Justification au premier euro

 

 

 

Éléments transversaux au programme

 

 

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action
 / sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)

Autres titres


(*)

Total
y.c. FDC et ADP

Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)

Autres titres


(*)

Total
y.c. FDC et ADP

Prévision LFI
Consommation

 01

Coordination du travail gouvernemental  

52 584 661

32 708 155

86 542 816

52 584 661

32 706 068

86 540 729

45 879 743

24 966 930

70 846 673

45 879 743

24 114 070

69 993 813

 02

Coordination de la sécurité et de la défense  

31 069 406

196 629 435

227 698 841

31 069 406

188 923 881

219 993 287

30 761 935

142 309 688

173 071 623

30 761 935

133 031 036

163 792 971

 03

Coordination de la politique européenne  

10 574 356

3 785 840

14 805 196

10 574 356

3 785 500

14 804 856

9 970 648

2 894 710

12 865 358

9 970 648

2 819 143

12 789 791

 05

Administration territoriale  

105 034 974

1 498 210

106 533 184

105 034 974

1 498 075

106 533 049

95 203 722

148 566

95 352 288

95 203 722

148 566

95 352 288

 10

Soutien  

29 677 995

46 579 751

76 407 746

29 677 995

46 772 374

76 600 369

32 074 146

48 797 716

80 871 862

32 074 146

49 980 528

82 054 674

 11

Stratégie et prospective  

13 692 523

15 152 336

28 944 859

13 692 523

15 177 729

28 970 252

12 137 635

11 862 710

24 000 345

12 137 635

12 256 714

24 394 349

 13

Ordre de la Légion d’honneur  

 

22 962 560

22 962 560

 

22 962 560

22 962 560

 

22 645 265

22 645 265

 

22 645 265

22 645 265

 14

Ordre de la Libération  

 

1 088 429

1 088 429

 

1 088 429

1 088 429

 

1 067 397

1 067 397

 

1 067 397

1 067 397

 15

Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie  

1 877 933

21 973 742

33 851 675

1 877 933

21 971 770

33 849 703

1 804 557

39 775 696

41 580 253

1 804 557

35 091 757

36 896 314

 Total des crédits prévus en LFI

244 511 848

342 378 458

598 835 306

244 511 848

334 886 386

591 343 234

 Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP

-15 636 392

+17 566 358

+1 929 966

-15 636 392

+9 430 290

-6 206 102

 Total des crédits ouverts

228 875 456

359 944 816

588 820 272

228 875 456

344 316 676

573 192 132

 Total des crédits consommés

227 832 386

294 468 678

522 301 064

227 832 386

281 154 476

508 986 862

 Crédits consommés - crédits ouverts

-1 043 070

-65 476 138

-66 519 208

-1 043 070

-63 162 200

-64 205 270

 (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

 

 

PASSAGE DU PLF À LA LFI

Le montant total des crédits inscrits au PAP 2011 du programme 129 était, sur le titre 2 (T2), de 244 511 848 € en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) et sur le hors titre 2 (HT2) de 341 379 145 € en AE et 333 905 884 € en CP. Les crédits votés ont évolué sous l’effet des amendements adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale et le Sénat :

- amendement gouvernemental de seconde délibération voté par l’Assemblée nationale : majoration de 545 000 € en AE et CP HT2 au titre de la réserve parlementaire, et minoration de 275 687 € en AE HT2 et de 294 498 € en CP HT2, au titre de la taxation interministérielle ;

- amendement gouvernemental de première délibération voté par le Sénat : majoration de 730 000 € en AE et CP HT2, au titre de la réserve parlementaire.

La ventilation de l’impact de ces amendements est précisée dans les commentaires relatifs à chaque action.

Ainsi, le montant total des crédits inscrits en LFI 2011 pour le programme 129 est, sur le T2, de 244 511 848 € en AE et CP et sur le HT2 de 342 378 458 € en AE et 334 886 386 € en CP. A cela s’ajoute une prévision pour 2011 de rattachements de fonds de concours et d’attributions de produits, estimée au PAP à 11 945 000 € en AE et CP, dont 27 000 € sur le T2.

 

 

MODIFICATIONS DE MAQUETTE

La maquette du programme 129 n’a subi aucune création ou suppression d’actions en loi de finances 2011 par rapport à 2010. En revanche, une sous-action supplémentaire « Directions départementales interministérielles » a été insérée dans l’action 05 « Administration territoriale », et regroupe les crédits de rémunération des directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints. Cette sous-action a connu une consommation 2011 en année pleine, là où, en 2010, les prises en charge des DDI et de leurs adjoints s’étaient étalées tout au long de l’exercice, occasionnant une consommation partielle de la masse salariale transférée en année pleine au cours de la gestion 2010, et une restitution par « rétro transfert » aux ministères d’origine, pour le montant des rémunérations assurées sur leurs crédits avant prises en charge sur le programme 129.

 

 

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Le périmètre du budget du programme 129, défini en LFI 2011, a subi des modifications en gestion, dues principalement à :

- des mouvements réglementaires relatifs aux fonds spéciaux : deux majorations par décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) n° 2011-9995 de 5 000 000 € en AE et CP HT2 et n° 2011-9994 de 6 280 000 € en AE et CP HT2 ;

- des reports de crédits pour un montant total de 21 600 € sur le titre 2 (AE et CP), 50 032 772 € en AE et 38 301 103 € en CP pour le HT2. Ces reports comprennent des crédits ouverts par voie de fonds de concours et d’attribution de produits pour un montant total de 21 000 € en AE et CP en T2, de 44 637 305 € en AE (dont 19 503 385 € correspondant aux autorisations d’engagement de titre 5 affectées à des opérations d’investissement mais non engagées) et 28 945 123 € en CP sur le HT2 dont notamment un montant important de rattachements 2010 sur le fonds de concours de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT). Les reports sont également constitués des crédits autres que ceux ouverts par voie de fonds de concours, pour un montant de 5 395 467 € en AE et 9 355 980 € en CP pour le hors titre 2, destinés pour partie à financer les dernières dépenses d’installation du SGAE dans les locaux de la rue de Bellechasse ;

- des rattachements de fonds de concours et d’attributions de produits, pour un montant total en AE et CP de 51 424 € sur le titre 2 et de 23 356 391 € en HT2, en majorité au profit de la MILDT (22 765 714 € en AE et CP en HT2) ;

- un décret de virement n° 2011-1436 du 3 novembre 2011 de 884 001 € en AE et CP en HT2, à partir du programme 129 vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », contribuant à assurer la soutenabilité budgétaire du programme 333 créé en 2011 ;

- un décret de transfert sortant n° 2011-907 du 28 juillet 2011 pour le HT2 de 54 260 000 € en AE et 48 260 000 € en CP à partir de l’action 02 du programme 129 vers le programme 144, destiné au financement de plusieurs programmes interministériels dont le ministère de la défense et des anciens combattants assure la maîtrise d’œuvre ;

- un décret de transfert n° 2011-1408 du 28 octobre 2011 pour le HT2 de 5 000 000 € en AE et CP à partir du programme 144 vers le programme 129, au profit des fonds spéciaux ;

- un décret de transfert n° 2011-1581 du 17 novembre 2011 de 25 ETPT et, pour le T2, de 3 800 000 € en AE et CP et pour le HT2 de 900 000 € en AE et CP, à partir de divers programmes au profit du programme 129. Il est destiné à financer les moyens de fonctionnement, d’une part, de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État (DISIC) et, d’autre part, de la mission « Etalab » chargée de la création d’un portail unique interministériel des données publiques ;

- un décret de transfert n° 2011-1640 du 23 novembre 2011 pour le HT2 de 1 200 000 € en AE et 700 000 € en CP à partir du programme 129 vers le programme 218, représentant la contribution du Groupement interministériel de contrôle (GIC) au financement des investissements réalisés par les opérateurs de téléphonie mobile pour maintenir les dispositifs d’interception de sécurité ;

- un décret de transfert n° 2011-1846 du 8 novembre 2011 pour le HT2 de 100 000 € en AE et CP à partir du programme 129 vers le programme 217, qui a pour objet de communiquer sur les avancées du projet du « Grand Paris » ;

- un décret de transfert n° 2011-1529 du 14 novembre 2011 pour le HT2 de 4 500 000 € en AE et CP du programme 129 vers le programme 146, destiné au financement de deux programmes interministériels dont le ministère de la défense et des anciens combattants assure la maîtrise d’œuvre ;

- un décret de transfert n° 2011-1897 en T2 du 19 décembre 2011 de 2 913 000 € en AE et CP du programme 129 vers le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » pour l’abondement du compte d’affectation spéciale des pensions ;

- un décret d'avance n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 annulant, sur le programme 129, des crédits de T2 pour 15 600 000 € et des crédits de HT2 pour un montant de 3 400 000 € en AE et 6 500 000 € en CP ;

- trois lois de finances rectificatives (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 et  loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) annulant des crédits pour un montant total de 996 416 € sur le titre 2 en AE et CP, et 8 658 804 € en AE et 8 463 203 € en CP sur le hors titre 2.

 

Il est enfin à noter que des remontées au programme d’autorisations d’engagement hors titre 2 ont été effectuées, afin d’être gelées par le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre, pour un montant de 5 918 125 €. Ce montant correspond à des AE non recyclables rendues disponibles par le nettoyage des tranches fonctionnelles et celui des transactions utilisées lors de la bascule entre les logiciels ACCORD et CHORUS.

 

 

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Le montant prévisionnel de rattachements de fonds de concours et d’attributions de produits indiqué dans le PAP 2011 était de 27 000 € en AE et CP sur le titre 2 et de 11 918 000 en AE et CP en hors titre 2. Pour la gestion 2011, ces rattachements ont été supérieurs aux prévisions et se sont élevés à un montant total en AE et CP de 51 424 € sur le titre 2 et de 23 356 391 € en HT2. Ils se répartissent de la manière suivante :

- le fonds de concours n° 12-2-2-719 « Produit des cessions de biens mobiliers bénéficiant aux services du Premier ministre » à destination du budget opérationnel de programme (BOP) « Soutien » est de 112 800 € en AE et CP en HT2 ;

- le fonds de concours n° 12-1-1-811 « Remboursement par le Conseil de l’Union des frais de déplacement des délégués français aux réunions du conseil et de ses instances » à destination du BOP du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) s’élève à 357 884 € en AE et CP hors titre 2. Une partie de ce montant est destiné à être reversé par le SGAE vers divers ministères par décret de transfert ;

- le fonds de concours n° 12-2-2-057 « Produits des cessions des études réalisées par le Centre d’études prospectives et d’informations internationales » pour le BOP du Centre d’analyse stratégique (CAS) est de 44 929 € en AE et CP pour le titre 2 et 104 838 € en AE et CP en hors titre 2. Le BOP CAS dispose également de ressources provenant du fonds n° 12-2-3-029 « Produit des cessions, à des tiers situés hors métropole, des études réalisées par le Centre d’études prospectives et d’informations internationales », qui s’élèvent, pour la gestion 2011, à 6 495 € en AE et CP pour le titre 2 et 15 155 € en AE et CP pour le hors titre 2 ;

- le fonds de concours n° 12-2-2-864 « Produits des cessions de biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants », affecté au BOP de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), a fait l’objet de rattachements en hors titre 2 pour 22 765 714 € en AE et CP.

 

 

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

Réserve de précaution (RP)

Les crédits ouverts en loi de finance initiale (LFI) se sont vu appliquer une mise en réserve de précaution à hauteur de 0,5 % en titre 2 et 5 % en hors titre 2. Cette mise en réserve initiale s’élevait à 1 222 559 € AE et CP en titre 2 et à 15 495 021 € en AE et 15 101 606 € en CP en hors titre 2. Cette réserve initiale a fait l’objet de plusieurs modifications :

- deux mesures de dégels au profit du programme 129 :

* un premier dégel s’élevant à 2 697 069 € en AE et CP HT2, à destination des fonds spéciaux ;

* un deuxième dégel à hauteur de 30 000 € en AE et CP HT2 à destination du BOP « Soutien », destiné à compenser une moindre annulation réalisée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative, suite à l’octroi par amendement de 30 000 € au titre de la réserve parlementaire.

- une mesure d’annulation de crédits en hors titre 2 dans le cadre du décret d’avance n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 : 3 400 000 € en AE et 4 347 739 € en CP.

- trois mesures d’annulation de crédits dans le cadre des lois de finances rectificatives (LFR) du 29 juillet 2011 (2 261 464 € en AE et CP en HT2, dont 652 093 € en AE et CP sur la réserve de précaution), du 19 septembre 2011 (1 854 000 € en AE et CP HT2 intégralement annulés sur la réserve de précaution) et du 28 décembre 2011 (996 416 € en AE et CP sur le titre 2, 4 543 340 € en AE HT2 et 4 347 739 € en CP HT2, intégralement annulés sur la réserve de précaution).

Au 31 décembre 2011, le reliquat de la réserve de précaution était de 226 143 € en AE et CP sur le titre 2 et de 2 318 519 € en AE et 1 172 966 € en CP en hors titre 2.

 

Gel « Fonds État exemplaire »

Un gel de crédits initiaux au titre de la réserve pour le « Fonds État exemplaire » a également été effectué sur le programme en début d’année pour un montant de 706 871 € sur le hors titre 2 en AE et CP. Une levée partielle de 660 442 € a été opérée fin août 2011, le programme 129 ayant répondu pour l’année 2011 aux critères présidant à l’obtention du dégel.

Au 31 décembre 2011, le solde de la réserve constituée au titre du « Fonds État exemplaire » était de 46 429 € en AE et CP.

 

Fongibilité asymétrique

Aucune mesure de fongibilité asymétrique n’a été mise en place sur la gestion 2011 pour le programme 129.

