Présentation des crédits de la mission 

 

 

 

 

 


Présentation des crédits par dotation et action

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de la dotation
et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2006

Demandées
pour 2007

Fonds de concours
attendus en 2007

Ouverts en LFI
 pour 2006

Demandés
pour 2007

Fonds de concours
attendus en 2007

 501

Présidence de la République  

32 465 683

31 783 605

 

32 465 683

31 783 605

 

 01

Présidence de la République  

32 465 683

31 783 605

 

32 465 683

31 783 605

 

 511

Assemblée nationale  

502 179 400

529 935 000

 

502 179 400

529 935 000

 

 01

Assemblée nationale  

502 179 400

529 935 000

 

502 179 400

529 935 000

 

 521

Sénat  

308 917 700

314 487 165

 

308 917 700

314 487 165

 

 01

Sénat  

295 903 800

301 865 785

 

295 903 800

301 865 785

 

 02

Jardin du Luxembourg  

11 514 000

11 405 380

 

11 514 000

11 405 380

 

 03

Musée du Luxembourg  

1 499 900

1 216 000

 

1 499 900

1 216 000

 

 541

La chaîne parlementaire  

21 741 000

26 345 000

 

21 741 000

26 345 000

 

 01

La chaîne parlementaire - Assemblée nationale  

11 000 000

12 750 000

 

11 000 000

12 750 000

 

 02

Public Sénat  

10 741 000

13 595 000

 

10 741 000

13 595 000

 

 531

Conseil constitutionnel  

5 732 000

7 242 000

 

5 732 000

7 242 000

 

 01

Conseil constitutionnel  

5 732 000

7 242 000

 

5 732 000

7 242 000

 

 532

Haute Cour de justice  

0

0

 

0

0

 

 01

Haute Cour de Justice  

0

0

 

0

0

 

 533

Cour de justice de la République  

945 900

886 680

 

945 900

886 680

 

 01

Cour de justice de la République  

945 900

886 680

 

945 900

886 680

 

 542

Indemnités des représentants français au Parlement européen (nouveau) 

 

8 022 500

 

 

8 022 500

 

 01

Indemnités des représentants français au Parlement européen (nouveau) 

 

8 022 500

 

 

8 022 500

 

 


Présentation des crédits par dotation et titre

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de la dotation
et du titre

Ouvertes en LFI pour 2006

Demandées
pour 2007

Fonds de concours
attendus en 2007

Ouverts en LFI
 pour 2006

Demandés
pour 2007

Fonds de concours
attendus en 2007

 501 / Présidence de la République  

32 465 683

31 783 605

 

32 465 683

31 783 605

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

32 465 683

31 783 605

 

32 465 683

31 783 605

 

 511 / Assemblée nationale  

502 179 400

529 935 000

 

502 179 400

529 935 000

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

502 179 400

529 935 000

 

502 179 400

529 935 000

 

 521 / Sénat  

308 917 700

314 487 165

 

308 917 700

314 487 165

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

308 917 700

314 487 165

 

308 917 700

314 487 165

 

 541 / La chaîne parlementaire  

21 741 000

26 345 000

 

21 741 000

26 345 000

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

21 741 000

26 345 000

 

21 741 000

26 345 000

 

 531 / Conseil constitutionnel  

5 732 000

7 242 000

 

5 732 000

7 242 000

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

5 732 000

7 242 000

 

5 732 000

7 242 000

 

 532 / Haute Cour de justice  

0

0

 

0

0

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

0

0

 

0

0

 

 533 / Cour de justice de la République  

945 900

886 680

 

945 900

886 680

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

945 900

886 680

 

945 900

886 680

 

 542 / Indemnités des représentants français au Parlement européen (nouveau) 

 

8 022 500

 

 

8 022 500

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

 

8 022 500

 

 

8 022 500

 

 Totaux pour la mission

871 981 683

918 701 950

 

871 981 683

918 701 950

 

Dont :

 

 

 

 

 

 

 Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

871 981 683

918 701 950

 

871 981 683

918 701 950

 

 

rapport relatif aux budgets des assemblées parlementaires

 

 

 L’article 7 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est rédigé comme suit :

« Chaque assemblée parlementaire jouit de l’autonomie financière.

Les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l’objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées. Cette commission délibère sous la présidence d’un président de chambre à la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Deux magistrats de la Cour des comptes désignés par la même autorité assistent la commission ; ils ont voix consultative dans ses délibérations.

Les propositions ainsi arrêtées sont inscrites au projet de loi budgétaire auquel est annexé un rapport explicatif établi par la commission mentionnée à l’alinéa précédent. »

 

 

Les Questeurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, réunis le mardi 4 juillet 2006 en commission commune, sous la présidence de M. Bernard Cieutat, président de chambre à la Cour des comptes, ont arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2007 :

•  529 935 000 € pour l’Assemblée nationale et 12 750 000 € pour la société de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale » ;

•  314 487 165 € pour le Sénat et 13 595 000 € pour la société de programme « Public Sénat ».

Compte tenu des particularités des méthodes budgétaires suivies par chaque assemblée, le présent rapport comporte une partie préliminaire pour les présenter. Elle est suivie de quatre parties pour expliquer les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées et des chaînes parlementaires.

 

 

LES présentationS budgétaires

La loi de finances pour 2006 a été la première loi qui a reçu une application complète des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Dans ce cadre, les crédits des assemblées parlementaires sont désormais répartis au sein de la mission « Pouvoirs publics » en trois dotations :

•  dotation « Assemblée nationale »

•  dotation « Sénat », comportant elle-même trois actions (Sénat, Jardin du Luxembourg et Musée du Luxembourg)

•  dotation « La Chaîne Parlementaire », comportant elle-même deux actions (LCP-AN et Public Sénat).

 

Dans le cadre de cette répartition, l’Assemblée nationale n’a pas modifié la présentation de son budget pour 2007, qui reste identique à celle retenue les quatre années précédentes.

 

La présentation adoptée par le Sénat pour l’exercice 2007 n’a pas non plus été modifiée. Cependant, les services du Sénat prévoient de distinguer, pour les opérations les plus significatives et à compter de la préparation du budget 2008, d’un côté les autorisations d’engagement et de l’autre les crédits de paiements. Dans cette perspective, des simulations seront effectuées au cours de l’année 2007.

 

Enfin, pour les deux assemblées, le projet de budget 2008 devrait, compte tenu de l’évolution prévisible du calendrier de leurs commissions spéciales chargées de vérifier et d’apurer les comptes, permettre à la commission commune de disposer de leurs comptes de l’année précédente à l’occasion de l’examen de leur projet de budget.

 

Comme les années précédentes, chacune des deux assemblées prévoit, parmi les ressources, un prélèvement sur ses disponibilités.

 

L’harmonisation des présentations budgétaires et comptables des deux assemblées trouve sa limite dans le principe d’autonomie de chaque assemblée, qui a pour conséquence de maintenir plusieurs différences de nomenclature et de méthode budgétaire.

 

Ainsi, les assemblées gèrent les caisses des retraites des députés, des sénateurs et des agents de leurs services selon des règles qui ne sont pas identiques : d’une part, en effet, les statuts des personnels ne sont pas communs aux deux chambres ; d’autre part, il est nécessaire de tenir compte des différentes conditions d’exercice du mandat selon qu’il s’agit d’un député ou d’un sénateur (âge d’éligibilité, durée du mandat, absence de dissolution pour le Sénat etc.), ce qui n’a pas empêché les assemblées d’établir entre elles les coordinations indispensables pour tenir compte en particulier du fait que rien n’interdit aux parlementaires de se faire élire successivement dans l’une ou l’autre.

 

S’agissant de la gestion financière des caisses de retraites, l’Assemblée nationale a retenu le système de la répartition, tandis que le Sénat a choisi un système mixte en utilisant les revenus des capitaux affectés à ses caisses pour payer une partie des pensions.

