Les 7 missions de la direction du Budget

Date de mise à jour 
28/05/2013

1ère mission : Proposer une stratégie globale des finances publiques inscrite dans le long terme

En privilégiant une approche "toutes administrations publiques", la direction du Budget dispose d'une vision globale des finances publiques - Etat, sécurité sociale et administrations publiques locales - qu'elle a su renforcer en développant, au-delà du seul secteur de l'Etat, ses capacités d'analyse sur les dépenses sociales et les finances des collectivités locales. Une expertise à présent confortée par la toute nouvelle loi de programmation des finances publiques.


Une stratégie qui porte sur l’ensemble de la dépense publique

Les travaux de la direction du Budget s’inscrivent dans une approche « toutes administrations publiques » afin de proposer au Gouvernement les moyens de mettre en œuvre une trajectoire globale de finances publiques soutenable. La stratégie des finances publiques inscrite dans la loi de programmation des finances publiques porte donc non seulement sur le champ de l’État et de la sécurité sociale, mais aussi sur les collectivités territoriales, l’assurance-chômage et les régimes complémentaires de retraite, soit près de 1 000 Md€ de dépense publique.
La direction du Budget assure à ce titre, avec trois autres directions, la direction générale du Trésor et de la Politique économique, la direction de la Sécurité sociale et la direction générale des Collectivités locales, le secrétariat du Conseil d’orientation des finances publiques (Cofipu) et de la conférence nationale des finances publiques, deux instances chargées d’organiser la concertation entre tous les acteurs qui partagent la responsabilité des comptes publics.


Des capacités d’analyse élargies et renforcées

La direction du Budget a renforcé sa capacité d’analyse sur les dépenses sociales et les finances des collectivités territoriales afin de produire une analyse consolidée de l’ensemble des finances publiques.
Elle a également développé une capacité d’analyse sur les dépenses fiscales et a renforcé à cet effet ses relations avec la direction de la Législation fiscale. Elle a notamment participé à la réflexion qui a conduit à l’instauration par la loi de programmation des finances publiques de nouvelles règles de gouvernance en matière de dépenses fiscales et de niches sociales.
En contribuant à la définition et au suivi de la stratégie afférente aux prélèvements obligatoires, la direction du Budget contribue à offrir une vision consolidée du besoin de financement des administrations publiques.
Enfin, elle propose avec la direction générale de l’Administration et de la Fonction publique les principales orientations de la politique salariale et statutaire de la fonction publique de l’État.

La loi de programmation des finances publiques

En 2008, la direction a travaillé à l’élaboration de  la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, adoptée le 29 janvier 2009 par le Parlement.
En application de la révision constitutionnelle de juillet 2008, les lois de programmation des finances publiques définissent désormais « les orientations pluriannuelles des finances publiques » et s’inscrivent dans « l’objectif d’équilibre des comptes publics ».
Auparavant, la programmation des comptes publics n’était établie que dans le cadre de nos engagements européens. Avec la loi de programmation des finances publiques, elle a été discutée puis votée par la représentation nationale et ne sera pas révisée chaque année.
La loi de programmation met par ailleurs en place de nouvelles règles en matière de dépenses fiscales et de niches sociales et des règles de comportement permettant de s’assurer que la trajectoire des comptes publics sera respectée.
S’agissant du budget de l’État, la loi fixe le montant des crédits par mission pour chacune des années 2009 à 2011.

2ème mission : Élaborer une programmation documentée pour mettre en œuvre cette stratégie


L’élaboration de trajectoires des finances publiques ne vaut que si elle s’appuie sur des propositions concrètes. C’est l’un des métiers essentiels de la direction du Budget. Cette mission couvre l’ensemble des administrations publiques. Le programme de stabilité, la programmation à moyen terme (PMT) et l’élaboration du budget pluriannuel sont des travaux auxquels la direction participe ou qu’elle anime.
 
L’analyse des politiques publiques au cœur de la démarche budgétaire

La direction du Budget développe depuis plusieurs années, en amont de la procédure budgétaire, une fonction d’analyse stratégique des politiques publiques, qui se traduit par des propositions de réformes structurelles. La procédure budgétaire intègre une phase de discussion avec les ministères sur les stratégies de réformes associant les directeurs des affaires financières et les responsables de programme, qui peuvent ainsi confronter leur vision stratégique d’évolution de leur secteur avec celle de la direction du Budget.


Une dimension désormais pluriannuelle pour le budget de l’État

La soutenabilité financière des finances publiques constitue un enjeu primordial compte tenu, en particulier, des tendances lourdes qui affectent les finances publiques comme le vieillissement de la population. Dans ce contexte, la direction du Budget prépare traditionnellement une programmation à moyen terme (PMT) qui propose aux décideurs publics une programmation des finances publiques sur trois ans, détaillée par mission et par programme et distinguant les dépenses de personnel.
En 2008, avec le passage à la pluriannualité, la PMT a constitué l’ossature du premier budget pluriannuel, portant sur les années 2009-2011. Ont été fixés sur cette période les plafonds de crédits par mission, conférant aux gestionnaires la visibilité dont ils ont besoin pour conduire leurs réformes. Ces plafonds ont été adoptés par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
Cette approche permet d’assurer la cohérence des choix sectoriels avec la trajectoire d’ensemble des finances publiques et d’adosser les évolutions budgétaires ainsi déclinées par grande politique publique à des réformes structurelles, garantissant leur soutenabilité.
Le budget pluriannuel servira de cadre à la préparation des projets de loi de finances (PLF) annuels, qui demeurent votés chaque année par le Parlement. La loi de finances initiale pour 2009 constitue la première annuité de ce budget pluriannuel.
Le prochain exercice de programmation à moyen terme sera réalisé en 2010 en vue de l’élaboration du prochain budget triennal 2011-2013, qui reprendra pour sa première annuité le plafond global de dépense fixé pour 2011 par le premier budget pluriannuel.