 

 

Dépenses de personnel

 

 

 

 

Emplois (ETPT)

Dépenses

Catégorie d’emplois

Transferts
de gestion
2010

Réalisation

2010

LFI

2011

Transferts
de gestion
2011

Réalisation

2011

Écart
à la LFI
2011

Effet des mesures de décentralisation, transferts et des corrections techniques

Évolution des effectifs entre
2010et 2011

Réalisation

2011

(après transferts)

1

2

3

4

5

5 - (3 + 4)

6

5 - 4 - (2 - 1) - 6

 

 Catégorie A +

+179

337

801

+5

680

-126

+486

+31

69 287 237

 Catégorie A

+13

396

373

 

365

-8

+6

-24

27 956 020

 Catégorie B

+25

206

220

+3

221

-2

+3

+34

9 982 031

 Catégorie C

+41

606

605

 

563

-42

+7

-9

20 916 027

 Contractuels

+65

683

773

+17

717

-73

+70

+12

44 204 234

 Total

+323

2 228

2 772

+25

2 546

-251

572

+44

172 345 549

 

 

 Précisions méthodologiques

Les crédits de titre 2 ont été consommés à hauteur de 227 832 386 €, pour un montant en loi de finances initiale de 244 511 848 €.

 

Le montant des dépenses figurant dans la colonne réalisation 2011 du tableau « Dépenses de personnel » ne prend pas en compte les dépenses de CAS Pensions, les dépenses liées aux collaborations ainsi que les dépenses hors PSOP.

 

Les crédits ouverts en LFI ont évolué ainsi :

- un montant cumulé de 51 424 € a abondé l’action 11 par voie de fonds de concours ;

- 3 800 000 € et 25 ETPT sont venus abonder les crédits de l’action 01 au titre de la prise en charge par les services du Premier ministre de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC) ainsi que de la mission « Etalab » chargée de la création d’un portail unique interministériel des données publiques (décret de transfert n°2011-1581 en date du 17 novembre 2011) ;

- un montant de 15 600 000 € a été annulé en fin d’année dans le cadre du décret d’avance n° 2011-1695 en date du 30 novembre 2011 ;

- un montant de 2 913 000 € a été transféré vers le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » pour l’abondement du compte d’affectation spéciale des pensions (décret n° 2011-1897 en date du 19 décembre 2011) ;

- un montant de 996 416 € a été annulé dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 en date du 28 décembre 2011.

 

La consommation des crédits de titre 2 en 2011 est répartie comme suit :

 

 Catégorie

Prévision LFI

(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

 Rémunérations d’activité

164 100 528

154 921 884

 Cotisations et contributions sociales

78 893 375

70 773 227

 dont contributions au CAS Pensions

48 530 811

46 583 415

 Prestations sociales et allocations diverses

1 517 945

2 137 275

 FDC et ADP prévus

27 000

 

 

 

évolution des emplois À PÉRIMÈTRE CONSTANT

  (en ETP)

Catégorie d’emplois

Sorties

dont départs
en retraite

Mois moyen des sorties

Entrées

dont primo recrutements

dont mouvements entre programmes du ministère

Mois moyen des entrées

Schéma d’emplois du programme

 Catégorie A +

71

0

6

86

 

 

7

15

 Catégorie A

49

4

6

101

 

 

6

52

 Catégorie B

16

5

10

48

 

 

4

32

 Catégorie C

116

5

6

88

 

 

7

-28

 Contractuels

362

10

7

383

 

 

7

21

 Total

614

24

 

706

 

 

 

92

 

 

La consommation d’emplois du programme 129 en 2011 s’élève à 2 546 ETPT, répartis comme suit :

- Catégorie A+ :                                680 ETPT

- Catégorie A :                  365 ETPT

- Catégorie B :                  221 ETPT

- Catégorie C :                  563 ETPT

- Contractuels :                717 ETPT

 

Les sorties réalisées en 2011 s’élèvent à 614 ETP, dont 24 départs en retraite. Les entrées réalisées s’élèvent à 706 ETP. Le schéma d’emplois réalisé s’élève à 92 ETP.

 

Ce schéma d’emplois s’explique notamment par :

- la montée en puissance des effectifs de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) qui dépend du SGDSN (+28 ETP) ;

- la prise en charge progressive des directeurs et directeurs adjoints des directions départementales interministérielles, des secrétariats généraux aux affaires régionales, de leurs adjoints et de leurs chargés de mission (+35 ETP) ;

- la création en cours d’année de la DISIC et d’Etalab et les nouvelles compétences attribuées à la DSAF (+24 ETP).

 

 

 

effectifs et activités des services

 Répartition des emplois par service

 Service

ETPT
LFI 2011

ETPT
Réalisation 2011

ETP
au 31/12/2011

Administration centrale

1 934

1 763

1 791

Services régionaux

341

299

317

Services départementaux

497

484

485

Opérateurs

0

0

0

Services à l’étranger

0

0

0

Autres

0

0

0

Total

2 772

2 546

2 593

 

 Répartition du plafond d’emplois par action

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

LFI 2011

Réalisation

 

ETPT

ETPT

 01

Coordination du travail gouvernemental  

680

572

 02

Coordination de la sécurité et de la défense 

409

395

 03

Coordination de la politique européenne 

149

139

 05

Administration territoriale 

838

783

 10

Soutien 

468

485

 11

Stratégie et prospective 

206

152

 15

Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie 

22

20

 Total

2 772

2 546

 Transferts de gestion

 

25

 

 

 

Les effectifs du programme comportent une majorité de titulaires (72%). Les actions 01 « Coordination du travail gouvernemental », 02 « Coordination de la sécurité et de la défense » et 11 « Stratégie et prospective » s’écartent de cette valeur moyenne. La forte proportion de personnels contractuels tient au fait que l’ensemble de ces services recherche des compétences ciblées, liées aux missions particulières qui leur sont confiées.

 

Par ailleurs, les personnels contractuels exercent des fonctions en majorité dans des métiers pour lesquels il n’existe pas de filière organisée au sein de la fonction publique, notamment les métiers de la communication, de la publication et de l’informatique de haut niveau. Une grande partie des membres des cabinets sont également des contractuels dont le contrat prend fin avec la cessation des fonctions de cabinet.

 

Le taux de personnels de catégories A et A+ est élevé en raison des activités de conception relevant des services du Premier ministre. Seule l’action 10 « Soutien » comporte un fort taux de personnels de catégorie C (46%), compte tenu du regroupement sur cette action des agents en charge des fonctions support.

 

 

Éléments salariaux

 Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale
hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2010 retraitée

173,9

Exécution 2010 hors CAS Pensions

145

Changements de périmètre du programme 2011/2010

-2,2

Débasage/rebasage dépenses non reconductibles

31,2

Impact du schéma d'emplois

3,2

EAP schéma d'emplois de l’année n-1

1,5

Schéma d'emplois de l’année n

1,7

Mesures catégorielles

3,1

Mesures générales

0,1

EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1

0,1

Augmentation du point d'indice de l’année n

 

GIPA

0,1

Mesures bas salaires

 

GVT solde

0,2

GVT positif

1,2

GVT négatif

-1

Autres

0,7

Total

181,2

 

La catégorie « changements de périmètre 2010/2011 » correspond à la consommation des structures crées en cours de gestion 2011 (DISIC et Etalab) ainsi qu’à la disparition de certains cabinets ministériels rattachés au Premier ministre suite au remaniement ministériel de novembre 2010 (le détail des cabinets concernés figure dans la JPE de l’action 01)

La catégorie « débasages/rebasages dépenses non reconductibles » correspond :

–    à la différence d’exécution entre 2010 et 2011 de l’action 05 « Administration territoriale » du fait de la faible exécution constatée au cours de l’année 2010. En effet, en raison d’une prise en charge tardive des directeurs et directeurs adjoints des directions départementales interministérielles par les services du Premier ministre (1er septembre 2010), les crédits de l’action 05 n’avaient été que partiellement consommés au cours de l’année 2010 ;

–    au débasage des mesures catégorielles, de la garantie individuelle de pouvoir d’achat, de l’indemnisation des comptes épargne temps et de l’allocation retour à l’emploi payés en 2010.

 

 

 

Coûts d’entrée (1)

Coûts de sortie (1)

Catégorie d’emplois

Prévision

 

Réalisation

 

Prévision

 

Réalisation

 

 Catégorie A +

109 294

99 344

116 481

107 710

 Catégorie A

55 814

60 705

63 104

60 826

 Catégorie B

36 024

37 708

38 415

38 899

 Catégorie C

32 487

30 527

34 655

32 258

 Contractuels

51 470

61 170

52 810

64 406

 (1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

 

 Mesures générales

Le point d’indice de la fonction publique n’a pas connu d’augmentation en 2011. L’extension en année pleine de l’augmentation de la valeur du point fonction publique en juillet 2010 représente 57 395 €.

L’indemnité relative à la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) représente un coût de 60 676 €.

Les éléments relatifs au glissement vieillesse - technicité sont les suivants :

- le GVT positif est estimé à 1 245 230 € ;

- le GVT négatif est estimé à - 1 010 575 €.

Par conséquent, le GVT solde en 2011 est de 234 655 €.

 Principales mesures catégorielles

 Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée en vigueur de la mesure

Mois

Coût 2011

Coût en
année pleine

 Mesures statutaires

 

 

 

 

 

190 716

281 227

 Refonte de la grille indiciaire des agents de catégorie B

178

B

Secrétaires administratifs

05/2011

07

126 716

217 227

 Avancement de grade (modification du taux promus-promouvables)

37

A, B, C

Tous corps

01/2011

12

64 000

64 000

 Mesures indemnitaires

 

 

 

 

 

2 898 132

2 898 132

 Revalorisations des primes et contrats (indemnitaire)

508

A, C

Attachés d’administration Adjoints administratifs et techniques

01/2011

12

151 973

151 973

 Primes exceptionnelles de fin d’année

149

A, B, C

Tous corps

01/2011

12

235 159

235 159

 Convergence de la part R de la PFR pour les DDI

411

A+

Tous corps

01/2011

12

1 971 610

1 971 610

 Autres

332

A+, A, B

Tous corps

01/2011

12

539 390

539 390

 Total

 

 

 

 

 

3 088 848

3 179 359

 

Les mesures catégorielles représentent 3 088 848 € en 2011, dont 2 511 000 € concernent l’action 05 « Administration territoriale ». En effet, dans le cadre de la prise en charge des directions départementales interministérielles par les services du Premier ministre, un dispositif de convergence de la part résultat de la PFR des directeurs départementaux et de leurs adjoints a été mis en place de manière exceptionnelle en 2011.

 

 

Cotisations sociales et contributions employeurs pour les pensions

 

Réalisation 2010

LFI 2011

Réalisation 2011

Contributions employeurs au CAS Pensions

31 181 849

48 530 811

46 583 415

Civils (y.c. ATI)

26 899 269

41 852 103

40 988 647

Militaires

4 282 580

6 678 708

5 594 768

Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)

 

 

 

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

 

 

 

Cotisation employeur FSPOEIE

 

 

 

 

Le montant de la contribution de l’employeur au compte d’affectation spéciale des pensions a été de 40 988 647 € au titre des personnels civils et de 5 594 768 € au titre des personnels militaires.

 

 

PRESTATIONS SOCIALES

 Type de dépenses

Nombre de bénéficiaires

Prévision

Réalisation

Congés de longue durée

34

127 694

161 165

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles

9

18 613

52 903

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

 

 

 

Remboursement domicile travail

3 108

706 748

748 512

Capital décès

2

 

72 723

Allocations pour perte d’emploi

124

640 365

959 425

Autres

9

9 088

142 548

Total

 

1 502 508

2 137 276

 

 

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

 Type de dépenses

Effectif concerné (ETP)

Réalisation
Titre 3

Réalisation
Titre 5

Total

Restauration

776

616 870

90 503

707 373

Logement

265

33 170

 

33 170

Famille, vacances

 

73 700

 

73 700

Mutuelles, associations

634

13 822

2 500

16 322

Prévention / secours

 

10 146

 

10 146

Autres

513

75 763

1 482

77 245

Total

 

823 471

94 485

917 956

 

  


Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement (HORS TITRE 2)

 

 

 

 

 

Autorisations d'engagement

 

Crédits
de paiement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AE ouvertes en 2011 (*)

 

CP ouverts en 2011 (*)

 

 

 

 

 

 

 (E1)

 

 (P1)

 

 

 

 

 

 

359 944 816

 

344 316 676

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AE engagées en 2011

 

Total des CP consommés
en 2011

 

 

 

 

 

 

(E2)

 

(P2)

 

 

 

 

 

 

294 468 678

 

281 154 476

 

 

 

 

 

 

AE affectées non engagées
au 31/12/2011

 

dont CP consommés en 2011 sur engagements antérieurs
à 2011

 

 

 

 

 

 

(E3)

 

(P3) = (P2) - (P4)

 

 

 

 

 

 

17 202 612

 

31 677 390

 

 

 

 

 

 

AE non affectées
non engagées au 31/12/2011

 

dont CP consommés en 2011 sur engagements 2011

 

 

 

 

 

 

(E4) = (E1) - (E2) - (E3)

 

(P4)

 

 

 

 

 

 

48 273 526

 

249 477 086

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Restes à payer

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements ≤ 2010 non couverts par des paiements au 31/12/2010 brut

 

 

 

 

 

 

 

 

(R1)

 

 

 

 

 

 

 

 

58 008 119

 

 

 

 

 

 

 

 

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2010

 

 

 

 

 

 

 

 

(R2)

 

 

 

 

 

 

 

 

-5 401

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements ≤ 2010 non couverts par des paiements au 31/12/2010 net

 

CP consommés en 2011
sur engagements antérieurs
à 2011

 

Engagements ≤ 2010 non couverts par des paiements au 31/12/2011

 

 

 

 

(R3) = (R1) + (R2)

-

(P3) = (P2) - (P4)

=

(R4) = (R3) - (P3)

 

 

 

 

58 002 718

 

31 677 390

 

26 325 328

 

 

 

 

AE engagées en 2011

 

CP consommés en 2011
sur engagements 2011

 

Engagements 2011 non couverts par des paiements au 31/12/2011

 

 

 

 

(E2)

-

(P4)

=

(R5) = (E2) - (P4)

 

 

 

 

294 468 678

 

249 477 086

 

44 991 592

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements non couverts par des paiements
au 31/12/2011

 

 

 

 

 

 

 

 

(R6) = (R4) + (R5)

 

 

 

 

 

 

 

 

71 316 920

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Estimation des CP 2012 sur engagements non couverts au 31/12/2011

 

 

 

 

 

 

 

 

(P5)

 

 

 

 

 

 

 

 

47 034 686

 

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

 

(*) LFI 2011 + reports 2010 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

 

 

Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2012 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2011

 

(P6) = (R6) - (P5)

 

 

 

 

 

 

 

 

24 282 234

 

 

Analyse des résultats

 

 

 

En 2011, la consommation totale des crédits de paiement hors titre 2 du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » s’est élevée à un montant total de 281 154 476 €, répartie comme suit :

- 31 677 390 € ont porté sur des engagements antérieurs à 2011 ;

- 249 477 086 € ont porté sur des engagements de l’année 2011.

