2012, les crédits prévus au titre de l’action AME s’élèvent à 588 M€, montant conforme à la budgétisation pluriannuelle retenue en 2010 pour la période 2011-2013. Ce montant se justifie comme suit :

 

1.  Aide médicale de l’État de droit commun : dotation budgétaire de 543 M€

Le principal poste de dépenses de l’action 2 est l’AME dite « de droit commun » définie par l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles. Les crédits État permettent le remboursement des dépenses avancées par le régime général d’assurance maladie (CNAMTS) pour les soins des bénéficiaires de cette prestation, c’est-à-dire des personnes étrangères en situation irrégulière disposant de faibles ressources et résidant en France depuis plus de trois mois de manière ininterrompue (cette condition de résidence ininterrompue minimale ayant été rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2004).

La loi de finances pour 2011 prévoit que les dépenses d’aide médicale de l’État supportées par la CNAMTS sont désormais prises en charge par le Fonds national de l’aide médicale de l’État (FNAME), dont les recettes sont constituées du produit du droit de timbre de 30 € redevable annuellement par chaque bénéficiaire majeur ainsi que de la dotation du programme « Protection maladie ».

 

Pour 2012, la prévision de dépenses du FNAME s’élève à 548 M€ et tient compte :

- D’une évolution tendancielle de la dépense de +2% en 2011 et en 2012

Si les dépenses ont fortement évolué sur l’année 2009 et le début de l’année 2010, celles observées depuis le second semestre 2010 indiquent un fort ralentissement (cf. tableau ci-dessous) :

 

 

Dépenses (M€)

Glissement annuel

1er trimestre 2009

124,9 

13,1%

2ème trimestre 2009

132,8 

16,0%

3ème trimestre 2009

137,9 

13,5%

4ème trimestre 2009

144,5 

11,1%

1er trimestre 2010

140,4 

12,4%

2ème trimestre 2010

149,0 

12,2%

3ème trimestre 2010

141,7 

2,8%

4ème trimestre 2010

149,1  

3,2%

1er trimestre 2011

141,9 

1,1%

 

Dans ces conditions, et en tenant compte du caractère relativement instable des dépenses d’AME de droit commun qui incite à la prudence, les prévisions 2012 retiennent l’hypothèse selon laquelle la dynamique de la dépense retrouve à compter de 2011 un rythme analogue à celui constaté antérieurement en tendance, soit en moyenne annuelle une augmentation de +2%, inférieure à la progression de l’ONDAM fixée à 2,8%, sous l’hypothèse d’une stabilité du nombre de bénéficiaires. Les facteurs explicatifs de la forte hausse 2009-2010 (évolution des tarifs journaliers hospitaliers, détection accrue des droits par les hôpitaux, report sur le dispositif de ressortissants communautaires auparavant affiliés à la CMU) devraient de fait avoir épuisé leurs effets.

Aussi, à partir d’une dépense de 580,2 M€ en 2010, et d’une augmentation tendancielle de +2% par an sur les exercices 2011 et 2012, le montant de dépenses s’élèverait à environ 592 M€ en 2011 et à 604 M€ en 2012.

Ce tendanciel est néanmoins minoré, à hauteur de 3 M€, par la mise en œuvre de mesures introduites en loi de finances pour 2011. La loi prévoit en particulier de restreindre le panier de soins de l’AME en excluant notamment les actes, produits et prestations qui ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d’une maladie (article 185 de la LFI pour 2011). Aussi, les soins hospitaliers programmés, dont le coût dépasse un seuil fixé par décret, seront désormais soumis à la délivrance d’un agrément administratif fondé sur un réexamen des conditions de stabilité de résidence et de ressources (article 186 de la LFI pour 2011).

Considérant ces hypothèses, la dépense tendancielle d’AME de droit commun s’élèverait, toutes choses égales par ailleurs, à 601 M€ en 2012.

 

- De la mise en œuvre de la réforme de la tarification des prestations hospitalières en direction du public AME, laquelle a été inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2011.

Conformément aux préconisations retenues par le rapport de la mission IGAS/IGF de 2010 relatif à l’augmentation des dépenses d’AME, une réforme de la tarification des prestations hospitalières a été adoptée en loi de finances rectificative pour 2011. Jusque là, les prestations hospitalières des bénéficiaires de l’AME étaient facturées sur la base du tarif journalier de prestation, propre à chaque établissement. Pour les prestations en médecine, chirurgie et obstétrique qui seront réalisées à compter du 1er décembre 2011 en direction des bénéficiaires de l’AME, les modalités de tarification[1] seront désormais analogues à celles retenues pour les assurés sociaux de droit commun : le montant facturé reposera à 80% sur les tarifs nationaux appliqués pour la tarification à l’activité des hôpitaux (T2A) et à 20% sur le tarif journalier de prestation.

Ces nouvelles modalités conduiront, au terme de la réforme qui sera mise en œuvre sur une période de 3 ans, à une économie sur la facturation évaluée à 160 M€. Pour 2012, la dépense ainsi calculée s’élèverait à 472 M€, soit une réduction par rapport au tendanciel de 129M€, qui tient compte des déports de facturation de 2011 sur 2012.

Afin de permettre aux hôpitaux qui accueillent un nombre important de patients bénéficiaires de l’AME de faire face à cette diminution de leurs recettes et pour tenir compte des surcoûts inhérents à ces patients (durée moyenne de séjour plus importante notamment), l’État compensera l’impact financier pour les hôpitaux à hauteur d’environ 76 M€ en 2012.

