Les services du contrôle budgétaire et comptable

Date de mise à jour 
30/04/2018

Un responsable unique pour une vision globale du processus de dépense ministériel : le service de contrôle budgétaire et comptable

Dans chaque ministère, un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) est placé, par le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 qui l’institue, sous l’autorité du ministre chargé du Budget, pour assurer une vision globale de ses processus de dépense et de sa situation patrimoniale, en vue d’en améliorer la sécurité et la fiabilité :

  • il assure le contrôle budgétaire au sein d’un ministère ;
  • il est le comptable public ;
  • il est le coordinateur des autorités déconcentrées chargées du contrôle financier ;
  • il transmet aux autorités budgétaires et à l’ordonnateur principal un rapport annuel sur l’exécution budgétaire et une analyse de la situation financière du ministère.

Un champ de contrôles allégé

Les textes délimitent clairement le champ des investigations du contrôleur financier et mettent le gestionnaire dans la position d’être exceptionnellement contrôlé à l’inverse d’un système où un contrôle, à effet bloquant, était la règle :

  • le contrôle juridique ne trouve désormais à s’exercer qu’à titre exceptionnel ;
  • l’avis est le mode d’exercice de droit commun du contrôle, à l’opposé d’un visa bloquant ;
  • le contrôle a priori des actes est l’exception ;
  • il existe d’autres modalités de contrôles : contrôles a posteriori, analyse des circuits et procédures.