 

1) Consommation sur engagements antérieurs à 2011

La ventilation, entre services relevant du programme 129, de la consommation des crédits de paiement en hors titre 2 est indiquée dans le tableau ci-dessous. Cette ventilation est corrigée des erreurs d’imputation constatées entre les BOP et les actions du programme.

 

 

Les CP consommés sur engagements antérieurs à 2011 relèvent principalement des crédits gérés par le SGDSN et la DSAF. Les dépenses du SGDSN sur engagements antérieurs concernent en majorité les missions du service, considérées comme les dépenses dites « métier » (9,2 M€). Les dépenses relatives aux fonctions support sont de moindre envergure (3,7 M€).

Les dépenses de la DSAF concernent principalement les loyers (2 M€), les projets d’infrastructure et d’applications informatiques (1,7 M€), les dépenses liées aux bâtiments (travaux de rénovation, d’entretien courant, fluides, nettoyage, gardiennage, etc. pour un montant global de 5,2 M€), dont les restes à payer sur les travaux d’aménagement des locaux des 66 et 68 rue de Bellechasse pour le déménagement du SGAE (2,2 M€), ainsi que des dépenses de fonctionnement courant (1,2 M€).

Enfin, les dépenses du SIG se rapportent surtout aux dépenses de communication au sens large (actions de communication, enquêtes, études, etc.) pour un montant de 1,5 M€, les dépenses du CAS concernent l’organisation de colloques et la livraison d’études et, pour finir, les dépenses de la MILDT sont principalement relatives à des frais d’équipement, de formations et de communication, dans le cadre de la lutte contre les trafics de stupéfiants. Les dépenses du SGAE sont relatives à un marché de sous-traitance informatique, à cheval sur deux exercices, générant un montant équivalent restant à payer en 2012.

 

2) Engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2011

Le montant total des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2011 s’élève, sur le programme 129, à 71 316 920 €.

Les principaux postes de dépenses concernés par ces restes à payer sont les suivants :

 

- SGDSN : 31,2 M€

Engagements de titre 3

Un montant global de 10,8 M€, dont 0,6 M€ de charges à payer, est prévu pour couvrir des engagements contractuels pluriannuels de type fonctionnement de services ou maintenance programmée et corrective d'équipements, principalement dans le domaine des installations techniques, réseaux et systèmes d'information et de communication sécurisés interministériels ou gouvernementaux, dont notamment :

- 2,2 M€ au titre du contrat de maintenance du réseau intranet sécurisé ISIS ;

- 1 M€ au titre du contrat de maintenance des équipements de chiffrement ;

- 0,7 M€ au titre de la convention de maintenance du réseau de téléphonie sécurisée Rimbaud ;

- 0,6 M€ au titre du contrat de maintenance du système de téléphonie mobile sécurisée Hermès ;

- 0,5 M€ au titre du contrat de maintenance du système d’interconnexion des messageries ministérielles sécurisées SIMS ;

- 0,6 M€ au titre du contrat d’installation provisoire de locaux modulaires à l’hôtel national des Invalides.

 

Engagements de titre 5

Un montant global de 19 M€ permettra également de réaliser des opérations d'investissement en cours dans ces domaines. En particulier, les opérations présentant des restes à payer significatifs concernent :

- le développement de l’extension du réseau intranet sécurisé pour la synergie gouvernementale ISIS v2 (6,9 M€) ;

- le programme d'acquisition d'équipements de sécurité informatique (chiffrement) des systèmes d'information susmentionnés (3,2 M€) ;

- le programme de conception et de réalisation d’un système d’hypervision générale des réseaux et systèmes d’information et de communication sécurisés de l’Etat et de leur interconnexion (2,7 M€) ;

- le développement du système interministériel de messagerie sécurisée pour le traitement des messages classifiés et de postes de travail dédiés (2,3 M€) ;

- le programme d’équipements de capacité technique interministériels (1,5 M€).

Globalement, le SGDSN a prévu de liquider en 2012 un montant de 23,1 M€ de restes à payer au 31 décembre 2011.

 

- DSAF : 25 M€

Il est prévu de liquider en 2012 un montant de 11,6 M€, composé de :

- 2,9 M€ de charges à payer ;

- 1 M€ de dépenses d’investissement engagées en 2011 mais pour lesquelles les prestations seront réalisées en 2012, notamment des opérations immobilières menées sur les bâtiments domaniaux gérés par la DSAF ;

- 3,4 M€ de loyers privés et de charges connexes, pour lesquels les baux ont été engagés pour leur durée ferme, conformément aux règles de budgétisation et de consommation des autorisations d’engagement ;

- 2,2 M€ pour des projets informatiques d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de développement et de déploiement de nouvelles applications ou logiciels bureautiques ;

- 1,6 M€ pour des dépenses de fonctionnement pour lesquelles les marchés forfaitaires sont d’une durée à cheval sur deux exercices : nettoyage, gardiennage, entretien des parcs et jardins, infrastructure informatique (achats de serveurs, prestations de câblage, etc.) ;

- 0,5 M€ de dépenses diverses.

Les dépenses qui seront soldées postérieurement à 2012 concernent majoritairement les baux (7 M€), les dépenses d’investissement (1 M€), ainsi que les dépenses de bureautique liées à la location pluriannuelle de copieurs multifonction (1 M€).

 

- SIG : 3,6 M€

Le montant des restes à payer dans Chorus s'élève 3,6 M€. Cette somme doit néanmoins être diminuée de 0,8 M€, correspondant à des engagements ayant basculé à tort sur 2012, et donc portée à 2,8 M€. Cette situation ne paraît pas exposer le Service d’information du Gouvernement à une éventuelle insuffisance de crédits de paiement en 2012, d'autant plus qu'il est attendu sur cet exercice un montant de rétablissements de crédits non intervenus en 2011, pour un montant équivalent. Sur les 2,8 M€, 1 M€ concernent des prestations assurées en 2011, dont le paiement doit être assuré début 2012. Le solde de 1,8 M€ résulte d'engagements fermes pris en 2011 et dont l'exécution et le paiement seront échelonnés en 2012, dont un tiers au cours du premier quadrimestre.

Les opérations physiques en cause sont, principalement : des opérations de communication auprès des jeunes (Waka), de la veille média presse écrite, des suivis qualitatifs et quantitatifs sur l'actualité du gouvernement, des prestations vidéo et web.

 

- CAS : 2,3 M€

Les restes à payer du CAS concernent principalement des dépenses de travaux, d'organisation de colloques, d'accès à la mobilité, d'entretien, de documentation et diverses prestations de service. Les paiements interviendront en 2012 et certains engagements devront faire l'objet d'ajustements.

 

- MILDT : 8,9 M€

Le montant des restes à payer de la MILDT s'élève à 8,9 M€. Il correspond dans sa grande majorité des engagements contractés par les ministères concernés par la lutte contre les stupéfiants, principalement dans le cadre de l'utilisation, en titre 3 et en titre 5, des crédits rattachés sur le fonds de concours n° 12-2-2-864. Les restes à payer en dépenses de fonctionnement se rapportent notamment à l'acquisition de petits matériels. En dépenses d'investissement, les engagements ouverts au 31 décembre 2011 concernent des programmes d'équipement, du type acquisition de systèmes de vidéosurveillance, programme de numérisation, etc.

Il est prévu de liquider ces engagements encore ouverts sur 2012 et 2013, selon le rythme suivant :

- dépenses de fonctionnement : 3,2 M€ en 2012 ;

- dépenses d'investissement : 3,4 M€ en 2012 et 2 M€ en 2013 ;

- dépenses d'intervention : 0,3 M€ en 2012.

 

- Autres dépenses diverses de fonctionnement : 0,3 M€ (Intendance : 0,2 M€, GIC : 0,1 M€, SGAE : 0,1 M€)

Ces diverses dépenses de fonctionnement seront intégralement liquidées en 2012.

 

 
Justification par action

 

action n° 01 : Coordination du travail gouvernemental

 

 

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

52 584 661

33 958 155

86 542 816

45 879 743

24 966 930

70 846 673

Crédits de paiement

52 584 661

33 956 068

86 540 729

45 879 743

24 114 070

69 993 813

 

 

effectifs

 

 

 

 

La consommation en titre 2  sur l’action 01 du Programme 129 s’est élevée à 45,88 M€ pour une dotation en LFI de 52,59 M€. Cette sous-consommation est essentiellement constaté sur la sous-action « Cabinet du Premier ministre et ministres rattachés ». Par ailleurs, 572 ETPT ont été consommés pour une dotation de 680.

 

L’écart par rapport à la prévision sur l’action 01 s’explique :

 

- par la disparition de certains cabinets ministériels rattachés au Premier ministre, suite au remaniement ministériel de novembre 2010, alors que la ressource a été conservée en loi de finances (cabinet du ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, cabinet de la secrétaire d’Etat à la prospective et au développement de l’économie numérique, cabinet de l’ancien porte parole du Gouvernement, cabinet du ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire) ;

 

- par la création auprès du Secrétariat général du Gouvernement de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC) et de l’équipe Etalab, chargée de la constitution d’un portail unique interministériel des données publiques. La création de ces deux entités a donné lieu à la publication du décret de transfert entrant n° 2011-1581 en date du 17 novembre 2011 et qui abonde la sous-action « Secrétariat général du Gouvernement » de 5 ETPT et 0,43 M€ pour la mission « Etalab » et de 20 ETPT et 3,37 M€ pour la DISIC.

 

En fin de gestion 2011, 8 M€ de crédits sans emplois ont été annulés par le décret d’avance n°2011-1695 du 30 novembre 2011.

 

Les ETPT consommés se ventilent entre catégories de la manière suivante :

 

A +               :   31

A                  :   57

B                  :   48

C                  : 171

Contractuels : 265

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 

dépenses de fonctionnement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

22 353 155

15 619 049

22 351 068

14 708 873

 Subventions pour charges de service public

 

265 000

 

125 000

 FDC et ADP prévus

1 250 000

 

1 250 000

 

 

 

Evolution des crédits de l’action entre le PAP 2011 et la LFI 2011

 

Le montant des crédits de titre 3 de l’action 01, inscrits au PAP pour 2011, s’élevait à 22 380 942 € en AE et CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet d’un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale (réduction de 27 787 € en AE et 29 874 € en CP, au titre de la taxation interministérielle).

 

Commentaires relatifs aux dépenses

 

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 01, il convient de préciser que les consommations affichées ci-dessus incluent les opérations de clôture des engagements des années antérieures à 2011. Celles-ci ont conduit à un ajustement des engagements aux montants réellement payés aux fournisseurs, générant en conséquence un solde d’écritures négatives sur les engagements basculés pour un montant total de 142 504 € en AE. Le montant réellement exécuté sur l’action 01 en titre 3 est donc de 16 026 553 € en AE et 14 833 873 € en CP.

 

- Intendance

 

Les crédits consommés par l’Intendance du Premier ministre s’élèvent à 2,17 M€ en AE et 2,35 M€ en CP, dont :

- produits alimentaires : 1,6 M€ en CP ;

- matériel et linge : 0,25 M€ en CP ;

- produits d’hygiène : 0,06M€ en CP ;

- frais de personnels extérieurs : 0,13 M€ en CP.

 

- Service d’information du Gouvernement

 

Le montant des crédits inscrits au PAP 2011 pour couvrir l’exécution des dépenses de fonctionnement du SIG, au titre des missions traditionnelles, s’élevait à 19,74 M€ en AE et CP. Après vote de la loi de finances initiale et application de mesures de taxations et mises en réserves, le montant des crédits disponibles pour le SIG a été ramené à 19,46 M€ en AE et CP.

 

En fin d’exercice 2011, la dotation du service a été de 14,36 M€  en AE et CP. Cette diminution est la conséquence des mouvements suivants :

- 0,1 M€ en AE et CP au titre du décret de transfert n° 2011-1846 relatif au financement de la campagne de communication autour du Grand Paris ;

- 5 M€ en AE et CP affectés au disponible au programme. Les obligations issues de la réserve en période pré-électorale, qui s’est ouverte en avril 2011, et les mesures de précaution prises au regard de la jurisprudence en cette matière, ont généré ce disponible de 5 M€.

 

La consommation des crédits de titre 3 du SIG s’est élevée en fin d’exercice à :

- 13,54 M€ en AE, faisant ainsi apparaître une sous consommation de crédits de titre 3 correspondant à des actions abandonnées ou dont la programmation a été reportée sur l’exercice 2012 ;

- 12,13 M€ en CP, faisant ainsi apparaître une sous consommation de crédits de titre 3 correspondant à des crédits restés sans emploi à la suite de l’abandon de projets ou résultant du décalage sur le calendrier de l’exercice suivant de plusieurs actions.

 

L’exécution des dépenses de fonctionnement est répartie selon les postes suivants :

- études et sondages : 1,99 M€ en AE et  1,59 M€ en CP ;

- analyse tous médias : 0,73 M€ en AE et 0,58 M€ en CP ;

- veille et ressources d’information : 0,67M€ en AE et 0,60 M€ en CP ;

- communication externe  - campagnes : 5,49 M€ en AE et 6,32 M€ en CP ;

- communication de crise et communication territoriale de l’Etat : 0,90 M€ en AE et 0,79 M€ en CP ;

- communication externe - Web : 2,19M€ en AE et 1,35M€ en CP ;

- portail du Gouvernement : 0,88 M€ en AE et 0,41 M€ en CP ;

- dépenses diverses : 0,69 M€ en AE et 0,49 M€ en CP.

