Objectifs et indicateurs de performance

 

 

 

 

 

OBJECTIF n° 1 : Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales

 

 

 

 La sincérité de la loi de finances implique que la qualité des prévisions fournies par l’exécutif soit la meilleure possible. L’exercice de prévision est un art difficile, mais néanmoins indispensable pour éclairer les choix de politiques économiques. Ces prévisions resteront entourées d’incertitudes, d’aléas. Pour éclairer le décideur public, des scénarios alternatifs, ou des variantes, doivent être élaborés pour décrire les perspectives dans l’hypothèse où la réalité s’écarterait des hypothèses qui ont été retenues.

Cet objectif sera évalué à l’aide de deux indicateurs :

- s’agissant de la fiabilité des prévisions du Gouvernement présentées dans le rapport économique social et financier (RESF) comparées à celles des instituts de conjoncture, l’indicateur de performance mesure l’écart entre les prévisions du gouvernement présentées dans le RESF, celles des instituts de conjoncture et les réalisations ;

- sur la fiabilité des prévisions de recettes fiscales, l’indicateur présente l’écart entre les prévisions de l’année précédente et les réalisations.

 

 

INDICATEUR 1.1 : Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture

 

 

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2005
Réalisation

2006
Réalisation

2007
Prévision PAP 2007

2007
Prévision actualisée

2008
Prévision

2008
Cible

 Ecart prévisions de croissance des instituts de conjoncture /  réalisation

Points

1,7

2,0

ND

2,0

voir RESF 2008

 

 Ecart prévision de croissance du Gouvernement / réalisation

Points

1,7

2

ND

2,0-2,5

voir RESF 2008

 

 Ecart prévision d’inflation du Gouvernement / réalisation

Points

1,8

1,6

ND

1,8

voir RESF 2008

 

 Ecart prévisions d’inflation des instituts de conjoncture / réalisation

Points

1,8

1,6

ND

1,7

voir RESF 2008

 

 

 Source des données : Pour 2005 (respectivement 2006 et 2007), les prévisions sont extraites du rapport économique social et financier 2005 (respectivement 2006 et 2007). Les prévisions des instituts de conjoncture correspondent aux prévisions du groupe technique. A l’heure d’impression des projets annuels de performances, les prévisions 2008 du Gouvernement en matière de croissance et d’inflation n’ont pas encore été arrêtées. En revanche lors de la publication des projets annuels de performances, ces prévisions seront accessibles dans le Rapport économique social et financier 2008.

 

 

INDICATEUR 1.2 : Fiabilité des prévisions de recettes fiscales

 

 

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2005
Réalisation

2006
Réalisation

2007
Prévision PAP 2007

2007
Prévision actualisée

2008
Prévision

2010
Cible

 Montant de recettes fiscales

Md€

272,4

267,9

ND

265,7

ND

 

 Ecart prévision de recettes fiscales / réalisation

%

0,6

10,2

ND

ND

ND

 

 

 Précisions méthodologiques :

Sources des données : Il s’agit des recettes fiscales nettes (des remboursements et dégrèvements) affectées au budget.

Source des données : Pour 2007, la prévision est celle inscrite dans la loi de finances initiale pour 2007 (article 52). A l’heure d’impression des projets annuels de performances, la prévision 2008 du Gouvernement en matière de recettes fiscales n’a pas encore été arrêtée. Pour 2006, la réalisation est celle de l’exécution budgétaire. Pour 2008 et 2010, l’incertitude inhérente à la prévision de recettes dans un cadre pluriannuel conduit à des fourchettes de prévision présentées dans le débat d’orientation budgétaire (rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques).

 

 

 

OBJECTIF n° 2 : Contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale et accélérer la production des textes d’application de la législation fiscale

 

 

 

 Les délais de codification et de production des textes d’application de la législation fiscale permettent de mesurer la qualité du service rendu par le programme dans ce domaine.

Chaque année, la direction de la législation fiscale met à jour le code général des impôts (CGI) en y intégrant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au premier janvier de l’année en cours. Cet effort de codification contribue de façon essentielle à la qualité et à la lisibilité de la norme fiscale et constitue donc un élément important de l’accessibilité au droit. Pour répondre pleinement à ces objectifs, la version actualisée du CGI doit être élaborée dans les meilleurs délais en début d’année. Il a donc été décidé de retenir la date d’achèvement du CGI applicable au premier janvier comme l’un des indicateurs de qualité de la norme fiscale.

Le second sous-indicateur retient le pourcentage de textes d’application publiés dans le délai de six mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué. Il traduit ainsi les efforts réalisés par l’administration pour garantir, dans les meilleurs délais, l’applicabilité des dispositions fiscales adoptées par le Parlement.

 

 

INDICATEUR 2.1 : Délais de codification et de production des textes d’application

 

 

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2005
Réalisation

2006
Réalisation

2007
Prévision PAP 2007

2007
Prévision actualisée

2008
Prévision

2008
Cible

 Date d’achèvement du code applicable au 1er janvier

date

8 avril 2005

26 mars 2006

1er avril 2006

31 mars 2007

1er avril 2008

1er avril 2008

 Pourcentage de textes d’application publiés dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué

%

45

33

65

ND

75

75

 

 Précisions méthodologiques :

Le premier sous-indicateur retient la date de publication au Journal Officiel des décret et arrêté de codification. Cette publication clôt en effet l’opération de codification. Par ailleurs, c’est sur la base de ces textes que sont mises à jour les bases de données de Légifrance, sans attendre la publication du CGI sous format papier.

