Présentation du programme et des actions

 

 

 

Présentation par action des crédits demandés

 Numéro et intitulé de l’action

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 01

Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales 

32 024 000

25 024 000

 02

Administration des relations avec les collectivités territoriales 

2 356 316

2 464 316

 03

Dotation générale de décentralisation 

217 295 404

217 295 404

 04

Dotations Outre-Mer 

109 248 221

109 248 221

 Total

360 923 941

354 031 941

 

 

 

 

 


Présentation du programme

 

 

 

  Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT) assure un lien administratif privilégié entre l’État et les collectivités territoriales, qui est notamment retracé par le programme “ Concours spécifiques et administration ” de la mission “ Relations avec les collectivités territoriales ”.

Ce programme, dont le directeur général des collectivités locales est responsable, regroupe l’ensemble des concours financiers spécifiques gérés par le MIOMCT attribués aux collectivités territoriales, ainsi que les moyens impliqués dans la réalisation des autres programmes de la mission, et surtout dans l’élaboration et le suivi du cadre normatif des collectivités locales.

Les services dont les activités sont retracées par les actions de ce programme sont ceux de la direction générale des collectivités locales (sous-direction des finances locales et de l’action économique pour les actions 1 et 3 ; sous-directions des finances locales et de l’action économique, des élus locaux et de la fonction publique territoriale, des compétences et des institutions locales, département des études et des statistiques locales et fonction soutien pour l’action 2).

 

L’action “ Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ” reprend les subventions destinées à soutenir les collectivités déstabilisées par des circonstances exceptionnelles.

 

L’action “ Administration des relations avec les collectivités territoriales ” retrace les coûts de fonctionnement courant, d’informatique et d’immobilier de la direction générale des collectivités locales.

 

L’action “ Dotation générale de décentralisation ” retrace une partie de la participation de l’État à la compensation des charges globales de fonctionnement des collectivités résultant d’un transfert, d’une création ou d’une extension de compétences.

 

L’action “ Dotation Outre-mer ” reprend les dotations initialement inscrites sur le programme 123 « conditions de vie outre-mer » et transférées, depuis le 1er janvier 2009, sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » dans le cadre de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

 

 

 

 

récapitulation des actions

 

 

 

 ACTION n° 01 : Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales

 ACTION n° 02 : Administration des relations avec les collectivités territoriales

 ACTION n° 03 : Dotation générale de décentralisation

 ACTION n° 04 : Dotations Outre-Mer

 
Présentation des actions

 

ACTION n° 01
Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales 

8,9 %

 

 Cette action reprend les subventions destinées à soutenir les collectivités déstabilisées par des circonstances exceptionnelles.

 

Elle regroupe les subventions exceptionnelles aux communes de métropole, les subventions pour travaux divers d’intérêt local, les subventions d’équipement aux collectivités pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques et les aides versées aux communes concernées par les restructurations de la Défense.

 

Activités concernées : Subventions en faveur des collectivités territoriales, notamment pour travaux dus à des circonstances exceptionnelles.

Finalité : Soutenir les collectivités en cas de circonstances particulières appelant un effort de solidarité nationale.

 

 

ACTION n° 02
Administration des relations avec les collectivités territoriales 

0,7 %

 

  Le travail de répartition des dotations est l’une des missions fondamentales de la direction générale des collectivités territoriales (DGCL). Toutefois, cette dernière consacre l’essentiel de ses moyens à l’élaboration et au suivi du cadre normatif dans lequel les collectivités territoriales exercent leurs compétences. Pour ce faire, elle comprend trois sous-directions thématiques : finances locales et action économique, compétences et institutions locales, élus locaux et fonction publique territoriale. Un département études et statistiques locales et une fonction soutien complètent le dispositif.

 

Sous-direction des finances locales et de l’action économique

Compétente pour l’ensemble des questions de nature économique et financière relatives aux collectivités territoriales, elle élabore les projets de législation en la matière et répartit les concours financiers de l’État à ces mêmes collectivités. Cette sous-direction, qui assure le secrétariat du comité des finances locales (CFL), est organisée en cinq bureaux :

-  Bureau de la fiscalité locale (FL1) ;

-  Bureau des concours financiers de l’État (FL2) ;

-  Bureau des budgets locaux et de l’analyse financière (FL3) ;

-  Bureau des interventions économiques et de l’aménagement du territoire (FL4) ;

-  Bureau du financement des transferts de compétences (FL5).