 

Ces dépenses peuvent également être réparties selon les quatre piliers traditionnels du SIG :

- analyse de l’opinion, des médias et la veille : 3,39 M€ en AE et 2,77 M€ en CP ;

- campagnes de communication (dont communication de crise) : 6,39 M€ en AE et 7,11 M€ en CP ;

- stratégie web (portail du gouvernement, plate forme vidéo, autres sites) : 3,07 M€ en AE et 1,76 M€ en CP ;

- autres dépenses (accompagnement, logistique…) : 0,69 M€ en AE et 0,49 M€ en CP.

 

Il est à noter en dernier lieu que certaines dépenses ont été imputées par erreur sur l’action 01, pour un montant total de 0,37 M€ en AE et 0,35 M€ en CP, et relèvent en principe de l’action 02 (0,17 M€ en AE et 0,21 M€ en CP) et de l’action 10 (0,2 M€ en AE et 0,14 M€ en CP).

 

 

dépenses d’investissement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

 Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

8 407

 

40 979

 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

800 000

34 974

800 000

199 718

 

 

Les crédits votés en LFI n’ont subi aucune modification par rapport à ceux inscrits au PAP pour 2011.

 

Les consommations indiquées dans le tableau ci-dessus comprennent des écritures négatives liées à des retraits sur engagements des années antérieures, ainsi que des erreurs d’imputation qui viennent fausser la lecture des données retracées ci-dessus :

 

- les dépenses relevant de la catégorie des immobilisations corporelles de l’Etat relèvent de l’action 10 ;

- la consommation sur la catégorie des immobilisations incorporelles comprend un montant total de retraits sur engagements antérieurs d’un montant de 297 857 €. La consommation effective sur cette catégorie est en réalité de 332 831 € en AE et 199 718 € en CP et relève du Service d’information du Gouvernement.

 

Les investissements principaux ont concerné :

- la plateforme vidéo gouvernementale (0,08 M€ en AE et CP) ;

- le développement du site France.fr (0,22 M€ en AE et 0,12 M€ en CP) ;

- la constitution d’une boite à outil Web (0,03M€ en AE).

 

La consommation a été inférieure aux prévisions du PAP 2011 (0,8 M€ en AE et CP) en raison d’une rationalisation des projets.

 

 

dépenses d’intervention

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

 Transferts aux autres collectivités

9 555 000

9 039 500

9 555 000

9 039 500

 

 

Evolution des crédits de l’action entre le PAP 2011 et la LFI 2011

 

Le montant des crédits de titre 6 de l’action 01, inscrits au PAP pour 2011, s’élevait à 8 830 000 € en AE et CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet des amendements adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale et par le Sénat :

- amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale : augmentation de 30 000 € en AE et CP, au titre de la réserve parlementaire ;

- amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par le Sénat : augmentation de 695 000 € en AE et CP, au titre de la réserve parlementaire.

 

Commentaires relatifs aux dépenses

 

Il est à noter qu’un amendement adopté par le Sénat lors de l’examen de la première loi de finances rectificative a abondé le montant des crédits d’intervention de l’action 01 de 30 000 € à partir de la réserve parlementaire.

 

Les crédits d’intervention de l’action 01 ont été utilisés pour le versement des subventions accordées par le Premier ministre à 41 associations et fondations œuvrant en faveur des droits de l’homme et du développement de la citoyenneté. Les crédits ont été consommés à hauteur de 9 039 500 €, répartis comme indiqué ci-après :

- 300 000 € en AE et CP versés à partir de l’enveloppe de subventions attribuée à la mission interministérielle « Union pour la Méditerranée ». Cette dépense a été imputée par erreur sur l’action 01 et relève en principe de l’action 10 ;

- 8 739 500 € en AE et en CP pour le versement des subventions accordées par le Premier ministre à 41 associations et fondations œuvrant en faveur des droits de l’homme et du développement de la citoyenneté, dont 7 984 500 € hors réserve parlementaire et 755 000 € à partir de la réserve parlementaire.

 

 

action n° 02 : Coordination de la sécurité et de la défense

 

 

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

31 069 406

196 629 435

227 698 841

30 761 935

142 309 688

173 071 623

Crédits de paiement

31 069 406

188 923 881

219 993 287

30 761 935

133 031 036

163 792 971

 

 

effectifs

 

 

 

 

La montée en puissance des effectifs de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), avec la création prévue de 40 nouveaux emplois en 2011, a été globalement réalisée (à l’exception de 8 recrutements pris en rémunération début 2012). La sous-consommation d’ETPT par rapport au plafond prévu, outre un effet de vacance frictionnelle induit par une forte rotation des personnels de l’ANSSI, est principalement due au calendrier, plus étalé que prévu, des nouveaux recrutements spécialisés de l’ANSSI réalisés en 2011. Cette sous-consommation sera résorbée en 2012 par les effets d’extension en année pleine des recrutements 2011 et le comblement des vacances résiduelles.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 

dépenses de fonctionnement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

84 160 407

106 654 142

85 809 853

104 519 448

 Subventions pour charges de service public

18 549 028

17 388 511

18 549 028

17 388 511

 

 

Evolution des crédits de l’action entre le PAP 2011 et la LFI 2011

 

Le montant des crédits de titre 3 de l’action 02, inscrits au PAP pour 2011, s’élevait à 102 812 459 € en AE et 104 467 459 € en CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet d’un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale (réduction de 103 024 € en AE et 108 578 € en CP au titre de la taxation interministérielle, imputée sur les crédits du SGDSN).

 

Commentaires relatifs aux dépenses

 

1) Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)

 

La consommation imputée sur la sous-action « SGDSN » de l’action 2 est minorée des mouvements sur engagements des années antérieures, générant des écritures négatives de 3 852 k€ en AE. Elle exclut également les consommations imputées par erreur sur l’action 01 pour un montant de 149 k€ en AE et 188 k€ en CP. Compte tenu de ces précisions, l’exécution des crédits du SGDSN votés en loi de finances pour 2011 s’élève à 40 133 k€ en AE et 34 116 k€ en CP. Ces dépenses sont destinées aux directions et services soutenus par le SGDSN, notamment l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), et font l’objet des précisions suivantes.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

- Actions spécifiques dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information (SSI)

 

Un montant de 2 238 K€ en AE et 2 065 K€ en CP a financé des études et projets de développement dans le domaine SSI, tant sur les outils et référentiels nationaux à la charge de l’ANSSI que sur le développement de la surveillance et de la protection des réseaux et systèmes d’information de l’Etat. Les facteurs justifiant l’écart avec la prévision sont multiples : recalage à la baisse de la programmation initiale, report ou étalement de projets, surestimation des coûts prévisionnels. Au demeurant, les efforts consacrés au centre opérationnel de sécurité des systèmes d’information (COSSI) ont été maintenus et réalisés à un niveau proche de la prévision (1,2 M€ en AE et en CP).

 

- Fonctionnement opérationnel des réseaux gouvernementaux sécurisés d’information et de communication

 

Les dépenses s’élèvent à 11 441 K€ en AE et 8 794 K€ en CP et ont été consacrées au fonctionnement des réseaux sécurisés interministériels à la charge de l’ANSSI, et à titre principal le réseau téléphonique RIMBAUD et l’intranet ISIS. La consommation en AE a dépassé la prévision, notamment dans le cadre de la modernisation des moyens mis en œuvre par le centre de transmission gouvernemental CTG (4,5 M€ en AE et 3,9 M€ en CP), en partie imputée en prévision sur les dépenses d’investissement.

 

 

- Produits de sécurité informatique

 

La somme de 5 060 K€ et 1 227 K€ a été dépensée pour l’acquisition et la maintenance des produits de sécurité informatique (chiffrement) des réseaux et systèmes de communication sécurisés de l’Etat. Identifiée uniquement en dépense d’investissement dans le PAP, l’acquisition de ces équipements est en partie imputée en compte de charges, suivant le montant du coût unitaire de ceux-ci. Par ailleurs, le SGDSN a notifié fin 2011 un contrat triennal de maintien en condition opérationnelle de ces équipements confidentiels pour un montant de 1 000 k€.

 

- Actions spécifiques dans le domaine de la défense et la sécurité nationale

 

L’exécution des crédits atteint un montant de 3 081 K€ en AE et 3 153 K€ en CP, au profit d’actions spécifiques, notamment interministérielles, dans ce domaine. L’écart par rapport à la prévision est principalement dû à un financement de ces actions, en partie réalisé par des mouvements de crédits infra-programme (1 149 K€ en AE et 1 077 K€ en CP).

 

- Prévention des risques NRBC-E

 

Un montant de 7 566 K€ en AE et 7 606 K€ en CP a été dépensé au bénéfice de projets d’études et d’expérimentation menés dans le domaine de la prévention des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) ou explosifs (E). L’écart avec la prévision est principalement dû, d’une part au décalage, annoncé dans le rapport annuel de performance 2010, du règlement des moyens destinés au détachement central interministériel d’intervention technique (DCI) financés par le budget du SGDSN (1,6 M€ en AE et en CP), et d’autre part au renforcement du programme de recherche et développement de prototypes innovants dans le domaine de la détection des explosifs dans les transports collectifs réalisé par le CEA (4,9 M€ en AE et en CP).

 

- Dépenses immobilières

 

Les dépenses liées aux locaux occupés par les directions et services soutenus par le SGDSN représentent 4 973 K€ en AE et 4 268 K€ en CP. L’écart avec la prévision est essentiellement dû à l’imputation en compte de charges de l’installation provisoire d’espaces modulaires sur le site de l’hôtel national des Invalides, induite par la montée en puissance des effectifs de l’ANSSI (3,2 M€ en AE et 2,3 M€ en CP). Cette opération immobilière avait été programmée dans le PAP en dépenses d’investissement.

Le loyer budgétaire acquitté par le SGDSN (472 K€ en AE et en CP) a été conforme à la prévision.

 

- Autres dépenses de fonctionnement courant

 

Ces autres dépenses s’élèvent à 5 074 K€ en AE et 6 303 K€ en CP et concernent les dépenses de fonctionnement courant, autre que celles relatives à l’immobilier, des directions et services soutenus par le SGDSN (dont l’ANSSI).

La consommation de ces dépenses indivises de soutien est relativement inférieure à la prévision, notamment en raison d’une montée en puissance des effectifs de l’ANSSI plus étalée dans le temps que prévue initialement.

 

Enfin, une partie des programmes interministériels, inscrits au PAP en opérations d’investissement, a fait l’objet de dépenses imputées en compte de charges pour un montant de 700 K€ en AE et CP.

SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les subventions pour charges de service public (SCSP) ont été versées aux deux opérateurs de l’Etat suivants, placés sous la tutelle du SGDSN :

 

- l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) pour un montant de 8 981 K€ en AE et CP.

 

La subvention versée à cet institut, établissement public administratif, est conforme à la subvention prévue au PAP, minorée de la réserve de précaution, auquel a été ajouté un complément de 33 K€ destiné à participer au financement des travaux de doctorants dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale.

 

- l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) pour un montant de 8 407 K€ en AE et CP.

 

La subvention versée à cet institut, établissement public administratif, présente un écart à la baisse, outre la minoration de la réserve de précaution, de 769 K€ par rapport au montant prévu au PAP. Ce montant correspond au financement sur le budget du Premier ministre de l’installation de l’INHESJ sur le site de l’Ecole militaire, en cours de réalisation par la rénovation d’un bâtiment du site conduite par le ministère de la défense.

 

2) Fonds spéciaux et Groupement interministériel de contrôle (GIC)

 

La dotation de la sous-action « Fonds spéciaux et GIC » s’élevait en LFI 2011 à 53,9 M€ en titre 3. En cours de gestion, elle a évolué sous l’effet de plusieurs mouvements, pour un montant à la hausse de 16,5 M€ en AE et CP :

- décret pour dépenses accidentelles et imprévisibles du 4 mars 2011 : abondement de 5 M€ en AE et CP ;

- décret pour dépenses accidentelles et imprévisibles du 13 septembre 2011 : abondement de 6,28 M€ en AE et CP ;

- décret de transfert n° 2011-1408 du 28 octobre 2011 : abondement de 5 M€ en AE et CP ;

- mouvement de fongibilité depuis la sous-action « SGDSN » au sein du programme 129 : abondement de 0,22 M€ en AE et CP.

 

La consommation constatée au 31 décembre 2011 sur la sous-action « Fonds spéciaux et GIC » en titre 3 s’élève à 70,52 M€ en AE et 70,59 M€ en CP, dont 70,14 M€ en AE et CP versés selon la procédure des fonds spéciaux aux organismes bénéficiaires et 0,38 M€ en AE et 0,45 M€ en CP correspondant aux dépenses de fonctionnement courant du GIC et consommés selon la procédure normale de gestion des dépenses. Celles-ci correspondent en grande majorité à des dépenses de fluides (0,32 M€ en AE et 0,41 M€ en CP, dont 0,17 M€ en CP ont permis de solder des engagements 2010 encore ouverts en 2011) : eau, électricité, chauffage, gaz. Les autres dépenses se rapportent à des frais de fonctionnement courant : consommables informatiques, fournitures de bureau, etc.

 

 

dépenses d’investissement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

 Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

90 625 000

4 310 497

80 970 000

5 121 851

 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

3 000 000

13 251 538

3 300 000

5 296 226

 

 

Les crédits votés en LFI n’ont subi aucune modification par rapport à ceux inscrits au PAP pour 2011.

 

1) Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)

 

La dotation en titre 5 de la sous-action « SGDSN » s’élevait en LFI 2011 à 93 625 000 € en AE et 84 270 000 € en CP. Cette dotation a financé des programmes au profit du ministère de la défense et des anciens combattants, pour un montant total de 58 760 000 € en AE et 52 760 000 € en CP :

- décret de transfert n° 2011-907 de 54 260 000 € en AE et 48 260 000 € en CP pour le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » ;

- décret de transfert n° 2011-1529 de 4 500 000 € en AE et CP pour le programme 146 « Equipement des forces ».