Pour le second sous-indicateur, le délai est calculé à partir de la date d’entrée en vigueur des dispositions dont il est fait application par les textes concernés. En conséquence, si une loi prévoit des dates d’entrée en vigueur différentes selon les dispositions, les délais seront déterminés à compter de l’entrée en vigueur de chaque disposition et non pas de façon uniforme, à partir de la publication du texte au Journal Officiel. Ce sous-indicateur inclut depuis 2007 les instructions fiscales publiées au bulletin officiel des impôts ou mises en consultation.

Par ailleurs, afin de permettre une appréciation du sous-indicateur dès le mois de mars N+2, les textes d’application des lois adoptées entre septembre de l’année N et août de l’année N+1 seront rattachés pour le calcul de l’indicateur au projet annuel de performance (PAP) présenté avec le PLF pour l’année N+1. Les articles 46 et 54 de la LOLF disposent en effet que le projet de loi de règlement et les rapports annuels de performance (RAP) doivent être déposés à l’Assemblée nationale avant le 1er juin de l’année suivant celle de l'exécution du budget auquel ils se rapportent. La performance 2007 sera ainsi calculée sur les dispositions fiscales législatives entrées en vigueur entre le 1er septembre 2006 et le 31 août 2007. Cette évaluation de la performance inclut la mise en œuvre de la loi de finances pour 2007 et de la loi de finances rectificative pour 2006.

Source des données : DLF.

 

 

 

OBJECTIF n° 3 : Assurer la transposition des directives européennes dans les délais

 

 

 

 Les normes européennes contribuent à renforcer l’harmonisation des conditions économiques et sociales dans lesquelles évoluent les citoyens et des entreprises de l’Union européenne. La participation de la France à ce processus à la fois en amont et en aval permet d’asseoir sa position dans la négociation européenne. Le degré de transposition de la norme européenne dans le droit français est en particulier un facteur de crédibilité du pays.

L’objectif porte en conséquence sur l’amélioration de la qualité de cette production en accroissant le nombre de textes qui sont élaborés en conformité avec le calendrier initialement prévu par chaque directive.

Le premier indicateur mesure la réduction du flux de directives non transposées dans les délais et le second indicateur la diminution du stock de directives non transposées dans les délais. La lecture des résultats des années antérieures montre que l’effort de transposition porte dans un premier temps sur la résorption du stock de directives à transposer. L’objectif est de parvenir en 2008 à un apurement complet du stock et la transposition des directives l’année même où les délais de transposition arrivent à échéance. Il convient néanmoins de relever que le calendrier des transpositions par voie législative peut échapper aux services qui ne maîtrisent pas l’inscription à l’ordre du jour parlementaire.

 

 

 

INDICATEUR 3.1 : Pourcentage de directives dont la date limite de transposition a été dépassée en cours d’année sans transposition

 

 

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2005
Réalisation

2006
Réalisation

2007
Prévision PAP 2007

2007
Prévision actualisée

2008
Prévision

2008
Cible

 Nombre de directives nécessitant des mesures de transposition de nature législative et dont la date limite de transposition est intervenue au cours de l’année de référence

Nombre

2

1

1

0

0

0

 Pourcentage

%

40

25

14

0

0

0

 Nombre de directives nécessitant des mesures de transposition de nature réglementaire et dont la date limite de transposition est intervenue au cours de l’année de référence

Nombre

0

0

0

0

0

0

 Pourcentage

%

0

0

0

0

0

0

 

 Précisions méthodologiques :

Source des données : SGAE (ex-SGCI), DGTPE

L’indicateur est construit à partir d’un tableau de bord des textes de transposition des directives communautaires relevant du périmètre de compétence de la DGTPE. Les transpositions par voie législative correspondent aux transpositions législatives stricto sensu ainsi qu’aux textes réglementaires d’application. Les transpositions par voie réglementaire correspondent aux directives ne nécessitant pas l’adoption de mesures de nature législative. Le flux est constitué par l’ensemble des directives dont la date de transposition arrive à échéance l’année considérée.

 

 

 

INDICATEUR 3.2 : Nombre de directives restant à  transposer et dont la date de transposition est dépassée

 

 

(du point de vue du citoyen)

 

Unité

2005
Réalisation

2006
Réalisation

2007
Prévision PAP 2007

2007
Prévision actualisée

2008
Prévision

2008
Cible

 Nombre de directives nécessitant des mesures de transposition de nature législative et dont la date limite de transposition est dépassée

Nombre

6

1

1

1

0

0

 Pourcentage

%

55

14

0

14

0

0

 Nombre de directives nécessitant des mesures de transposition de nature réglementaire et dont la date limite de transposition est dépassée

Nombre

0

0

0

0

0

0

 Pourcentage

%

0

14

0

0

0

0

 

 

Précisions méthodologiques :

Source des données : SGAE (ex SGCI).

L’indicateur est construit à partir d’un tableau de bord des textes de transposition des directives communautaires relevant du périmètre de compétence de la DGTPE. Les transpositions par voie législative correspondent aux transpositions législatives stricto sensu ainsi qu’aux textes réglementaires d’application. Les transpositions par voie réglementaire correspondent aux directives ne nécessitant pas l’adoption de mesures de nature législative. Le stock est constitué par l’ensemble des directives dont la date de transposition est dépassée, c’est-à-dire le stock des directives de l’année n-1 auquel s’ajoute le flux de l’année.