 

Sous-direction des compétences et des institutions locales

Organisée autour de quatre bureaux, elle élabore les règles juridiques relatives au fonctionnement et aux compétences des institutions locales. A ce titre, elle assure notamment le secrétariat du conseil national des opérations funéraires (CNOF). Particulièrement investie dans la mise en œuvre de l’intercommunalité, la sous-direction CIL anime le réseau des préfectures sur le contrôle de légalité, notamment dans le cadre du pôle interrégional de Lyon travaillant sous son autorité. Le projet de dématérialisation du contrôle de légalité se développe sous son contrôle. La sous-direction est par ailleurs investie dans le champ interministériel dès lors que les collectivités territoriales se trouvent concernées. Il en va de même pour le champ communautaire. Enfin, elle intervient dans les domaines de la coopération transfrontalière et de la coopération décentralisée.

 

Elle comprend :

-  le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité ;

-  le bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique (CIL 1) ;

-  le bureau des structures territoriales (CIL2) ;

-  le bureau des services publics locaux (CIL3) ;

-  le bureau de la domanialité, de l’urbanisme, de la voirie et de l’habitat (CIL4) ;

-  la mission légistique.

 

Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale

Elle a pour mission d’élaborer les dispositions relatives aux acteurs de l’action locale : définition et application des règles relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, définition et suivi des textes constitutifs du statut des fonctionnaires territoriaux. Elle comprend trois bureaux et assure le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), du Conseil national de la formation et des élus locaux (CNFEL), et de la Commission de déontologie compétente pour la fonction publique territoriale :

- Bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux (FP1) ;

- Bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux (FP2) ;

- Bureau de l’emploi territorial et de la protection sociale (FP3).

 

Département des études et statistiques locales

Le département est chargé de la production de statistiques et de la réalisation d’analyses, de simulations et d’études sur tous les domaines relatifs aux collectivités territoriales : finances, fiscalité, structures territoriales, fonction publique territoriale. Il élabore notamment chaque année, “ les collectivités locales en chiffres “, synthèse de l’ensemble des informations physiques et financières sur les communes, les départements et les régions.

Par ailleurs, l’exploitation de documents administratifs variés donne lieu chaque année à des publications synthétiques concernant chaque niveau de collectivité territoriale. Ces données sont notamment diffusées périodiquement dans un bulletin d’informations statistiques. Les résultats statistiques détaillés font l’objet de publications spécifiques.

Les statistiques et analyses produites par le département sont diffusées sur le site internet de la DGCL ; elles sont également accessibles sur le site intranet du ministère.

 

Fonction soutien

Organisé autour du cabinet du directeur général, ce pôle regroupe les fonctions classiques de soutien et de valorisation telles que les moyens de fonctionnement, les ressources humaines (pré gestion, référent RH, animateur de formation), l’assistance à maîtrise d’ouvrage et le support informatique, les publications et la documentation. En outre, il est chargé de suivre les actions de coopération menées par la direction.

 

 La DGCL privilégie trois axes structurant ses objectifs :

-  la qualité du travail normatif ;

-  l’amélioration de l'information des collectivités territoriales et de l'administration territoriale sur la décentralisation ;

-  la garantie d’une gestion des dotations adaptée aux contraintes des collectivités territoriales.

 

Activités concernées : activité normative, activité d’information, activité de gestion et de répartition des dotations.

Objectif recherché : il s’agit de maximiser l’exactitude des montants de dotations notifiés aux collectivités territoriales, d’améliorer l’information à destination des collectivités territoriales et des citoyens, ainsi que la qualité du travail normatif.

 

 

 

ACTION n° 03
Dotation générale de décentralisation 

60,2 %

 

 Cette action inclut, d’une part, les dotations destinées à compenser les charges globales des collectivités territoriales résultant d’un transfert, d’une création ou d’une extension de compétences et, d’autre part, des concours particuliers visant à compenser des charges spécifiques dont la répartition obéit à des règles bien précises qui sont, dans les deux cas, versés soit à une commune ou un groupement de communes, soit à un département, soit à une région. Elle regroupe :

-  les crédits du concours particulier de la DGD relatif aux “autorités organisatrices des transports urbains” ;

-  les crédits du concours “bibliothèques“ visant à financer les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt ;

-  les crédits du concours “ports maritimes décentralisés“, soit depuis le 1er janvier 1984, soit en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

-  les crédits du concours “aérodromes“ visant à financer le transfert des 150 aérodromes civils appartenant à l’État, à toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, en application de l’article 28 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

 

 

Finalité : compensation des charges résultant d’un transfert, d’une création ou d’une extension de compétences.

 

 

ACTION n° 04
Dotations Outre-Mer 

30,3 %

 

 Cette action comporte des dotations au profit des collectivités territoriales d'outre-mer :

-  la dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle-Calédonie ;

-  la dotation globale de compensation versée à la Nouvelle-Calédonie au titre des services et établissements publics transférés ;

-  la dotation globale de construction et d’équipement des collèges en Nouvelle-Calédonie ;

-  la dotation globale de compensation de la Polynésie française ;

-  la dotation de construction d’équipements des établissements scolaires à Mayotte.