 

Les dépenses d’investissement gérées par le SGDSN sont détaillées ci-après.

 

- Prévention des risques NRBC-E

 

Les dépenses d’équipement dans ce domaine s’établissent à 448 K€ en AE et 1 109 K€ en CP. L’écart avec la prévision est principalement dû à un projet de développement d’un démonstrateur de détection de matières explosives dont le lancement a été ensuite conditionné à des études complémentaires. Par ailleurs, le bon avancement fin 2010 de la réalisation de moyens de confinement destinés au DCI a permis de couvrir en grande partie dès 2010 cette dépense prévue dans le PAP en 2011.

 

- Systèmes et réseaux de communication gouvernementaux sécurisés

 

Les dépenses d’investissement dans ce domaine s’élèvent à 12 279 K€ en AE et 7 377 K€ en CP.

Le niveau d’engagement est globalement similaire à la prévision, l’écart correspondant au financement réalisé par décret de transfert du programme interministériel de cryptophonie de nouvelle génération avec la livraison du terminal sécurisé de téléphonie « Teorem ».

L’écart important avec la prévision de paiement est justifié par plusieurs facteurs :

- la comptabilisation de nombreux équipements, prévue en investissement, a été imputée en compte de charge. Ainsi, le programme VOIP de modernisation des moyens de télécommunication gouvernementale mis en œuvre par le CTG est réalisé en grande partie, contrairement à la prévision, par l’acquisition directe de différents équipements dont l’adaptation au besoin et l’intégration est assurée par le service ;

- un décalage des calendriers de réalisation des projets induisant un report de charge sur les années suivantes.

 

Ainsi, l’objectif majeur de l’année 2011 de passation d’un contrat de réalisation du programme ISIS v2 – intranet sécurisé interministériel pour la synergie gouvernementale devant couvrir l’ensemble des centres de décision du territoire national – a bien été notifié à un niveau d’engagement 2011 (7,1 M€) conforme à la prévision. Cette notification, ayant été plus tardive qu’envisagée lors de l’élaboration du PAP, induit un décalage de l’échéancier prévisionnel de paiement (0,2 M€ payé en 2011 pour 4 M€ prévu au PAP).

 

- Produits de sécurité informatique

 

Les dépenses d’investissement dans ce domaine s’élèvent à 543 K€ en AE et 746 K€ en CP.

L’écart important par rapport au niveau d’engagement prévu au PAP est dû, outre l’imputation en charge d’une partie des dépenses de ce type d’équipement, au financement par décret de transfert du programme interministériel de modernisation des produits de sécurité gouvernementaux visant à développer une nouvelle génération de moyens de chiffrement pour l’ensemble des services de l’Etat.

 

- Sécurité des systèmes d’information

 

Un montant de 83 K€ en AE et 428 K€ en CP a financé les projets dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information, notamment l’acquisition de matériels et logiciels spécifiques renforçant la sécurité des systèmes développés par l’ANSSI et ses capacités de cyber-défense.

Les facteurs justifiant l’écart avec la prévision sont multiples : montée en puissance du COSSI consommant essentiellement des crédits de fonctionnement, report ou étalement de projets, dépenses prévues en investissement imputées en dépenses de fonctionnement.

 

- Autres dépenses immobilisées

 

Les dépenses, s’élevant à 808 K€ en AE et 639 K€ en CP, ont été consacrées aux travaux immobiliers et à l’acquisition d’un progiciel de gestion des missions et frais de déplacement du personnel.

L’écart avec la prévision est dû, comme mentionné précédemment, à l’imputation en compte de charges de l’installation provisoire des locaux destinés à recevoir, à court terme, les effectifs de l’ANSSI. Le lancement de projets de rénovation immobilière de locaux occupés à l’hôtel national des Invalides, et notamment la mise en conformité des réseaux de courant faible, a d’autre part été reporté.

 

- Programmes interministériels

 

Les montants de 54 260 K€ en AE et 48 260 K€ en CP ont été consacrés au financement par le SGDSN de la poursuite de projets interministériels relatifs aux capacités techniques interministériels. Pour les projets dont un service du ministère de la défense assure la maîtrise d’œuvre, 52 960 k€ en AE et 46 960 k€ en CP ont été transférés par décret au budget de ce ministère. L’exécution, outre l’imputation en dépense de fonctionnement susmentionnée, a été globalement conforme à la prévision.

 

2) Fonds spéciaux et Groupement interministériel de contrôle (GIC)

 

Le GIC a procédé à l’achat de trois véhicules automobiles, pour un montant total de 0,04 M€ en AE et CP, en remplacement de quatre véhicules datant des années 2001 et 2002, permettant ainsi la diminution de son parc automobile d’une unité.

 

 

dépenses d’intervention

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

 Transferts aux entreprises

250 000

300 000

250 000

300 000

 Transferts aux autres collectivités

45 000

405 000

45 000

405 000

 

 

Evolution des crédits de l’action entre le PAP 2011 et la LFI 2011

 

Le montant des crédits de titre 6 de l’action 02, inscrits au PAP pour 2011, s’élevait à 280 000 € en AE et CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet des amendements d’un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par le Sénat (augmentation en titre 6 de 15 000 € en AE et CP au titre de la réserve parlementaire, imputée sur les crédits du SGDSN).

 

Commentaires relatifs aux dépenses

 

Le montant total des dépenses d’intervention de l’action 02 s’élève à 705 000 € en AE et CP, dont 690 000 € relèvent du SGDSN et 15 000 € relèvent en principe de l’action 01 (prix des droits de l’Homme alloué par le Premier ministre) et ont été imputés par erreur sur l’action 02.

 

- Intervention auprès d’entreprises via OSEO

 

Un versement de 300 K€ en AE et CP a été effectué en 2011 à l’opérateur OSEO Innovation dans le cadre du cofinancement de projets innovants de PME ou PMI dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information. Outil d’incitation au développement de produits de sécurité informatique par des entreprises françaises, l’ANSSI a augmenté l’enveloppe prévue au PAP.

 

- Subvention HCFDC

 

Un montant de 45 K€ en AE et CP, dont 15 K€ au titre de la réserve parlementaire, a été versé en vertu d’une convention entre le SGDSN et le Haut Comité Français pour la défense Civile (HCFDC), association ayant pour objet de contribuer à la réflexion sur la doctrine, l’organisation et les techniques en matière de sécurité sociétale.

 

- Autres subventions

 

Non prévu lors de l’élaboration du PAP, le SGDSN a procédé au versement de 295 K€ au groupement d’intérêt public du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS) au titre de la contribution du Premier ministre à ce GIP, ainsi que 50 K€ en AE et en CP au titre de la contribution au financement d’une étude de l’OCDE sur les futures crises mondiales.

 

 

action n° 03 : Coordination de la politique européenne

 

 

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

10 574 356

4 230 840

14 805 196

9 970 648

2 894 710

12 865 358

Crédits de paiement

10 574 356

4 230 500

14 804 856

9 970 648

2 819 143

12 789 791

 

 

effectifs

 

 

 

 

La consommation 2011 représente près de 94 % des crédits et des ETPT alloués au SGAE pour 2011. Cette sous-consommation s’explique par des remplacements tardifs de certains départs, générant une consommation de 139 ETPT pour un plafond d’emplois de 149.

 

L’exécution de la masse salariale est constituée principalement :

- des extensions en année pleine des mesures 2010 ;

- des mesures générales (majoration du CAS pensions et ATI à 65,72%,  hausse d’environ 1,5% à compter du 1er juillet du remboursement transport, le rachat du CET et la GIPA pour 5 agents) ;

- des mesures catégorielles (bonus indemnitaire des A+ et A) ;

- du coût des entrées et sorties 2011 ;

- du GVT positif (calculé par catégorie à partir des effectifs présents au 1er janvier n et n+1 intégrant les avancements automatiques et différenciés) et les promotions d’un agent de catégorie B en A et d’un agent de catégorie C en B ;

- des mesures diverses (rappels 2010, allocation enfant handicapé, allocations perte d’emploi, etc.).

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 

dépenses de fonctionnement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 785 840

2 894 710

3 785 500

2 819 143

 FDC et ADP prévus

445 000

 

445 000

 

 

 

Evolution des crédits de l’action entre le PAP 2011 et la LFI 2011

 

Le montant des crédits de titre 3 de l’action 03, inscrits au PAP pour 2011, s’élevait à 3 790 364 € en AE et CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet d’un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale (réduction en titre 3 de 4 524 € en AE et 4 864 € en CP au titre de la taxation interministérielle).

 

Commentaires relatifs aux dépenses

 

Il est à noter que des dépenses de titre 3, relevant en principe de l’action 15, ont été imputées par erreur sur l’action 03, générant une augmentation de 74 006 € de la consommation constatée sur l’action. Le montant des dépenses exécutées par le SGAE sur l’action 03 est donc de 2 820 704 € en AE et 2 819 143 € en CP, pour une dotation en LFI rappelée dans le tableau ci-dessus.

 

La dotation de l’action « Coordination de la politique européenne » est composée de crédits propres au Secrétariat Général des affaires européennes et d’un fonds de concours émanant du Conseil de l’Union européenne destiné au remboursement forfaitaire des frais de transports des experts français participant aux réunions ou groupes du Conseil. Le montant du fonds de concours perçu en 2011 est de 357 884 €, ce montant ne donnant lieu à aucune consommation. En effet, les crédits rattachés ont vocation, pour la majeure partie, à faire l’objet d’un transfert vers les ministères concernés par les déplacements au Conseil.

 

Les dépenses du Secrétariat Général des affaires européennes sont ventilées de la façon suivante :

 

- le loyer budgétaire du 68 rue de Bellechasse : 859 424 € en AE et CP ;

- les frais d’interprétation du Conseil de l’Union européenne (participation financière des Etats membres mise en place par la décision 56/2004 du 7 avril 2004), soit 1 415 140 € en AE et CP ;

- des dépenses informatiques (marchés de sous-traitance informatique), soit 199 955 € en AE et 199 444 € en CP, dont 93 259 €  au titre des engagements antérieurs non liquidés au 31 décembre 2010 ;

- la gratification des stagiaires : 58 657 € en AE et CP ;

- les déplacements professionnels : 132 878 € en AE et CP, dont 37 878 € au titre de la quote part, revenant au SGAE, du fonds de concours issu du Conseil de l’Union européenne, reporté de l’exercice 2010 ;

- les dépenses précédemment prises en charge par le programme 218 dans le cadre d’une dotation globale de fonctionnement (frais de traductions et prestations linguistiques, fournitures de bureau, frais de représentation et travaux de reprographie) : 69 936 €  en AE et 68 886 € en CP ;

- l’action sociale précédemment prise en charge par le programme 218 : 84 714 € en AE et CP, dont 77 898 € au titre de la restauration administrative.

 

La sous consommation des crédits est essentiellement due à des dépenses ayant fait l’objet de retards de facturation, empêchant leur engagement et leur paiement en 2011 :

- le loyer budgétaire du 66 rue de Bellechasse : 1 016 141 € en AE et CP ;

- les frais de formation : 17 922 €  en AE et CP ;

- le remboursement au profit de l’action 10 du programme 129 de certaines dépenses de fonctionnement prises en charge initialement par la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre : 170 768 € en AE et CP.

 

 

action n° 05 : Administration territoriale

 

 

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

105 034 974

1 498 210

106 533 184

95 203 722

148 566

95 352 288

Crédits de paiement

105 034 974

1 498 075

106 533 049

95 203 722

148 566

95 352 288

 

 

effectifs

 

 

 

 

La consommation en titre 2 sur l’action 05 du programme 129 s’est élevée à 95,2 M€ pour une dotation en LFI de 105 M€. Par ailleurs, 783 ETPT ont été consommés pour une dotation de 838 ETPT.

 

La prise en charge complète des directeurs et directeurs adjoints des directions départementales interministérielles (DDI) justifie la consommation de 376 ETPT supplémentaires par rapport à l’année 2010. La sous consommation observée par rapport à la LFI 2011, tant en emplois et qu’en crédits, s’explique principalement par des vacances frictionnelles pour les recrutements des directeurs et directeurs adjoints des directions départementales interministérielles (DDI) et pour les chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR).

 

En fin de gestion 2011, un montant de 7,6 M€ a été annulé dans le cadre du décret n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 portant annulation de crédits à titre d’avance. Par ailleurs, un montant d’1,3 M€ a été transféré vers le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » par le décret n° 2011-1897 en date du 19 décembre 2011 pour l’abondement du compte d’affectation spéciale des pensions.

 

Les ETPT consommés se ventilent entre catégories de la manière suivante :

 

- A +               : 566

- A                  : 115

- B                  :   21

- C                  :    9

- Contractuels :  72

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 

dépenses de fonctionnement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 498 210

148 566

1 498 075

148 566

 

 

Evolution des crédits de l’action entre le PAP 2011 et la LFI 2011

 

Le montant des crédits de titre 3 de l’action 05, inscrits au PAP pour 2011, s’élevait à 1 500 000 € en AE et CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet d’un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale (réduction de 1 790 € en AE et 1 925 € en CP, au titre de la taxation interministérielle).

 

Commentaires relatifs aux dépenses

 

Le montant de consommation constaté en 2011 concerne le versement des frais de changement de résidence aux personnels de l’action 05 bénéficiant des dispositions règlementaires du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Les crédits consommés ont permis le remboursement de 56 demandes, soit un coût moyen constaté d’un peu plus de 2 600 € par dossier.

 

L’écart important entre l’exécution et les crédits votés en LFI est lié à deux facteurs :

- les crédits de hors titre 2 de l’action 05 ont financé le décret n° 2011-1436 du 3 novembre 2011 portant virement de crédits vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », d’un montant de 884 001 € en AE et CP. Ce mouvement représente la contribution des services du Premier ministre à l’abondement du programme 333 visant à assurer sa soutenabilité budgétaire ;

- les projets de formations individuelles à destination des directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints ne seront mis en œuvre qu’en 2012.

