Archives des actualités 2011

Adopté définitivement le 29 novembre par les députés, après le rejet du Sénat, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 prévoit de ramener à 13,8 milliards d'euros le déficit du régime général de la Sécurité sociale en 2012, contre 18 milliards d'euros en 2011.

La ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’État a présenté mercredi 16 novembre en Conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative de fin d’année pour 2011.

Le colloque  « les dix ans de la LOLF : premier bilan et perspectives », organisé par l'Assemblée nationale et la Cour des comptes, s'est tenu les 9 et 10 novembre à Paris.

Le troisième projet de loi de finances rectificative présenté mercredi 12 octobre par François Baroin et Valérie Pécresse en Conseil des ministres prévoit d'apporter la garantie de la France au groupe Dexia. La troisième loi de finances rectificative a été adoptée par le Parlement le 25 octobre 2011

Le Parlement a été consulté sur le programme de stabilité pour la période 2011-2014. Il s'exprimait ainsi pour la première fois en application de l'article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014, qui dispose qu'« à compter de 2011, le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne (...), le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote ». A l’issue de ce vote, la France a transmis son  programme de stabilité à la Commission européenne, conformément au nouveau code de conduite régissant la mise en œuvre du Pacte de stabilité. La France s’engage notamment à ramener le déficit public dans la limite des 3 % du PIB en 2013, en s’appuyant sur une maîtrise stricte et durable de la dépense publique.

Les comptes 2010 de l’État ont été certifiés par la Cour des comptes avec 7 réserves. La France est l’un des rares pays au monde à avoir ses comptes certifiés. Le nombre de réserves, qui était de 13 lors de la première certification des comptes de l’État en 2006, est encore réduit cette année, puisque les comptes 2009 enregistraient une certification avec 9 réserves. Cette évolution favorable est une reconnaissance de la qualité des comptes de notre pays et un atout pour la France dans un contexte d’exigence internationale croissante sur la sincérité des comptes publics.

Certification des comptes de l'État pour l'année 2010

Le projet de loi de finances pour 2012 présenté mercredi 28 octobre en Conseil des ministres vise à permettre le retour du déficit à 4,5 % du PIB en 2012, puis à 3% en 2013, conformément à la stratégie inscrite dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2011‐2014. Il intègre les mesures de redressement supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 24 août dernier. La réduction du déficit budgétaire, de près de 14 milliards d’euros par rapport à 2011, s’appuie sur la maîtrise des dépenses publiques et la réduction de niches fiscales.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2012 sera présenté mercredi 28 septembre en conseil des ministres. Les lois de finances sont encadrées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui en détermine le contenu, la présentation et en régit l'examen et le vote.

Réuni en session extraordinaire depuis le 6 septembre 2011, le Parlement a adopté jeudi 8 septembre le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011. Les parlementaires ont ainsi autorisé, conformément aux dispositions présentées le 1er août dans le cadre du deuxième projet de  loi de finances rectificative, l’extension  de  la garantie de la France (à concurrence de 159 milliards d’euros en principal) aux nouvelles modalités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière, décidées le 21 juillet 2011 par les États membres de l’Union européenne de la zone euro.

François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et Valérie Pécresse ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, ont présenté mercredi 31 août en conseil des ministres une lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative pour 2011 déposé le 1er août 2011.

Le PLFR pour 2011 présenté en Conseil des ministres le 1er août 2011 par François Baroin et Valérie Pécresse vise à étendre la garantie de l’État aux nouvelles modalités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière, telles que décidées le 21 juillet 2011 par les chefs d’États et de gouvernement des États membres de l’Union européenne de la zone euro.

Le projet de loi constitutionnelle relatif  à l'équilibre des finances publiques a été adopté par les deux assemblées dans les mêmes termes (par le Sénat le 11 juillet  en 2ème lecture et par l'Assemblée nationale le mercredi 13 juillet  en 3ème lecture ).

