Récapitulation des crédits

 

 

 

 

Récapitulation des crédits par dotation et action

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de la dotation
et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2010

Demandées
pour 2011

FDC et ADP
attendus en 2011

Ouverts en LFI
 pour 2010

Demandés
pour 2011

FDC et ADP
attendus en 2011

 501

Présidence de la République    

112 533 700

112 298 700

 

112 533 700

112 298 700

 

 01

Présidence de la République  

112 533 700

112 298 700

 

112 533 700

112 298 700

 

 511

Assemblée nationale    

533 910 000

533 910 000

 

533 910 000

533 910 000

 

 01

Assemblée nationale  

533 910 000

533 910 000

 

533 910 000

533 910 000

 

 521

Sénat    

327 694 000

327 694 000

 

327 694 000

327 694 000

 

 01

Sénat  

315 400 600

315 748 000

 

315 400 600

315 748 000

 

 02

Jardin du Luxembourg  

12 156 900

11 895 000

 

12 156 900

11 895 000

 

 03

Musée du Luxembourg  

136 500

51 000

 

136 500

51 000

 

 541

La chaîne parlementaire    

30 935 000

32 125 000

 

30 935 000

32 125 000

 

 01

La chaîne parlementaire - Assemblée nationale  

15 300 000

15 990 000

 

15 300 000

15 990 000

 

 02

Public Sénat  

15 635 000

16 135 000

 

15 635 000

16 135 000

 

 542

Indemnités des représentants français au Parlement européen    

0

0

 

0

0

 

 01

Indemnités des représentants français au Parlement européen  

0

0

 

0

0

 

 531

Conseil constitutionnel    

11 633 400

11 070 000

 

11 633 400

11 070 000

 

 01

Conseil constitutionnel  

11 633 400

11 070 000

 

11 633 400

11 070 000

 

 532

Haute Cour    

0

0

 

0

0

 

 01

Haute Cour  

0

0

 

0

0

 

 533

Cour de justice de la République    

941 595

817 450

 

941 595

817 450

 

 01

Cour de justice de la République  

941 595

817 450

 

941 595

817 450

 

  

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR dotation ET TITRE

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de la dotation
et du titre

Ouvertes en LFI pour 2010

Demandées
pour 2011

FDC et ADP
attendus en 2011

Ouverts en LFI
pour 2010

Demandés
pour 2011

FDC et ADP
attendus en 2011

 501 / Présidence de la République    

112 533 700

112 298 700

 

112 533 700

112 298 700

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

112 533 700

112 298 700

 

112 533 700

112 298 700

 

 511 / Assemblée nationale    

533 910 000

533 910 000

 

533 910 000

533 910 000

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

533 910 000

533 910 000

 

533 910 000

533 910 000

 

 521 / Sénat    

327 694 000

327 694 000

 

327 694 000

327 694 000

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

327 694 000

327 694 000

 

327 694 000

327 694 000

 

 541 / La chaîne parlementaire    

30 935 000

32 125 000

 

30 935 000

32 125 000

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

30 935 000

32 125 000

 

30 935 000

32 125 000

 

 542 / Indemnités des représentants français au Parlement européen    

0

0

 

0

0

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

0

0

 

0

0

 

 531 / Conseil constitutionnel    

11 633 400

11 070 000

 

11 633 400

11 070 000

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

11 633 400

11 070 000

 

11 633 400

11 070 000

 

 532 / Haute Cour    

0

0

 

0

0

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

0

0

 

0

0

 

 533 / Cour de justice de la République    

941 595

817 450

 

941 595

817 450

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

941 595

817 450

 

941 595

817 450

 

 Total pour la mission

1 017 647 695

1 017 915 150

 

1 017 647 695

1 017 915 150

 

 Dont :

 

 

 

 

 

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

1 017 647 695

1 017 915 150

 

1 017 647 695

1 017 915 150

 

 

Éléments relatifs aux dotations accordées à la 

 

Présidence de la République

 


 

 Les dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2002 prévoient que la Présidence de la République produit un document budgétaire destiné à l'information du Parlement.

 

 

 

LA présentation budgétaire

La dotation nécessaire au fonctionnement de la Présidence est retracée dans le tableau suivant regroupant les charges et les ressources, comparées d’une année à l’autre.

 

Depuis 2008, le budget de la Présidence a été consolidé par intégration des dépenses auparavant prises en charge par les ministères. A partir de cet exercice, la Cour des Comptes procède sur place et sur pièces au contrôle des dépenses effectuées et certifie les comptes de la Présidence de la République.

 

Pour 2011, la dotation de la Présidence est établie selon la norme « 0 valeur » comme l’ensemble du budget de l’État, c'est-à-dire sur la base d’une dotation inchangée par rapport à l’exercice précédent.

 

Cette base sera diminuée d’un montant de 235 000 € correspondant au transfert de crédit au Ministère de la Culture pour la couverture des charges en personnel et en fonctionnement de la résidence de Souzy la Briche. En effet, à compter du 1er octobre 2010, Souzy la Briche n’est plus résidence présidentielle et est confiée à ce ministère pour sa gestion, en l’attente de sa vente par France Domaine.

 

Au vu de ces éléments, la dotation de la Présidence attendue pour 2011 est de 112 298 700 €, soit un budget en diminution de 0,2 % par rapport à 2010 et en baisse en valeur réelle, compte tenu d’une inflation estimée à 1,5 %, de 1,70 % par rapport à l’année précédente.

 

 

 

 

Budget 2009

Budget 2010

Budget 2011

1

Charges de fonctionnement courant

20 500 732

21 370 000

20 850 000

2

Déplacements

20 356 000

21 212 000

20 720 000

3

Équipements et travaux

1 395 000

2 490 700

4 238 000

4

Charges de personnel

69 977 424

67 960 000

66 951 700

5

Impôts et taxes

137 700

160 000

180 000

6

Charges exceptionnelles

320 000

350 000

400 000

Total des charges

112 686 856

113 542 700

113 339 700

Produits divers

351 190

1 009 000

1 041 000

DOTATION   (charges nettes totales)

112 335 666

112 533 700

112 298 700

 

 

Le montant de cette dotation sera reconduit pour les années 2012 et 2013, conformément aux orientations budgétaires du gouvernement (budget triennal à « 0 valeur », hors dette et pensions pour les trois années à venir).


 

CHARGES

 

 

 

Elles sont ventilées selon six grandes catégories :

 

-     les charges de fonctionnement courant ;

-     les déplacements présidentiels ;

-     les équipements et travaux ;

-     les charges de personnel ;

-     les impôts et taxes ;

-     les charges exceptionnelles.

 

charges de fonctionnement courant

Les charges de fonctionnement courant constituent 18,4 % du total des dépenses, contre 19 % dans le budget 2010. Elles regroupent les dépenses de fonctionnement des services, d’entretien des immeubles et les frais de réceptions.

