Archives des actualités 2012

Le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, présenté le 19 septembre en conseil des ministres, a été adopté le 22 novembre par le Parlement. Dans une décision du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré la conformité du projet de loi organique à la Constitution pour l'essentiel de ses dispositions.

Cette loi organique modifie les procédures budgétaires conformément aux principes du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’Union économique et monétaire du 2 mars 2012 dont la ratification a été votée par le Parlement le 11 octobre dernier. Elle anticipe également la mise en œuvre du règlement européen du « 2 pack » sur « le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les Etats membres de la zone euro », qui est en phase finale de négociation à Bruxelles et prévoit qu’un organisme indépendant valide les prévisions macroéconomiques retenues pour la construction des budgets des Etats membres.

Cette loi organique introduit des évolutions majeures : elle confie aux lois de programmation pluriannuelles des finances publiques le soin de mettre en œuvre la "règle d'or" fixée par le TSCG. Les lois de programmation devront désormais fixer un objectif de déficit "structurel" (corrigé des variations de la conjoncture) qui ne pourra pas dépasser 0,5 % du PIB, ainsi qu’une trajectoire pour y parvenir. Elle institue un Haut conseil des finances publiques qui veillera au respect de cet objectif par les lois de programmation mais également par les lois financières annuelles. Elle introduit par ailleurs un mécanisme de correction qui devra être mis en œuvre en cas d’écart important à l’objectif de solde structurel constaté en exécution au moment de la loi de règlement.

Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget, ont présenté mercredi 14 novembre en Conseil des ministres le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012. Cette loi de finances rectificative de fin d'exercice ( ou "collectif de fin d’année") permet de  régulariser les montants des crédits et de procéder aux ouvertures et aux annulations de crédits nouveaux en fonction de l’exécution de la loi de finances initiale. Le déficit budgétaire de l’Etat est conforme aux prévisions de 2012 mises à jour lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2013 (- 83,6 milliards d'euros). Cette maîtrise de la dépense confirme l’objectif de réduction du déficit public à 4,5 % du PIB. Le projet de loi propose également plusieurs mesures visant à lutter contre la fraude et l'optimisation en matière fiscale et sociale.

Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances et Jérôme Cahuzac, ministre délégué au budget, ont présenté mercredi 24 octobre en Conseil des ministres le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Outil au service de la réforme de l’État, ce décret traduit les principes de la LOLF dans l’organisation concrète de la gestion publique et en intègre les évolutions les plus récentes.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2012 à 2017 présente la stratégie de redressement des finances publiques du Gouvernement.

Il anticipe par ailleurs le cadre de gouvernance posé par le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance  des finances publiques, qui traduit en droit interne le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) du 2 mars 2012. A ce titre, le projet de loi présente notamment une trajectoire de redressement des comptes publics et institue des règles de gestion pérennes visant à en garantir le respect.

Pour son premier rapport d’activité, la direction du Budget a choisi une formule qui retrace les temps forts de son activité en 2011 et qui permet par ailleurs de découvrir la diversité de domaines d’intervention sans doute moins connus que l’élaboration et le suivi de l’exécution des lois de finances.

Le projet de loi de finances pour 2013, premier budget de la nouvelle législature, a été présenté vendredi 28 septembre en conseil des ministres. Le PLF pour 2013, qui décline le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012 2017, propose une majorité des mesures -près de 25,8 milliards d’euros- destinées à atteindre l’objectif de 3 % de déficit public en 2013 : 10 milliards d’euros d’économies en dépenses et 15,8 milliards d’euros de recettes supplémentaires, le solde étant proposé dans le cadre du PLFSS. Le déficit de l’État pour 2013 devrait ainsi s’établir à 61,6 milliards d’euros, en amélioration nette de 22 milliards d’euros par rapport au solde révisé pour 2012.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget ont présenté vendredi 28 septembre en conseil des ministres le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Le compte-rendu du conseil des ministres

Le projet de loi de finances pour 2013

Le dossier de présentation

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Le Conseil des ministres a adopté mercredi 19 septembre le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union économique et monétaire ainsi que le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Le projet de loi organique précise notamment le contenu des lois de programmation des finances publiques. Il crée un Haut conseil des finances publiques placé auprès de la Cour des comptes qui se prononcera sur les prévisions de croissance et le respect de la trajectoire des finances publiques. Il prévoit également l'introduction d'un article liminaire dans les lois de finances et lois de finances rectificatives, qui présentera les prévisions de solde pour l’ensemble des administrations publiques. Ces textes seront débattus à l'Assemblée nationale dès la première semaine d'octobre.