 

S’agissant de la nomenclature budgétaire et comptable et toujours en vertu du principe d’autonomie, l’Assemblée regroupe dans le compte 65 « charges parlementaires » les indemnités parlementaires et charges sociales correspondantes d’une part, les frais de secrétariat et autres charges parlementaires d’autre part. Le Sénat classe les rémunérations et charges sociales dans le compte 64 et les charges relatives à l’accomplissement du mandat parlementaire dans le compte 65 « autres charges de gestion courante ».

 

Au sein des « charges parlementaires », l’Assemblée range l’indemnité représentative de frais de mandat dans la rubrique « secrétariat parlementaire », alors que le Sénat, au sein des « autres charges de gestion courante », range cette même indemnité dans la rubrique « aides à l’accomplissement du mandat parlementaire ».

 

L’Assemblée nationale et le Sénat, pour prévoir les dépenses de traitements, indemnités, salaires et charges sociales, ont retenu, pour 2007, une valeur moyenne du point d'indice de la fonction publique de 54,23 €, en augmentation de 0,96 % par rapport à la valeur retenue pour le budget de 2006 (53,71 €).


 



Assemblée nationale

 

 

 

L’Assemblée nationale a dû tenir compte pour 2007 des conséquences financières des élections législatives prévues au deuxième trimestre de l’année, fait générateur de charges exceptionnelles. Pour en évaluer la traduction financière, le parti a été pris de se fonder sur la situation moyenne telle que la dégage l’examen des consultations électorales précédentes de même nature. Le montant global de la dépense supplémentaire ainsi évaluée, dont le principal poste est le coût du licenciement des collaborateurs des députés non réélus, a été estimé à 21,33 millions d’euros.

Au terme de la procédure préparatoire dont fait partie cette évaluation, les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée nationale sont arrêtés à 529 935 000 € pour 2007, en augmentation de 27 755 600 € par rapport à 2006, soit + 5,53%. Hors dépenses liées au renouvellement, le montant de cette dotation augmente de 1,28%.

 

Les tendances suivantes se dégagent :

•  les charges regroupées dans la section de fonctionnement sont prévues pour 525 957 810 €, en augmentation de 22 155 600 €, soit + 4,40% par rapport à 2006 ; hors dépenses supplémentaires générées par le renouvellement, elles ne progressent que de 825 000 € ;

•  les charges regroupées dans la section d’investissement sont prévues pour 80 907 100 €, en augmentation de 31 736 000 €, soit + 64,54%, par rapport à 2006 ;

•  les ressources, avec un total de 76 929 910 €, sont prévues en augmentation de 26 136 000 €, soit + 51,45% par rapport à 2006.

 

Le tableau suivant retrace l’évolution détaillée des prévisions de charges et de ressources d’une année à l’autre :

 

 

 

 

 

Variations 2007 / 2006

 

 

Budget 2006

Budget 2007

en valeur absolue

en %

CHARGES

 

 

 

 

I – Section de fonctionnement

503 802 210

525 957 810

+ 22 155 600

+ 4,40%

60

Achats de biens et fournitures

8 282 000

8 150 500

- 131 500

- 1,59%

61 -62

Services extérieurs

53 246 350

54 711 400

+ 1 465 050

+ 2,75%

63

Impôts et taxes

3 582 000

3 510 000

- 72 000

- 2,01%

64

Charges de personnel

162 704 300

160 960 000

- 1 744 300

- 1,07%

 

Dont

 

 

 

 

 

Charges de rémunération

123 945 000

120 517 000

- 3 428 000

- 2,77%

 

Charges sociales et diverses

38 759 300

40 443 000

+ 1 683 700

+ 4,34%

65

Charges parlementaires

275 430 560

297 676 910

+ 22 246 350

+ 8,08%

 

Dont

 

 

 

 

 

Indemnités parlementaires

48 517 600

48 996 400

+ 478 800

+ 0,99%

 

Charges sociales

61 194 250

63 830 220

+ 2 635 970

+4,31%

 

Secrétariat parlementaire

147 366 710

165 634 890

+ 18 268 180

+ 12,40%

 

Autres charges

18 352 000

19 215 400

+ 863 400

+ 4,70%

67-69

Charges exceptionnelles et imprévues

557 000

949 000

+ 392 000

+ 70,38%

II – Section d’investissement

49 171 100

80 907 100

+ 31 736 000

+ 64,54%

III – Total des charges (III=I + II)

552 973 310

606 864 910

+ 53 891 600

+ 9,75%

RESSOURCES

 

 

 

 

70-77

Produits divers

3 189 400

3 228 700

+ 39 300

+ 1,23%

78

Prélèvement sur les disponibilités

47 604 510

73 701 210

+ 26 096 700

+ 54,82%

IV - Total des ressources

50 793 910

76 929 910

+ 26 136 000

+ 51,45%

DOTATION = CHARGES NETTES TOTALES (III - IV)

502 179 400

529 935 000

+ 27 755 600

+ 5,53%

 

charges

 

 

 

 

Section de fonctionnement

Les charges de fonctionnement sont prévues en hausse de 22 155 600 €, correspondant à une augmentation de 4,40%, qui est due pour l'essentiel aux charges parlementaires ainsi qu’aux services extérieurs, cependant que les charges de personnel, les achats de biens et fournitures et les impôts et taxes sont en baisse.

Charges de personnel et charges parlementaires

Les charges de personnel et les charges parlementaires représentent 87% du budget de fonctionnement.

 

Les charges de personnel

Les crédits demandés pour les charges de personnel baissent de 1,07% pour atteindre 160 960 000 €.

La rémunération des personnels est constituée pour moitié des traitements ou salaires de base et pour moitié d'indemnités, dont les plus importantes sont les indemnités de travaux supplémentaires et de législature. Pour le personnel statutaire, la baisse est de 3,27% ; elle résulte d’une part de l’effet mécanique de la hausse du point d’indice, d’autre part de la diminution attendue du nombre de points à rémunérer (-1,33%) en raison de vacances temporaires de postes, du nombre de départs à la retraite et de la baisse prévue de l’activité parlementaire en 2007 qui influe sur les travaux supplémentaires. Pour le personnel contractuel, l'accroissement de 6,05% est dû notamment au recours à du personnel qualifié venant compléter l'équipe de techniciens chargés de mener à bien les travaux de rénovation du patrimoine immobilier de l'Assemblée nationale.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance constituent la plus grande part des autres charges de personnel : avec un budget de 35 635 900 € pour 2007, l'augmentation est de 5,56% résultant de l’augmentation prévue du nombre de pensionnés et de l’indexation des pensions sur l'inflation.

 

Les charges parlementaires

Avec 297 676 910 €, les charges parlementaires augmentent de 8,08%. Hors dépenses supplémentaires générées par le renouvellement, les crédits des charges parlementaires progressent de 0,44%.

L’augmentation de 0,99% des indemnités et prestations familiales, qui s'élèvent à 48 996 400 €, découle des évolutions indiciaires annoncées par le Gouvernement, dont l’effet est partiellement compensé par un ajustement des crédits correspondant aux prestations familiales.

Les charges sociales sont en hausse de 4,31% avec 63 830 220 € ; la contribution et la subvention à la caisse de pensions des anciens députés croissent en particulier de 4,85% sous l’effet de l’indexation des pensions sur l’inflation et de l’augmentation attendue du nombre de pensionnés induite par le renouvellement de juin 2007.