 

Le montant total de ces charges est en légère diminution, malgré un niveau d’activité qui ne faiblira pas en 2011.

 

La généralisation de la procédure des appels d’offres en 2009 et 2010 a pour effet de générer une baisse des coûts pour la plupart des marchés conclus par rapport aux offres antérieures des fournisseurs.

 

Le marché de nettoyage par exemple a permis de réaliser une économie de 19 % par rapport au précédent contrat, le marché relatif aux prestations des traiteurs (hors garden-party) conduit à un gain de l’ordre de 10 %, pour les fournitures de bureau et le papier l’économie est de 20 %, pour les achats de fleurs il s’agit de 15 %, pour les liaisons téléphoniques lors des déplacements du Président de 15 %.

 

Les premiers effets sont constatés dès 2010 et le seront nécessairement davantage en 2011.

 

La volonté forte de réduire le train de vie de l’État et, bien évidemment dans le même temps, de l’Élysée affichée par le Chef de l’État peut être illustrée par des décisions comme la suppression de la garden-party du 14 juillet et des chasses présidentielles ainsi que l’abandon du domaine de Souzy la Briche comme résidence présidentielle. Les économies dégagées sont importantes et elles sont consolidées par des mesures de rationalisation voire de réorganisation au sein des services visant à supprimer les doublons, à traquer les dépenses inutiles ou jugées telles et à chercher des mesures favorisant de réelles économies.

 

Ainsi, la décoration florale pour les repas ou dans les bureaux de collaborateurs est supprimée ou limitée à certaines circonstances, le nombre de plateaux-repas et de déjeuners et petits déjeuners est en réduction, les prestations sont revues à la baisse concernant les boissons mises à disposition.

 

Le renouvellement annuel d’une partie des véhicules est mis à profit pour diminuer les cylindrées et la consommation de ces véhicules.

 

Les demandes d’équipement de matériels de fournitures ou autres équipements sont fortement encadrées et les besoins doivent être justifiés.

 

La surveillance des consommations d’énergie est étroite et les comportements favorables au respect de l’environnement sont encouragés, dans la droite ligne des mesures prises à l’Élysée dans le cadre du plan carbone.

 

Le contrôle de gestion a développé le suivi des indicateurs d’activité et de performance des services. Les ratios ainsi appréhendés permettent de prendre des mesures correctives en cours d’année si nécessaire, pour développer une meilleure efficience.

 

déplacements présidentiels

En progression continue depuis le début du mandat présidentiel, cette ligne enregistre une baisse en 2011, de l’ordre de 2,3 % par rapport à l’année précédente.

 

L’activité du Président de la République restera à un rythme élevé et les déplacements ne seront pas réduits.

 

Une diminution prudente des coûts est envisagée, tenant compte des mesures prises en 2010 pour davantage encadrer les dépenses dans l’organisation des voyages (réduction des missions préparatoires et des délégations, négociations avec les hôtels et les loueurs de voitures à l’étranger, remboursements des frais de transport et d’hébergement par les chefs d’entreprises et les journalistes, programmations plus rapides et plus tôt des déplacements, etc.)

 

Par ailleurs, l’impact des déplacements au titre de la présidence française du G20 /G8, devrait avoir une incidence à la baisse sur les dépenses propres de l’Élysée en 2011.

 

équipements et travaux

Les charges d’équipement et travaux devraient progresser en 2011, dans la continuité de l’année précédente, pour s’inscrire à hauteur de 3,73 % du total des dépenses.

 

La modernisation des équipements et l’adaptation du niveau des matériels à la Présidence de la République doivent être poursuivies, compte tenu du retard pris les années précédentes.

 

Ce sont en premier lieu les besoins liés à l’informatique, aux techniques de communication et à la sécurité qui sont pris en compte.

 

Les travaux de rénovation et de mise à niveau des locaux constituent également une priorité jusqu’à la fin du présent mandat.

 

La politique de réhabilitation du Palais, entreprise avec le concours du Ministère de la Culture pour les travaux les plus importants, sera également poursuivie.

 

charges de personnel

L’objectif de réduction de la masse salariale est maintenu en 2011. Les charges de personnel sont passées de 65 % du total des dépenses prévues dans la dotation 2008 à 62 % en 2009, 59,8 % en 2010 pour représenter 59 % en 2011.

 

Cette réduction de la masse salariale est cohérente avec le plan de réduction des effectifs demandé par le Président de la République auprès des services de l’Élysée. Il sera principalement réalisé au cours de l’année 2011 et ses effets seront davantage perceptibles en fin d’année et surtout pour l’année suivante.

 

Les charges estimées se répartissent en :

-  50,2 millions d’euros pour le remboursement des rémunérations des fonctionnaires et agents mis à disposition,

-  8,2 millions d’euros pour le paiement des contractuels,

-  7,3 millions d’euros pour les indemnités de sujétion particulière,

-  1,5 millions d’euros pour le versement des heures supplémentaires.

 

Pour mémoire, les effectifs à la Présidence au 31 août 2010 sont de 929 personnes dont 805 mis à disposition et 124 contractuels.

 

 

Impôts et taxes

Les impôts et taxes restent stables par rapport à l’année précédente, essentiellement constitués des impôts locaux et de la taxe sur les bureaux.

 

Ces charges restent marginales sur l’ensemble des dépenses, de l’ordre de 0,15 %.

 

Charges exceptionnelles

Les charges exceptionnelles pour 2011 sont envisagées en légère progression par rapport à l’année précédente.

 

Elles représentent 0,35 % du total des charges de la Présidence.

 

Elles sont principalement constituées des aides financières accordées au nom du Chef de l’État aux personnes en difficulté financière sur rapport des services sociaux locaux.

 

Les secours accordés devraient connaître une légère augmentation en 2011 après une diminution régulière sur 3 ans.

 

Sont également intégrés dans cette ligne les concours apportés par la Présidence aux œuvres sociales des écoles militaires et à des fondations reconnues d’utilité publique.

 

 

RESSOURCES

 

 

 

Les produits autres que la dotation votée par le Parlement sont attendus pour 1 041 000 euros au titre de l’exercice 2011. Ils sont en légère augmentation par rapport à l’année précédente (+ 3 %).

 

La ressource principale provient des intérêts financiers liés au compte courant de la Présidence.

 

Parmi les autres ressources, se dégagent les produits locatifs liés aux bâtiments de la Présidence situés au Quai Branly, issus du loyer versé par le Conseil Supérieur de la Magistrature et des charges et redevances locatives payées par les bénéficiaires de logement de fonction.

 

Les autres recettes, plus modestes, sont composées :

-   des participations des parents à la crèche,

-   du remboursement des plateaux repas par les conseillers,

-   du remboursement de repas pris par la Garde Républicaine,

-   du remboursement des travaux d’entretien effectués sur le site de la Lanterne,

-   du remboursement des prestations effectuées au profit du Coordonnateur National du renseignement, de l’Union pour la Méditerranée et du Conseil Culturel pour la Méditerranée,

-   des remises pratiquées par Air France en fonction des voyages effectués. 