 

 

action n° 10 : Soutien

 

 

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

29 677 995

46 729 751

76 407 746

32 074 146

48 797 716

80 871 862

Crédits de paiement

29 677 995

46 922 374

76 600 369

32 074 146

49 980 528

82 054 674

 

 

effectifs

 

 

 

 

Les crédits de personnel de l’action 10 correspondent aux crédits destinés à assurer la rémunération des agents de la direction des services administratifs et financiers (DSAF). La consommation en titre 2 sur cette action s’est élevée à 32,1 M€ pour une dotation en LFI de 29,7 M€. Par ailleurs, 485 ETPT ont été consommés pour un plafond de 468.

 

Cette consommation en emplois et en crédits supérieures aux prévisions s’explique par :

 

- la prise en compte de nouvelles compétences par la DSAF dans le cadre des grands projets interministériels ou des démarches de mutualisation  mises en œuvre dans les services du Premier ministre :

- création au 1er janvier 2011 du centre de services partagés financiers CHORUS ;

- création du bureau des achats ministériels (BAM) dont le périmètre d’intervention est étendu à l’ensemble du   périmètre budgétaire ministériel ;

- création de l’équipe ministérielle CHORUS ;

- renforcement de l’équipe projet ONP ;

 

- la mise en œuvre du projet de service de la DSAF, validé par le Secrétaire général du Gouvernement, qui a notamment conduit à la création d’une mission qualité de service (MQS) placée auprès du Directeur ;

 

- l’augmentation au cours de l’année 2011 des retours d’agents détachés auprès d’autres ministères qui, en attente d’une nouvelle affectation, sont pris en charge par la DSAF ;

 

- le mouvement comparable vers la DSAF de certains agents mis à disposition des cabinets (huissiers, chauffeurs, secrétaires), suite au remaniement ministériel de novembre 2010.

 

 

Les ETPT consommés par catégories se ventilent de la manière suivante :

- A+                  :    10

- A                    :    70

- B                    :    81

- C                    :  225

- Contractuels   :    99

 

 

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 

dépenses de fonctionnement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

41 770 846

44 519 501

41 731 590

47 492 014

 FDC et ADP prévus

150 000

 

150 000

 

 

 

Evolution des crédits de l’action entre le PAP et la LFI 2011 (titre 3, titre 5 et titre 6)

 

Le montant total des crédits des autres titres de l’action 10, inscrits au PAP pour 2011, était d’un montant de 46 645 846 € en AE et 46 845 846 € en CP. A cela s’ajoute une prévision de rattachements de fonds de concours et d’attributions de produits estimée à 150 000 € en AE et CP pour 2011.

 

Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet d’un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale  lors de l’examen du projet de loi de finances. Il a conduit à une réduction des crédits de l’action 10, en titre 5, de 66 095 € en AE et 73 472 € en CP, au titre de la taxation interministérielle.

 

La LFI votée pour l’action 10, d’un montant total hors titre 2 de 46 579 751 € en AE et 46 772 374 € en CP,  a été répartie ainsi :

- titre 3 : 41 770 846 € en AE et 41 731 590 € en CP ;

- titre 5 : 4 048 905 € en AE et 4 280 784 € en CP ;

- titre 6 : 760 000 € en AE et CP.

 

Evolution des crédits de l’action 10 en cours de gestion 2011 (titre 3, titre 5 et titre 6)

 

Les crédits disponibles pour l’action 10 après mise en réserve initiale s’élevaient à 44,12 M€ en AE et 44,31 M€ en CP. Ils ont évolué à la hausse, pour 10,2 M€ en AE et 9,5 M€ en CP. Ces augmentations s’expliquent par les mouvements suivants :

 

- abondement de 0,9 M€ en AE et CP pour le financement du budget d’études de la DISIC, suite à la publication du décret de transfert n° 2011-1581 ;

- financement de l’annulation de crédits par la première loi de finances rectificative pour 2011 à hauteur de 0,11 M€ en AE ;

- 0,14 M€ en AE et 0,15 M€ en CP correspondent à des reports de fonds de concours ;

- 5,5 M€ en AE et 8,4 M€ en CP proviennent d’abondements cumulés complémentaires, en provenance ou au bénéfice de l’action 10, dans le cadre de la fongibilité des crédits hors titre 2 au sein du programme. Ces abondements ont principalement été assurés :

> depuis l’action 02 (0,65 M€ en AE et 0,57 M€ en CP au titre de la prise en charge par l’action 10 de l’Académie du renseignement et de la Coordination nationale du renseignement) ;

> depuis le disponible au programme (4,8 M€ en AE et 8 M€ en CP, provenant des marges dégagées sur les autres actions, notamment celles du SIG et du SGDSN, et des reports de crédits de paiement de l’exercice 2010), principalement pour financer le remboursement des vols ETEC et les dépenses informatiques ;

> au profit de l’action 03 (0,2 M€ en AE et CP au profit du Secrétariat général des affaires européennes) ;

- 0,07 M€ en AE et CP correspondent à des rattachements de fonds de concours ou d’attributions de produits ;

- 3,7 M€ correspondent aux AE de titre 5 affectées antérieurement à 2011, non engagées et reportées.

 

Le périmètre soutenu par l’action 10 a connu des évolutions au cours de la gestion 2011, sous l’effet de la création, non seulement, de la DISIC, dont le budget d’études a fait l’objet d’un financement par transfert, mais également de la mission « Etalab » et du Commissariat général pour le développement de la vallée de la Seine, qui ont été financés sans financement complémentaire au programme.

 

Commentaires relatifs aux dépenses de fonctionnement

 

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 10, il convient de préciser que les consommations affichées dans le tableau en début de rubrique incluent les opérations de clôture des engagements des années antérieures à 2011. Celles-ci ont conduit à un ajustement des engagements aux montants réellement payés aux fournisseurs, générant en conséquence des écritures négatives sur les engagements basculés pour un montant total de 2 445 186 € en AE et diminuant en affichage la consommation en AE de l’action 10.

 

Le montant réellement exécuté sur l’action 10 en titre 3 est donc de 46 964 687 € en AE et 47 492 014 € en CP. Ce montant ne prend pas en compte les dépenses imputées par erreur sur l’action 01, mais relevant en principe de l’action 10.

 

Les crédits prévus en loi de finances initiale pour 2011, abondés des divers compléments effectués en cours de gestion, ont couvert les dépenses suivantes :

 

- Fonctionnement courant : 3,1 M€ en AE et 3,7 M€ en CP

 

La consommation des crédits destinés au fonctionnement logistique courant s’élève à 3,1 M€ en AE et 3,7 M€ en CP. Cette consommation recouvre principalement les dépenses relatives aux abonnements et documentations (0,4 M€ en AE et 0,7 M€ en CP), à l’entretien des mobiliers (0,3 M€ en AE et 0,4 M€ en CP), aux frais de correspondance (0,2 M€ en AE et en CP), aux fournitures de bureau (0,1 M € en AE et en CP) et aux travaux d’impression (0,1 M€ en AE et 0,2 M€ en CP). Les autres dépenses relevant de cette rubrique sont extrêmement variées et recouvrent diverses prestations de services (locations, entretien, etc.) et divers achats ponctuels.

 

- Autres dépenses de fonctionnement : 1,6 M€ en AE et 1,5 M€ en CP

 

Les autres dépenses de fonctionnement (1,6 M€ en AE et 1,5 M€ en CP) sont notamment constituées des dépenses relatives à l’achat de mobiliers (0,9 M€ en AE et en CP). Les dépenses constatées ont été supérieures aux prévisions du PAP 2011, principalement en raison de l’installation dans les locaux de la rue de Bellechasse, au premier semestre 2011, du Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE). Cette installation était prévue fin 2010 et son décalage en 2011 a généré un report de charges sur cet exercice (commandes de mobilier, équipement du centre de documentation). Par ailleurs, les dépenses d’équipement mobilier des nouvelles structures créées en cours de gestion (DISIC, mission ETALAB, Commissaire général au développement de la vallée de la Seine) constituent l’autre facteur majeur d’explication de l’écart entre le PAP et l’exécution. 

 

- Dépenses immobilières et les frais liés aux locaux : 8,7 M€ en AE et 10,6 M€ en CP

 

Les dépenses immobilières et les frais liés aux locaux s’élèvent à 8,7 M€ en AE et 10,6 M€ en CP. Ce poste recouvre notamment l’alimentation en fluides (1 M€ en AE et 1,1 M€ en CP) et en chauffage (0,6 M€ en AE et CP), le nettoyage des locaux (2,2 M€ en AE et 2 M€ en CP), les prestations de surveillance (1,9 M€ en AE et 1,4 M€ en CP), l’entretien des espaces verts (0,1 M€ en AE et CP) et le ramassage des déchets (0,2 M€ en AE et CP).

 

Aux dépenses programmées se sont ajoutés les paiements restant à effectuer en 2011 pour des prestations de travaux, engagées en 2010, pour accueillir le SGAE dans ses nouveaux locaux (2,2 M€ en CP), ainsi que le remboursement au programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » des frais de déménagement du SGAE et des travaux de câblage informatique des locaux de la rue de Bellechasse (0,4 M€). Le SGAE continue en effet d’être soutenu, du point de vue informatique et téléphonique, par le secrétariat général des ministères économique et financier.

Par ailleurs, les dépenses liées à la gestion du bâtiment sis 20, avenue de Ségur représentent une part importante des dépenses immobilières. En effet, les hypothèses relatives aux remboursements attendus par les services occupants, permettant d’atténuer le montant de la dépenses globale, n’ont pu être comptabilisées en raison de difficultés de rétablissements de crédits dans CHORUS, générant un surcoût de 1,5 M€ en AE et CP.

 

- Loyers budgétaires et privés : 15,7 M€ en AE et CP

 

Le coût  de l’occupation immobilière s’élève à 15,7 M€ en AE et en CP. Il concerne les loyers budgétaires des bâtiments domaniaux, les prises à bail privées et les charges connexes.

 

Les dépenses relatives aux loyers budgétaires s’élèvent à 11,95 M€ en AE et CP. Ces loyers concernent 9 immeubles domaniaux :

 

 

 

 

Concernant les prises à bail, la consommation des crédits s’élève à 3,77 M€ en AE et 3,76 M€ en CP. Ces montants recouvrent les loyers et les charges connexes (3,56 M€ en AE et 3,55 M€ en CP), ainsi que les assurances et impôts divers (0,21 M€ en AE et CP).

 

Les baux des locaux situés 119, rue de Lille (bureaux) et 30, boulevard Raspail (parkings pour le parc automobile géré par la DSAF) ont été renouvelés pour des durées respectives de 6 ans et 3 ans. Conformément aux règles de consommation des AE pour un engagement ferme de l’Etat, la totalité des AE a été engagée pour la durée des baux (0,43 M€ en AE concernant les bureaux sis 119, rue de Lille et 2,74 M€ en AE pour les parkings situés 30, boulevard Raspail).

 

Concernant les principaux paiements, un montant de 1,52 M€ en CP a été consommé au titre de l’hébergement de la Direction des services administratifs et financiers (18, rue Vaneau) et 1,07 M€ en CP s’agissant des parkings situés boulevard Raspail.

 

- Dépenses automobiles : 0,8 M€ en AE et 1,8 M€ en CP

 

Les dépenses automobiles se sont élevées à 0,8 M€ en AE et 1,8 M€ en CP. Les principaux postes de dépenses ont concerné les locations de véhicules et les prestations de taxis (0,4 M€ en AE et 1M€ en CP), les carburants (0,1 M€ en AE et 0,3 M€ en CP) ainsi que l’entretien des véhicules (0,1 M€ en AE et 0,3 M€ en CP). La consommation supérieure en CP s’explique par le solde des engagements 2010 pris sur les marchés de prestations automobiles.

 

La réduction du nombre de cabinets en 2011, suite au remaniement de fin 2010, a également conduit à une diminution des dépenses automobiles, ce qui explique l’écart avec la prévision figurant au PAP 2011.

 

- Dépenses informatiques et de télécommunications : 7,7 M€ en AE et 4,7 M€ en CP

 

Les dépenses informatiques et de télécommunications se sont élevées à 7,7 M€ en AE et 4,7 M€ en CP. Les postes les plus importants, pour les dépenses récurrentes, ont concerné la téléphonie mobile et fixe (1,2 M€ en AE et 1,4 M€ en CP), l’achat et l’entretien de matériels d’infrastructure informatique (0,5 M€ en AE et 0,8 M€ en CP), l’achat et la maintenance de matériels assimilés à la bureautique, tels que postes de travail, écrans, smartphones, imprimantes (1,3 M€ en AE et 1,2 M€ en CP), l’hébergement et la maintenance des sites Web (0,5 M€ en AE et 0,4M€ en CP), l’entretien des logiciels (0,2 M€ en AE et CP) et l’achat de consommables  informatiques (0,1 M€ en AE et 0,2 M€ en CP).

 

La sécurité informatique, notamment les mises à jour logicielles, a représenté une dépense importante en 2011 (1,4 M€). Ces dépenses recouvrent notamment le renouvellement de la suite bureautique et de la messagerie pour les postes et les serveurs, les engagements en titre 3 étant relatifs aux achats de matériels et logiciels non immobilisables et aux prestations d’assistance pour la migration de la messagerie et de déploiement de la nouvelle suite bureautique. En outre, le coût du développement de nouvelles applications métiers s’est élevé à 0,6 M€ en AE et 0,1 M€ en CP, dont 0,4 M€ en AE concernent la constitution d’un portail web destiné à la communication et l’échange d’informations entre la Direction des services administratifs et financiers et les services qu’elle soutient. Enfin, l’adoption d’une nouvelle solution d’impression a représenté une consommation globale de 1,4 M€ en AE (coût de la location sur une période forfaitaire de 4 ans, retrait des anciens matériels et coût estimé des impressions pour 2011). Ces engagements pluriannuels expliquent le décalage de consommation entre AE et CP.