Les contributions aux frais de secrétariat, le poste le plus important, connaissent une forte hausse de 12,40%, essentiellement imputable au renouvellement de l’Assemblée, et atteignent 165 634 890 €. Les frais de secrétariat des députés, y compris le crédit supplémentaire de fin de mandat destiné au licenciement des collaborateurs des députés non réélus, en représentent 67,81% à 112 316 890 €, en hausse de 17,69%. Le coût brut de ces licenciements est évalué à 11 millions d’euros, les charges patronales liées atteignant 5,3 millions d’euros ; hors cette dépense exceptionnelle, la croissance des frais de secrétariat des députés est de 0,61%.

La croissance des autres charges parlementaires provient principalement de l’enveloppe allouée pour l’équipement bureautique des députés en circonscription, qui, attribuée pour la durée de la législature, est largement consommée dans les premiers mois suivant un renouvellement : ce poste est doté de 3 500 000 € en 2007 contre 1 400 000 € en 2006.

Autres Charges

Les autres charges de fonctionnement représentent, hors dépenses exceptionnelles et imprévues, 66 371 900 € en augmentation de 1,94% (+ 1 261 550 €).

 

Les achats baissent de 131 500 € (- 1,59%), en particulier grâce à la baisse des achats de petits équipements.

Après une forte croissance en 2006, les dotations des comptes 61 et 62 relatifs aux services extérieurs progressent de 1 465 050 €, soit + 2,75%, suivant une évolution qui résulte de mouvements divers. Les dotations destinées à financer les locations sont stabilisées. Les crédits d’informatique sont en hausse : les bases de données et le site Internet de l’Assemblée nationale (+ 7,84%) ; la maintenance informatique (+ 30,59%) ; les dépenses prévues au titre des recherches informatiques (+ 20,72%). La croissance de ce dernier poste résulte notamment de l’assistance pour le progiciel de paie, de gestion des ressources humaines et de comptabilité, ainsi que de la conception d’importants projets pour la gestion des archives et le traitement des amendements. Les crédits alloués aux personnels extérieurs à l’Assemblée nationale, aux dépenses d’impression et aux frais d’information baissent de 18,01%. Enfin la progression de 22,88 % des dotations « honoraires et études » (8 293 000 €) est principalement imputable au programme de remise aux normes et de rénovation de l’ensemble immobilier 101, rue de l’Université – 32, rue Saint-Dominique (5 305 000 €)  qui implique le versement d’honoraires au mandataire, au groupement de maîtrise d’œuvre et aux intervenants imposés par la législation (contrôle technique, SSI, SPS).

 

Les impôts, taxes et versements assimilés baissent de 72 000 € (- 2,01%) pour atteindre 3 510 000 €. Cette évolution est due à la baisse du versement au syndicat des transports parisiens en liaison avec la diminution des dépenses des personnels statutaires ; en revanche, les impôts locaux sont prévus en hausse de 30 000 €, soit + 5,26%.

 

La dotation pour charges exceptionnelles a été portée de 157 000 à 549 000 €. Cette augmentation résulte pour la plus grande part du reclassement de certains personnels contractuels employés au Musée du Parlement à Versailles à la suite de la restitution à l’établissement public du château de Versailles des locaux auparavant affectés à l’Assemblée nationale.  La dotation pour dépenses imprévues est inchangée à 400 000 €.

 

 

 

Au total, l’évolution des dépenses de fonctionnement pour l’année 2007 hors dépenses exceptionnelles générées par le renouvellement de l’Assemblée nationale (21,33 millions d’euros) a été limitée à + 0,16%, soit une hausse de 825 000 €.

 

 

Section d’investissement

Les crédits d'investissement, qui s'étaient accrus de 37,92% de 2005 à 2006, connaissent une augmentation plus forte encore de 64,54% pour atteindre un montant de 80 907 100  €.

 

L'augmentation de 68,91% des crédits d'investissements prévus au titre des immobilisations corporelles, qui représentent 76 375 600 € soit 94% de l'ensemble, s'explique par la concomitance de divers programmes immobiliers de grande ampleur : la poursuite du programme pluriannuel de restructuration complète des deux immeubles situés 101 rue de l'Université et 32 rue Saint-Dominique, qui mobilise plus de 60% de cette enveloppe ; la continuation du programme de sécurisation et de sûreté des installations et des bâtiments de l'Assemblée ; la réalisation d’importants chantiers programmés pendant l’interruption des travaux parlementaires pour ne pas perturber l’activité législative, dont la rénovation des infrastructures techniques du Palais Bourbon situées dans la zone dite « Colbert ».

 

La dotation en faveur des immobilisations incorporelles augmente très fortement de 576 500 € pour faire face à l’acquisition de logiciels destinés aux équipements informatiques mis à la disposition des députés à l’Assemblée nationale. Les dépenses imprévues sont stables à  3 200 000 €.

 

 

ressources

 

 

 

 

Produits divers

Les produits divers augmentent de 1,23% à 3 228 700 €. Le produit des ventes de marchandises, documents parlementaires et publications et les recettes d’activités annexes et de gestion courante sont en baisse de près de 7% à 1 078 700 €. En revanche, les produits exceptionnels devraient croître de 120 000 €, soit + 5,91%, grâce aux remboursements des compagnies de transport et aux reversements d’indemnités journalières par les caisses primaires d’assurance maladie.

 

Prélèvement sur les disponibilités

Le prélèvement sur les disponibilités financières de l'Assemblée nationale est prévu à hauteur de 73 701 210 €, contre 47 604 510 € en 2006 et 28 151 810 € en 2005. Ce prélèvement augmenterait donc de 54,82% en 2007 et représente 91,09% des dépenses d’investissement ; il aura été multiplié par plus de 2,6 en deux années. Avec ce prélèvement, le montant total des ressources propres devrait augmenter en 2007 de 51,45%, la dotation de l'Assemblée augmentant ainsi de 5,53% par rapport à 2006.

 

 

 

En conclusion, la demande budgétaire pour 2007 présente six caractéristiques :

 

•  une augmentation de 8,08% des crédits de fonctionnement affectés aux charges parlementaires, essentiellement pour faire face aux conséquences prévisibles du renouvellement de juin 2007 ;

•  une augmentation de 2,75% des crédits de fonctionnement pour les services extérieurs, liée notamment à des dépenses d’équipement informatique et d’aménagement des locaux  ;

•  une baisse de 0,89% des autres crédits de fonctionnement ;

•  une augmentation de 64,54% des crédits d'investissement, résultant du programme de rénovation des immeubles du 101 rue de l’Université et du 32 rue Saint Dominique, ainsi que de divers programmes de sécurisation et de travaux techniques ;

•  un prélèvement sur les disponibilités en très forte hausse, de nature à couvrir plus de 91% des dépenses d’investissement ;

•  une progression nominale de 5,53% de la dotation, soit une croissance en volume de 3,66% intervenant après plusieurs années de stabilité.

 

Globalement, la progression de la dotation nécessaire pour couvrir les charges de l’exercice, soit 27 755 600 €, est imputable pour environ quatre cinquièmes à l’effet du renouvellement (21,33 millions d’euros) et un cinquième aux investissements dont le volume exceptionnel est financé pour l’essentiel par le prélèvement sur les disponibilités.


 



Sénat

 

 

 

La dotation du Sénat pour 2007 est fixée à 314 487 165 €, soit une augmentation de 1,80 % en valeur et une stabilité  en volume  par rapport à l’année 2006.

 

 

action n° 01 : Sénat

 

 

 

La dotation de l’Etat est fixée à 301 865 785 €, en progression de 2,01 % en valeur et de 0,21 % en volume par rapport à celle inscrite pour 2006.

 

Le prélèvement sur le report à nouveau est arrêté à 7 414 000 €. Il est en augmentation de 36,01 % par rapport au prélèvement retenu pour 2006. Sans être affectée, selon la règle générale, à des dépenses particulières, cette progression sensible correspond notamment aux dépenses engendrées par les travaux d’aménagement de divers bâtiments.