 

 

L’ensemble de ces ressources vient en déduction des charges de l’exercice (113 339 700 €) pour déterminer le montant des crédits nécessaires au fonctionnement de la Présidence de la République, soit une dotation de 112 298 700 € pour 2011.

 

 


Éléments relatifs aux dotations accordées aux 

 

Assemblées parlementaires

 


 

 Les Questeurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, réunis le mercredi 30 juin 2010 en commission commune, sous la présidence de M. Alain Pichon, président de chambre à la Cour des comptes, ont arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires et des chaînes parlementaires à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2011, respectivement à :

•  533 910 000 € pour l’Assemblée nationale et 15 990 000 € pour la société de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale » ;

•  327 694 000 € pour le Sénat et 16 135 000 € pour la société de programme « Public Sénat ».

 

 

LES méthodes budgétaires

En application de l’article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des assemblées parlementaires sont répartis au sein de la mission « Pouvoirs publics » en trois dotations :

•  dotation « Assemblée nationale »,

•  dotation « Sénat », comportant elle-même trois actions (Sénat, Jardin du Luxembourg et Musée du Luxembourg),

•  dotation « La Chaîne Parlementaire », comportant elle-même deux actions (LCP-AN et Public Sénat).

 

La commission a disposé des comptes des deux assemblées parlementaires portant sur l’exercice 2009 qui font état des dépenses réalisées et permettent d’éclairer utilement l’examen de leur projet de budget. La régularité des écritures comptables est attestée par une entité agissant de manière indépendante. Les deux assemblées avaient désigné pour l’exercice 2008 et reconduit pour l’exercice 2009, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables, assisté de deux cabinets privés. L’opinion exprimée sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes des deux assemblées est reprise par la Cour des comptes dans le cadre de sa mission de certification des comptes et des états financiers de l’État.

 

Les deux assemblées ont décidé, conformément à la volonté manifestée depuis 2008 de contribuer à l’effort de maîtrise des charges budgétaires de l’État, de reconduire leurs demandes de crédits aux mêmes montants en euros courants que ceux sollicités pour les exercices précédents, et d’effectuer des prélèvements sur leurs disponibilités pour financer une partie des dépenses d’investissement.

 

Le budget de chacune des assemblées ne comprend pas, en ressources, les prévisions de produits financiers résultant du placement de la trésorerie. Au titre de l’exercice 2009, ces produits financiers s’élevaient à 6,27 M€ pour l’Assemblée nationale et à 6,17 M€ pour le Sénat.

 

En reconduisant leurs demandes de dotation aux mêmes montants que ceux des trois exercices précédents grâce à un prélèvement sur leurs disponibilités et à un réel effort de redéploiement des crédits, l’Assemblée nationale et le Sénat se montrent respectueux du pacte de stabilité budgétaire auquel ont souscrit les deux assemblées.

 

Au contraire, les dotations destinées aux deux chaînes télévisuelles connaissent des hausses de 4,5 % pour la chaîne parlementaire – Assemblée nationale et de 3,2 % pour Public Sénat. Il est rappelé qu’en application de l’article 2 de la loi du 30 décembre 1999 portant création de la chaîne parlementaire, « chaque société de programme conclut annuellement avec l’assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ».

 


 

 



Assemblée nationale

 

 

 

Le projet de budget de l’Assemblée nationale présente pour la quatrième année consécutive une dotation de crédits nécessaires à son fonctionnement d’un même montant de 533 910 000 €.

 

Cette demande couvre l’ensemble des dépenses de fonctionnement dont le montant est gelé à la somme de 521 520 200 € et 47,65 % des dépenses d’investissement. Les autres dépenses d’investissement sont prélevées sur les ressources propres et les disponibilités de l’Assemblée nationale.

 

Les tendances suivantes se dégagent :

•     les charges de la section de fonctionnement sont prévues pour 521 520 200 € soit un montant strictement identique à celui de l’année 2010 ;

•     les charges regroupées dans la section d’investissement sont prévues pour un montant de 25 999 070 € soit une diminution de 18,47 %, par rapport au budget de 2010 ;

•     les ressources propres sont prévues pour 4 777 300 € en faible augmentation de 1,97 % par rapport à 2010. Celles-ci comprennent toujours la redevance créée en 2009, relative à l’utilisation des personnels et des locaux pour la gestion des fonds de sécurité sociale pour 1 875 000 € ;

•     le prélèvement sur les disponibilités serait de 8 831 970 € en diminution de 40,39 % par rapport au budget 2010.

 

Le tableau suivant retrace l’évolution détaillée des prévisions de charges et de ressources d’une année sur l’autre :

 

 

 

 

 

 

 

 

Variations 2011 / 2010

 

 

Budget 2009

Exécuté
2009

Taux d’exécution

Budget
2010

Budget
2011

en valeur

en %

CHARGES

 

 

 

 

 

 

 

I – Section de fonctionnement

521 033 100

512 245 796

98,3%

521 520 200

521 520 200

0

0,00%

60

Achats de biens et fournitures

9 355 500

8 261 232

88,3%

9 529 500

9 160 700

- 368 800

- 3,87%

61 -62

Services extérieurs

49 378 300

40 627 794

82,3%

45 788 900

44 872 300

- 916 600

- 2,00%

63

Impôts et taxes

3 615 000

3 739 103

103,4%

3 771 000

3 656 600

- 114 400

- 3,03%

64

Charges de personnel

168 749 300

173 302 293

102,7%

170 183 300

171 585 200

+ 1 401 900

+ 0,82%

 

Dont

 

 

 

 

 

 

 

 

      Charges de rémunération

124 353 000

129 870 781

104,4%

125 551 000

126 631 400

+ 1 080 400

+ 0,86%

 

      Charges sociales et diverses

44 396 300

43 431 512

97,8%

44 632 300

44 953 800

+  321 500

+  0,72%

65

Charges parlementaires

289 505 000

285 782 236

98,7%

291 822 500

291 825 400

+ 2 900

 0,00%

 

Dont

 

 

 

 

 

 

 

 

      Indemnités parlementaires

49 654 000

49 704 700

100,1%

50 154 000

50 346 500

+  192 500

+  0,38%

 

      Charges sociales

65 011 100

62 917 428

96,8%

63 642 500

62 137 400

- 1 505 100

- 2,36%

 

      Secrétariat parlementaire

155 503 800

155 467 181

99,9%

158 300 000

159 506 500

+  1 206 500

+  0,76%

 

      Autres charges

19 336 100

17 692 928

91,5%

19 726 000

19 835 000

+  109 000

+  0,55%

67-69

Charges exceptionnelles et imprévues

430 000

533 138

124,0%

425 000

420 000

- 5 000

- 1,18%

II – Section d’investissement

40 264 000

19 321 490

48,0%

31 890 000

25 999 070

- 5 890 930

- 18,47%

III – Total des charges (I + II)