 

- Frais de représentation : 0,6 M€ en AE et CP

 

- Frais de déplacement : 1,3 M€ en AE et CP

 

Ces deux postes de dépenses sont à la baisse par rapport aux prévisions du PAP, principalement du fait du resserrement du nombre de cabinets rattachés au Premier ministre.

 

- Etudes : 0,5 M€ en AE et CP

 

Le montant des dépenses d’études réalisées en 2011 s’élève à 0,5 M€ en AE et CP. Ces dépenses concernent notamment, pour 0,2M€ en AE et CP, les études menées au profit du Commissariat général à l’investissement (CGI), et pour 0,3 M€ en AE et 0,2 M€ en CP les études commandées pour le compte de la Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC). Le budget d’études de la DISIC a été constitué par un décret de transfert en cours de gestion (0,9 M€ en AE et CP) mais, en raison de la montée en puissance progressive de la direction, ces crédits n’ont pas été consommés en intégralité. 

 

- Formation : 0,7 M€ en AE et CP

 

Les axes prioritaires du plan de formation mis en œuvre en 2011 sont l’accompagnement des agents dans la valorisation de leur parcours professionnel, la professionnalisation des métiers financiers dans le cadre du déploiement de CHORUS et la poursuite des actions déjà entreprises en matière de formation bureautique et d’administration électronique.

 

- Gratifications versées aux stagiaires : 0,1 M€ en AE et CP

 

- Action sociale : 0,8 M€ en AE et CP

 

Les dépenses d’action sociale sont destinées à la restauration administrative (0,4 M€ en AE et CP), à l’organisation du spectacle de Noël offert à l’ensemble des enfants de agents des services du Premier ministre, ainsi qu’aux divers frais médicaux (pharmacie, honoraires médicaux) (0,1 M€ en AE et CP pour les deux postes de dépenses), aux diverses subventions versées notamment aux associations œuvrant en matière sociale, culturelle ou sportive, et ouvertes aux agents et anciens agents des services du Premier ministre (0,1 M€ en AE et CP). Les dépenses d’action sociale sont également destinées au paiement des permanences juridiques. En outre, 0,2 M€ en AE et CP ont concerné le paiement de la contribution au fonds d’insertion aux personnes handicapées dans la fonction publique.

 

- Réparations civiles et frais de justice : 0,3 M€ en AE et CP

 

Cette consommation correspond principalement aux règlements des indemnités, dommages intérêts ou astreintes auxquels l’Etat est condamné (0,2 M€ en AE et CP). Elle concerne, pour le reste, les honoraires d’experts ou d’huissiers, le paiement des honoraires des défenseurs commis à la défense des agents publics, ainsi que le versement des frais de justice et des intérêts légaux, pour l’ensemble des services du Premier ministre.

 

- Personnels mis à disposition par des personnes morales autres que l’Etat : 0,2 M€ en AE et 0,3 M€ en CP

 

- Dépenses diverses : 4,9 M€ en AE et CP

 

Les dépenses diverses concernent majoritairement le remboursement des vols ETEC au profit du ministère de la défense pour 4,9 M€ en AE et CP, ce montant correspondant à une période de 13 mois (septembre 2010 à octobre 2011). L’action 10 ne bénéficiant pas en LFI 2011 de crédits dédiés à ce remboursement en LFI pour 2011, son financement a été opéré par un reploiement à partir des autres actions du programme 129.

 

 

dépenses d’investissement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

 Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

3 060 000

2 954 319

3 109 315

1 401 792

 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

988 905

848 896

1 171 469

611 722

 

 

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 10, il convient de préciser que les consommations affichées ci-dessus incluent les opérations de clôture des engagements des années antérieures à 2011. Celles-ci ont conduit à un ajustement des engagements au montant réellement payé au fournisseur, générant en conséquence des écritures négatives sur les engagements basculés pour un montant total de 194 381 € en AE.

 

Le montant réellement exécuté sur l’action 10 en titre 5 est donc de 3 997 596 € en AE et 2 013 514 € en CP. Ce montant ne prend pas en compte les dépenses imputées par erreur sur l’action 01, mais relevant en principe de l’action 10.

 

- Investissements immobiliers : 2 M€ en AE et 0,2 M€ en CP

 

Les investissements immobiliers comprennent la poursuite des opérations préalablement engagées, conformément au schéma directeur immobilier. Ces opérations concernent :

 

- l’opération de restauration des façades de la cour des communs du 69, rue de Varenne, qui comprend la réalisation de trois monte-dossiers ainsi que la réorganisation des espaces du rez-de-chaussée pour 1,1 M€ en AE ;

- la restauration du treillage de l'aile ouest, de la gloriette et du treillage de l’aile est du parc de l’hôtel de Matignon pour 0,65 M€ en AE ;

- l’opération relative à l’amélioration du studio télé situé au 58, rue de Varenne, pour laquelle les études préalables ont été lancées ;

- la restauration du portail de l’hôtel de Gouffier de Thoix situé au 56 rue de Varenne, pour 0,1 M€ en AE ;

- l’extension du réseau de climatisation du rez-de-chaussée du 57, rue de Varenne, pour 0,05 M€ en CP ;

- la mise aux normes de la cuisine de l’hôtel Matignon pour un montant de 0,15 M€ en AE et 0,15 M€ en CP. Cette opération est désormais achevée, les derniers paiements ayant eu lieu en 2011.

 

Hormis la dernière opération, l’ensemble des opérations mentionnées sont prévues pour être poursuivies en 2012.

 

- Achats de véhicules : 0,3 M€ en AE et 0,2 M€ en CP

 

Douze véhicules automobiles ont été acquis en 2010, dont quatre voitures électriques. Cette dépense a pour finalité le renouvellement, à périmètre constant, du parc automobile. Le remplacement concerne des véhicules de plus de 4 ans ou dont le nombre de kilomètres est supérieur à 80 000.

 

- Investissements informatiques : 1,7 M€ en AE et 1,6 M€ en CP

 

Certaines opérations ont pu être clôturées en 2011 après les derniers paiements. Ces opérations sont relatives au remplacement, par la version plus récente, de la version du logiciel de gestion de messagerie bureautique antérieurement installé sur les serveurs (0,1 M€), et à l’acquisition de logiciels d’infrastructure et de sécurité commandés fin 2010 (0,3 M€).

 

Les autres immobilisations informatiques représentent une consommation de 1,7 M€ en AE et 1,2 M€ en CP et sont répartis ainsi :

 

- l’achat de matériel de stockage de données pour un montant de 0,7 M€ en AE et CP. Cette opération recouvre l’achat des serveurs et les prestations d’installation. Ces matériels assurent le stockage des enregistrements de sécurité, la conservation des données de messageries et la virtualisation globale de l’infrastructure de stockage des systèmes d’information. Outre l’amélioration de la sécurité informatique, cette solution permet d’éviter la multiplication des serveurs physiques. Le financement de cette opération, non prévue en PAP 2011, a été assuré par un redéploiement des crédits d’investissement informatique. Des opérations initialement programmées ont ainsi été reportées (le projet de chaîne vidéo, la refonte de l’annuaire et le développement d’un outil de recherche) ;

- le plan d’acquisition pour 2011 de logiciels d’infrastructure, principalement destinés à la migration des postes informatiques vers un système d’exploitation plus récent (0,8 M€ en AE et 0,2 M€ en CP) ;

- la rénovation de l’infrastructure de vidéosurveillance et de contrôle des accès physiques au site de Matignon pour un montant de 0,2 M€ en CP ;

- la mise à niveau du réseau informatique par le renouvellement des cœurs de réseaux (0,1 M€ en AE et CP) ;

- l’achat de matériel informatique permettant le déploiement d’une solution de visioconférence interministérielle (0,1 M€ en AE).

 

 

dépenses d’intervention

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

 Transferts aux autres collectivités

760 000

475 000

760 000

475 000

 

Il convient de préciser qu’une dépense, relevant de l’action 10, a été imputée à tort sur l’action 01, pour un montant de 0,3 M€ en AE et CP. La consommation réelle en titre 6 de l’action 10 est donc de 775 000 € en AE et CP.

 

Les crédits d’intervention sont destinés aux subventions accordées par la mission interministérielle « Union pour la Méditerranée ». Ces dernières ont été attribuées :

- à la fondation Anna Lindh (0,3 M€ en AE et CP) ;

- au secrétariat de l’Union pour la Méditerranée, organisation internationale située à Barcelone (0,25 M€ en AE et CP) ;

- à l’organisation des Nations Unies pour le développement industriel (0,15 M€ en AE et CP) ;

- au groupe inter-académique pour le développement (0,02 M€ en AE et CP) ;

- à l’association CODIFOR (0,05 M€ en AE et CP) ;

- à la plateforme multi-pays de développement économique de la Méditerranée « ANIMA Investment network » (0,005 M€ en AE et CP).

 

action n° 11 : Stratégie et prospective

 

 

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

13 719 523

15 225 336

28 944 859

12 137 635

11 862 710

24 000 345

Crédits de paiement

13 719 523

15 250 729

28 970 252

12 137 635

12 256 714

24 394 349

 

 

effectifs

 

 

 

 

En 2011, les dépenses de personnel de l’action 11 se sont élevées à 12 137 635 € en AE et CP, correspondant à une consommation de 152 ETPT en moyenne annuelle. Cela constitue un écart de 1,55 M€ et de 54 ETPT, au regard de la  prévision initiale. Cet écart s’explique essentiellement par un taux de rotation des effectifs assez élevé du Centre d’analyse stratégique, par ailleurs inhérent à ses missions particulières.

 

Ainsi 50 sorties ont été comptabilisées, dont la majeure partie au cours du premier trimestre, contre 27 initialement prévues. Les remplacements, en revanche, se sont échelonnés tout au long de l’année, ce qui a eu un impact sur la consommation des ETPT et de la masse salariale.

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 

dépenses de fonctionnement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

9 631 536

6 450 536

9 656 929

6 844 540

 FDC et ADP prévus

73 000

 

73 000

 

 

 

Evolution des crédits de l’action entre le PAP 2011 et la LFI 2011 (titre 3, titre 5 et titre 6)

 

Le montant des crédits de titre 3, inscrits au PAP 2011, s’élevait à 9 649 004 € en AE et 9 675 743 € en CP. A cela s’ajoute une prévision de rattachements de fonds de concours et d’attributions de produits estimée à 73 000 € en AE et CP pour 2011.

Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet d’un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale (réduction de 17 468 € en AE et 18 814 € en CP, au titre de la taxation interministérielle). 

 

Il est à noter que des mouvements en gestion ont concerné les crédits de l’action 11 :

- report de crédits issus de fonds de concours rattachés avant 2011 (0,05 M€ en AE et CP) ;

- rattachement de fonds de concours durant l’exercice 2011 (0,1M€ en AE et CP) ;

- diminution des crédits dans le cadre de la fongibilité des crédits hors titre 2 au sein du programme (0,4 M€ en AE et 0,7M€ en CP). Ces crédits ont été mis à la disposition du responsable de programme ;

- réallocation au profit de l’action 10 de 0,05 M€, au titre de la participation de l’action 11 au paiement de la contribution au FIPHFP.

 

Commentaires relatifs aux dépenses de fonctionnement

 

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 11, il convient de préciser que les consommations affichées ci-dessus incluent les opérations de clôture des engagements des années antérieures à 2011. Celles-ci ont conduit à un ajustement des engagements aux montants réellement payés aux fournisseurs, générant en conséquence des écritures négatives sur les engagements basculés pour un montant total de 620 748 € en AE.

 

Le montant réellement exécuté sur l’action 11 en titre 3 est donc de 7 071 284 € en AE et 6 844 540 € en CP.

 

- Immobilier : 2,33 M€ en AE et 2,59 M€ en CP

 

Les dépenses immobilières se sont élevées à 2,33 M€ en AE et 2,59 M€ en CP.

 

Au regard de la prévision de consommation (3,25 M€ en AE et CP), l’écart constaté correspond à la fois au non paiement du loyer budgétaire affecté à des locaux situés rue du Chevaleret  (Paris 13ème), que le Centre n’occupe plus, et à une moindre consommation des crédits destinés aux travaux qui n’ont pas pu être réalisés en cours d’exercice.

 

- Etudes et recherches : 0,62 M€ en AE et 0,21 M€  en CP

 

Le poste « études et recherches » a été consommé à hauteur de 0,62 M€ en AE et 0,21 M€ en CP.

 

Cet écart, par rapport à la prévision (3,5 M€ en AE et CP) est dû à la réaffectation, en début d’exercice, de 1M€ en AE et CP sur la ligne « organisation de colloques ». Par ailleurs, la notification tardive de certains marchés liée aux aléas relatifs aux procédures de marchés publics, a pesé sur la consommation des crédits. 

 

- Formation, colloques : 1,34 M€ en AE et 1,53 M€ en CP

 

Les dépenses consacrées à la formation et aux colloques représentent 1,34 M€ en AE et 1,53 M€ en CP. L’écart constaté avec la prévision (0,2 M€ en AE et en CP) est lié au basculement des crédits inscrits sur la ligne « études et recherches » (cf. ci-dessus) et à l’organisation d’un nombre de colloques plus important que prévu, en lien avec le développement des travaux du Centre et à l’accroissement de leur attractivité.

 

- Informatique et télécommunications : 0,48 M€ en AE et 0,6 M€ en CP

 

En quasi équilibre au regard de la prévision, soit 0,450 M€ en AE et CP, ce sont 0,48 M€ d’AE et 0,6 M€ de CP qui ont été consacrés en 2011 aux dépenses d’informatique et de télécommunications.

 

- Prestations de services, documentation et autres dépenses de fonctionnement courant : 2,3 M€ en AE et 1,91 M€ en CP

 

En 2011, l’ensemble des postes constituant les dépenses de « prestations de services » et les autres dépenses de fonctionnement courant a atteint la somme de 1,79 M€ en AE, et 1,58 M€ en CP, pour une prévision de 1,89 M€ en AE et 1,92 M€ en CP. Le faible différentiel, au regard de la prévision, procède d’un rééquilibrage entre l’infléchissement de la consommation de certains postes de dépenses, comme la traduction ou les fournitures, et l’augmentation de certains autres tels que la maintenance hors informatique, l’accompagnement à la mobilité ou encore l’accroissement du volume des campagnes d’envois par « mails » lié à l’augmentation de l’activité du Centre.

