Les programmes de stabilité français

Date de mise à jour 
02/05/2017

Institués par le Pacte de stabilité et de croissance comme outil de la surveillance multilatérale des politiques économiques, les programmes de stabilité (ou programme de convergence pour les États non membres de la zone euro) existent depuis 1999.

Ils sont transmis par tous les membres de l’Union européenne chaque année à Bruxelles et projettent l’état des finances publiques à moyen terme.

Les programmes de stabilité étaient transférés précédemment à la Commission européenne avant décembre.

A compter de 2011, dans le cadre du « semestre européen », qui s’inscrit dans la réforme de la gouvernance économique européenne, les États membres transmettront aux autorités européennes leur programme de stabilité (ou de convergence) ainsi que leur programme national de réforme chaque année avant la fin avril.

Cet exercice doit permettre une meilleure prise en compte des préconisations européennes dans les grands choix de politique économique et budgétaire des États membres au moment du vote de leur budget, dans le respect des compétences des parlements respectifs, et une meilleure articulation de la surveillance budgétaire avec celle des politiques de croissance, dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

Enfin, il est à noter qu’en vertu de l’article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, le Gouvernement adresse désormais au Parlement  au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne le projet de programme de stabilité. Le Parlement peut ainsi débattre du projet et se prononcer par un vote. Le Parlement est  mieux associé à la définition de la stratégie pluriannuelle de consolidation des finances publiques.

L’examen des programmes de stabilité par le Parlement se fonde sur l'article 14 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui dispose : « à compter de 2011, le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne en application de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote ».

Le Parlement avait adopté, sur cette base, des résolutions européennes en juin 2011, sur la base de l’article 88-4 de la constitution :

« Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne ».

Les programmes de stabilité

Programme de stabilité 2017-2020

Programme de stabilité 2016-2019

Programme de stabilité 2015-2018

 

Programme de stabilité 2014-2017

 

Programme de stabilité 2013-2017

 

Programme de stabilité et de croissance 2012-2016 (conseil des ministres du 11 avril 2012)

Programme 2011-2014

  • La résolution de l'assemblée nationale du 09 juillet 2011
  • La résolution du sénat du 26 juin 2011

Programme 2010-2013

Programme 2009-2012 envoyé le 23 décembre 2008

Programme 2009-2012 envoyé le 30 novembre 2007

Stability programme: 2009-2012

Programme 2008-2010

Programme 2007-2009

Stability programme: 2007-2009

Programme 2006-2008 et ses annexes

Stability programme: 2006-2008 and appendices

Programme 2005-2007 et ses annexes

Stability programme: 2005-2007 and appendices

Programme 2004-2006 et ses annexes

Stability programme: 2004-2006 and appendices

Programme 2003-2005 et ses annexes

Programme 2002-2004

Programme 2001-2003

Programme 1999-2002