561 297 100

531 567 286

94,7%

553 410 200

547 519 270

- 5 890 930

- 1,06%

RESSOURCES

 

 

 

 

 

 

 

IV – Produits divers

3 512 300

5 067 990

144,3%

4 684 800

4 777 300

+ 92 500

+ 1,97%

V – Prélèvement sur les disponibilités

23 874 800

 

 

14 815 400

8 831 970

- 5 983 430

- 40,39%

DOTATION = CHARGES NETTES TOTALES (III – IV-V)

533 910 000

533 910 000

 

533 910 000

533 910 000

0

0,00%

 

CHARGES

 

 

 

 

SECTION de fonctionnement

Les charges de fonctionnement sont « gelées » à leur montant de 2010 de 521 520 200 €. Pour mémoire les dépenses de fonctionnement réalisées en 2009 ont atteint 512 245 796 €. La reconduction à l’euro près des dépenses de fonctionnement résulte de divers facteurs : la diminution des achats et fournitures (- 3,87 %) ; la diminution des services extérieurs (- 2 %) ; la diminution des impôts et taxes (- 3,03 %) ; la faible augmentation des charges de personnel (+ 0,82 %) et la stabilité des charges parlementaires. Les charges exceptionnelles et imprévues sont en faible diminution (- 1,18 %).

Charges parlementaires et charges de personnel

Les charges parlementaires et les charges de personnel représentent 88,86 % du budget de fonctionnement.

 

Les charges parlementaires

 

Les charges parlementaires se montent à 291 825 400 € sans augmentation par rapport à 2010 en raison principalement d’une diminution de 1 505 100 € des charges sociales qui correspond à une réduction du nombre de députés et ayants droit pensionnés. Elles représentent 55,95 % des crédits totaux de fonctionnement soit un pourcentage identique à celui de l’année précédente.

 

Les indemnités parlementaires s’élèvent à 50 346 500 € (+ 0,38 %). Elles tiennent compte de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

 

Les charges sociales, qui correspondent à la couverture sociale et aux pensions versées aux anciens députés, diminuent (- 2,36 %) et s’élèvent à 62 137 400 €.

 

Les crédits correspondant aux frais de secrétariat parlementaire sont de 159 506 500 € (+ 0,76 %). Les frais de secrétariat des députés sont évalués à 104 797 200 € et progressent de 1,03 %. La hausse s’explique notamment par  le coût des primes d’ancienneté attribuées aux collaborateurs parlementaires.

 

Les crédits pour frais de voyages et déplacements portés au budget pour 7 522 000 € augmentent faiblement (+ 0,86 %).

 

Les charges sur « ressources affectées » qui financent l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sont stables à 610 000 €.

 

Les charges de représentation de l’Assemblée nationale sont évaluées à 6 070 000 € en faible augmentation (+ 1,37 %). Elles correspondent principalement au coût des activités internationales des organes de l’Assemblée, aux frais de missions et réceptions des commissions et aux frais de réception du Bureau.

 

Les autres charges parlementaires de 5 633 000 € (- 0,65 %) comprennent pour l’essentiel les frais de communications téléphoniques des députés dont le montant est stable à 3 400 000 € et les dépenses d’équipement informatique des députés en circonscription pour 1 600 000 €.

 

Les charges de personnel

 

Les crédits demandés à ce titre sont de 171 585 200 €. Les charges sont calculées en fonction de l’évolution de la valeur du point de la fonction publique et augmentent faiblement (+ 0,82 %). Les crédits pour assurer les charges de personnel représentent un peu moins du tiers des crédits de fonctionnement (32,90 %). Les salaires de base de 55 243 000 € progressent en raison de l’augmentation du point d’indice moyen et du nombre de points à rémunérer (+ 1,95 %). Les indemnités de travaux supplémentaires et de législature évaluées à 46 854 400 € sont révisées à la baisse en fonction de la diminution prévisible du rythme des activités parlementaires (- 0,31 %). Les crédits pour heures supplémentaires restent stables à 337 000 €. Les autres indemnités diminuent (- 3,39 %) en raison notamment du départ à la retraite des bénéficiaires d’indemnités supprimées pour les personnels nouveaux.

 

Les crédits destinés aux personnels contractuels, évalués à 7 533 000 € sur la base des dernières dépenses constatées, augmentent (+ 8,25 %). La hausse porte sur les personnels contractuels de l’Assemblée nationale dont les dépenses sont évaluées à 5 481 000 € (+ 11,88 %), ce qui s’explique notamment par le recrutement d’informaticiens nécessité par la mise en œuvre du schéma directeur informatique.

 

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, qui constituent la plus grande part des autres charges de personnel, progressent de 2,04 % pour s’établir à 41 948 500 €. A l’intérieur de ce montant, la contribution à la caisse de retraite de l’Assemblée de 36 169 500 € est en augmentation (+ 1,93 %) et les charges correspondant aux cotisations URSSAF et de retraite complémentaire des contractuels de 1 650 000 € progressent de 10,15 %.

 

Les crédits consacrés aux charges de prestations directes de 1 763 000 € diminuent sensiblement (- 4,03 %) à la suite de la baisse des effectifs des anciens retraités de l’Union française dont les arrérages se réduisent (- 4,87 %).

 

Les crédits de formation du personnel de 710 000 € sont en diminution (- 12,35 %). Les frais de recrutement de personnel évalués à 286 100 € diminuent très fortement (- 54,61 %) essentiellement en raison du calendrier prévisionnel des concours d’entrée dans les différents corps de fonctionnaires.

AUTRES CHARGES DE FONCTIONNEMENT

Dans les autres charges de fonctionnement, on constate une diminution des crédits d’achats de biens et fournitures    (- 3,87 %) par rapport au budget 2010 mais une augmentation de 10,89 % par rapport au réalisé en 2009 ; une faible augmentation des crédits au titre des services extérieurs évalués à 28 093 600 € (+ 1,16 %) qui correspond notamment à une diminution des crédits de location (- 4,48 %), à une augmentation des travaux et entretien courants (+ 3,29 %), une diminution des primes d’assurances (- 13,33 %). On constate aussi une forte diminution des dépenses de personnel extérieur à l’Assemblée (- 30,38 %), une diminution des dépenses d’impressions (- 8,27 %) et une diminution des dépenses de transport (- 25,38 %).

 

Le budget prévoit par ailleurs une augmentation sensible des crédits d’études et documentation (+ 11,16 %), qui tient compte des besoins d’études informatiques.

 

Les impôts, taxes et versements assimilés, évalués à 3 656 600 €, diminuent (- 3,03 %). Le versement au syndicat des transports parisiens évalué à 3 029 600 € diminue faiblement (- 2,27 %). Les crédits au titre des impôts locaux évalués à 450 000 € sont en diminution (- 15,89 %) à la suite de la libération des locaux loués au 280 boulevard Saint Germain.

