Justification au premier euro

 

 

 

Éléments transversaux au programme

 

 

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action
 / sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

 01

Accès à la protection maladie complémentaire

 

114 660 000

114 660 000

 

114 660 000

114 660 000

 02

Aide médicale de l’Etat

 

233 480 000

233 480 000

 

233 480 000

233 480 000

 03

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

 

50 000 000

50 000 000

 

50 000 000

50 000 000

 Totaux

 

398 140 000

398 140 000

 

398 140 000

398 140 000

 

 

Dépenses de personnel

 

 

 

 

effectifs et activités des services

 Les dépenses de personnel figurent dans le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

 

 


Justification par action

 

 

action n° 01 : Accès à la protection maladie complémentaire

 

 

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

Autorisations d’engagement

 

114 660 000

114 660 000

Crédits de paiement

 

114 660 000

114 660 000

 

 

 

Justification des éléments de la dépense par nature

 

 

 

 dépenses d’intervention

 Catégorie

Autorisations d’engagement

Crédits
 de paiement

 Transferts aux ménages

114 660 000

114 660 000

 

 Les crédits de l’action “Accès à la protection maladie complémentaire” recouvrent presque exclusivement des dépenses de transferts indirects aux ménages (titre 6) mais, certaines années, quelques centaines ou milliers d’euros de dépenses de fonctionnement (titre 3) peuvent être nécessaires, en cours de gestion, en cas de contentieux liés à la CMUc.

 

Les crédits d’intervention correspondent à la subvention d’équilibre versée par l’État au fonds de financement de la CMUc. Le montant des crédits ouverts au titre de cette contribution de l’État est établi par différence entre :

- les prévisions de dépenses brutes du fonds (administratives : frais de gestion - de l’ordre de 1M€ -, et techniques : au titre de la CMUc), d’une part (1) ;

- ses prévisions de recettes propres brutes, d’autre part (2).

 

Le dispositif “ crédit d’impôt ” étant financé par une dotation de la CNAMTS, son coût est neutre pour l’équilibre du fonds.

 

(1) Le montant des dépenses brutes du fonds au titre de la CMUc est obtenu par conjonction :

- d’un effet volume : nombre de bénéficiaires (prévision stable à hauteur de 4,78 millions pour 2007),

- d’un effet prix : montant du forfait utilisé pour le remboursement aux caisses d’assurance maladie et pour le calcul de la déduction opérée par les organismes de protection complémentaire (OC) sur leur contribution au fonds, au titre des dépenses de CMUc que gèrent ces caisses et régimes - soit 340 euros par bénéficiaire et par an depuis le 1er janvier 2006.

Au total, les dépenses du fonds s’élèveraient à 1.625,86 M€ en 2007.

 

(2) Les recettes propres brutes du fonds comprennent :

- le produit de la taxe de 2,5 % due par les OC sur les primes ou cotisations d’assurance de protection complémentaire santé, estimé à 711,1 M€ pour 2007 (rendement brut  - avant déductions -, sur la base d’une hypothèse de stabilisation de l’évolution de l’assiette à +8% en 2007 après 8% en prévision 2006) ;

- le produit de la taxe sur les alcools de plus de 25°, estimé à 390 M€ pour 2007, soit une stabilisation au niveau du rendement effectif de 2005 ;

- le produit d’une fraction de 4,34% de droits tabacs, pour un rendement prévisionnel de l’ordre de 410,1 M€ pour 2007.

 

Les recettes propres du fonds s’élevant, en prévision, à 1.511,2 M€, son équilibre financier est donc assuré par une subvention de l’État de 114,66 M€. Sur ces 114,66 M€,  22,66 M€ auraient été imputés sur le  programme “ Conditions de vie outre-mer ”, en 2006. Ce transfert de crédits permet de simplifier et d’améliorer la gestion de la dépense de l’État relative à sa contribution au financement de la CMUc.

 

 

action n° 02 : Aide médicale de l’Etat

 

 

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

Autorisations d’engagement

 

233 480 000

233 480 000

Crédits de paiement

 

233 480 000

233 480 000

 

 

 

Justification des éléments de la dépense par nature

 

 

 

 dépenses d’intervention

 Catégorie

Autorisations d’engagement

Crédits
 de paiement

 Transferts aux ménages

233 480 000

233 480 000

 

 L’aide médicale de l’État (AME) est un dispositif destiné à prendre en charge les soins médicaux des personnes étrangères qui résident en situation irrégulière sur le territoire français. Elle a un double objectif : humanitaire et sanitaire. Cette aide permet de ne pas laisser sans soins des personnes gravement malades et démunies et de traiter précocement les personnes atteintes d’infections et ainsi d’éviter la propagation de maladies.

