Modernisation de la gestion budgétaire et comptable

Date de mise à jour 
25/09/2018

Piloté par le ministre de l’Action et des Comptes publics et avec l’appui du Secrétaire d’État chargé du numérique, ce programme comporte des volets ministériels et cinq chantiers interministériels : la rénovation du cadre RH, la transformation numérique, la modernisation du cadre budgétaire et comptable, la simplification administrative et la qualité de services et enfin l’organisation territoriale des services publics.

Dans le cadre du chantier interministériel relatif à la modernisation de la gestion budgétaire et comptable, plusieurs mesures traduiront dès 2019, les premières orientations jugées prioritaires par le Gouvernement :

  1. La mise en œuvre d’une « contractualisation » entre le ministère du budget et des directions et des opérateurs permettant des engagements réciproques dans un cadre pluriannuel centré sur la performance et le respect des trajectoires ;
  2. La responsabilisation des gestionnaires et la simplification du cadre règlementaire relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
  3. Le lancement d’expérimentations en matière budgétaire et d’organisation de la chaîne de la dépense.

 

Simplification du cadre de la gestion budgétaire et comptable et la responsabilisation des gestionnaires

La révision du décret GBCP du 7 novembre 2012, en date du 24 septembre 2018, et publiée le 25 septembre 2018 au Journal officiel, simplifie, est une 1re étape qui clarifie et modernise la gestion budgétaire et comptable publique.

Cette révision résulte des premiers travaux menés par la direction du Budget, en collaboration avec la direction générale des Finances publiques et la direction de la Sécurité sociale, co-pilotes du chantier consacré à la modernisation de la gestion budgétaire et comptable initié par AP 2022 et annoncé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 .

Fruit d’un travail collaboratif de plusieurs mois avec les ministères et directions partenaires, le décret n° 2018-803 traduit pour la gestion budgétaire et comptable de l’État et des organismes trois orientations majeures :

La simplification des règles et procédures et l’amélioration de l’efficience de la gestion

  • La suppression de la  comptabilité spécifique à l’analyse des coûts des actions (CAC). Pour l’État, c’est la comptabilité analytique qui permettra l’analyse des coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes, telle que mentionnée à l’article 27 de la LOLF. Il s’agit ainsi de supprimer une dualité de concepts de comptabilité peu lisible et de mettre un terme à un processus de comptabilité dédié coûteux et peu valorisé.
  • Des allègements et adaptations spécifiques pour les organismes :
    Clarification et harmonisation du régime des budgets annexes, assouplissement des règles relatives à la fongibilité asymétrique, sécurisation juridique du régime de comptabilité budgétaire simplifié, insertion de la faculté pour le ministre chargé du budget de procéder au mandatement d’office.

La responsabilisation des gestionnaires et l’allègement des contrôles 

  • La suppression du contrôle de régularité des actes de personnel exercé par les contrôleurs budgétaires.
    À l’instar des autres dépenses, les gestionnaires deviennent seuls garants de la régularité des actes, les contrôleurs budgétaires recentrant leurs contrôles sur la soutenabilité budgétaire et la qualité de la comptabilité budgétaire.
     
  • La modulation des contrôles exercés par les contrôleurs budgétaires au regard des dispositifs de contrôle interne budgétaire et des résultats de leurs propres contrôles.
    Le contrôle budgétaire pourra s’adapter, dans son périmètre et sa périodicité, à la maturité du dispositif de contrôle interne budgétaire des ministères ou organismes ainsi qu’aux résultats des contrôles a priori ou a posteriori  réalisés.
     
  • La possibilité d’une certification du service fait résultant de contrôles sélectifs.
    Le contrôle de la conformité du service fait pourra être adapté à la nature des dépenses et l’analyse de leurs risques. 

La souplesse liée à la possibilité, offerte par la Constitution, de mener des expérimentations

Conformément aux possibilités offertes par l’article 37-1 de la Constitution, un décret en Conseil d’État autorise, pour une durée de quatre ans, diverses expérimentations dérogeant au décret GBCP dans les domaines suivants :

  1. Les règles relatives à l’élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires
  2. Les règles relatives à l’exercice de la tutelle financière sur les organismes soumis au titre III du décret GBCP.
  3. L'organisation de l'exécution des recettes et des dépenses de l’État avec la création de centres de prestations intégrées (rapprochement de centres de services partagés et de services facturiers).

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