 

La dotation pour charges exceptionnelles et imprévues est évaluée à 420 000 € en légère diminution (- 1,18 %).

 

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

Les crédits d’investissement pour 2011 diminuent (- 18,47 %) par rapport à ceux prévus pour 2010 et passent de 31 890 000 € à 25 999 070 €.

 

Ces crédits correspondent principalement au poste constructions et sont évalués à 16 198 600 € (- 25,16 %) se répartissant entre le gros œuvre (- 37,81 %), les installations générales (- 14,10 %), les agencements et aménagements de constructions (- 33,14 %) et installations téléphoniques (0 %).

 

Trois catégories d’opérations sur les constructions sont principalement concernées : la rénovation et la mise en valeur du patrimoine (6 900 000 €) ; l’amélioration et l’extension des installations techniques (2 800 000 €) réparties entre la poursuite de l’extension des capacités audiovisuelles des salles de réunion du Palais-Bourbon (1 000 000 €), le remplacement de divers matériels électriques (1 000 000 €) et le remplacement de la production d’eau glacée (800 000 €) ; et les dépenses de sûreté des personnes et des biens (2 050 000 €).

 

Les dépenses d’investissement comprennent les immobilisations incorporelles constituées par l’augmentation des crédits consacrés à l’acquisition et au développement des logiciels nécessaires à l’informatisation de la procédure parlementaire, à la mise en place du portail personnalisé des députés et à la mise en service d’un outil de gestion du patrimoine immobilier qui représentent 3 122 600 € (+ 19,36 %).

 

Les immobilisations en cours sont retenues pour 700 000 € (- 30 %) et les dépenses imprévues sont maintenues à 2 000 000 €.

 

 

 

RESSOURCES

 

 

 

 

Produits divers

Les ressources propres de l’Assemblée nationale sont évaluées à 4 777 300 €. Elles augmentent de 1,97 % par rapport aux prévisions de 2010, et diminuent de 5,74 % par rapport aux réalisations de 2009.

 

L’augmentation prévisionnelle correspond à une progression de 0,16 % des autres produits de gestion courante évalués à 3 150 300 €. Les ressources correspondent au produit des redevances de gestion mises, à compter de 2009, à la charge des deux fonds de sécurité sociale pour 1 875 000 €. Les autres principaux produits sont évalués aux mêmes montants qu’en 2010. Il s’agit des remboursements des organismes de sécurité sociale pour les indemnités journalières des collaborateurs des députés pour 470 000 € et du reversement attendu du Sénat pour sa quote-part dans les frais de fonctionnement de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques pour 305 000 €.

 

Par ailleurs les ventes de marchandises sont évaluées à 277 000 € (- 14,24 %) alors que les ventes de documents et publications sont portées à 340 000 € (+ 54,55 %). Les locations de salles de réunion sont évaluées à un montant stable de 300 000 €.

 

Les produits exceptionnels sont évalués à 1 010 000 € (+ 1,35 %).

 

 

PRÉLÈVEMENT SUR LES DISPONIBILITÉS

Le prélèvement sur les disponibilités financières de l'Assemblée nationale est envisagé à hauteur de 8 831 970 €, (‑ 40,39 %).

 

En conclusion, la dotation demandée à l’État pour 2011 est stable pour la quatrième année consécutive à 533 910 000 €. Elle couvre la totalité des dépenses de fonctionnement et 12 389 800 € de dépenses d’investissement, soit 47,65 % du total de ces dépenses. Ainsi, la couverture des dépenses d’investissement est d’un même montant que celui de l’année précédente.

 

 

 



Sénat

 

 

 

Pour la quatrième année consécutive, le projet de budget du Sénat (mission institutionnelle, Jardin et Musée) présente une dotation de crédits fixée au même montant, soit 327 694 000 €.

 

A cette dotation s’ajoute un prélèvement sur les ressources propres de 18 484 000 €, contre 8 418 000 € les trois années précédentes. Au total, les ressources du Sénat pour l’exercice 2011 s’élèvent donc à 346 178 000 €. Pour mémoire, le budget exécuté en 2009, tel qu’il ressort des comptes adoptés par la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, s’est établi (hors dotation de la chaîne Public Sénat) à 338 242 714 €. L’excédent dégagé sur cet exercice par rapport au budget initial s’est élevé à 2 105 073 € et le prélèvement définitif sur ressources propres s’est finalement établi à 10 548 714 €.

 

 

 

 

action n° 01 : Sénat

 

 

 

La dotation de l’État qui est versée au Sénat au titre de sa mission institutionnelle est fixée en 2011 à 315 748 000 €, soit une progression de 0,1 %. Avec un prélèvement sur les disponibilités de 18 484 000 €, contre 8 418 000 € en 2010, les ressources dont disposera le Sénat s’élèveront en 2011 à 334 232 000 €, soit une progression de 3,22 % par rapport à 2010.

 

Ce montant correspond au total des charges nettes de fonctionnement et des dépenses d’investissement prévisionnelles qui s’élèvent à 334 232 000 €, en progression de 3,22 % par rapport à 2010 (323 818 600 €). Ces chiffres sont à rapprocher des dépenses constatées en 2009 qui s’élevaient à 325 968 185 €.

 

Les charges nettes de la section de fonctionnement ressortent, en 2011, à 315 730 700 € pour une prévision de 313 492 300 € en 2010 (+0,71 %) et des dépenses effectives de 314 692 072 € en 2009. Les recettes d’exploitation estimées à 4 539 700 € contre 4 585 400 € en 2010 (5 683 931 € réalisées en 2009), apparaissent en diminution de 1 % par rapport à l’année précédente. La section d’investissement totalise quant à elle 18 501 300 € contre 10 326 300 € en 2010, soit une hausse de 79,17 % (11 276 113 € effectivement dépensés en 2009).