Les dépenses consacrées à la documentation, initialement évaluées à 0,3 M€ en AE et en CP, s’élèvent in fine à 0,51 M€ en AE et à 0,33 M€ en CP. Cette hausse reflète notamment l’augmentation du nombre d’accès aux bases de données utilisées par le Centre et les organismes de conseil pour alimenter leurs travaux.

 

 

dépenses d’investissement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

 Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

17 200

 

17 200

 

 

En 2011, un montant de 17 200 € en AE et CP a été dédié au remplacement d’un véhicule de fonction.

 

 

dépenses d’intervention

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

 Transferts aux autres collectivités

5 520 800

5 394 974

5 520 800

5 394 974

 

 

Le montant des crédits de titre 6, inscrits au PAP 2011, s’élevait à 4 985 800 € en AE et CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet des amendements adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale et par le Sénat :

- amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale : augmentation de 515 000 € en AE et CP, au titre de la réserve parlementaire ;

- amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par le Sénat : augmentation de 20 000 € en AE et CP, au titre de la réserve parlementaire.

 

Les dépenses d’intervention se sont élevées à un montant de 5 394 974 € en AE et CP et ont été versées à :

- l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) pour 3 330 472 € ;

- l’Institut  français des relations internationales (IFRI) pour 1 530 458 € ;

- l’institut des relations internationales et stratégiques (IRIS) pour  229 044 €.

 

L’amendement gouvernemental de 535 000 € voté par l’Assemblée nationale au titre de la réserve parlementaire, a permis d’accorder à :

- la Fondation pour l’innovation politique (FONDAPOL) un montant de 185 000 € ;

- l’Institut Thomas More un montant 20 000 € ;

- le CNAM de Lorraine un montant 100 000 € ;

- ainsi qu’un complément de 100 000 € à l’IFRI et à l’IRES et de 30 000 € à l’IRIS (ces compléments sont compris dans les montants figurant ci-dessus).

 

 

action n° 13 : Ordre de la Légion d’honneur

 

 

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

 

22 962 560

22 962 560

 

22 645 265

22 645 265

Crédits de paiement

 

22 962 560

22 962 560

 

22 645 265

22 645 265

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 

dépenses de fonctionnement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

 Subventions pour charges de service public

22 962 560

22 645 265

22 962 560

22 645 265

 

 

Evolution des crédits de l’action entre le PAP 2011 et la LFI 2011

Le montant des crédits de titre 3 de l’action 13, inscrits au PAP pour 2011, s’élevait à 22 990 000 € en AE et CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet d’un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale (réduction de 27 440 € en AE et CP, au titre de la taxation interministérielle).

 

L’écart entre le montant voté en LFI et la réalisation représente un montant cumulé de 317 295 € en AE et CP, correspondant à la contraction des deux facteurs suivants :

- une diminution de la subvention de 452 295 € en AE et CP, correspondant à la quote part appliquée à la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur dans la constitution de la mise en réserve initiale du programme 129 ;

- une augmentation de la subvention initiale après mise en réserve, qui s’élevait à 22 510 265 € en AE et CP. Cette augmentation a été réalisée en cours de gestion pour un montant de 135 000 € en AE et CP, et a été destinée au financement des fouilles préventives dans le cadre de l’extension de la maison d’éducation de Saint Denis.

 

 

action n° 14 : Ordre de la Libération

 

 

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

 

1 088 429

1 088 429

 

1 067 397

1 067 397

Crédits de paiement

 

1 088 429

1 088 429

 

1 067 397

1 067 397

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 

dépenses de fonctionnement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

 Subventions pour charges de service public

1 088 429

1 067 397

1 088 429

1 067 397

 

Évolution des crédits de l’action entre le PAP 2011 et la LFI 2011

Le montant des crédits de titre 3 de l’action 14, inscrits au PAP pour 2011, s’élevait à 1 089 730 € en AE et CP. Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet d’un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale (réduction de 1 301 € en AE et CP, au titre de la taxation interministérielle).

L’écart entre le montant voté en LFI et la réalisation représente un montant de 21 032 € en AE et CP, correspondant à la quote-part appliquée à la Chancellerie de l’Ordre de la Libération dans la constitution de la mise en réserve initiale du programme 129.

 

 

action n° 15 : Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

 

 

 

 

Prévision LFI

Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d’engagement

1 877 933

31 973 742

33 851 675

1 804 557

39 775 696

41 580 253

Crédits de paiement

1 877 933

31 971 770

33 849 703

1 804 557

35 091 757

36 896 314

 

 

effectifs

 

 

 

La consommation en titre 2 s’est élevée à 1,8 M€ pour une dotation de 1,9 M€ en LFI 2011. Par ailleurs, 20 ETPT ont été consommés pour un plafond de 22.

 

Cette sous-consommation en emplois et en crédits s’explique par la vacance frictionnelle dans les recrutements au cours de l’année 2011.

 

Les ETPT consommés par catégories se ventilent de la manière suivante :

- A+                :   5

- A                  :   6

- B                  :   0

- C                  :   5

- Contractuels :   4

 

 

éléments de la dépense par nature

 

 

 

 

dépenses de fonctionnement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 286 871

14 203 216

2 284 899

10 905 210

 Subventions pour charges de service public

3 845 000

5 280 850

3 845 000

5 280 850

 FDC et ADP prévus

7 000 000

 

7 000 000

 

 

 

Évolution des crédits de l’action entre le PAP et la LFI 2011

 

Le montant total des crédits de titre 3 de l’action 15, inscrits au PAP pour 2011, était de 6 145 000 € en AE et CP. A cela s’ajoute une prévision de rattachements de fonds de concours et d’attributions de produits estimée à 7 000 000 € en AE et CP pour 2011.

 

Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet d’un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale (réduction de 13 129 € en AE et 15 101 € en CP, au titre de la taxation interministérielle).

 

Évolution des crédits de l’action 15 en cours de gestion 2011 (ensemble des autres titres)

 

Les crédits disponibles pour l’action 15 après mise en réserve initiale s’élevaient à 21 M€ en AE et CP. Ils ont évolué à la hausse du fait :

–    des reports des AE de titre 5 affectées antérieurement à 2011 non engagées (1,2 M€) ;

–    des reports des crédits des années antérieures du fonds de concours « drogues », produits de cessions des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants. La MILDT a ainsi bénéficié du report de 25,6 M€ en AE et 28,4 M€ en CP ;

–    du rendement du fonds de concours « drogues », produits de cessions des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants. Les rattachements 2011 se sont ainsi élevés à 22,8 M€ en AE et CP pour une prévision de 10 M€ en AE et CP. 

 

Il convient de préciser que les dépenses de la MILDT sont effectuées sur les crédits accordés en LFI et sur les crédits issus du fonds de concours « drogues ». Les consommations de crédits portées au présent rapport annuel de performance prennent en compte ces deux sources de crédits. Le rendement élevé du fonds de concours « drogues » et la capacité de dépenses ainsi générée explique en grande partie les écarts constatés aux prévisions.

 

Commentaires relatifs aux dépenses de fonctionnement

 

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 15, il convient de préciser que les consommations affichées ci-dessus incluent les opérations de clôture des engagements des années antérieures à 2011. Celles-ci ont conduit à un ajustement des engagements aux montants réellement payés aux fournisseurs, générant en conséquence des écritures négatives sur les engagements basculés pour un montant total de 1 866 818 € en AE.

 

En 2011, les dépenses de fonctionnement de la MILDT ont donc représenté un montant de 19,5 M€ en AE et 16,2 M€ en CP. Ces dépenses de fonctionnement sont composées :

 

- de dépenses de fonctionnement courant de la structure (0,2 M€ en AE et CP) : entretien des locaux, frais de téléphonie et d'informatique, fournitures, frais de déplacements, de représentation, de documentation auxquels s'ajoutent le remboursement d'un personnel mis à disposition par la caisse primaire d'assurance maladie ;

 

- de dépenses liées aux actions de coordination de la MILDT (15,5 M€ en AE et 10,7 M€ en CP). Les actions du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et la toxicomanie sont mises en œuvre par les services d'autres ministères en coordination avec la MILDT qui leur délègue ses crédits. Ces dépenses ont été consacrées aux formations interministérielles, aux actions de communication, à l'élaboration d'outils de prévention et à l'achat de matériel pour les services répressifs (police, gendarmerie, douane). Le décalage entre les consommations en AE et en CP résulte des projets complexes dont les engagements juridiques ont été effectués en fin d’année. La couverture des restes à payer est assurée en N+1 par le report des crédits du fonds de concours ;

 

- des subventions pour charges de service public (3,8 M€ en AE et en CP, au lieu de 5,3 M€ en AE et CP indiqué dans le tableau des dépenses de fonctionnement) au bénéfice des deux groupements d'intérêt public dont la MILDT exerce la tutelle : le centre interministériel de formation anti-drogues (CIFAD) pour un montant de 467 400 € et l'observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) pour un montant de 3 351 560 €. Il est à noter qu’un montant de 1 461 890 € en AE et CP a été imputé à tort sur la catégorie des subventions pour charges de service public par les services déconcentrés en départements bénéficiant de crédits de la MILDT. Ces dépenses relèvent en principe des crédits d’intervention.

 

 

dépenses d’investissement

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

 Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

6 256 431

 

5 212 872

 Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

455 000

63 311

455 000

63 311

 FDC et ADP prévus

2 000 000

 

2 000 000

 

 

 

Les montants votés en LFI 2011 pour le titre 5 n’ont subi aucune modification par rapport à ceux inscrits dans le PAP 2011.  A ces montants s’ajoute une prévision de rattachements de fonds de concours et d’attributions de produits estimée à 2 000 000 € en AE et CP pour 2011.

 

Commentaires relatifs aux dépenses d’investissement

 

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 15, il convient de préciser que les consommations affichées ci-dessus incluent les opérations de clôture des engagements des années antérieures à 2011. Celles-ci ont conduit à un ajustement des engagements au montant réellement payé au fournisseur, générant en conséquence des écritures négatives sur les engagements basculés pour un montant total de 290 816 € en AE.

 

Le montant réellement exécuté sur l’action 15 en titre 5 est donc de 6 610 557 € en AE et 5 276 183 € en CP.

 

Les dépenses d'investissement sont effectuées par les services gestionnaires des crédits MILDT, bénéficiaires du fonds de concours « drogues », tels les services du ministère de l'intérieur (police, gendarmerie), les services du ministère de la justice et les services des douanes. Comme pour les crédits de fonctionnement, la différence entre les crédits prévus en LFI et la consommation 2011 s’explique par les crédits supplémentaires du fonds de concours « drogues ».

 

Ces dépenses sont généralement constituées d'équipements lourds qui nécessitent des procédures d'achat complexes et formalisées.

 

En 2011, ces dépenses ont concerné des acquisitions de moyens de communication spécialisés, de vidéos surveillance, d'embarcations semi-rigides, de matériels d'investigation et d'enquêtes, de véhicules banalisés et aménagés.

 

 

dépenses d’intervention

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Catégorie

Prévision LFI

Consommation

Prévision LFI

Consommation

 Transferts aux ménages

 

2 770

 

2 770

 Transferts aux entreprises

 

31 470

 

38 860

 Transferts aux collectivités territoriales

 

1 468 136

 

1 472 636

 Transferts aux autres collectivités

15 386 871

12 469 512

15 386 871

12 115 248

 FDC et ADP prévus

1 000 000

 

1 000 000

 

 

 

Evolution des crédits de l’action entre le PAP et la LFI 2011

 

Le montant total des crédits de titre 6 de l’action 15, inscrits au PAP pour 2011, était de 15 400 000 € en AE et CP. A cela s’ajoute une prévision de rattachements de fonds de concours et d’attributions de produits estimée à 1 000 000 € en AE et CP pour 2011.

 

Les crédits votés en LFI ont évolué sous l’effet d’un amendement gouvernemental de deuxième délibération voté par l’Assemblée nationale (réduction de 13 129 € en AE et CP, au titre de la taxation interministérielle).

 

Commentaires relatifs aux dépenses

 

Une partie du budget d’intervention de la MILDT est destinée à la mise en œuvre des plans départementaux par les chefs de projet MILDT dans les départements. Ceux-ci mènent en particulier des actions de prévention avec l'aide d'acteurs locaux publics (les rectorats par exemple) et associatifs. Ainsi, en 2011, 11 M€ en AE et CP ont été consommés pour la mise en œuvre du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et la toxicomanie sur le territoire. Ce montant inclut 1,5 M€ en AE et CP imputés de manière erronée au titre des dépenses de fonctionnement.

 

En 2010, la MILDT a mis en place un dispositif d'appui régional aux chefs de projets au niveau des régions sous forme d'un appel à projets à partir d'un cahier des charges. Ce dispositif est venu en remplacement des Centres d'Information Régionaux sur les Drogues et les Dépendances, adossés uniquement au réseau associatif socio-sanitaire. Cet appel à projets a été lancé dans chaque région auprès de l'ensemble des organismes publics et privés susceptibles d'y répondre. En 2011, dix huit régions ont bénéficié de la mise en place du dispositif pour un montant de 2 M€ en AE et CP.

 

Parmi les dépenses d'intervention de la MILDT, figurent également des contributions à des organismes internationaux (Conseil de l'Europe, Organisation des Nations Unies Contre la Drogue et la Criminalité - ONUDC) ainsi que des crédits destinés à la recherche. En 2011, ces crédits ont été consommés en totalité (2M€ en AE et CP).

 

Il est à noter que les crédits consommés à tort sur le titre 3 de l’action 15, catégorie « Subventions pour charges de service public » ne figurent pas dans les chiffres de consommation retracés dans les tableaux ci-dessus.