 

Dès lors, pour l’exercice de la mission institutionnelle du Sénat, les charges nettes de fonctionnement et les dépenses d’investissement prévisionnelles s’élèvent, au total, à 309 279 785 € pour 2007. Elles augmentent de 7 924 785 €, soit une progression de 2,63 % en valeur et de 0,83 % en volume par rapport à celles prévues pour l’exercice 2006.

 

Il convient de rappeler que les élections sénatoriales prévues en 2008 porteront le nombre de sénateurs de 331 à 341.

 

Cette perspective rend nécessaire de dégager de nouveaux locaux, ce qui a conduit le Sénat à la location d’un immeuble sis au 4, rue Casimir Delavigne. Par ailleurs, il est prévu de poursuivre la libération et le réaménagement en surfaces de bureaux de logements de fonction. Sur ce point, l’immeuble du 36, rue de Vaugirard sera totalement transformé en bureaux avant la fin de l’année 2006 et celui du 75, rue Bonaparte commencera à être transformé dès 2007.

 

Hors cet effort d’anticipation, le budget du Sénat aurait pu être stabilisé en volume et la dotation demandée à l’Etat réduite.

 

Les charges brutes de fonctionnement sont prévues pour 305 117 285 €, en accroissement de 8 214 385 €, soit une progression de 2,77% par rapport à 2006. Les produits divers de fonctionnement, estimés à 5 065 500 €, sont en augmentation de 6,39 % par rapport à l’année précédente. Il en résulte que la progression des charges nettes de fonctionnement est de 2,71%. Quant aux charges d’investissement, elles s’élèvent à 9 228 000 €, soit une augmentation de 0,16% par rapport à 2006.


Le tableau qui suit retrace l’évolution détaillée des charges et des produits d’une année sur l’autre :

 

 

 

 

Variation 2007 / 2006

 

Budget 2006

Budget 2007

en valeur absolue

en %

Section de fonctionnement

 

 

 

 

I – Charges

296 902 900

305 117 285

+ 8 214 385

+ 2,77  %

60          Achats de biens et fournitures

7 833 000

7 035 500

- 797 500

- 10,18 %

61 et 62 Services extérieurs

35 386 400

35 981 010

+ 594 610

+ 1,68 %

63          Impôts et taxes

913 100

1 257 400

+ 344 300

+ 37,71 %

64          Rémunérations et charges sociales

159 774 200

164 086 800

+ 4 312 600

+ 2,70 %

Dont indemnités des Sénateurs

28 127 200

28 400 800

+ 273 600

+ 0,97 %

Dont charges de sécurité sociale, de prévoyance et de pension des Sénateurs

8 750 000

8 777 000

+ 27 000

+ 0,31 %

Dont rémunération des personnels titulaire, stagiaire, contractuel et temporaire

102 223 100

104 575 800

+ 2 352 700

+ 2,30 %

Dont charges sociales, de prévoyance et de pension des personnels

19 424 100

20 799 100

+ 1 375 000

+ 7,08 %

Dont autres charges de personnel et autres charges sociales

1 249 800

1 534 100

+ 284 300

+ 22,75 %

65        Autres charges de gestion courante

92 995 200

96 755 075

+ 3 759 875

+ 4,04 %

Dont aides à l’accomplissement du mandat parlementaire

90 292 000

93 956 700

+ 3 664 700

+ 4,06 %

Dont diverses autres charges de gestion courante

2 703 200

2 798 375

+ 95 175

+ 3,52 %

67          Charges exceptionnelles

1 000

1 500

+ 500

+ 50,00 %

II – Produits divers

4 761 400

5 065 500

+ 304 100

+ 6,39 %

Charges nettes de fonctionnement (I-II)

292 141 500

300 051 785

+7 910 285

+ 2,71 %

Section d’investissement

9 213 500

9 228 000

+ 14 500

+ 0,16 %

Dont constructions

3 749 000

3 800 000

+ 51 000

+ 1,36 %

Dont installations, matériels, outillage

1 346 000

1 425 000

+ 79 000

+ 5,87 %

Dont autres immobilisations corporelles

3 393 500

3 278 000

- 115 500

- 3,40 %

Total des deux sections

301 355 000

309 279 785

+ 7 924 785

+ 2,63 %

Prélèvement sur les disponibilités

- 5 451 200

- 7 414 000

- 1 962 800

+ 36,01 %

Dotation du budget de l’État

295 903 800

301 865 785

+ 5 961 985

+ 2,01 %

 

 

Charges de fonctionnement

Avec 305 117 285 €, les charges brutes de fonctionnement augmentent de 2,77 %, soit sensiblement plus que pour le budget précédent (+1,94%).

 

Les dépenses relatives aux indemnités, traitements, salaires et charges sociales tant des sénateurs que des personnels pèsent, toutes catégories confondues, pour plus de 84% dans le total des charges de fonctionnement. Les dépenses du compte 64 « indemnités, traitements et accessoires de pension » augmentent de 2,70%. Cette progression tient compte de la valeur du point résultant de l’accord conclu dans la fonction publique le 25 janvier 2006 pour l’année 2007 soit 54,23 €, en hausse de 0,96% par rapport à la valeur retenue pour l’établissement du budget 2006 :

 

-  Les indemnités des sénateurs augmentent de 0,97%. Cette hausse correspond pour l’essentiel à l’évolution prévue du point. Elle prend également en compte l’attribution d’un point d’indice supplémentaire au 1er novembre 2006 prévue par l’accord précité ;

 

-  Les rémunérations des personnels titulaires enregistrent pour leur part un taux de progression de 2,33%. Ceci résulte de l’accord précité à hauteur de 1,13%, de l’effet du glissement vieillesse-technicité (GVT) à hauteur de 1 % et pour le solde, soit 0,2%, par la création nette de douze emplois. Ces créations s’expliquent par l’ouverture des locaux évoquée ci-dessus et par l’augmentation transitoire de l’effectif des personnels placés en position de congé spécial, à hauteur de sept personnes. Il est néanmoins prévu que le nombre d’agents en position de congé spécial soit ramené, dès le 1er janvier 2008, de 114 à 100 personnes, soit le niveau atteint en 2002 ;

 

-  Les crédits prévus pour les personnels contractuels et temporaires augmentent de 1,69%, soit une légère diminution en volume.

 

Les dépenses qui concourent à l’accomplissement du mandat parlementaire sont traditionnellement inscrites dans un compte distinct du budget du Sénat (658). Ce compte regroupe pour l’essentiel les moyens mis à la disposition des sénateurs pour recruter des assistants et se doter de moyens matériels divers, notamment bureautiques, ainsi que l’indemnité représentative pour frais de mandat (IRFM). Ces moyens atteignent 93 956 700 € en 2007, en hausse de 4,06% soit une progression de 3 664 700 €. Cette hausse résulte de plusieurs facteurs simultanés dont : une hausse des subventions versées aux groupes politiques (+7,28%) ; une progression sensible de la subvention versée à l’association pour la gestion des assistants de sénateurs (+5,38%) pour tenir compte de l’augmentation de la dotation attribuée aux sénateurs pour la rémunération de leurs assistants ; l’évolution de la valeur du point ; des augmentations de cotisations prévues par les lois et règlements ; différentes mesures nouvelles (prime de départ à la retraite ; financement du droit individuel à la formation…). Les crédits de l’IRFM progressent quant à eux de 0,98%.

 

Produits

Les produits de gestion courante, de cessions d’actifs ou exceptionnels s’élèvent à 5 065 500 € soit une augmentation de 6,39%. Les cessions à titre onéreux représentent 1 058 900 €, en progression de 13,01%. Les autres produits de gestion courante représentent pour leur part 3 740 100 €, soit une augmentation de 3,54%.

 

Charges d’investissement

Les dépenses d’investissement prévues pour 2007 s’élèvent à 9 228 000 €, en progression de 0,16 % par rapport au chiffre de 2006.