 

 

Le tableau qui suit retrace l’évolution détaillée des charges et des produits d’une année sur l’autre :

 

 

 

 

 

 

 

Variation 2011 / 2010

 

Budget
2009

Exécuté 2009

Taux d’exécution

Budget
2010

Budget
2011

en valeur

en %

Section de fonctionnement

 

 

 

 

 

 

 

I – Charges

318 796 200

320 376 003

100,5%

318 077 700

320 270 400

+2 192 700

+0,69 %

60  Achats de biens et fournitures

7 103 000

6 354 815

89,5 %

7 012 200

7 268 000

+255 800

+3,65 %

61 et 62  Services extérieurs

36 950 320

31 747 858

85,9 %

35 289 050

35 963 900

+674 850

+1,91 %

63  Impôts et taxes

1 565 000

1 444 385

92,3 %

1 495 100

1 403 500

-91 600

-6,13 %

64  Rémunérations et charges sociales

169 047 000

179 194 768

106,0 %

170 043 540

167 876 700

-2 166 840

-1,27 %

Dont indemnités des Sénateurs

30 128 900

30 103 676

99,9 %

30 379 600

30 773 100

+393 500

+1,30 %

Dont charges de sécurité sociale, de prévoyance et de pension des Sénateurs

11 494 100

13 830 948

120,3 %

13 985 900

14 664 300

+678 400

+4,85 %

Dont rémunération des personnels titulaire, stagiaire, contractuel et temporaire

105 686 000

115 418 832

109,2 %

105 805 740

102 281 800

-3 523 940

-3,33 %

Dont charges sociales, de prévoyance et de pension des personnels

19 806 800

18 030 842

91,0 %

18 029 600

18 467 000

+437 400

+2,43 %

Dont autres charges de personnel et autres charges sociales

1 931 200

1 810 472

93,7 %

1 842 700

1 690 500

-152 200

-8,26 %

65  Autres charges de gestion courante

101 673 880

101 597 036

99,9 %

103 485 310

107 749 800

+4 264 490

+4,12 %

Dont aides à l’exercice du mandat parlementaire

98 968 300

99 351 775

100,4 %

101 053 300

105 489 100

+4 435 800

+4,39 %

Dont diverses autres charges de gestion courante

2 705 580

2 245 262

83,0 %

2 432 010

2 260 700

-171 310

-7,04 %

67  Charges exceptionnelles

2 457 000

37 141

1,5 %

752 500

8 500

-744 000

-98,87 %

II – Produits divers

4 708 200

5 683 931

120,7 %

4 585 400

4 539 700

-45 700

-1,00 %

Charges nettes de fonctionnement (I - II)

314 088 000

314 692 072

100,2 %

313 492 300

315 730 700

+2 238 400

+0,71 %

Section d’investissement

9 411 000

11 276 113

119,8 %

10 326 300

18 501 300

+8 175 000

+79,17 %

Dont constructions

2 227 000

5 399 318

242,4 %

3 941 800

10 360 000

+6 418 200

+162,82 %

Dont installations, matériels, outillage

3 987 000

3 557 094

89,2 %

2 365 000

2 347 000

-18 000

-0,76 %

Dont autres immobilisations corporelles

2 137 000

1 432 999

67,1 %

3 055 500

5 100 300

+2 044 800

+66,92 %

Total des deux sections

323 499 000

325 968 185

100,8 %

323 818 600

334 232 000

+10 413 400

+3,22 %

Prélèvement sur les disponibilités

 8 418 000

10 887 185

 

 8 418 000

 18 484 000

+10 066 0000

119,58 %

Dotation du budget de l’État

315 081 000

315 081 000

 

315 400 600

315 748 000

+347 400

+0,11 %

 

 

CHARGES de fonctionnement

Avec 320 270 400 € contre 318 077 700 € en 2010, les charges brutes augmentent de 0,69 %. Pour mémoire, les dépenses constatées au terme de l’exercice 2009 s’élevaient à 320 376 003 €.

 

Les crédits relatifs aux indemnités, traitements, salaires et charges sociales tant des sénateurs que des personnels pèsent, toutes catégories confondues (comptes 64 et 65), pour 86,6 % du total des charges de fonctionnement, soit 275 626 500 € contre 273 528 850 € en 2010, en hausse de 0,77 %.

 

Les indemnités des sénateurs progressent de 1,3 % pour s’établir à 30 773 100 €. Cette hausse s’explique par la création de cinq sièges de sénateur supplémentaires à partir d’octobre 2011 et l’éventualité du service de l’allocation d’aide au retour à l’emploi aux sénateurs non reconduits à l’issue du renouvellement d’octobre 2011.

 

Les rémunérations du personnel titulaire et stagiaire (96 766 300 €), poursuivent leur baisse sous l’effet d’une contraction de 4,72 % de la masse indiciaire que permet la conjonction de l’évolution des effectifs et d’une évolution démographique favorable. Les crédits prévus pour le personnel contractuel et temporaire (5 515 500 €) augmentent de 8,18 % du fait d’une progression des effectifs de 53 à 57.

 

Ces évolutions, auxquelles s’ajoute l’augmentation des parts contributives de retraite sur les cotisations dont le taux a été relevé, se traduisent également dans les charges de sécurité sociale, de prévoyance et de pension qui progressent de 4,85 % (14 664 300 €) pour les sénateurs et de 2,43 % (18 467 000 €) pour les personnels.

 

Les dépenses qui concourent à l’exercice du mandat parlementaire sont traditionnellement inscrites dans un compte distinct du budget du Sénat (c/ 658). Ce compte regroupe pour l’essentiel les moyens mis à la disposition des sénateurs pour recruter des assistants et se doter de moyens matériels divers, notamment bureautiques, ainsi que l’indemnité représentative pour frais de mandat. C’est le poste qui connaît la plus forte progression en valeur pour s’établir à 105 489 100 € (contre 101 053 300 € en 2010 et une dépense réelle de 99 351 775 € en 2009), soit une hausse de 4,39 %. Cette évolution est essentiellement le fait d’une hausse de 3,12 % de la dotation à l’association de gestion des assistants de sénateurs (AGAS) qui s’élève à 64 200 000 € pour prendre en compte l’augmentation du nombre de sénateurs et le renouvellement des assistants afférent au renouvellement sénatorial. La dotation aux dépenses de fonctionnement des groupes politiques progresse de 11,89 % (10 593 600 €).

 

Les crédits d’équipement bureautique des sénateurs en raison du renouvellement sénatorial et du renouvellement triennal des matériels progressent de 50 % à 1 050 000 €.

 

Les autres charges de fonctionnement représentent, hors charges exceptionnelles, 43 231 900 €, soit une hausse de 2,2 %.

 

Les achats représentent 7 268 000 €, soit une hausse de 3,65 % qui a essentiellement deux origines : l’entrée en service des bureaux du 75 rue Bonaparte et le renouvellement sénatorial.

 

Les dotations des comptes 61 et 62 relatifs aux services extérieurs augmentent de 1,91 % pour s’établir à 35 963 900 €. Cette évolution apparaît comme la résultante d’une hausse des crédits portant essentiellement sur les rémunérations d’intermédiaires et honoraires qui font plus que doubler entre 2010 et 2011 pour atteindre 2 846 000 € du fait de la mise en place d’une rédaction multimédia et de nouvelles opérations immobilières et d’une baisse sur les crédits de communication événementielle (-28,53 %).

 

 

PRODUITS

Les cessions de produits, marchandises et prestations de services s’élèvent à 4 539 700 €, en baisse de 1 % (4 585 400 € budgétés en 2010 et 5 683 931 € de produits réalisés en 2009). A la progression de 72,73 % des produits des activités annexes, sous l’effet d’une demande de remboursement plus systématique des personnels du Sénat mis à disposition, correspond une baisse de 8,21 % des produits divers de gestion.

 

 

CHARGES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement prévues pour 2011 s’élèvent au total à 18 501 300 € contre 10 326 300 € en 2010 (11 276 113 € réalisés en 2009), soit une hausse de 79,17 %.

 

Ces crédits, en partie estimatifs, correspondent notamment aux différents chantiers déjà engagés ou envisagés en 2011, pour l’essentiel l’opération pluriannuelle de création de bureaux et de locaux pour Public Sénat au 64 boulevard Saint Michel (5 500 000 €), mais aussi la transformation en bureaux des appartements du 77 de la rue Bonaparte pour une annuité de 1 900 000 €, et la création d’un garage. Ils ont également trait aux installations techniques telles que la restructuration des installations électriques (720 000 €) ou le précâblage informatique et le système de détection incendie (respectivement 350 000 € et 455 000 €). Ils concernent enfin les crédits destinés à l’acquisition de matériels ou les achats de mobilier qui connaissent de nouveau une forte hausse en 2011, près de 67 %, pour s’établir à 5 100 300 € sous l’effet de dépenses entraînées par l’aménagement du nouveau centre de production télévisuelle.

 

 

action n° 02 : Jardin du Luxembourg

 

 

 

Les crédits prévus en 2011 pour le Jardin du Luxembourg, qui fait partie du domaine immobilier du Sénat ouvert au public, s’élèvent au total à 11 895 000 €, soit une baisse de 2,15 %. Pour mémoire, les dépenses réalisées en 2009 se sont élevées à 12 004 726 €.

 

Les dépenses de rémunération des personnels titulaires et stagiaires (7 286 600 € hors charges sociales) observent une diminution de 2,02 % corrélativement au repli de la masse indiciaire et les dépenses de rémunération du personnel contractuel et temporaire (97 000 €) baissent de 21,58 % sous l’effet de la diminution du nombre d’auxiliaires saisonniers et de la réduction de la durée moyenne d’embauche.

 

Par ailleurs, le budget du Jardin fait ressortir pour 2011 une baisse des crédits d’investissement de 17,81 % avec 466 000 € contre 567 000 € en 2010 et 955 525 € effectivement dépensés en 2009, compte tenu de l’achèvement des grands projets programmés les années antérieures.

 

Les produits, provenant essentiellement des redevances versées par les différents concessionnaires du Jardin, progressent de 50 % pour s’établir à 46 500 €.

 

Le tableau suivant résume les différentes évolutions prévues :

 

 

 

 

 

 

 

Variation 2011 / 2010

 

Budget
2009

Exécuté 2009

Taux d’exécution

Budget
2010

Budget
2011

en valeur

en %

Section de fonctionnement

 

 

 

 

 

 

 

I – Charges

11 528 000

11 121 348

96,5 %

11 620 900

11 475 500

-145 400

-1,25 %

60 Achats de biens et fournitures

815 400

784 410

96,2 %

893 900

947 400

+53 500

+5,99 %

61 et 62 Services extérieurs

1 289 800

1 037 280

80,4 %

1 274 400

1 287 700

+13 300

+1,04 %

63 Impôts et taxes

74 200

69 705

93,9 %

70 400

68 100

-2 300

-3,27 %

64 Rémunérations et charges sociales

9 348 600

9 229 953

98,7 %

9 367 200

9 172 300

-194 900

-2,08 %

67 Charges exceptionnelles

 

 

 

15 000

 

-15 000

 

II – Produits divers

26 000

72 147

277,5 %

31 000

46 500

+15 500

+50,00 %

Charges nettes de fonctionnement (I-II)

11 502 000

11 049 201

96,1 %

11 589 900

11 429 000

-160 900

-1,39 %

Section d’investissement

633 000

955 525

151,0 %

567 000

466 000

-101 000

-17,81 %

Total des deux sections

12 135 000

12 004 726

98,9 %

12 156 900

11 895 000

-261 900

-2,15 %

Dotation du budget de l’État

12 135 000

 

 

12 156 900

11 895 000

-261 900

-2,15 %

 


 

action n° 03 : Musée du Luxembourg

 

 

 

Le budget du Musée du Luxembourg a été construit, pour 2011, dans l’attente du choix du titulaire de la délégation de service public comme des conditions particulières de cette délégation, le Bureau du Sénat ayant finalement porté son choix, le 23 juin 2010, sur la Réunion des musées nationaux. En investissement, il est prévu le ravalement de la salle Caillebotte pour un montant de 100 000 €. En fonctionnement, les crédits augmentent de 180,59 % et traduisent une reprise de l’activité, notamment à travers des dépenses de communication et des honoraires pour les contentieux à venir. En produits divers, il est inscrit 432 000 €, essentiellement au titre de redevance d’exploitation. Au total, le montant des crédits demandés s’établit à 51 000 € contre 136 500 € en 2010, soit une diminution de 62,64 %.

 

 

Le tableau qui suit expose cette situation :

 

 

 

 

 

 

 

Variation 2011 / 2010

 

Budget
2009

Exécuté
2009

Taux d’exécution

Budget
2010

Budget
2011

en valeur

en %

Section de fonctionnement

 

 

 

 

 

 

 

I – Charges

907 000

296 381

32,7 %

136 500

383 000

+246 500

+180,59 %

60 Achats de biens et fournitures

55 000

35 281

64,1 %

50 000

51 000

+1 000

+2,00 %

61 et 62 Services extérieurs

852 000

261 100

30,6 %

86 500

332 000

+245 500

+283,82 %

67 Charges exceptionnelles

 

 

 

 

 

 

 

II – Produits divers

632 000

26 579

4,2 %

0

432 000

+432 000

 

Charges nettes de fonctionnement (I-II)

275 000

269 802

98,1 %

136 500

-49 000

-185 500

-135,90 %

Section d’investissement

203 000

 

0,0 %

0

100 000

+100 000

 

Total des deux sections

478 000

269 802

56,4 %

136 500

51 000

-85 500

-62,64 %

Dotation du budget de l’État

478 000

 

 

136 500

51 000

-85 500

-62,64 %

 

 

 



La chaîne parlementaire

 

 

 

En application de l’article 2 de la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de la chaîne parlementaire, « chaque société de programme conclut annuellement avec l’assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ».

 

 

 

action n° 01 : La chaîne parlementaire – Assemblée nationale

 

 

 

Le projet de budget pour 2011 de la société de programme « La chaîne parlementaire Assemblée nationale » (LCP-AN) prévoit une dotation de 15,99 millions d’euros, en augmentation de 4,51 % par rapport à 2010.

 

Les dépenses à financer seraient selon les informations communiquées par « La Chaîne parlementaire Assemblée nationale » de 16 204 500 € (+4,10 %) : elles se répartissent en 15 706 120 € de charges d’exploitation (+4,32 %) et 438 380 € de dépenses d’investissements (-2,27 %), correspondant à des investissements de production (337 000 €) et de site internet (101 380 €).

 

La dotation de l’État couvrirait 98,68 % du budget, le solde étant principalement financé par les reversements de la société de programme Public Sénat (179 500 €) et plus marginalement par la vente de produits.

 

Les charges d’exploitation regroupent les dépenses de programme pour 9 003 925 € qui en représentent 57,33 % et augmentent de 1,5 % : les coûts liés à la TNT sont en augmentation (+10,52 %) et évalués à 4 200 000 € ; les coûts de l’administration et des services généraux évalués à 1 810 412 € sont en diminution (-8,78 %) ; la communication et internet retenus pour 491 783 € marquent une augmentation (+21,42 %).

 

 

 

action n° 02 : Public Sénat

 

 

 

Pour 2011, la dotation annuelle de la société a été arrêtée à la somme de 16 135 000 € contre 15 635 000 € en 2010, soit une hausse de 3,2 % (500 000 €). Cette augmentation est destinée au financement de la grille des programmes pour prendre en compte, d’une part, la perspective d’une année électorale dense avec l’échéance des élections cantonales et sénatoriales pour 200 000 €, d’autre part, une augmentation des rémunérations pour 300 000 €. Il est relevé que, par rapport au budget initial 2010, le coût de la grille augmente ainsi de plus de 11 % pour s’établir à 13 965 000 €.

 

Les besoins en investissement s’établissent à 1 200 000 €. Ils concernent principalement les études et le financement de la première tranche des travaux en vue de l’installation du second plateau et de la seconde régie au 64 boulevard Saint-Michel ainsi que la mise en cohérence de l’outil de production avec cette nouvelle implantation.

 

Ensemble des budgets des Assemblées parlementaires

Le tableau suivant récapitule les crédits demandés pour 2011 par l'Assemblée nationale et le Sénat :

 

 

Variation 2011 / 2010

 

Réalisation 2009

Dotation 2010

Dotation 2011

en valeur

en %

Dotation « Assemblée nationale »

533 910 000

533 910 000

533 910 000

0

0,0 %

Dotation « Sénat »

327 694 000

327 694 000

327 694 000

0

0,0 %

Action « Sénat »

315 081 000

315 400 600

315 748 000

+347 400

+0,11 %

Action « Jardin du Luxembourg »

12 135 000

12 156 900

11 895 000

-261 900

-2,15 %

Action « Musée du Luxembourg »

478 000

136 500

51 000

-85 500

-62,64 %

Dotation « La chaîne Parlementaire »

30 735 000

30 935 000

32 125 000

+1 190 000

+3,85 %

Action « LCP-AN »

15 100 000

15 300 000

15 990 000

+690 000

+4,51 %

Action « Public-Sénat »

15 635 000

15 635 000

16 135 000

+500 000

+3,20 %

 

 

 

 

 


Éléments relatifs aux dotations accordées au 

 

Conseil constitutionnel

 


 

 La dotation budgétaire à prévoir dans le projet de loi de finances initiale pour 2011 s’élève à 11,070 M€, soit une diminution de 4,84% par rapport au budget de 2010 (11,633 M€). Elle comprend deux parties :

-     les opérations courantes :               7,59 M€ (7,206 M€ en 2010);

-     les opérations exceptionnelles :     3,48 M€ (4,427 M€ en 2010).

 

 

OPÉRATIONS COURANTES

L’augmentation de la dotation (+5,32 %) est la conséquence de la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité qui nécessite un renforcement des effectifs (4,5 ETPT) et des moyens techniques du Conseil.

 

 

OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES

Les crédits exceptionnels portent sur :

 

1)   La poursuite du chantier de rénovation des locaux et des équipements (1 M€) : mises aux normes, sécurité, remplacement d’équipements obsolètes (ascenseur et autocommutateur) ;

 

2)   Les aménagements et les équipements rendus nécessaires par la mise en œuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, principalement pour favoriser la publicité des audiences (2,38 M€) ;

 

3)   La préparation de l’élection présidentielle de 2012, dont les dépenses imputables sur 2011 sont estimées à 0,1 M€.

 

 

répartition du budget prévisionnel 2011 entre les cinq actions

 

Action

Prévision 2011

01 – Contrôle des normes

3 948 370

02 – Élections

269 970

03 – Relations extérieures, formation

1 380 210

04 – Entretien, travaux

4 041 110

05 Frais généraux

1 430 340

Total

11 070 000

 

 


Éléments relatifs aux dotations accordées à la 

 

Cour de justice de la République

 


 

 Prévisions budgétaires pour l’année 2011 : frais de fonctionnement et frais de justice

 

Prévisions

Locations immobilières (21, rue de Constantine)

485 000

Charges locatives (remboursement ascenseur)

1 650

Autres dépenses de fonctionnement

140 800

Énergie (électricité, gaz)

19 500

Eau

6 500

Téléphone

18 000

Frais postaux

4 300

Mobilier et matériel de bureau

3 000

Fournitures de bureau

18 000

Documentation

12 000

Nettoyage des locaux

4 000

Autres prestations

2 000

Informatique

10 000

Entretien des véhicules

15 000

Frais de représentation

7 500

Travaux de rénovation intérieure

6 000

Maintenance des installations techniques

13 000

Matériel technique

2 000

Indemnités des magistrats (y compris cotisations)

120 000

Frais de justice

70 000

TOTAL

817 450

 

Les prévisions budgétaires pour l’année 2011 sont dans l’ensemble en diminution de 10 % par rapport aux sommes allouées hors procès, pour l’année 2010, avec les observations suivantes :

 

Loyer

La somme allouée au budget 2010 s’élevait à 533 595 euros, ce qui représentait le montant prévisible du loyer compte tenu de l’indice d’augmentation de l’année 2009.

 

La somme demandée pour l’année 2011 est de 486 650 euros. Cette somme tient compte :

-  du loyer de base 2010 de 475 000 euros auquel il est prévu 2 % pour l’application en cours d’année de l’indice d’augmentation des loyers pour ce qui concerne les locaux du 21, rue de Constantine ;

-  des charges remboursables au bailleur (contrat de maintenance de l’ascenseur repris par AZUR GMF confié à la société KONE, et réglé par la Cour de justice, soit 1 650 euros).

 

Une procédure de révision du prix du loyer a été demandée au bailleur AZUR GMF. Ce dernier a proposé de ramener le montant du loyer de 475 000 euros à 450 000 euros. Des pourparlers sont actuellement en cours entre le président de la Cour de Justice de la République, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, et France Domaine pour la conclusion d’un nouveau bail.

 

Autres dépenses de fonctionnement

L’ensemble des postes est en diminution de 8 % par rapport aux sommes allouées pour l’exercice 2010.

 

Frais de justice

Une somme de 70 000 euros est demandée ; cette somme est en diminution de 12,5 % par rapport à la somme allouée pour l’exercice 2010.

 

indemnités des magistrats et cotisations

Ce poste est en diminution de 16 %.