L’Assemblée nationale a adopté mardi 10 mai le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques.  Le texte a ensuite été transmis au Sénat, qui l'examinera en juin. Le texte propose la création d’un instrument juridique nouveau, les lois-cadres d’équilibre des finances publiques qui s’imposeront dans certaines de leurs dispositions aux lois financières annuelles : loi de finances et loi de financement de la Sécurité sociale. Il prévoit également le monopole des lois financières sur les mesures relatives à la fiscalité et aux recettes de la Sécurité sociale. Il prévoit enfin la transmission au Parlement des programmes de stabilité avant leur envoi à la Commission européenne.

Le débat d'orientation des finances publiques s’est tenu le 27 juin à l'Assemblée nationale et le 7 juillet au Sénat. En application de l’article 48 de la LOLF, le Gouvernement dépose chaque année au printemps sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques qui fait l’objet d’un débat – le débat d’orientation des finances publiques (DOFP) - au Parlement.

Le Parlement a définitivement adopté les 5 et 6 juillet  la première loi de finances rectificative pour 2011. Cette loi vise principalement à réformer  la fiscalité du patrimoine.  Sur le plan budgétaire, elle procède à un certain nombre d’ajustements par rapport à la loi de finances initiale pour 2011. Le projet de loi avait été présenté  le 11 mai 2011 en Conseil des ministres.

Les lettres de cadrage du PLF 2012 ont été adressées le 4 mai 2011 aux ministres et secrétaires d'État. Le Premier ministre  rappelle aux membres du Gouvernement  que la procédure d'élaboration du projet de loi de finances pour 2012 s'inscrit dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2011 à 2014 qui a fixé des plafonds de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à respecter pour chaque mission (budget triennal 2011-2013).

La publication par l’INSEE des comptes 2010 des administrations publiques révèle que le déficit public s’est élevé à 7,0 % du PIB, au lieu des 8,5 % prévus initialement en LFI 2010 puis révisés à la baisse à 7,7% en septembre dernier lors de la présentation du projet de loi de finances 2011.
Cet écart reflète essentiellement une reprise plus dynamique de l’économie et de l’emploi et un coût de la réforme de la taxe professionnelle en 2010 moins élevé que prévu.
A souligner également la progression maîtrisée de la dépense publique en 2010 à +0,6 % en euros constants, très en-deçà du rythme de croissance moyen de 2,3 % en volume sur les dix dernières années.
En conséquence, la dette publique à la fin de l’année 2010 s’établit à 81,7 % du PIB, un niveau inférieur de plus d’un point à celui prévu dans le PLF 2011.

A l’occasion du 5ème conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 9 mars 2011, le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un rapport d’étape sur la révision générale des politiques publiques (RGPP).
En mars 2011, 86 % des mesures engagées depuis 2007 avancent conformément aux objectifs initiaux et bénéficient d’un « feu vert » et 10 % ont nécessité une décision correctrice.
Une cinquantaine de mesures nouvelles adoptée le 9 mars s’ajoute aux réformes déjà décidées au cours des précédents CMPP. Elles portent principalement des simplifications, des audits d’opérateurs et des dépenses d’intervention.

François BAROIN a présenté les résultats de l’exécution du budget de l’État en 2010 en amélioration de 1 milliard d’euros sur les prévisions de la loi de finances rectificative votée en décembre. L’année s’achève ainsi sur un déficit de 148,8 milliards d'euros au lieu de 149,8 milliards d'euros prévus.

La loi de finances 2011 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2010. Construite dans un contexte de reprise économique, avec une prévision de croissance de 1,5 % en 2010 et 2 % en 2011, elle vise à conforter la stratégie de maîtrise des déficits et d’accompagnement de la reprise de l’activité. Elle prévoit ainsi de réduire le déficit à 91,6 milliards et de stabiliser les  dépenses de l'Etat en valeur (hors charge de la dette et pensions).

Le texte de loi
Le décret de répartition