Le compte-rendu du Conseil des ministres

Le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Le Parlement a définitivement adopté mardi 31 juillet le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le texte prévoit 7,2 milliards d'euros de recettes supplémentaires et 1,5 milliard d’euros de gel des dépenses.
Les parlementaires ont adopté les mesures proposées par le Gouvernement, notamment l’abrogation de la TVA sociale et la suppression des heures supplémentaires défiscalisées. Par ailleurs, une contribution exceptionnelle sur la fortune est instaurée en 2012 pour les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d'euros. Enfin, l'abattement sur les successions et donations est abaissé à 100.000 euros au lieu de 160.000.
Plusieurs mesures ont été ajoutées au texte initial par les parlementaires, parmi lesquelles l’instauration d’une taxe de 5% pour la revente de chaînes de télévision de la TNT attribuées gratuitement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou bien encore le durcissement de la taxation des parachutes dorés et des retraites chapeau. La loi de finances rectificative permet de financer les mesures prévues pour la rentrée scolaire 2012, sans détériorer le solde de l'État.

Le communiqué de presse du Ministre de l'Économie et des Finances et du Ministre délégué en charge du Budget

La loi et son décret de répartition

 

L’édition 2012 du Guide pratique de la LOLF vient de paraître.

Ce guide pratique, conçu de manière pédagogique par la direction du Budget, présente à la fois l’ambition et les modalités de la réforme du cadre de la politique de finances publiques que le Parlement engageait à l’été 2001 avec l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Le Gouvernement a déposé mercredi 4 juillet sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques qui fera l’objet d’un débat - le débat d’orientation des finances publiques (DOFP) -à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2012 puis au Sénat le 17 juillet. Le rapport présente la stratégie de redressement des finances publiques du gouvernement. La dette atteint aujourd’hui près de 1 800 milliards d’euros, soit 90% du produit intérieur brut. L’objectif du gouvernement est de réduire le poids de la dette dans la richesse nationale dès 2014, puis de revenir à l’équilibre des finances publiques en 2017 ; cette trajectoire, souligne le rapport, repose sur des hypothèses de croissance prudentes (0,3% en 2012, 1,2% en 2013, 2% sur la période 2014-2017). L’effort nécessaire portera de manière équilibrée sur les recettes et sur les dépenses, selon des priorités qui permettront le redressement des finances publiques dans la justice.

Le Premier ministre a adressé le 28 juin aux membres du Gouvernement les lettres de cadrage, précisant les orientations qui permettront d’élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. Les dépenses de l’État, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, seront stabilisées en valeur sur la période 2013-2015.
Les effectifs de l’État connaîtront une stabilité globale ; les créations d’emplois concerneront uniquement l’enseignement, la police, la gendarmerie et la justice. Des efforts de réduction des effectifs de 2,5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l’État et adossés à des propositions de réformes.
S’agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d’en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014.
Les réformes proposées devront également permettre d’appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d’intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées…) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées.
L’ensemble de ces efforts est également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d’intervention des opérateurs de l’État. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l’objet d’un échange, au cours du mois de juillet, avec le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué au budget. Au terme de ces échanges, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015.

Le communiqué de presse du Premier ministre

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté vendredi 22 juin en conseil des ministres le projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011.

Lire le compte rendu du conseil des ministres

Le Premier ministre a réuni lundi 25 juin les membres de son Gouvernement en séminaire gouvernemental afin de fixer les orientations du budget pluriannuel 2013-2015 et du projet de loi de finances pour 2013. Le Gouvernement a rappelé son objectif de réduction du déficit à 3% du PIB en 2013. Le Premier ministre a par ailleurs annoncé les règles qui devront s'appliquer aux dépenses de l'Etat pour la période 2013-2015, notamment une stabilité en valeur des dépenses de l'Etat, hors charge de la dette et de pensions, et une stabilité globale des effectifs. Ces orientations seront déclinées dans une « lettre de cadrage » que le Premier ministre adressera à tous les membres du Gouvernement en milieu de semaine.