 

Depuis le 1er janvier 2004, le dispositif d’attribution comporte, comme pour la CMU, une condition de résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois destinée à éviter les abus (“ le tourisme médical ”). Depuis la même date, les étrangers résidant en France en situation irrégulière et non-éligibles à l’AME, bénéficient d’une prise en charge des soins urgents, dispensés par les établissements de santé, dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître.

Deux décrets du 28 juillet 2005 relatifs aux modalités d’accession à l’aide médicale de l’État ont rapproché ce dispositif de celui de la CMU. Ces décrets précisent notamment les pièces justificatives à fournir pour vérifier la présence ininterrompue depuis trois mois sur le territoire français du demandeur ainsi que l’identité et les ressources du demandeur et des personnes à sa charge.

 

La condition de résidence ininterrompue pendant trois mois, immédiatement appliquée par la CNAMTS dès le premier semestre 2004, a permis dans un premier temps une diminution du nombre de bénéficiaires entre 2003 et 2004. On observe en revanche une augmentation en 2005, confirmée en 2006, qui découle essentiellement de l’effet “  déboutés du droit d’asile ” qui reportent leur demande de prise en charge de soins sur l’AME lorsqu’ils ne peuvent plus bénéficier de la CMU ou la CMU-C. Cet effet est d’autant plus notable que le gouvernement s’est attaché à accélérer la procédure de traitement des demandes d’asile.

 

Un audit de modernisation sur ce dispositif sera conduit lors du second semestre 2006. Il permettra notamment d’affiner les déterminants de la dépense et de l’évolution des bénéficiaires.

 

Par ailleurs, d’ores et déjà plusieurs mesures supplémentaires sont envisagées pour consolider la maîtrise de la gestion du dispositif par les caisses d’assurance maladie. Il s’agit :

- de la nouvelle convention nationale relative à l’aide médicale de l’État et à la prise en charge des soins urgents entre l’État, la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

- de l’arrêté fixant le modèle de titre d’admission sécurisé ;

- de l’arrêté fixant les données comptables et statistiques communiquées par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, relatives à l’aide médicale de l’État et à la prise en charge par l’État des soins mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles.

Enfin, des mesures seront prises pour tenir compte de l’annulation partielle des décrets précités du 28 juillet 2005 par le Conseil d’État, celui-ci ayant jugé que les décrets ne pouvaient mettre en œuvre à l’égard des mineurs la condition légale d’une résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois.

Ces compléments de la réglementation de l’aide médicale de l’État permettront une application à la fois juste et rigoureuse de cette couverture de santé.

 

La dotation budgétaire recouvre presque exclusivement des dépenses de transferts indirects aux ménages (titre 6) mais certaines années, quelques milliers d’euros de dépenses de fonctionnement (titre 3) peuvent être exceptionnellement  nécessaires, en cours de gestion, en cas de contentieux liés à l’AME.

 

 

action n° 03 : Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

 

 

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

Autorisations d’engagement

 

50 000 000

50 000 000

Crédits de paiement

 

50 000 000

50 000 000

 

 

 

Justification des éléments de la dépense par nature

 

 

 

 dépenses d’intervention

 Catégorie

Autorisations d’engagement

Crédits
 de paiement

 Transferts aux ménages

50 000 000

50 000 000

 

 Les constatations suivantes peuvent être faites pour l’année 2006 :

 

- une augmentation de la moyenne mensuelle des dossiers reçus qui passe de 706 dossiers par mois en 2005 à 750 pour 2006 ;

- une augmentation du nombre des nouveaux ayants droit enregistrés chaque mois qui passe de 456 en 2005 (année pleine) à 490 en 2006 (janvier à mai 2006) ;

- une relative stabilité du montant moyen des offres par pathologies ;

- une faible baisse de la proportion des maladies graves qui ne suffit pas à faire baisser les dépenses globales d’indemnisation.

 

Ainsi, l’estimation du montant des dépenses du fonds pour 2006 est de 473 millions d’euros et pour 2007 de 525 millions d’euros.

 

Compte tenu de ces éléments, ainsi que de l’existence d’un fonds de roulement de près de 250 M€ fin 2005 et estimé à 170 M€ fin 2006, les montants respectifs des contributions pour 2006 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (315 millions d’euros) et de l’Etat (50 millions d’euros) sont maintenus à la même hauteur pour 2007.

 

 

 

échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement

 

 

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Différence

Affectées
non engagées
au 31/12/2005

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2005

LFI 2006
+ reports

Demandées
pour 2007

LFI 2006
+ reports

Demandés
sur autorisations d’engagement antérieures

Demandés
sur autorisations d’engagement nouvelles

 

0

0

607 512 550

398 140 000

607 512 550

0

398 140 000

0