Ces dépenses correspondent notamment au financement de travaux d’aménagement de locaux dont 1 M€ destinés à la transformation de plusieurs appartements de fonction en bureaux dans l’immeuble du 75, rue Bonaparte.

 

Les autres projets concernent la rénovation du chauffage de l’immeuble du 77, rue Bonaparte (700 000 €), la restauration des façades de la Cour de jonction du Palais du Luxembourg (700 000 €) et la création d’un studio et d’une régie pour la chaîne « Public-Sénat » (300 000 €). Se poursuit également le programme de rénovation des ascenseurs. 870 000 € sont enfin prévus pour l’aménagement des bureaux dans l’immeuble sis 4, rue Casimir Delavigne.

 

Par ailleurs, est prévu le financement d’autres investissements : poursuite de la mise aux normes des installations de détection incendie ; précâblage ; restructuration des installations électriques ; installation d’équipements audiovisuels etc.

 

Il convient de relever que les crédits du service du patrimoine mobilier et des achats sont en réduction de 7,99% en raison de l’achèvement de l’aménagement de l’immeuble du 46, rue de Vaugirard. Les crédits prévus, à hauteur de 1.448.000 €, permettront de faire face aux dépenses récurrentes d’achat de mobilier, de sièges, de voilage, de linge, d’argenterie et de vaisselle.

 


 

action n° 02 : Jardin du Luxembourg

 

 

 

Les charges prévues en 2007 pour le jardin du Luxembourg, qui fait partie du domaine immobilier du Sénat ouvert au public, s’élèvent à 11 405 380 €, soit une baisse de 0,94%. Cette diminution tient notamment à la maîtrise des dépenses de rémunérations qui enregistrent une légère baisse liée à celle des effectifs.

 

Les charges de personnel, pour un total de 8 706 500 €, sont en effet pratiquement stables d’un exercice à l’autre (+0,25%). Ceci s’explique par une légère réduction des effectifs budgétaires qui passent de 128 à 125. De même, les rémunérations du personnel contractuel et temporaire connaissent une diminution sensible (-31,34%).

 

Avec 626 500 €, la section d’investissement diminue pour sa part très sensiblement (-25,99%).

 

Les crédits du compte 213 « constructions » s’établissent à 500 000 €. Ils diminuent de 29,58% par rapport à 2006. Sont prévus à ce titre l’aménagement d’un local pour les surveillants du jardin et la construction d’une  serre de production florale.

 

Le tableau suivant résume les différentes évolutions prévues :

 

 

 

 

Variation 2007 / 2006

 

Budget  2006

Budget 2007

en valeur absolue

en %

Section de fonctionnement

 

 

 

 

I – Charges

10 691 500

10 803 880

+ 112 300

+ 1,05 %

60 Achats de biens et fournitures

750 200

703 500

- 46 700

- 6,23 %

61 et 62 Services extérieurs

1 194 100

1 327 980

+ 133 880

+ 11,21 %

64 Rémunérations et charges sociales

8 684 500

8 706 500

+ 22 000

+ 0,25 %

II – Produits divers

24 000

25 000

+ 1 000

+ 4,17 %

Charges nettes de fonctionnement (I-II)

10 667 500

10 778 880

+ 111 380

+ 1,04 %

Section d’investissement

846 500

626 500

- 220 000

- 25,99 %

Total des deux sections

11 514 000

11 405 380

- 108 620

- 0,94 %

Dotation du budget de l’Etat

11 514 000

11 405 380

- 108 620

- 0,94 %

 


 

action n° 03 : Musée du Luxembourg

 

 

 

Le musée du Luxembourg est inclus dans le domaine du Sénat qui gère l’institution en vertu d’une convention conclue le 18 février 2000 avec le ministère de la Culture.

 

Le Sénat a accordé une autorisation temporaire d’occupation du musée à la société SVO-ART. Il a par ailleurs  conclu, le 1er mars 2005, une convention avec cette même société au terme de laquelle celle-ci organise des expositions temporaires. L’entreprise supporte la totalité de la charge correspondante et reverse une partie des excédents de recettes. Le Sénat ne reste donc chargé que des travaux du « propriétaire » ainsi que des dépenses de rénovation ou de sécurité et des manifestations qu’il prend à son compte dans l’enceinte du musée ou dans le cadre de l’Orangerie et du jardin.

 

Pour 2007, 330 000 € de recettes sont attendues, soit 5,61 % de moins qu’en 2006. Quant aux charges, elles diminuent légèrement pour s’établir à 1 193 000 €, soit une baisse de 0,04%.

 

Les investissements connaissent également une diminution sensible. Ils passent de 656 000 € à 353 000 € soit une réduction de 46,19%. Cette contraction s’explique par l’achèvement des travaux lourds d’aménagement des locaux engagés au cours des derniers exercices. Sont néanmoins prévues la réalisation de travaux de vidéosurveillance et l’amélioration des liaisons courants faibles-courants forts.

 

La dotation demandée au budget de l’État prend en compte ces évolutions attendues : elle est en diminution de 18,93% pour s’établir à 1 216 000 €.

 

Le tableau qui suit résume ces différents mouvements :

 

 

 

 

Variation 2007 / 2006

 

Budget  2006

Budget 2007

en valeur absolue

en %

Section de fonctionnement

 

 

 

 

I – Charges

1 193 500

1 193 000

-  500

- 0,04 %

60 Achats de biens et fournitures

45 600

63 000

+ 17 400

+ 38,16 %

61 et 62 Services extérieurs

1 147 500

1 130 000

- 17 500

- 1,53 %

II – Produits divers

349 600

330 000

- 19 600

- 5,61 %

Charges nettes de fonctionnement (I-II)

843 900

863 000

+ 19 100

+ 2,26 %

Section d’investissement

656 000

353 000

- 303 000

- 46,19 %

Total des deux sections

1 499 900

1 216 000

- 283 900

- 18,93 %

Dotation du budget de l’État

1 499 900

1 216 000

- 283 900

- 18,93 %

 


 



La chaîne parlementaire

 

 

 

En application de l’article 2 de la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de la chaîne parlementaire, «chaque société de programme conclut annuellement avec l’assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée».

 

 

action n° 01 : La chaîne parlementaire – Assemblée nationale

 

 

 

Le projet de budget de la société de programme « La chaîne parlementaire Assemblée nationale » (LCP AN), approuvé par le bureau de l’Assemblée nationale, prévoit une dotation de 12 750 000 €, en augmentation de 15,9% par rapport à 2006.

 

Selon les informations données par la société, le budget d’exploitation s’élèvera à 12 020 000 €. Le coût des programmes représente 6,99 millions d’euros, soit 58,1% du total des charges d’exploitation, le coût de diffusion de la TNT 2,35 millions d’euros, soit 19,6 %, et les frais généraux y compris la communication 2,40 millions d’euros, soit 20%. Le solde (2,3%) couvre d’une part les frais de traduction pour les sourds et malentendants (1,2%) et d’autre part les versements de droits à la SACEM (1,1%). Les dépenses d’investissement devraient atteindre 730 000  €, soit 5,7% de la dotation globale.

 

L’augmentation de 1 750 000 € de la dotation globale est essentiellement liée aux coûts de la diffusion de la TNT et de la communication.

 

 

action n° 02 : Public Sénat

 

 

 

Pour 2007, la dotation annuelle de la société a été arrêtée à la somme de 13 595 000 €, soit un taux de progression de 26,57% par rapport à la dotation 2006.