Au total, l’économie nette budgétaire attendue dès 2012 s’élève à 53 M€ (601-472-76=53 M€). Dans ces conditions, le besoin de financement à la charge du FNAME est estimé à 548 M€. Il est couvert de deux façons :

-  d’une part, par la participation des bénéficiaires estimée à 5 M€ : l’article 188 de la loi de finances pour 2011 conditionne, à compter du 1er mars 2011, le bénéfice de l’attestation AME au paiement d’un droit de timbre de 30 € par personne adulte. Le nombre de bénéficiaires adultes est estimé en 2012 à près de 180 000, stable par rapport à 2010.

-  d’autre part, par la dotation 2012 du programme « protection maladie » au FNAME qui s’élève à 543 M€.

 

2.  Soins urgents : dotation forfaitaire de 40 M€

Deuxième poste de dépenses de l’action AME, une dotation forfaitaire est, depuis 2004, versée par l’État à la CNAMTS au titre des dépenses de soins urgents des étrangers résidant en France en situation irrégulière mais ne justifiant pas d’une résidence ininterrompue depuis plus de trois mois (article L.254-1 du code de l’action sociale et des familles). En 2012, le montant de la dotation forfaitaire fixé à 40 M€ depuis 2008 est maintenu.

 

3.  Autres dispositifs AME : 5M€

Ce poste de dépenses de l’action AME regroupe :

-  les délégations de crédits aux services déconcentrés pour le remboursement direct et ponctuel de prises en charge exceptionnelles, sur décision de la ministre en charge de la santé, de personnes françaises ou étrangères présentes sur le territoire national mais ne résidant pas en France (AME dite « humanitaire ») ;

-  l’aide médicale pour les personnes gardées à vue ;

-  le paiement des hospitalisations de patients évacués par l’hôpital de Mayotte vers des établissements de santé de la Réunion et de métropole.

Le montant des crédits prévus pour 2012 au titre de ce dernier poste de dépenses d’AME est de 2 M€ pour l’AME humanitaire et de 3 M€ pour les hospitalisations de patients évacués de Mayotte vers la Réunion.

 

 

 

 

action n° 03 : Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

 

 

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

Autorisations d’engagement

 

50 000 000

50 000 000

Crédits de paiement

 

50 000 000

50 000 000

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 

dépenses d’intervention

 Catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

 Transferts aux ménages

50 000 000

50 000 000

 

 Les crédits de l’action FIVA correspondent à la subvention allouée au fonds. Cette dernière s’élèvera à 50 M€ en 2012, comme en 2011.

 

En 2012, le fonds sera amené à mobiliser les excédents accumulés au cours des exercices précédents. Les comptes prévisionnels de l’établissement s’établissent en effet comme suit :

 

 

2009

2010

2011 (p)

2012 (p)

CHARGES

424 

465 

535 

450 

Indemnisations (dont provisions)

418 

456 

525 

441 

Autres charges

10 

PRODUITS

418 

430 

441 

416 

Contribution de la CNAM AT-MP

315 

315 

340 

315 

Contribution de l'État

48 

48 

50 

50 

Autres produits (dont reprises sur provision)

55 

67 

51 

51 

Résultat net

-6 

-35 

-94 

-34 

Résultat cumulé

294 

259 

165 

131 

 

Les ressources totales prévisionnelles du FIVA s’élèvent en 2012 à 416 M€ :

-  le montant de la dotation de l’État au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante prévu dans le PLF pour 2012 est de 50 M€ ;

-  la dotation de la branche AT/MP sera fixée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. A ce stade les prévisions de recettes du FIVA prennent en compte une subvention pour 2012 de 315 M€ ;

-  les autres produits s’élèveraient à 51 M€ et comprennent les reprises sur provisions ainsi que les produits des contentieux subrogatoires.

 

Les prévisions de dépenses du FIVA s’élèvent à 450 M€, et prennent en compte :

-  des dépenses de fonctionnement à hauteur de 9 M€, y compris dépenses de personnel ;

-  des dépenses d’indemnisation à hauteur de 441 M€, soit une diminution par rapport à 2011 (-16%). Ce montant correspond au paiement de 7 500 offres d’indemnisation (9 000 en 2011), soit le nombre d’offres que le FIVA doit traiter en 2012 pour rattraper le retard de traitement accumulé (6 500 dossiers à fin 2010).

 

Ce scénario s’appuie sur

-  une stabilisation du nombre de nouvelles demandes (victimes) au niveau enregistré depuis 2008 soit 6 500 par an ;

-  une réévaluation du nombre de dossiers n’ayant pas donné lieu à offre d’indemnisation, soit, à fin 2010, 6 500 dossiers ;

-  la formulation de 9 000 offres en 2011, puis 7 500 en 2012 permettant d'apurer le nombre de dossiers en retard de traitement. Le nombre de dossiers restant à traiter en fin d’année ne peut cependant être nul. Compte tenu du délai légal de 6 mois pour formuler une offre d’indemnisation et du nombre de dossiers incomplets (1/3 des demandes), toutes les nouvelles demandes d'indemnisation des victimes déposées dans l'année  ne sont pas  instruites au 31 décembre ;

-  un coût moyen par offre formulée de 58 000 € en 2011 et 2012.

 

Le déficit du FIVA atteindrait en conséquence -34M€ en 2012 mais l’excédent cumulé demeurerait positif.

L’excédent cumulé de 259 M€ à fin 2010 permet en effet de couvrir les déficits prévisionnels des exercices 2011 et 2012. L’excédent cumulé du FIVA fin 2012 est ainsi estimé à +131 M€. Ces hypothèses sont susceptibles d’évolution en fonction des éventuelles mesures retenues en loi de financement de la sécurité sociale.

 



[1] Pour les établissements visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale