Récapitulation des crédits

 

 

 

 

Récapitulation des crédits par dotation et action

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de la dotation
et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2009

Demandées
pour 2010

FDC et ADP
attendus en 2010

Ouverts en LFI
 pour 2009

Demandés
pour 2010

FDC et ADP
attendus en 2010

 501

Présidence de la République    

112 335 666

112 533 700

 

112 335 666

112 533 700

 

 01

Présidence de la République  

112 335 666

112 533 700

 

112 335 666

112 533 700

 

 511

Assemblée nationale    

533 910 000

533 910 000

 

533 910 000

533 910 000

 

 01

Assemblée nationale  

533 910 000

533 910 000

 

533 910 000

533 910 000

 

 521

Sénat    

327 694 000

327 694 000

 

327 694 000

327 694 000

 

 01

Sénat  

315 081 000

315 400 600

 

315 081 000

315 400 600

 

 02

Jardin du Luxembourg  

12 135 000

12 156 900

 

12 135 000

12 156 900

 

 03

Musée du Luxembourg  

478 000

136 500

 

478 000

136 500

 

 541

La chaîne parlementaire    

30 735 000

30 935 000

 

30 735 000

30 935 000

 

 01

La chaîne parlementaire - Assemblée nationale  

15 100 000

15 300 000

 

15 100 000

15 300 000

 

 02

Public Sénat  

15 635 000

15 635 000

 

15 635 000

15 635 000

 

 542

Indemnités des représentants français au Parlement européen    

4 745 974

0

 

4 745 974

0

 

 01

Indemnités des représentants français au Parlement européen  

4 745 974

0

 

4 745 974

0

 

 531

Conseil constitutionnel    

12 460 000

11 633 400

 

12 460 000

11 633 400

 

 01

Conseil constitutionnel  

12 460 000

11 633 400

 

12 460 000

11 633 400

 

 532

Haute Cour    

0

0

 

0

0

 

 01

Haute Cour  

0

0

 

0

0

 

 533

Cour de justice de la République    

845 080

941 595

 

845 080

941 595

 

 01

Cour de justice de la République  

845 080

941 595

 

845 080

941 595

 

  

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR dotation ET TITRE

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de la dotation
et du titre

Ouvertes en LFI pour 2009

Demandées
pour 2010

FDC et ADP
attendus en 2010

Ouverts en LFI
 pour 2009

Demandés
pour 2010

FDC et ADP
attendus en 2010

 501 / Présidence de la République    

112 335 666

112 533 700

 

112 335 666

112 533 700

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

112 335 666

112 533 700

 

112 335 666

112 533 700

 

 511 / Assemblée nationale    

533 910 000

533 910 000

 

533 910 000

533 910 000

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

533 910 000

533 910 000

 

533 910 000

533 910 000

 

 521 / Sénat    

327 694 000

327 694 000

 

327 694 000

327 694 000

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

327 694 000

327 694 000

 

327 694 000

327 694 000

 

 541 / La chaîne parlementaire    

30 735 000

30 935 000

 

30 735 000

30 935 000

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

30 735 000

30 935 000

 

30 735 000

30 935 000

 

 542 / Indemnités des représentants français au Parlement européen    

4 745 974

0

 

4 745 974

0

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

4 745 974

0

 

4 745 974

0

 

 531 / Conseil constitutionnel    

12 460 000

11 633 400

 

12 460 000

11 633 400

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

12 460 000

11 633 400

 

12 460 000

11 633 400

 

 532 / Haute Cour    

0

0

 

0

0

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

0

0

 

0

0

 

 533 / Cour de justice de la République    

845 080

941 595

 

845 080

941 595

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

845 080

941 595

 

845 080

941 595

 

 Total pour la mission

1 022 725 720

1 017 647 695

 

1 022 725 720

1 017 647 695

 

 Dont :

 

 

 

 

 

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

1 022 725 720

1 017 647 695

 

1 022 725 720

1 017 647 695

 

 


 

 

 


Éléments relatifs aux dotations accordées à la 

 

Présidence de la République

 


 

 Les dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2002 prévoient que la Présidence de la République produit un document budgétaire destiné à l'information du Parlement.

 

 

 

LA présentation budgétaire

La dotation nécessaire au fonctionnement de la Présidence de la République est retracée dans le tableau suivant regroupant les charges et les ressources, comparées d'une année à l'autre.

 

La dotation attribuée en 2008 a intégré les dépenses jusqu’alors prises en charge par des ministères, afin de constituer une base budgétaire consolidée pour la Présidence.

La dotation de l’exercice 2009 a actualisé cette base du coût attendu de l’inflation au moment de la préparation du budget.

 

Pour 2010, la dotation est actualisée de la même façon, le taux d’inflation retenu pour le projet de loi de finances étant de 1,2 %.

Cependant, le budget 2010 de la Présidence tient compte de la restitution des résidences présidentielles de Rambouillet et de Marly le Roi en 2009, en opérant un transfert de crédits vers le Ministère de la Culture et de la Communication, à hauteur de 1,150 millions d’euros.

 

Au vu de ces éléments, la dotation de la Présidence attendue pour 2010 est de 112 533 700 € (soit 112 335 666 € majoré de 1,2 %, moins 1,150 millions €).

Les produits attendus au titre de 2010 sont estimés à un montant global de 1 009 000 €.

La dotation pour l’exercice 2010 est stable par rapport à celle de l’exercice précédent, son évolution à structure courante étant de 0,18 %.

 

 

 

 

Budget 2008

Budget 2009

Budget 2010

1

Charges de fonctionnement courant

16 370 000

20 500 732

21 370 000

2

Déplacements

20 300 000

20 356 000

21 212 000

3

Équipements et travaux

1 250 000

1 395 000

2 490 700

4

Charges de personnel

72 005 359

69 977 424

67 960 000

5

Impôts et taxes

135 000

137 700

160 000

6

Charges exceptionnelles

320 000

320 000

350 000

Total des charges

110 380 359

112 686 856

113 542 700

Produits divers

365 000

351 190

1 009 000

DOTATION   (charges nettes totales)

110 015 359

112 335 666

112 533 700

 

 


 

CHARGES

 

 

 

Elles sont ventilées selon six grandes catégories :

 

-     les charges de fonctionnement courant ;

-     les déplacements présidentiels ;

-     les équipements et travaux ;

-     les charges de personnel ;

-     les impôts et taxes ;

-     les charges exceptionnelles.

 

charges de fonctionnement courant

Elles regroupent les dépenses de fonctionnement des services, d’entretien des immeubles et les frais de réceptions et constituent 19 % du total des dépenses.

La légère progression du montant global de ces charges est principalement liée au développement des activités, dont le coût demeure maîtrisé.

 

Comme les années précédentes, le rythme élevé imposé par le niveau d’activité du Président agit sur le niveau des dépenses de fonctionnement des services.

 

Les mesures de rationalisation prises dès 2008 et prolongées en 2009 seront maintenues en 2010.

La mise en concurrence des fournisseurs sera accentuée et formalisée par le recours généralisé à la procédure des marchés publics. Le recrutement d’un chargé de mission « Achats » en cours d’année 2009 a pour objectif d’aider les services dans la mise en place des procédures adéquates et de privilégier les appels d’offres.

 

L’importance de cette tâche est telle que les procédures lancées en 2009 ne couvriront pas la totalité des actions souhaitées et cette orientation devra être poursuivie en 2010 ; leurs effets seront d’autant différés.

 

Cependant, les actions entreprises se sont concrétisées par l’appel d’offres réalisé pour la réception du 14 juillet 2009, qui a permis d’obtenir des offres inférieures de 30 % environ à l’année précédente. Dans le dernier trimestre de l’année 2009, les contrats d’approvisionnement seront également revus selon le même principe, optique poursuivie également en 2010.

 

La mise en concurrence par procédure d’appel d’offres et de marchés publics doit aussi être privilégiée en fin d’année 2009 et en 2010 pour les prestations de service, dans le respect des recommandations de la Cour des Comptes. Le nettoyage des locaux, la location et la maintenance des équipements et agencements, la production de combustible et de carburants sont autant de prestations concernées.

 

Les achats de fournitures diverses, de petit matériel, de matériels informatiques et bureautiques, sont programmés pour être également régis par des marchés à bons de commandes.

 

Afin de conforter l’action de la Présidence, les moyens techniques, notamment dans le domaine de la communication, devront être modernisés.

 

Ainsi, un chantier de remise à niveau du site Internet a été entrepris en 2009 et sera poursuivi en 2010. L’amélioration également des moyens au service de l’audiovisuel à la Présidence sera recherchée.

La refonte de la gestion de la Correspondance Présidentielle permettra aussi de répondre mieux et plus efficacement au courrier toujours aussi soutenu adressé au Président de la République.

 

La politique de réduction du train de vie de la Présidence souhaitée par le Président s’est concrétisée en 2009, par la restitution au 31 mai des résidences présidentielles de Rambouillet et de Marly le Roy. Une étude juridique est en cours pour envisager la cession du domaine de Souzy la Briche. Un allègement des dépenses est attendu en contrepartie de la disparition des résidences du périmètre présidentiel.

 

Les dépenses de fonctionnement devront suivre l’activité présidentielle dans son évolution et en fonction des choix exprimés, dans un environnement globalement maitrisé. A ce titre, parallèlement à des procédures renforcées, les premiers volets d’un contrôle de gestion sont attendus pour 2010.

 

Des indicateurs d’activité et de performance devront constituer un tableau de bord facilitant le suivi de l’action des services et leur pilotage. Cet outil, dont la mise en place a déjà été annoncée, devrait pouvoir être opérationnel en 2010.

 

déplacements présidentiels

La forte augmentation du rythme des déplacements du Président depuis le début de son mandat par rapport à la période précédente n’a pas vocation à se réduire.

 

Cette ligne de dépenses est donc maintenue à un niveau global de 18 % de l’ensemble des dépenses.

 

Il est rappelé que le remboursement du coût des avions militaires utilisés est intégré dans ces charges.

 

Des actions pour atténuer le coût des voyages pour la Présidence, dans le sens des réflexions formulées par la Cour des Comptes, seront engagées, notamment vis-à-vis des participants extérieurs.

 

équipements et travaux

Les charges d’équipement et travaux progresseront en 2010 pour représenter 2,2 % du total des dépenses.

 

Une volonté de modernisation et d’amélioration des équipements doit accompagner les actions entreprises par les équipes de l’Élysée.

 

A ce titre, figurent parmi les priorités les matériels et équipements propres à la communication : audiovisuel, internet, télécommunication et informatique.

 

S’agissant des équipements informatiques, la priorité est donnée à la mise à niveau du parc d’impression et à l’amélioration des performances bureautiques. A ce titre, le renouvellement d’une partie du matériel est programmé ainsi que le développement des services nomades et la modernisation du parc de terminaux sécurisés.

 

Dans le même ordre, la maintenance des installations téléphoniques permettra l’amélioration de la qualité des services rendus. La rénovation de la chaine TV/Vidéo-diffusion est aussi envisagée pour 2010.

 

Dans ces orientations, le souci éco-responsable restera une priorité à l’Élysée.

 

Des matériels liés à la sécurité seront également acquis, ainsi que du petit mobilier nécessaire pour les nombreuses réunions de travail tenues à la Présidence.

 

Le remplacement de matériels d’éclairage et de sonorisation est devenu indispensable, une expertise étant également en cours quant à l’amélioration du studio de télévision.

 

La politique d’entretien et d’adaptation du bâtiment sera poursuivie en 2010, en liaison avec le Ministère de la Culture, qui assure les travaux les plus importants et les grosses réparations, au titre de la conservation du patrimoine de l’État.

 

charges de personnel

De plus de 62 % du total des dépenses en 2009 et de 65 % en 2008, ces charges sont passées en 2010 à 59 % du budget. Cette réduction correspond à la volonté affichée de réduire la masse salariale en 2009 et de maintenir cette priorité en 2010.

 

De nombreux départs sont intervenus en 2009, indifféremment de fonctionnaires mis à disposition ou de contractuels. Beaucoup n’ont pas été remplacés, d’autres l’ont été avec la volonté d’en réduire le coût autant que possible.

 

Cette politique sera maintenue avec vigilance en 2010, s’accompagnant d’un effort de gestion. Ainsi, une action est envisagée afin de contenir, voire réduire le coût des heures supplémentaires.

 

Les charges estimées se répartissent en :

-   50,5 millions € pour le remboursement des rémunérations des fonctionnaires et agents mis à disposition,

-   8,2 millions € pour le paiement des contractuels,

-   7,4 millions € pour les indemnités de sujétion particulière,

-   1,8 millions € pour le versement des heures supplémentaires.

 

Pour mémoire, les effectifs à la Présidence au 31 août 2009 sont de 943 personnes, dont 827 mis à disposition et 116 contractuels.

 

Impôts et taxes

Les impôts et taxes sont du même ordre que l’année précédente, essentiellement constituées des impôts locaux et de la taxe sur les bureaux. 

C’est une part marginale des dépenses totales (0,14 %).

 

Charges exceptionnelles

Les charges exceptionnelles pour 2010 sont envisagées à hauteur de 350 000 €, en légère progression par rapport à l’exercice précédent, représentant 0,30 % du total des charges de la Présidence.

 

Elles sont principalement constituées des aides financières accordées au nom du Chef de l’État aux personnes en difficulté financière sur rapport des services sociaux locaux.

 

L’objectif en 2010 est, après une diminution progressive et régulière depuis trois ans, évolution liée à une forte baisse des demandes constatée sur la même période, de remonter les secours accordés à un niveau proche de ce qu’il était antérieurement.

 

Pour une part plus modeste, des concours sont apportés par la Présidence aux œuvres sociales des écoles militaires et à des fondations reconnues d’utilité publique.

 


 

RESSOURCES

 

 

 

Les produits autres que la dotation votée par le Parlement sont attendus pour 1 009 000 euros au titre de l’exercice 2010. Ils sont en notable augmentation par rapport aux précédentes années.

 

Parmi ceux-ci, la principale ressource provient des intérêts financiers liés au compte de la Présidence.

 

Leur évolution s’explique naturellement par le triplement de la dotation de la Présidence depuis la consolidation budgétaire des crédits utilisés par celle-ci, à partir de 2008. Le produit attendu en 2010 est de l’ordre de 400 000 € en fonction d’un rythme sans doute plus rapide des décaissements qu’en 2009.

 

Les autres ressources sont liées aux différentes mesures de gestion et de moralisation prises ces dernières années.

 

En premier lieu, les produits locatifs liés aux bâtiments de la Présidence situés Quai Branly constituent un apport non négligeable, de l’ordre de 420 000 €, issus du versement des charges locatives par les bénéficiaires de logement de fonction et d’un loyer par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

 

Les autres recettes sont plus modestes.

Il s’agit :

- des participations des parents à la crèche,

- du remboursement des plateaux repas par les conseillers,

- du remboursement de repas pris par la Garde Républicaine,

- du remboursement des travaux d’entretien effectués sur le site de la Lanterne,

- du remboursement des prestations effectuées au profit du Coordonnateur National du renseignement, de l’Union pour la Méditerranée et du Conseil Culturel pour la Méditerranée,

- des remises pratiquées par Air France en fonction des voyages effectués. 

 

 

L’ensemble de ces ressources vient en déduction des charges de l’exercice (113 542 700 €) pour déterminer le montant des crédits nécessaires au fonctionnement de la Présidence de la République, soit une dotation de 112 533 700 € pour 2010.

 

 


 

 

 

 


Éléments relatifs aux dotations accordées aux 

 

Assemblées parlementaires

 


 

 Les Questeurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, réunis le mercredi 22 juillet 2009 en commission commune, sous la présidence de M. Alain Pichon, président de chambre à la Cour des comptes, ont arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2010 :

•  533 910 000 € pour l’Assemblée nationale et 15 300 000 € pour la société de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale » ;

•  327 694 000 € pour le Sénat et 15 635 000 € pour la société de programme « Public Sénat ».

 

Dans une partie préliminaire, le présent rapport présente les méthodes budgétaires des deux assemblées. Elle est suivie de trois parties pour expliquer les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées et des chaînes parlementaires.

 

 

LES présentationS budgétaires

La loi de finances pour 2006 a été la première loi qui a reçu une application complète des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Dans ce cadre, les crédits des assemblées parlementaires sont désormais répartis au sein de la mission « Pouvoirs publics » en trois dotations :

•  dotation « Assemblée nationale »,

•  dotation « Sénat », comportant elle-même trois actions (Sénat, Jardin du Luxembourg et Musée du Luxembourg),

•  dotation « La Chaîne Parlementaire », comportant elle-même deux actions (LCP-AN et Public Sénat).

 

L’Assemblée nationale présente son budget à partir de son référentiel comptable qui a été révisé avec effet au 1er janvier 2007 dans la perspective de la certification des comptes prévue par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

 

Le Sénat poursuit le processus de modernisation de sa gestion budgétaire et comptable engagée en 2002 avec la substitution d’une Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne à la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes traduisant une extension du contrôle interne des comptes à la gestion administrative et financière du Sénat.

 

La régularité des écritures comptables est attestée comme l’année précédente par une entité agissant de manière indépendante. Les deux Assemblées avaient désigné pour l’exercice 2007 et reconduit pour l’exercice 2008, le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-comptables, assisté de deux cabinets privés. L’opinion exprimée sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes des deux assemblées est reprise par la Cour des comptes dans le cadre de sa mission de certification des comptes et des états financiers de l’État.

 

Comme pour les deux exercices précédents, la Commission a disposé en 2009 des comptes des deux assemblées parlementaires pour le dernier exercice écoulé qui font état des dépenses réalisées et permettent d’éclairer utilement l’examen de leur projet de budget.

 

Les dépenses de rémunération ont été calculées, d’un commun accord entre les Questeurs des deux Assemblées, sur la base d’une valeur du point de la fonction publique de 55,43 €, soit une hausse de 1,06% par rapport à la valeur retenue pour 2009. Ce montant a été calculé en fonction des indications contenues dans le rapport annexé à la loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour la période 2009 à 2012.

 

Les deux assemblées ont décidé de reconduire leurs demandes de crédits aux mêmes montants globaux que ceux sollicités au titre des deux exercices précédents et d’effectuer des prélèvements sur les disponibilités pour financer une partie des dépenses d’investissement.

 

Le budget de chacune des assemblées ne comprend pas, en ressources, les prévisions de produits financiers résultant du placement de la trésorerie et des disponibilités qu’ils contribuent à abonder.

 


 

 



Assemblée nationale

 

 

 

Le projet de budget de l’Assemblée nationale présente pour la troisième année consécutive une dotation de crédits nécessaires à son fonctionnement d’un montant identique s’élevant à 533 910 000 €.

 

Cette demande couvre l’ensemble des dépenses de fonctionnement et près de 40% des dépenses d’investissement. Les autres dépenses d’investissement sont prélevées sur les disponibilités de l’Assemblée nationale.

 

Les tendances suivantes se dégagent :

•     les charges de la section de fonctionnement sont prévues pour 521 520 200 € soit une stabilité presque totale (+ 0,09%) ;

•     les charges regroupées dans la section d’investissement sont prévues pour 31 890 000 € soit une diminution de 20,80%, par rapport au budget 2009 ;

•     les ressources propres sont prévues pour 4 684 800 € en augmentation de 33,38% par rapport à 2009. Celles-ci comprennent la redevance créée en 2009, relative à l’utilisation des personnels et des locaux pour la gestion du fonds de sécurité sociale ;

•     le prélèvement sur les disponibilités serait de 14 815 400 € en diminution de 37,95% par rapport au budget 2009.

 

Le budget de 2010 tient compte des effets de l’acquisition au 31 mars 2009 par l’Assemblée nationale d’un immeuble sis 33 rue Saint Dominique dont elle était locataire auparavant. Les crédits nécessaires à cet achat, 61 167 000 €, ont été prélevés en 2009 sur les disponibilités. L’opération immobilière se traduit dans le budget de 2010 par une diminution substantielle des dépenses de location (‑ 5 M€) et par une augmentation, mais de plus faible importance, des dépenses d’entretien sur le patrimoine immobilier. Ces conséquences budgétaires expliquent largement la stabilité de la section charges de fonctionnement qui, à défaut de la diminution des loyers, aurait augmenté de 1,05%.

 

Le tableau suivant retrace l’évolution détaillée des prévisions de charges et de ressources d’une année sur l’autre :

 

 

 

 

 

 

 

Variations 2010 / 2009

 

 

Exécuté 2008

Taux d’exécution

Budget 2009

Budget 2010

en valeur absolue

en %

CHARGES

 

 

 

 

 

 

I – Section de fonctionnement

508 100 463

98,5%

521 033 100

521 520 200

+ 487 100

+ 0,09%

60

Achats de biens et fournitures

8 137 096

92,0%

9 355 500

9 529 500

+ 174 000

+ 1,86%

61 -62

Services extérieurs

43 482 322

85,8%

49 378 300

45 788 900

- 3 589 400

- 7,27%

63

Impôts et taxes

3 677 530

100,7%

3 615 000

3 771 000

+ 156 000

+ 4,32%

64

Charges de personnel

167 213 264

101,6%

168 749 300

170 183 300

+ 1 434 000

+ 0,85%

 

Dont

 

 

 

 

 

 

 

      Charges de rémunération

125 308 461

102,7%

124 353 000

125 551 000

+ 1 198 000

+ 0,96%

 

      Charges sociales et diverses

41 904 803

98,6%

44 396 300

44 632 300

+  236 000

+  0,53%

65

Charges parlementaires

285 443 414

99,4%

289 505 000

291 822 500

+ 2 317 500

+ 0,80%

 

Dont

 

 

 

 

 

 

 

      Indemnités parlementaires

49 328 950

100,3%

49 654 000

50 154 000

+  500 000

+  1,01%

 

      Charges sociales

64 319 059

95,3%

65 011 100

63 642 500

- 1 368 600

- 2,11%

 

      Secrétariat parlementaire

153 950 555

101,7%

155 503 800

158 300 000

+  2 796 200

+  1,80%

 

      Autres charges

17 844 850

93,0%

19 336 100

19 726 000

+  389 900

+  2,02%

67-69

Charges exceptionnelles et imprévues

146 837

18,3%

430 000

425 000

- 5 000

- 1,16%

II – Section d’investissement

40 300 031

55,8%

40 264 000

31 890 000

- 8 374 000

- 20,80%

III – Total des charges (I + II)

548 400 494

93,3%

561 297 100

553 410 200

- 7 886 900

- 1,41%

RESSOURCES

 

 

 

 

 

 

IV – Produits divers

4 228 716

124,8%

3 512 300

4 684 800

+ 1 172 500

+ 33,38%

V – Prélèvement sur les disponibilités

10 261 778

20,3%

23 874 800

14 815 400

- 9 059 400

- 37,95%

DOTATION = CHARGES NETTES TOTALES (III – IV-V)

533 910 000

 

533 910 000

533 910 000

0

0,00%

 

 

 

CHARGES

 

 

 

 

SECTION de fonctionnement

Les charges de fonctionnement sont évaluées à 521 520 200 € soit une augmentation très modeste de 487 100 € (+ 0,09%). Pour mémoire les dépenses de fonctionnement réalisées en 2008 ont atteint 508 100 463 €. Cette évolution est la résultante de divers facteurs : la faible augmentation des achats et fournitures (+ 1,86%) ; la diminution des services extérieurs (‑ 7,27%) ; l’augmentation des impôts et taxes (+ 4,32%) ; la faible augmentation des charges de personnel (+ 0,85%) et des charges parlementaires (+ 0,80%) ; les charges exceptionnelles et imprévues étant en diminution (‑ 1,16%).

Charges parlementaires et charges de personnel

Les charges parlementaires et les charges de personnel représentent 88,59% du budget de fonctionnement.

 

Les charges parlementaires

 

Les charges parlementaires se montent à 291 822 500 € et n’augmentent que faiblement (+ 0,80%). Elles représentent près de 56% des crédits totaux de fonctionnement, contre 55,6% en 2009 et 56,2% en 2008.

 

Les indemnités parlementaires s’élèvent à 50 154 000 € (+ 1,01%). Elles tiennent compte de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique comme exposé plus haut.

 

Les charges sociales, qui correspondent à la couverture sociale et aux pensions versées aux anciens députés, diminuent (- 2,11%) et s’élèvent à 63 642 500 €.

 

Les crédits correspondant aux frais de secrétariat parlementaire sont de 158 300 000 € (+ 1,80%), la hausse s’expliquant notamment par  la prise en compte de l’ancienneté dans l’emploi des collaborateurs parlementaires.

 

Les crédits pour frais de voyages et déplacements portés au budget pour 7 458 000 € sont pratiquement stables (+ 0,35%).

 

Les charges sur « ressources affectées » de 610 000 € diminuent (- 17,01%) en raison de la suppression des crédits alloués à l’office d’évaluation des politiques de santé (125 000 €) dont les compétences ont été reprises par une commission permanente créée par le nouveau règlement de l’Assemblée nationale en application de la réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008. Elles ne comprennent plus que les crédits de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, commun à l’Assemblée nationale et au Sénat.

 

Les charges de représentation de l’Assemblée nationale regroupent les dépenses des organes institutionnels de l’Assemblée nationale, les frais engendrés par l’activité internationale et les missions et réceptions des commissions. Cette dénomination traditionnelle recouvre aujourd’hui les dépenses nécessitées par l’exercice des activités de contrôle parlementaire qui sont en plein développement. Le montant de l’ensemble de ces charges est évalué à 5 988 000 € (+ 2,25%) dont 3 421 000 € au titre des activités internationales (- 8,65%). Cette baisse s’explique essentiellement par un changement d’imputation comptable des charges de missions et réceptions de l’ancienne Délégation pour l’Union européenne transformée en commission chargée des affaires européennes à la fin de l’année 2008. Cette modification explique pour moitié la hausse des crédits alloués aux missions et réceptions des commissions qui passent de 825 400 € en 2009 à 1 287 000 € en 2010 (+ 55,92%). Le solde provenant, d’une part, de la création des deux nouvelles commissions suite à la réforme constitutionnelle de juillet 2008 et, d’autre part, d’un ajustement des crédits aux besoins constatés.

 

Les autres charges parlementaires de 5 670 000 € (+ 6,72%) rassemblent les dépenses d’équipement informatique des députés et des groupes, les frais de communications téléphoniques des députés, les frais d’hébergement et les dépenses de formation. La progression est essentiellement due à l’ajustement des frais de communications téléphoniques aux besoins réels (3 400 000 €).

 

Les charges de personnel

 

Les crédits demandés à ce titre sont de 170 183 300 €. Les charges sont calculées en fonction de l’évolution de la valeur du point de la fonction publique et augmentent faiblement (+ 0,85%). Les crédits pour assurer les charges de personnel, à effectif inchangé, représentent un peu moins du tiers des crédits de fonctionnement. Les salaires de base de 54 189 000 € progressent en raison de l’augmentation du point d’indice moyen et du nombre de points à rémunérer (+ 1,60%). Les indemnités de travaux supplémentaires et de législature de 47 000 000 € augmentent au même rythme que la rémunération de base (+ 1,60%). Les crédits pour heures supplémentaires sont ajustés aux besoins constatés ce qui conduit à une augmentation de 40 000 € (+ 13,47%). Les autres indemnités diminuent (- 3,71%) en raison notamment du départ à la retraite des bénéficiaires d’indemnités supprimées pour les personnels nouveaux.

 

Les crédits destinés aux personnels contractuels, évalués sur la base des dernières dépenses constatées, augmentent (+ 8,62%) en raison notamment de l’effet net, en année pleine, des recrutements sur emplois spécialisés effectués au cours de l’année 2009. Les crédits alloués aux autres personnels augmentent également (+ 6,67%) pour s’établir à 80 000 € et correspondent exclusivement à l’indemnisation de l’assurance chômage d’anciens contractuels.

 

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, qui constituent la plus grande part des autres charges de personnel, progressent de 4,98% pour s’établir à 41 108 500 €. A l’intérieur de ce montant, les charges correspondant aux cotisations URSSAF et retraite complémentaire des contractuels progressent de 18,89%. Les crédits consacrés aux charges de prestations directes diminuent sensiblement (- 8,77%) à la suite de la baisse des effectifs des anciens retraités de l’Union française dont les arrérages se réduisent (- 8,36%).

 

Le changement d’imputation comptable des dépenses d’action sociale et des subventions et indemnités repas conduit à une diminution des autres charges sociales (- 87,44%) sans signification budgétaire dès lors que les dépenses d’action sociale et les subventions aux restaurants sont, pour le budget 2010, comptabilisées parmi les autres charges de fonctionnement.

 

Les crédits de formation du personnel sont stables. Les frais de recrutement de personnel évalués à 630 300 € diminuent (- 7,31%) essentiellement en raison du calendrier prévisionnel des concours d’entrée dans les différents corps de fonctionnaires.

AUTRES CHARGES DE FONCTIONNEMENT

Dans les autres charges de fonctionnement, on note tout d’abord une faible progression des crédits d’achats de biens et fournitures (+ 1,86%) par rapport au budget 2009, mais en hausse de 17,1% par rapport au réalisé en 2008.

 

La forte baisse d’ensemble (- 7,27%) des crédits destinés à financer les services extérieurs est essentiellement due à la diminution des crédits de location (- 48,91%) en raison de la résiliation de deux baux immobiliers. La réduction du coût des locations et des charges immobilières proprement dites est de - 58,54% et l’augmentation des charges de frais d’entretien des immeubles de 6,02%. Le budget prévoit par ailleurs une diminution sensible des crédits d’études et documentation (- 13,95%), en liaison essentiellement avec l’appréciation des besoins d’études informatiques.

 

Les crédits de services extérieurs sont également affectés à la hausse par le reclassement des crédits de subventions et indemnités repas et des dépenses d’action sociale précédemment imputés sur les crédits de personnel. Ce reclassement n’emporte pas de conséquences sur le montant des crédits de fonctionnement pour la présentation du budget. Le montant des crédits prévus pour les subventions et indemnités repas passe de 1 277 000 € en 2009 à 1 260 000 € en 2010 (- 1,33%). Les autres subventions sont en baisse (- 4,86%) et sont allouées principalement à la « Boutique ».

 

D’autres chapitres de services extérieurs augmentent : « Personnels extérieurs à l’Assemblée nationale » (+ 4%) ; « Honoraires et études » (+ 2,53%) ; « Informations » (+ 3,34%) et « Transports » (+ 4,22%). Les frais postaux n’augmentent que très faiblement (+ 0,45%).

 

Les impôts, taxes et versements assimilés progressent (+ 4,32%) et tiennent compte du versement en 2010 de la taxe sur les bureaux du 103, rue de l’Université et du 33, rue Saint-Dominique.

 

La dotation pour charges exceptionnelles est diminuée à 25 000 € (- 16,66%) et celle pour dépenses imprévues de 400 000 € reste au même niveau qu’en 2009.

 

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

Les crédits d’investissement pour 2010 diminuent (- 20,80%) par rapport à ceux prévus pour 2009 et passent de 40 264 000 € à 31 890 000 €.

 

Ces crédits correspondent principalement aux travaux sur immeubles avec 24 550 000 € (- 22,96%). Les dotations pour gros œuvre ne baissent que légèrement (- 3,01%) ; elles concernent la rénovation de l’aile Est du Palais Bourbon (2 500 000 €), la deuxième phase des travaux de réfection et de confortement de la façade Nord du Palais Bourbon (1 500 000 €) et le réaménagement en bureaux de locaux situés dans l’allée de la Présidence (1 100 000 €). Les crédits alloués aux installations générales pour 10 050 000 € sont en forte diminution (- 38,87%).

 

L’investissement informatique de 4 040 000 € est en forte augmentation (+ 17,19%) et absorbe la quasi-totalité du solde des crédits d’investissement. L’augmentation correspond à la progression des achats de logiciels en raison du développement de l’application de la gestion des amendements.

 

 

 

RESSOURCES

 

 

 

 

Produits divers

Les ressources propres de l’Assemblée nationale sont évaluées à 4 684 800 €. Elles augmentent de 33,38% par rapport aux prévisions de 2009 et de 10,7 % par rapport aux réalisations de 2008.

 

L’augmentation prévisionnelle correspond à une progression de 150,56% des autres produits de gestion courante portés à 3 145 300 €. Elle est essentiellement due à l’instauration de la redevance de gestion mise à la charge des deux fonds de sécurité sociale des députés et des personnels en contrepartie de l’utilisation des personnels et des locaux. Le montant de cette nouvelle redevance est évalué au budget à 1 870 000 €.

 

Les autres produits regroupent des recettes diverses : les ventes de marchandises (+ 6,95%) ; les ventes de documents et publications stables à 220 000 € ; les locations de salles de réunion pour 300 000 € (+ 50%) ; le reversement de cotisations sociales pour les indemnités journalières des collaborateurs des députés pour un montant stable de 470 000 € ; la quote-part du Sénat pour le fonctionnement de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques commun aux deux assemblées est stable à 305 000 €.

 

Les produits exceptionnels diminuent (- 42,56%).

 

PRÉLÈVEMENT SUR LES DISPONIBILITÉS

Le prélèvement sur les disponibilités financières de l'Assemblée nationale est envisagé à hauteur de 14 815 400 €, (‑ 37,95% par rapport au budget de 2009 qui ne pouvait pas tenir compte, à la date de son élaboration, de l’acquisition d’un immeuble réalisée le 31 mars 2009).

 

En conclusion, la dotation demandée à l’État pour 2009 est stable pour la troisième année consécutive à 533 910 000 €. Elle couvre la totalité des dépenses de fonctionnement et 12 389 800 € de dépenses d’investissement, soit 38,86% du total de ces dépenses d’investissement. 

 

 

 



Sénat

 

 

 

La dotation du Sénat pour 2010 est fixée au même niveau qu’en 2008 et 2009, soit 327 694 000 €. A cette dotation s’ajoute un prélèvement sur les disponibilités de 8 418 000 €, comme les deux années précédentes. Au total, les ressources du Sénat pour l’exercice 2010 restent donc stables à 336 112 000 €. Pour mémoire, le budget exécuté en 2008, tel qu’il ressort des comptes adoptés par la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, s’est établi (hors dotation de la chaîne Public Sénat) à 322 282 151,11 €. L’excédent dégagé sur cet exercice par rapport au budget initial a permis d’annuler le prélèvement sur disponibilités prévu au budget initial, et le solde, soit 5 411 848,89 €, a fait l’objet d’un reversement à l’État.

 

 

 

 

action n° 01 : Sénat

 

 

 

La dotation de l’État qui est versée au Sénat au titre de sa mission institutionnelle est fixée en 2010 à 315 400 600 €, soit une progression de 0,1%. Avec un prélèvement sur les disponibilités de 8 418 000 € comme en 2009, les ressources dont disposera le Sénat s’élèveront en 2010 à 323 818 600 €, soit une quasi stabilité par rapport aux deux années précédentes.

 

Ce montant correspond au total des charges nettes de fonctionnement et des dépenses d’investissement prévisionnelles qui s’élèvent à 323 818 600 € et ne progressent pratiquement pas par rapport à 2009 (323 499 000 €, soit + 0,10%).

 

Les charges nettes de la section de fonctionnement ressortent, en 2010, à 313 492 300 € pour une prévision de 314 088 000 € en 2009 (- 0,19%) et des dépenses effectives de 304 526 518 € en 2008. Les recettes d’exploitation, estimées à 4 585 400 € contre 4 708 200 € en 2009 (5 359 424 € réalisées en 2008), apparaissent en diminution de  2,61% par rapport à l’année précédente. La section d’investissement totalise quant à elle 10 326 000 € contre 9 411 000 € en 2009, soit une hausse de 9,73% (6 393 269 € effectivement dépensés en 2008).

 

Le tableau page suivante retrace l’évolution détaillée des charges et des produits d’une année sur l’autre.

 


Le tableau qui suit retrace l’évolution détaillée des charges et des produits d’une année sur l’autre :

 

 

 

 

 

 

Variation 2010 / 2009

 

Exécuté 2008

Taux d’exécution

Budget 2009

Budget 2010

en valeur absolue

en %

Section de fonctionnement

 

 

 

 

 

 

I – Charges

309 885 942

98,2%

318 796 200

318 077 700

- 718 500

- 0,23 %

60          Achats de biens et fournitures

6 675 927

94,5 %

7 103 000

7 012 200

- 90 800

- 1,28%

61 et 62 Services extérieurs

31 714 009

82,9 %

36 950 320

35 289 050

- 1 661 270

- 4,50 %

63          Impôts et taxes

1 179 536

94,9 %

1 565 000

1 495 100

- 69 900

- 4,47 %

64          Rémunérations et charges sociales

169 996 396

101,9 %

169 047 000

170 043 540

+ 996 540

+ 0,59 %

Dont indemnités des Sénateurs

29 138 526

100,0 %

30 128 900

30 379 600

+  250 700

+ 0,83 %

Dont charges de sécurité sociale, de prévoyance et de pension des Sénateurs

10 899 797

102,9 %

11 494 100

11 613 300

+  119 200

+ 1,04 %

Dont rémunération des personnels titulaire, stagiaire, contractuel et temporaire

108 675 454

103,2 %

105 686 000

105 805 740

+ 119 740

+ 0,11 %

Dont charges sociales, de prévoyance et de pension des personnels

19 628 045

98,5 %

19 806 800

20 402 200

+ 595 400

+ 3,01 %

Dont autres charges de personnel et autres charges sociales

1 654 574

93,4 %

1 931 200

1 842 700

- 88 500

- 4,58 %

65        Autres charges de gestion courante

100 315 611

98,4 %

101 673 880

103 485 310

+ 1 811 430

+ 1,78 %

Dont aides à l’accomplissement du mandat parlementaire

98 026 393

98,6 %

98 968 300

101 053 300

+ 2 085 000

+ 2,11 %

Dont diverses autres charges de gestion courante

2 289 218

91,1 %

2 705 580

2 432 010

- 273 570

- 10,11 %

67          Charges exceptionnelles

4 463

2,3 %

2 457 000

752 500

- 1 704 500

- 69,37 %

II – Produits divers

5 359 424

112,1 %

4 708 200

4 585 400

- 122 800

- 2,61 %

Charges nettes de fonctionnement (I - II)

304 526 518

98,0 %

314 088 000

313 492 300

- 595 700

- 0,19 %

Section d’investissement

6 393 269

48,2 %

9 411 000

10 326 300

+ 915 300

+ 9,73 %

Dont constructions

2 040 649

34,1 %

2 227 000

3 941 800

+ 1 714 800

+ 77,00 %

Dont installations, matériels, outillage

1 569 620

63,3 %

3 987 000

2 365 000

- 1 622 000

- 40,68 %

Dont autres immobilisations corporelles

2 457 763

61,6 %

2 137 000

3 055 500

+ 918 500

+ 42,98 %

Total des deux sections

310 919 787

96,0 %

323 499 000

323 818 600

+ 319 600

+ 0,10 %

Prélèvement sur les disponibilités

 

 

 8 418 000

 8 418 000

0

0,00 %

Dotation du budget de l’État

310 919 787

 

315 081 000

315 400 600

+ 319 600

+ 0,10 %

 

 

CHARGES de fonctionnement

Avec 318 077 700 € contre 318 796 200 € en 2009, les charges brutes restent stables. Pour mémoire, les dépenses constatées au terme de l’exercice 2008 s’élevaient à 309 885 942 €.

 

Les crédits relatifs aux indemnités, traitements, salaires et charges sociales tant des sénateurs que des personnels pèsent, toutes catégories confondues (comptes 64 et 65), pour 86% du total des charges de fonctionnement, soit 273 528 850 € contre 270 720 880 € en 2009, en hausse de 1,04%.

 

Malgré l’augmentation de 1,06% de la valeur du point de la fonction publique, les indemnités des sénateurs  progressent de 0,83 % pour s’établir à 30 379 600 € sous l’effet d’une moindre progression des dépenses qui s’explique par une légère baisse des dépenses à caractère social.

 

Les rémunérations du personnel titulaire et stagiaire (100 707 400 €), après plusieurs années de faible progression, diminuent de 0,29% sous l’effet d’une contraction de 1,6% de la masse indiciaire. Les crédits prévus pour le personnel contractuel et temporaire (5 098 340 €) augmentent de 8,77% du fait d’une remontée des effectifs de 51 à 53 et du recours, pour la constitution du cabinet de la Présidence, à un plus grand nombre de personnels de cette catégorie (16) que par le passé. Cet accroissement est plus que compensé par une réduction des effectifs du personnel du Sénat mis à sa disposition.

 

Les dépenses qui concourent à l’exercice du mandat parlementaire sont traditionnellement inscrites dans un compte distinct du budget du Sénat (c/ 658). Ce compte regroupe pour l’essentiel les moyens mis à la disposition des sénateurs pour recruter des assistants et se doter de moyens matériels divers, notamment bureautiques, ainsi que l’indemnité représentative pour frais de mandat (IRFM). Les crédits de l’espèce progressent de 2,11% pour s’établir à 101 053 300 € (contre 98 968 300 € en 2009 et une dépense réelle de 98 026 393 € en 2008). Cette évolution est essentiellement le fait d’une progression de près de 20% de la dotation aux dépenses de fonctionnement des groupes politiques (9 467 900 €), dont le rôle est renforcé à la suite des évolutions institutionnelles, et d’une hausse de 0,65% de la dotation à l’association de gestion des assistants de sénateurs (AGAS) qui s’élève à 62 255 000 €. Cette évolution traduit, outre la hausse de la valeur du point, un ajustement aux dépenses constatées en 2008, alors que le recrutement d’assistants ne s’est pas fait selon le rythme attendu à l’issue du renouvellement.

 

Les frais de bureautique sont reconduits, mais à un rythme moindre que l’année précédente avec une diminution des crédits de près de 18% à 700 000 €.

 

Les autres charges de fonctionnement représentent, hors charges exceptionnelles, 42 301 250 €, en baisse de près de 4% (soit plus de 1,7 M€).

 

Les achats représentent 7 012 200 €, soit une baisse de 1,28% obtenue essentiellement grâce à une meilleure maîtrise des coûts des dépenses d’impression et du recours plus systématique aux éditions électroniques.

 

Les dotations des comptes 61 et 62 relatifs aux services extérieurs baissent de 4,5%, soit 1 661 270 € pour s’établir à 35 289 050 €. Cette évolution apparaît comme la résultante d’une hausse des crédits liés à la réforme constitutionnelle comme le fonctionnement des commissions, les études et recherche (+ 34%), les frais de transport des commissions (+ 18,51%), auxquels il faut ajouter les crédits liés à la préparation et l’organisation des concours, et une baisse sur d’autres postes comme l’entretien et la maintenance (- 6,87%) ou la communication (- 17%). Cette évolution prend également en compte la sous-consommation des crédits observée en 2008 avec un taux d’exécution des crédits relatifs aux services extérieurs de 82,9%.

 

 

PRODUITS

Les cessions de produits, marchandises et prestations de services s’élèvent à 4 585 400 €, en baisse de 2,61% (4 708 200 € budgétés en 2009 et 5 359 424 € de produits réalisés en 2008), notamment sous l’effet de la baisse des ventes de publications par substitution des téléchargements.

 

 

CHARGES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement prévues pour 2010 s’élèvent au total à 10 326 300 € contre 9 411 000 € en 2009 (6 393 269 € réalisés en 2008), soit une hausse de 9,73%.

 

Ces crédits, en partie estimatifs, correspondent notamment aux différents chantiers déjà engagés ou envisagés en 2010 comme l’opération pluriannuelle de transformation en bureaux des appartements du 75 de la rue Bonaparte (2 150 000 € pour un total de 9 387 000 €). S’y ajoutent d’autres opérations comme la première partie de la restauration de la couverture du Petit Luxembourg ouest (760 000 €), le gros œuvre de la rénovation de la régie audiovisuelle (700 000 €) ou la mise aux normes des ascenseurs (271 800 €). Ils ont également trait aux installations techniques telles que la restructuration des installations électriques (1 080 000 €) ou le précâblage informatique et de détection incendie (respectivement 445 000 € et 405 000 €). Ils concernent enfin les crédits destinés à l’acquisition de matériels ou les achats de mobilier qui connaissent une forte hausse en 2010, près de 43%, pour s’établir à 3 055 500 € sous l’effet des achats de mobiliers prévus dans le cadre de l’opération d’aménagement de la rue Bonaparte et de dépenses exceptionnelles induites par le renouvellement du matériel pour permettre le passage aux normes de la télévision numérique.

 

 

action n° 02 : Jardin du Luxembourg

 

 

 

Les crédits prévus en 2010 pour le jardin du Luxembourg, qui fait partie du domaine immobilier du Sénat ouvert au public, s’élèvent au total à 12 156 900 €, soit une hausse de 0,18%. Pour mémoire, les dépenses réalisées en 2008 se sont élevées à 11 349 028 €.

 

Si les dépenses de rémunération des personnels titulaires et stagiaires (7 437 200 €) observent une relative stabilité sous l’effet d’un léger repli de la masse indiciaire, les dépenses de rémunération du personnel contractuel et temporaire (123 700 €) connaissent une progression de 12,56% sous l’effet de l’allongement de la durée des contrats de six à huit mois des auxiliaires saisonniers. Les dépenses relatives aux autres charges sociales (63 600 €) augmentent de 11,58% du fait du versement croissant d’allocations chômage aux saisonniers du Jardin, le recours à cette catégorie de personnel étant de plus en plus fréquent. Par ailleurs, le budget du jardin fait ressortir en 2010 une baisse des crédits d’investissement de 10,43% avec 567 000 € contre 633 000 € en 2009 et 168 779 € effectivement dépensés en 2008. Sur les trois grands projets programmés en 2009, l’aménagement du poste de garde et la réalisation d’équipements de production horticole à Longpont-sur-Orge sont achevés, reste la réfection de l’étanchéité du pavillon Davioud.

 

Les produits, provenant essentiellement des redevances versées par les différents concessionnaires du Jardin, progressent de 19,23% pour s’établir à 31 000 €.

 

Le tableau suivant résume les différentes évolutions prévues :

 

 

 

 

 

 

Variation 2010 / 2009

 

Exécuté 2008

Taux d’exécution

Budget 2009

Budget 2010

en valeur absolue

en %

Section de fonctionnement

 

 

 

 

 

 

I – Charges

11 216 295

102,1 %

11 528 000

11 620 900

+ 92 900

+ 0,81 %

60 Achats de biens et fournitures

840 627

120,2 %

815 400

893 900

+ 78 500

+ 9,63 %

61 et 62 Services extérieurs

1 031 310

91,4 %

1 289 800

1 274 400

- 15 400

- 1,19 %

63 Impôts, taxes et versements assimilés

70 468

100,4 %

74 200

70 400

- 3 800

- 5,12 %

64 Rémunérations et charges sociales

9 273 890

102,1 %

9 348 600

9 367 200

+ 18 600

+ 0,20 %

67 Charges exceptionnelles

 

 

 

15 000

15 000

 

II – Produits divers

36 046

138,6 %

26 000

31 000

+ 5 000-

+ 19,23 %

Charges nettes de fonctionnement (I-II)

11 180 249

102,1 %

11 502 000

11 589 900

+ 87 900

+ 0,76 %

Section d’investissement

168 779

38,2 %

633 000

567 000

- 66 000

- 10,43 %

Total des deux sections

11 349 028

99,6 %

12 135 000

12 156 900

+ 21 900

+ 0,18 %

Dotation du budget de l’État

11 349 028

 

12 135 000

12 156 900

+ 21 900

+ 0,18 %

 


 

action n° 03 : Musée du Luxembourg

 

 

 

Le budget du Musée du Luxembourg connaît en 2010 une année de transition avec la décision prise par le Bureau du Sénat de mettre fin au contrat de la société qui gérait les expositions du Musée du Luxembourg. Le montant des crédits s’établit à 136 500 € contre 478 000 € en 2009, soit une diminution de 71,44%, afin de répondre aux besoins d’entretien du bâtiment.

 

Le tableau qui suit expose cette situation :

 

 

 

 

 

 

Variation 2010 / 2009

 

Exécuté 2008

Taux d’exécution

Budget 2009

Budget 2010

en valeur absolue

en %

Section de fonctionnement

 

 

 

 

 

 

I – Charges

455 282

52,5 %

907 000

136 500

- 770 500

- 84,95 %

60 Achats de biens et fournitures

42 508

61,6 %

55 000

50 000

- 5 000

- 9,09 %

61 et 62 Services extérieurs

408 774

51,2 %

852 000

86 500

- 765 500

- 89,85 %

67 Charges exceptionnelles

4 000

 

 

 

 

 

II – Produits divers

450 480

109,9 %

632 000

0

- 632 000

- 100,00 %

Charges nettes de fonctionnement (I-II)

4 802

1,1 %

275 000

136 500

- 138 500

- 50,36 %

Section d’investissement

8 533

2,4 %

203 000

0

- 203 000

- 100,00 %

Total des deux sections

13 336

1,6 %

478 000

136 500

- 341 500

- 71,44 %

Dotation du budget de l’État

13 336

 

478 000

136 500

- 341 500

- 71,44 %

 

 

 



La chaîne parlementaire

 

 

 

En application de l’article 2 de la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de la chaîne parlementaire, « chaque société de programme conclut annuellement avec l’assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ».

 

 

 

action n° 01 : La chaîne parlementaire – Assemblée nationale

 

 

 

Le projet de budget pour 2010 de la société de programme « La chaîne parlementaire Assemblée nationale » (LCP AN) prévoit une dotation de 15,30 millions d’euros, en augmentation de 1,32% par rapport à 2009.

 

Les dépenses à financer seraient selon les informations communiquées par « La Chaîne parlementaire » de 15 565 500 € réparties en 15 055 500 € de charges d’exploitation (+ 1,15%) et 510 000 € de dépenses d’investissements, correspondant à des investissements de production (185 000 €), d’« habillage » de la chaîne (150 000 €) et de site internet (100 000 €).

 

La dotation de l’État couvrirait 98,29% du budget. Le solde étant principalement financé par les reversements de la société de programme Public Sénat (177 500 €).

 

Les charges d’exploitation regroupent les dépenses de programme pour 8 865 692 € qui en représentent 58,89% et augmentent de 8,11% ; les coûts liés à la TNT sont stables à 3 800 000 €, les coûts de l’administration et des services généraux pour 1 984 808 € et la communication internet pour 405 000 €.

 

 

 

action n° 02 : Public Sénat

 

 

 

Pour 2010, la dotation annuelle de la société a été arrêtée, comme en 2009, à la somme de 15 635 000 €. Cette dotation globale se décompose de la manière suivante :

 

-     14 795 000 € sous forme de subvention d’exploitation. Comme le coût de la grille devrait augmenter de 214 000 € alors que la subvention reste stable, la société Public Sénat s’est donc engagée à réaliser des économies sur ses budgets de communication et de frais généraux pour un montant total de 250 000 € en vue de financer les mesures nouvelles au titre des programmes, notamment pour donner un nouvel élan au site Internet.

 

-     840 000 € sous forme de subvention d’investissement. Ce montant, identique à celui des deux exercices précédents, correspond à la tranche 2010 prévue dans le plan pluriannuel d’équipement présenté et approuvé en conseil d’administration. Ces investissements doivent permettre le renouvellement du matériel et sa mise en conformité avec les perspectives de la haute définition et du 16/9ème, ainsi qu’un nouvel habillage de l’antenne, la diversification du décor et l’adaptation du plateau aux différentes émissions retenues dans la grille et la mutation du site internet www.publicsenat.fr vers une antenne à part entière.

 

 

Ensemble des budgets des Assemblées parlementaires

Le tableau suivant récapitule les crédits demandés pour 2010 par l'Assemblée nationale et le Sénat :

 

 

Variation 2010 / 2009

 

Réalisation 2008

Dotation 2009

Dotation 2010

en valeur absolue

en %

Dotation « Assemblée nationale »

533 910 000

533 910 000

533 910 000

0

0,0 %

Dotation « Sénat »

322 282 153

327 694 000

327 694 000

0

0,0 %

Action « Sénat »

310 919 787

315 081 000

315 400 600

+ 319 600

+ 0,10 %

Action « Jardin du Luxembourg »

11 349 031

12 135 000

12 156 900

+ 21 900

+ 0,18 %

Action « Musée du Luxembourg »

13 335

478 000

136 500

- 341 500

- 71,44 %

Dotation « La chaîne Parlementaire »

28 595 000

30 735 000

30 935 000

+ 200 000

+ 0,65

Action « LCP-AN »

14 000 000

15 100 000

15 300 000

+ 200 000

+ 1,32 %

Action « Public-Sénat »

14 595 000

15 635 000

15 635 000

0

0,0 %

 

 

 

 

 

 


 

 

 


Éléments relatifs aux dotations accordées au 

 

Conseil constitutionnel

 


 

 La dotation budgétaire à prévoir dans le projet de loi de finances initiale pour 2010 s’élève à 11,633 M€, soit une diminution de 6,63% par rapport à l’année précédente. Elle comprend deux parties :

-     les opérations courantes :               7,106 M€ ;

-     les opérations exceptionnelles :     4,527 M€.

 

 

OPÉRATIONS COURANTES

L’augmentation limitée de la dotation (0,076 M€, soit + 1,09%) traduit l’effort de gestion de l’Institution.

 

 

OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES

Les crédits exceptionnels portent sur :

1)   La poursuite du chantier de rénovation des locaux affectés au Conseil constitutionnel, comprenant :

- Les façades, en complément des interventions menées par le ministère de la culture dans le cadre du plan de relance, pour un montant de 2 501 000 €.

- Le vestibule, pour un montant de 676 000 €.

- Diverses dépenses exceptionnelles accompagnant la rénovation du bâtiment, dont les restaurations par le Mobilier national, pour un montant de 400 000€.

 

2)   La mise en œuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, à travers :

- La création d’espaces dédiés aux avocats et au public, pour un montant de 500 000€.

- La conception des outils informatiques de greffe à la mesure des nouvelles missions, pour 300 000€.

 

3)   La poursuite de la modernisation de l’Institution, à travers la création d’un logiciel de traitement des parrainages dans le cadre de l’élection présidentielle, pour 150 000 €.

 

 

répartition du budget prévisionnel 2010 entre les cinq actions

 

Action

Prévision 2010

01 – Contrôle des normes

3 641 100

02 – Élections

0

03 – Relations extérieures

1 332 000

04 – Entretien, travaux

4 893 500

05 Frais généraux

1 766 800

Total

11 633 400

 

 


 

 

 

Éléments relatifs aux dotations accordées à la 

 

Cour de justice de la République

 


 

 Prévisions budgétaires pour l’année 2010 : frais de fonctionnement et frais de justice

 

Prévisions

Locations immobilières (21, rue de Constantine)

532 100

Charges locatives (remboursement ascenseur)

1 495

Autres dépenses de fonctionnement

150 000

Énergie (électricité, gaz)

18 000

Eau

5 100

Téléphone

24 000

Frais postaux

4 200

Mobilier et matériel de bureau

3 000

Fournitures de bureau

18 000

Documentation

12 000

Nettoyage des locaux

3 200

Autres prestations

2 000

Informatique

13 000

Entretien des véhicules

20 000

Frais de représentation

7 500

Travaux de rénovation intérieure

6 000

Maintenance des installations techniques

12 000

Matériel technique

2 000

Procès

35 000

Indemnités des juges parlementaires

15 000

Location de robes d’audience juges parlementaires

4 500

Frais d’aménagement de la salle d’audience

5 500

Frais de représentation

5 000

Autres

5 000

Indemnités des magistrats (y compris cotisations)

143 000

Frais de justice

80 000

TOTAL

941 595

 

Les inscriptions budgétaires de 2009 sont reconduites dans leur ensemble pour l’année budgétaire 2010, à l’exception du loyer, avec les observations suivantes.

Loyer

La somme de 532 100 euros tient compte :

-     de l’application en cours d’année de l’indice d’augmentation des loyers pour ce qui concerne les locaux du 21 rue de Constantine ;

-     le loyer trimestriel notifié par le bailleur pour l’année 2009 est de 126 021,36 (année 2008 – 114 083,33) – (indice 2008, 1443 – indice 2009, 1594).

Autres dépenses de fonctionnement

Le montant total des dépenses de fonctionnement reste inchangé.

 

Certains postes sont en légère augmentation, cette augmentation tient compte de l’inflation. D’autres postes sont en diminution.

Frais de justice

Inchangé par rapport à l’année 2009.

 

Chaque année, avant la fin de l’exercice, la Cour de justice restitue les sommes non employées.

 

Procès

La formation de jugement de la Cour de justice de la République vient d’être saisie par la commission d’instruction de trois dossiers à l’encontre de Charles PASQUA, ancien membre du gouvernement, confirmés par trois arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation.

 

Cette formation de jugement va devoir siéger à trois reprises durant plusieurs semaines au cours de l’année 2010.

 

a)  Indemnités des juges parlementaires

 

Les juges parlementaires peuvent prétendre à une indemnité identique à celle perçue par les magistrats (décret
n°96-692 du 9 mai 1996).

 

b)  Location des robes d’audience

 

Tous les juges (magistrats et parlementaires) doivent porter le costume d’audience.

 

La location de robes d’audience est nécessaire auprès d’un costumier uniquement pour les parlementaires, les magistrats disposent, dans leurs fonctions à la cour de cassation, de leur robe. La location est moins onéreuse que l’achat.

 

c)  Frais d’aménagement de la salle d’audience

 

La Cour de justice de la République ne dispose pas au 21, rue de Constantine, de salle d’audience d’une capacité suffisante pour permettre la tenue d’une audience de jugement (3 magistrats titulaires, 6 députés titulaires, 6 sénateurs titulaires – 3 magistrats suppléants, 6 députés suppléants et 6 sénateurs suppléants). Les deux derniers procès se sont tenus au tribunal de grande instance de Paris, dans la 1ère chambre civile, qui avait été aménagée à moindres frais. Le mobilier nécessaire a été conservé à la Cour de justice et les frais correspondant concernent uniquement l’intervention d’un menuisier à chacune des audiences (montage et démontage du mobilier).

 

d)  Frais de représentation

 

Pour la préparation des audiences, le président de la cour de justice va devoir organiser plusieurs réunions avec l’ensemble des parlementaires, juges à la cour de justice.