 

Cette dotation globale se décompose de la manière suivante :

 

-  11 613 000 € sous forme de subvention d’exploitation, soit une augmentation de 1 289 760 € et 12,49% par rapport à 2006. Cette augmentation s’explique par l’augmentation des coûts de diffusion de la TNT, dont le montant total s’élèvera à 1 900 000 €, ainsi que par la réalisation de deux investissements dans la perspective de la montée en puissance du numérique qui entraîne une augmentation mécanique des charges d’exploitation de 670 000 €. Il s’agit des coûts d’exploitation de la nouvelle régie de diffusion et du plateau associé pour 600 000 € et des coûts des loyers et de la climatisation de l’extension des locaux de la chaîne au 93, boulevard Raspail ;

 

-  1 982 000 € sous forme de subvention d’investissement. Les dépenses correspondantes, également financées par 200 000 € d’autofinancement, sont réparties comme suit : 630 000 € correspondent à la tranche 2006 prévue par le plan pluriannuel d’équipement présenté et approuvé en conseil d’administration ; 352 000 € sont dus à l’agence nationale des fréquences au titre du réaménagement des fréquences ; 1 200 000 € correspondent au coût d’aménagement du second plateau et de la régie associée.

 

 


Ensemble des budgets des Assemblées parlementaires

 

Le tableau suivant récapitule les crédits demandés pour 2007 par l'Assemblée nationale et le Sénat :

 

 

 

 

Variation 2007/2006

 

Dotation 2006

Dotation 2007

en valeur absolue

en %

Dotation « Assemblée nationale »

502 179 400

529 935 000

27 755 600

5,53

Dotation « Sénat »

308 917 700

314 487 165

5 569 465

1,80

Action « Sénat »

295 903 800

301 865 785

5 961 985

2,01

Action « Jardin du Luxembourg »

11 514 000

11 405 380

-108 620

-0,94

Action « Musée du Luxembourg »

1 499 900

1 216 000

-283 900

-18,93

Dotation “La chaîne Parlementaire

21 741 000

26 345 000

4 604 000

21,18

Action – « LCP-AN »

11 000 000

12 750 000

1 750 000

15,91

Action –« Public-Sénat »

10 741 000

13 595 000

2 854 000

26,57

 

 

 

Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 



Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

 

Le service des «Indemnités des représentants français au Parlement européen» constitue une nouvelle dotation de la mission Pouvoirs publics.

 

La rémunération des représentants français au Parlement européen était, en 2006, assurée par le programme «Action de la France en Europe et dans le monde» de la mission Action extérieure de l’Etat.

 

Cette rémunération, qui s’apparente aux rémunérations des parlementaires nationaux, ne constitue pas une dépense de l’exécutif. L’imputation de cette charge financière sur la mission Pouvoirs publics constitue donc une mise en conformité de la dépense tant à l’organisation des pouvoirs publics qu’à la réalité de la gestion.

 

Pour 2007, la dotation «Indemnités des représentants français au Parlement européen » s’élèvera à 8.022.500 €.

 

 

rapport relatif aux budgets des pouvoirs publics (hors assemblées parlementaires)

 

 

 



Présidence de la République

 

 

 

Les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement. En application de cette règle, inhérente au principe de leur autonomie financière, les dispositions de l’article 115 de la loi de finances pour 2002 prévoient, pour la Présidence de la République, la production d’un document budgétaire destiné à l’information du Parlement.

 

 

LA présentation budgétaire

La dotation nécessaire au fonctionnement de la Présidence de la République se répartit ainsi qu’il suit :

 

 

 

 

Variation 2007/2006

 

Budget 2006

Budget 2007

Montant

en %

Charges

 

 

 

 

 

 

1

Charges des services

 

16 953 000

 

16 953 000

0

0,00

 

Fonctionnement

 

14 920 000

 

15 039 500

119 500

0,80

 

Achats de biens et de fournitures

4 235 000

 

4 269 000

 

 

 

 

Services extérieurs

10 685 000

 

10 770 500

 

 

 

 

Equipement et travaux

 

2 033 000

 

1 913 500

-119 500

-5,88

2

Dotation du Président de la République

 

100 683

 

101 488

805

0,80

3

Charges de personnel

 

14 657 000

 

14 774 500

117 500

0,80

 

Charges de rémunérations et indemnités

11 700 000

 

11 794 000

 

 

 

 

Charges sociales et diverses

2 957 000

 

2 980 500

 

 

 

4

Impôts et taxes

 

800 000

 

135 000

-665 000

-83,13

5

Charges exceptionnelles

 

320 000

 

320 000

0

0,00

 

Total des charges (I)

 

32 830 683

 

32 283 988

-546 695

-1,67

Ressources (II)

 

 

 

 

 

 

 

Produits divers

 

365 000

 

365 000

0

0,00

Reprise des résultats de l'exercice budgétaire 2005 (III)

 

 

 

135 383

135 383

 

Dotation

 

 

 

 

 

 

 

Charges nettes totales (I-II-III)

 

32 465 683

 

31 783 605

 -682 078

 -2,10

 

 

 

charges

 

 

 

Les charges prévisionnelles pour 2007, d’un montant total de 32 283 988 € (- 1,67 % par rapport à 2006), se répartissent en cinq grandes catégories de dépenses :

-  les charges des services,

-  la dotation du Président de la République,

-  les charges de personnel,

-  les impôts et taxes,

-  les charges exceptionnelles.

Charges des services

Stables depuis quatre ans, les charges des services (secrétariat général, cabinet, état-major particulier, commandement militaire, services administratifs) occupent proportionnellement la part la plus importante du budget de la Présidence de la République (16 953 000 €). Elles regroupent les achats de biens et de fournitures courantes (4.269.000 €), les prestations de services extérieurs (10 770 500 €), ainsi que les dépenses d’équipement et de travaux (1.913.500 €).

 

Le poste principal de crédits permet d’assurer le fonctionnement courant de l’Elysée et l’entretien des immeubles affectés à la Présidence de la République. Ces locaux et résidences, qui appartiennent à l’Etat, sont (à l’exception du Domaine de Souzy-la-Briche) des monuments historiques (le Palais de l’Elysée, l’Hôtel Marigny, les immeubles situés 2, 4 et 14 rue de l’Elysée, le Palais de l’Alma, situés à Paris, le Fort de Brégançon), pouvant être ouverts au public (Domaines nationaux de Marly-le-Roi et de Rambouillet) et par conséquent placés sous la responsabilité patrimoniale du ministère de la culture.

 

Le second poste de crédits est affecté aux charges liées aux moyens modernes de traitement de l’information : informatique, bureautique, télécommunications, site internet de la Présidence de la République (4,8 M€).

 

Les autres charges de fonctionnement courant -assurances, documentation, frais postaux- ne connaissent pas de variation sensible par rapport à 2006 (1,13 M€).

 

Les charges d’équipement et de travaux représentent 11,29 % des charges totales (1,913 M€). Au sein de ce poste, figurent traditionnellement les charges de renouvellement du parc automobile de l’Elysée. Ce parc se compose de 61 véhicules et 7 scooters, assurés dans les conditions du droit commun et entretenus  par un service propre à la Présidence de la République. S’y ajoutent les charges consécutives à l’adaptation des équipements techniques (télécommunications, vidéo, informatique) à l’évolution technologique (0,7 M€). Des crédits sont aussi affectés à la modernisation des infrastructures et à la mutualisation des réseaux de transport d’information (0,9 M€).

 

En revanche, ne figurent pas dans le budget de la Présidence de la République les crédits nécessaires au financement des travaux importants ou des grosses réparations : dans un souci de cohérence administrative, ces crédits ont toujours été rattachés au ministère de la culture, au titre de la conservation du patrimoine de l’Etat.

Dotation du président de la République

La dotation du Président de la République, en progression de 0,8 % s’élève à 101 488 € (y compris les charges sociales). Aucun texte n’a jamais fixé le traitement du Président de la République. Depuis plusieurs décennies, le montant du traitement, en totalité soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions du droit commun, est celui du groupe hors échelle G de la grille des traitements de la fonction publique. Aucun complément indemnitaire ne s’y ajoute.

Charges de personnel

Les charges de personnel représentent 45 ,76 % des charges brutes, pour un montant total de 14 774 500 €.

 

Au 1er janvier 2006, les effectifs globaux de la Présidence de la République s’établissent à 957 : 579 personnels civils, 378 personnels de statut militaire (cf. tableau joint donnant la répartition par entité et par catégorie).

 

La quasi-totalité des personnels est en fonction à Paris. La Présidence de la République n’ayant jamais eu ses propres corps de fonctionnaires, ses effectifs sont essentiellement constitués, depuis la troisième République, de fonctionnaires mis à disposition et payés par les administrations centrales de l’Etat.

 

Les dépenses se répartissent ainsi :

 

-  remboursement des rémunérations allouées aux personnels, au nombre de 64, mis à disposition de la Présidence, dans le cadre de conventions conclues avec divers organismes (La Poste, France Télécom, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la Ville de Paris,…) (1 548 300 €) ;

 

-  salaires des 91 contractuels rémunérés sur les crédits de l’Elysée ; outre quelques collaborateurs de cabinet, ces contractuels exercent, à titre permanent, des fonctions de personnel de service ou de personnel administratif en remplacement des militaires du contingent (consécutivement à la suspension du service national) ; s’y ajoute un nombre variable de contractuels occasionnels recrutés pour les réceptions officielles (3 295 700 €) ;

 

-  indemnités pour sujétions particulières versées à tous les personnels en fonctions à la Présidence de la République (6 950 000 €) ;

 

-  charges sociales et diverses (2 980 500 €)

Impôts et taxes

Les impôts et taxes, d’un montant de 135 000 €, comprennent essentiellement les impositions locales et la taxe sur les bureaux. Ils représentent 0,42 % des charges brutes de la Présidence de la République. Ce poste est en nette diminution en raison de l’exonération de taxe sur les salaires dont bénéficie, à partir de 2006, la Présidence de la République en application de l’article 231 du code général des impôts.

Charges exceptionnelles

Les charges exceptionnelles, d’un montant de 320 000 €, représentent près de 1 % des charges brutes de la Présidence de la République. Elles comprennent principalement les aides financières accordées, au nom du Chef de l’Etat, aux personnes en difficultés financières sur rapport des services sociaux locaux (300 000 €) et, pour une part plus modeste, les concours apportés de longue date par la Présidence de la République aux œuvres sociales des écoles militaires et à des fondations reconnues d’utilité publique.

 

 

ressources

 

 

 

Les produits divers sont évalués à 365 000 € (sans changement par rapport à 2006). Ce sont notamment les contributions des personnels au fonctionnement de la crèche et les intérêts du compte de dépôt de fonds au Trésor (sur ce compte, dont l’ouverture résulte d’une décision du ministère de l’économie et des finances du 15 juin 1981, sont assignées et effectuées toutes les opérations de recettes et de dépenses de la Présidence de la République).

 

L’ensemble de ces ressources vient en déduction des charges (32 283 988 €) pour la détermination du montant des crédits nécessaires au fonctionnement de la Présidence de la République.

 

 

Compte tenu du résultat « bénéficiaire » 2005 (135 383 €), la dotation 2007 nécessaire au fonctionnement de la Présidence de la République s’établit à 31 783 605 € (soit - 2,10 % par rapport au budget 2006 et - 0,05 % si l’on ne tient pas compte de l’effet de la taxe sur les salaires).

 

Annexe

Tableau des effectifs de la Présidence de la République (au 1er janvier 2006)

 

 

Catégorie

 

Entité

A

B

C

Total

Secrétariat Général et Cabinet

45

 

 

45

Etat-major particulier

7

24

18

49

Commandement militaire et sécurité

10

33

290

333

. Services administratifs (*) :

 

 

 

 

       .administration et conservation des résidences présidentielles

 

 

 

 

       . à Paris

2

15

59

76

       . en province

 

4

39

43

      . audiovisuel

1

5

6

12

      . correspondance présidentielle

27

30

42

99

      . financier et personnel

5

3

3

11

     . intendance, cuisines et restaurant des personnels

3

5

69

77

     . protocole

1

5

5

11

     . secrétariats

13

39

70

122

     . télécommunications et informatique

11

13

12

36

     . autres services

13

10

20

43

Total

138

186

633

957

personnels civils

579

personnels militaires

378

 

(*) services comportant plus de 10 collaborateurs

 

 

 



Conseil constitutionnel

 

 

 

Pour l’année 2007, les crédits inscrits au  budget du Conseil constitutionnel s’élèvent :

-  au titre des opérations courantes à 5,533 M€,

-  au titre des opérations exceptionnelles à 1,709 M€ ,

soit un total de 7,242 M€

 

 

Opérations courantes

La dotation prévue pour 2007 (5,533 M€) est présentée avec le souci de modération des dépenses publiques. Elle traduit cependant une augmentation de 225.000 €, par rapport à 2006 en raison d’éléments exceptionnels :

Dépenses relatives au Président et aux membres

Les dépenses relatives au Président et aux membres s’élèvent à 1.866.000 € au lieu de 1.655.000 € en 2006.

 

La dotation réservée aux rémunérations doit être majorée de 211.000 € (+ 11,31 %) du fait de :

1.   la fin du mandat de M. Colliard en février 2007 : M. Colliard était rémunéré à demi-traitement compte-tenu de ses fonctions de professeur d’université. Il est prévu pour son sucesseur une rémunération à taux plein à compter de mars.

2.   l’élection présidentielle de mai 2007 conduit le Conseil constitutionnel à inclure, à partir de mai, un second membre de droit dans les effectifs des conseillers qui passeront alors à onze.

3.   l’évolution des rémunérations de la fonction publique est également intégrée dans cette majoration (1%).

 

Les rémunérations prévues par l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont égales aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l’Etat classés hors échelle - soit la lettre G pour le Président et la lettre F pour les membres, les indemnités étant réduites de moitié pour les membres qui continuent d’exercer une activité compatible avec leur fonction ; c’est le cas pour un seul des membres qui conserve sa charge de professeur en université. S’y ajoutent les indemnités propres à leur fonction.

Dépenses relatives aux personnels

Les dépenses relatives aux personnels s’élèvent à 2.912.000 € au lieu de 2.888.000 € en 2006.

 

La dotation réservée aux personnels doit être majorée de 24.000 € (0,83 %).

1.   Le Conseil constitutionnel remboursera, à partir de janvier 2007, au ministère de la défense, un montant de 65.000 € pour le poste du militaire chargé de la sécurité informatique, jusqu’alors mis à la disposition du Conseil constitutionnel.

2.   En revanche une secrétaire partant à la retraite en avril 2007 pour limite d’âge ne sera pas remplacée.

3.   Une augmentation des salaires de 1 % pour l’ensemble de l’année est intégrée aux rémunérations.

 

La note jointe en annexe présente la répartition des effectifs du Conseil constitutionnel (cinquante-cinq personnes) pour l’année 2006, ainsi que la projection des effectifs (cinquante-quatre) en 2007.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 755.000 € au lieu de 765.000 € en 2006, soit une économie de 10.000 €, rendue possible par les décisions suivantes :

-  Aucun véhicule ne sera remplacé en 2007. Le parc automobile du Conseil constitutionnel est actuellement composé de neuf véhicules dont deux Renault Safrane et de sept Peugeot 607 dont le dernier acquis en juin 2005.

-  Le budget d’entretien des bâtiments est maintenu à 50.000 €.

-  Une attention particulière sera portée sur les frais de réception des délégations étrangères (prix compétitifs pour les hôtels et les réceptions).

-  Les dépenses d’informatique sont maintenues à 140.000 €.

-  Le budget relatif aux dépenses de bibliothèque, documentation, presse, base de données et publications est maintenu à 125.000 €.