Lire le communiqué de presse du Premier ministre

Les comptes 2011 de l’État ont été certifiés par la Cour des comptes avec 7 réserves. La France est ainsi le seul pays de zone euro dont les comptes sont certifiés. Le nombre de réserves se maintient cette année à 7 comme en 2010, alors qu’elles étaient de 13 lors de la première certification des comptes de l’État en 2006 et de 9 pour les comptes 2009.

Les résultats de l'exécution budgétaire de l'ensemble des administrations publiques sont meilleurs que prévus. Le déficit public est ainsi de 5,2% du produit intérieur brut (PIB)  ; l'objectif initial de 6 % de PIB  prévu dans la loi de finances 2011 est dépassé.

Le programme de stabilité et de croissance pour la période 2012-2016, présenté mercredi 11 avril en Conseil des ministres, a été soumis au Parlement en vue de son examen par les commissions des finances de l’Assemblée Nationale puis du Sénat.
L’article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoit en effet la tenue d’un débat au Parlement sur le projet de programme avant sa transmission à la Commission européenne. Ce nouveau principe permet d'associer plus étroitement le Parlement à la définition de la stratégie pluriannuelle de la France.
Conformément à la procédure du « Semestre européen », le programme de stabilité et de croissance 2012-2016 sera adressé à la Commission européenne avant la fin du mois d'avril, conjointement avec le programme national de réforme.
Les programmes de stabilité sont élaborés par la DG Trésor et la direction du Budget.

Programme de stabilité et de croissance 2012-2016

 

La loi de finances rectificative pour 2012 votée par l'Assemblée nationale le 29 février 2012 a été publiée le 15 mars 2012 au Journal Officiel.

La loi de finances rectificative

Le décret de répartition

Le nouveau numéro de Budget Infos est consacré à la gouvernance des opérateurs de l’Etat et plus particulièrement à la démarche de contractualisation entre les établissements publics et leurs tutelles.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 présenté mercredi 8 février en Conseil des ministres permet la mise en œuvre des réformes annoncées par le président de la République le 29 janvier 2012, à la suite du sommet du 18 janvier 2012. Le projet de loi qui sera débattu à compter du lundi 13 février à l’Assemblée nationale prévoit un rééquilibrage des prélèvements obligatoires, pour agir sur notre déficit de compétitivité en allégeant le coût du travail, à coût nul pour les finances publiques : les baisses de charges patronales sont strictement compensées par une hausse du taux normal de TVA et de la CSG sur le patrimoine. Il permet la dotation en capital de la banque de l’industrie et comporte des mesures en faveur de la formation en alternance. Ce texte prend acte de la révision à la baisse des perspectives de croissance pour 2012, revue à 0,5%. Le Gouvernement prend cependant les mesures nécessaires pour assurer la tenue de l’objectif de déficit public à 4,5% du PIB en 2012 : annulation de 1,2 Md€ sur les crédits mis en réserve en début d’année, financement par redéploiement des mesures décidées en faveur de l’emploi,  instauration d’une taxe sur les transactions financières, renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale. Le texte prévoit enfin le premier versement, soit 6,5 milliards d’euros, de la part française de la dotation en capital du futur Mécanisme européen de stabilité (MES), en application du traité du 2 février dernier dont la ratification est soumise au Parlement.

Réalisé par la direction du Budget, le dépliant « le budget de l’État voté pour 2012 en quelques chiffres » propose une présentation des principaux chiffres du budget de l’État tels que votés par le Parlement dans le cadre de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Promulguée le 28 décembre 2011, la 4ème loi de finances rectificative, traditionnellement appelée « collectif de fin d’année », a ajusté les ouvertures et annulations de crédits en fonction de l’exécution budgétaire. Les annulations étant supérieures aux ouvertures de 200 millions d’euros, l'équilibre budgétaire est ainsi amélioré d'autant par rapport à la précédente loi de finances rectificative.

La ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État a ouvert lundi 9 janvier le séminaire réunissant les responsables achats des 70 principaux opérateurs de l’État et  lancé à cette occasion  le programme «économie achat » qui vise à réduire les achats des opérateurs, hors universités,  de 10% en 3 ans, soit environ 600 millions d’euros. Ce programme sera piloté par le service des achats de l’État.

Lire le communiqué de presse

Lire le discours de la ministre