-  Le budget des charges générales est maintenu à 225.000 €.

 

 

Opérations exceptionnelles

Une dotation exceptionnelle de 1.709.000 € est demandée pour la deuxième phase de l’élection présidentielle. Une première dotation a été demandée en 2006 pour 424.000 €, elle a permis les réalisations suivantes :

1.   la migration du système informatique et l’acquisition de six serveurs,

2.   la mise en place depuis avril de l’observatoire de la presse quotidienne régionale (OPQR) et le recrutement temporaire nécessaire,

3.   les travaux de sécurisation après le rapport d’analyse de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d’information (DCSSI) du ministère de la défense (50.000 €) seront terminés en novembre,

4.   le photocopieur sera en place en septembre,

5.   le Conseil constitutionnel effectuera au nom de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) le règlement des factures de matériel nécessaire au traitement des comptes de campagne pour un montant de 50.000 € tels qu’inscrits au budget prévisionnel 2006.

 

La deuxième dotation (1,709 M€) pour l’élection présidentielle en 2007 se répartit comme suit :

1.   traitement des formulaires de parrainages : 40.000 €,

2.   vacations des magistrats délégués : 1.217.000 €,

3.   frais de mission des délégués en Outre mer : 72.000 €,

4.   rémunérations (OPQR – rapporteurs-adjoints -

vérificateurs – extras, personnels du Conseil et charges) : 297.000 €,

5.   OPQR – matériel et fonctionnement : 58.000 €,

6.   publications et représentation : 25.000 €,

soit un total de 1,709 M€

 

 

Conformément à la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Conseil constitutionnel a procédé, à la présentation de son budget en cinq actions pour l’année 2007 comme suit :

1.   Contrôle des normes,

2.   Elections (présidentielle et législatives),

3.   Relations extérieures – formation,

4.   Entretien – travaux,

5.   Frais généraux.

 

Le tableau ci-joint indique la répartition des cinq actions selon la nature des dépenses (dépenses relatives aux membres – dépenses relatives aux personnels – fonctionnement général de l’Institution).

 


Récapitulatif

 

 

 

 

(En millions d’euros)

 

 

 

Variation 2007/2006

 

Dotation 2006

Dotation 2007

en valeur absolue

en %

membres

1,655

1,866

+ 0,211

+ 12,75

personnels

2,888

2,912

+ 0,024

+ 0,83

 fonctionnement

0,765

0,755

- 0,01

- 1,31

Total des opérations courantes

5,308

5,533

+ 0,225

+ 4,29

Dotation exceptionnelle :

 

 

 

 

1ère phase de l’élection présidentielle

0,424

 

 

 

2ème phase de l’élection présidentielle

 

1,709

 

 

Total général

5,732

7,242

 

 

 

 

Budget prévisionnel 2007 – Répartition en 5 actions

 

 

Budget prévisionnel 2006 – Répartition en 5 actions

 

 

Répartition des personnels du Conseil constitutionnel : Année 2006

Au 1er janvier 2006, le Conseil constitutionnel compte 55 collaborateurs rémunérés à titre principal par l’Institution auxquels il convient d’ajouter dix rapporteurs adjoints, deux conseillers techniques, des stagiaires (1 à 4 de façon permanente de niveau D.E.A. et Doctorat) pour des périodes de 1 à 3 mois, ainsi que des collaborateurs occasionnels (traducteurs, photographes, professeurs, extras, missions techniques).

 

Les 55 collaborateurs, dont certains sont affectés à deux services, se répartissent comme suit :

 

A – Auprès des Membres

 

a) 7 secrétaires

dont 1 de catégorie A

dont 6 de catégorie B

Statut     1 catégorie B détachée du Ministère du Budget

                                               6 catégories A et B contractuelles

 

b) 7 chauffeurs

Statut     1 gendarme détaché du Ministère de la Défense

                                               6 contractuels de catégorie C

 

c) service de l’intendance : 5 personnes de catégorie C

1 Majordome – contractuel

2 cuisiniers – contractuels

1 huissier – détaché du Ministère de la Culture

1 lingère et entretien – contractuelle

 

B –Secrétariat général : 5 personnes

 

                               1 Secrétaire général – Catégorie A – détaché du Conseil d’Etat,

                               2 secrétaires – catégorie B – contractuelles assurant parallèlement le

secrétariat de deux Membres et d’un Conseiller technique.

                               2 huissiers – catégorie C – contractuels

 

C – Répartition dans les cinq services :

 

a) Service juridique : 6 personnes dont :

 

2 magistrats  - catégorie A – détachés du Ministère de la Justice : l’un de l’ordre administratif, l’autre de l’ordre judiciaire

1 administrateur - catégorie A – détaché de l’Assemblée nationale,

3 secrétaires - catégories B - contractuelles assurant parallèlement le secrétariat de deux membres.

 

b) Service du Greffe et de l’informatique : 5 personnes dont :

1 chef de service – catégorie A - contractuel

2 collaborateurs - catégorie A – contractuels

1 militaire, mis à disposition par le Ministère de la Défense.

1 collaborateur catégorie A, mis à disposition par le Ministère de l’Intérieur

 

c) Service des relations extérieures : 4 personnes dont :

1 chef de service – catégorie A – contractuel

2 chargées de mission – catégorie A – contractuelles

1 secrétaire – catégorie B – contractuelle.

 

d) Service de la documentation, de la bibliothèque et de l’Internet :

6 personnes dont :

1 chef de service – catégorie A - contractuel

1 collaborateur – catégorie A – contractuel

1 collaborateur – catégorie A – détaché de la DATAR

1 collaborateur – catégorie A – détaché du Ministère de la Recherche

2 secrétaires – catégorie B – contractuelles

 

 

e) Service Administratif et financier : 6 personnes dont :

1 chef de service - catégorie A - détaché du Ministère de l’Education nationale

4 secrétaires – catégorie B – contractuelles

1 responsable intérieur – catégorie C – contractuel assurant parallèlement les fonctions de chauffeur du Secrétaire général

 

D – Autres services : 8 personnes dont :

 

2 hôtesses – catégorie B – détachées des Postes et télécommunications

6 femmes de ménage à temps partiel

 

E – Conseillers et Rapporteurs : 12 personnes rémunérées à titre secondaire

                               2 conseillers techniques,

                               10 rapporteurs-adjoints (5 Conseillers référendaires et 5 Maîtres des requêtes)

 

 

 

EFFECTIFS PAR CATEGORIES

 

Personnels

Année 2002

Année 2003

Année 2004

Année 2005

Année 2006

Projection
Année 2007

Catégorie A

16

16

16

18

18

18

Catégorie B

19

20

20

19

18

17 en mars

Catégorie C

21

23

23

20

19

19

Total des effectifs

56

59

59

57

55

54

 


 

 



Cour de justice de la République

 

 

 

Prévisions budgétaires pour l’année 2007 : Frais de fonctionnement

 

 

 

 

Les prévisions de l’année budgétaire 2006 sont reconduites dans leur ensemble pour l’année budgétaire 2007, à l’exception des frais de justice, avec les observations suivantes.

Loyer

La somme de 438 580 euros tient compte de l’application en cours d’année de l’indice d’augmentation des loyers.

Autres dépenses de fonctionnement

Certains postes sont en légère augmentation. Cette augmentation tient compte de l’inflation. D’autres postes restent inchangés.

Frais de justice

La commission d’instruction de la Cour de Justice de la République est actuellement saisie de plusieurs dossiers.

 

D’ores et déjà des mesures d’instruction (expertises) ont été ordonnées dans certains dossiers. Ces expertises, très techniques, peuvent avoir un coût élevé.

 

Toutefois il a été décidé de ne pas solliciter la somme de 230 000 euros et de la réduire à 150 000 euros.