3ème mission : veiller à ce que la budgétisation annuelle s’inscrive dans la programmation et réponde à une logique de performance


La direction du Budget dispose d’une connaissance, à la fois synthétique et détaillée par secteur, des politiques publiques et de leurs modalités de financement. La direction veille donc à ce que les choix effectués pour différentes politiques publiques soient cohérents avec la trajectoire des finances publiques inscrite dans la loi de programmation des finances publiques.
 
Un dialogue renouvelé avec les ministères

Les relations avec les ministères dans le cadre de la procédure budgétaire ont été profondément transformées. Elles s’organisent davantage autour des réformes structurantes et du dialogue de performance, les ministères ayant, dans le cadre de la LOLF, des marges de manœuvre accrues dans leurs choix budgétaires internes et dans la gestion de leurs crédits.
La procédure budgétaire débute par une phase d’échanges techniques, qui doit permettre d’aboutir à un constat commun sur l’exécution du précédent exercice et sur l’évolution tendancielle des dépenses. Elle se poursuit par les conférences budgétaires, où les directeurs des affaires financières et les responsables de programme présentent leurs demandes à la direction du Budget. Le dialogue se poursuit au niveau des ministres, avant d’aboutir à l’élaboration collégiale d’un cadrage qui engage l’ensemble du Gouvernement. Une fois les plafonds de crédits fixés par mission ou par programme, la direction du Budget veille alors principalement à ce que la répartition par action proposée par le ministère soit soutenable, notamment en termes de trajectoire pluriannuelle des finances publiques. Parallèlement, les conférences de performance sont l’occasion d’actualiser les objectifs et les indicateurs du PLF.
Le budget pluriannuel conduira à une évolution de la procédure budgétaire annuelle : une année sur deux, celle-ci portera désormais uniquement sur la répartition des enveloppes annuelles par programme, le plafond des crédits des missions étant fixé par le budget pluriannuel.


Une meilleure compréhension de la dépense grâce aux PAP

Depuis la loi de finances pour 2006, les projets annuels de performances (PAP) permettent, pour chaque programme, une meilleure compréhension de la dépense et retracent la stratégie, les objectifs, les indicateurs et les cibles de résultat dont la réalisation sera analysée dans les rapports annuels de performances (RAP) annexés au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion. La direction du Budget veille à ce que, chaque année, les informations relatives à la performance figurant dans ces documents s’améliorent et soient enrichies.

La procédure budgétaire

Une procédure budgétaire adaptée dans le cadre du passage à la pluriannualité

La préparation du premier budget pluriannuel a profondément modifié la phase de préparation budgétaire, qui a porté non plus sur une seule année, mais sur chacune des trois années de la période 2009-2011. Début 2008, des réunions techniques entre la direction du Budget et les ministères ont permis de définir les tendanciels de dépenses. La direction du Budget a sur cette base conduit un exercice de programmation à moyen terme sur la période. À l’issue de conférences de budgétisation tenues entre la direction du Budget et les ministères gestionnaires, des réunions entre chacun des ministres et le ministre chargé du Budget ont permis de dégager des points d’accord ; les sujets n’ayant pas fait l’objet d’accords ont été arbitrés au niveau du Premier ministre. L’ensemble des plafonds pluriannuels de crédits arrêtés pour la période 2009-2011 ont enfin été traduits dans les lettres-plafonds, envoyées à la mi-juillet à chaque ministre.

En 2009, la procédure de préparation du PLF 2010 sera allégée, puisque les plafonds par mission sont déjà fixés : pour l’essentiel la procédure aura pour but la répartition des crédits entre programmes et un approfondissement du volet performance. L’année 2010 sera consacrée à l’élaboration de la nouvelle programmation 2011-2013.

4ème mission : s’assurer que la gestion infra-annuelle respecte les objectifs fixés en termes de soutenabilité financière et de performance


Au-delà de la préparation des lois de finances, la direction du Budget a pour mission essentielle de veiller au pilotage de l’exécution budgétaire, pour toutes les administrations publiques, et de participer à l’information du Parlement sur les résultats de cette exécution.
 
La prévision et le suivi de l’exécution

La loi de finances initiale est un budget prévisionnel construit sur des hypothèses macroéconomiques et financières arrêtées en septembre N-1. Du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, la gestion budgétaire doit faire face à des imprévus (évolution des recettes, décisions gouvernementales, mouvements revendicatifs…).
La prévision d’exécution consiste à anticiper ce que sera le budget en fin d’année et à proposer des mesures correctrices lorsque la prévision tend à s’écarter de la loi de finances initiale.
Un exercice de prévision d’exécution est organisé chaque trimestre et mobilise l’ensemble des bureaux sectoriels de la direction ainsi que les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM). Il donne lieu à une synthèse à l’attention du ministre du Budget, présentant un diagnostic (dépenses, recettes et solde du budget de l’État) et des mesures correctrices. Cette prévision est accompagnée d’un éclairage sur le solde prévisionnel de l’ensemble des administrations publiques.
Le suivi de l’exécution est, pour sa part, assuré sur une base mensuelle. Ce suivi devient quotidien en fin d’année pour appréhender l’atterrissage de fin de gestion.
Ces analyses requièrent une centralisation des données comptables, une information permanente sur les situations sectorielles et la conjoncture économique, et un réseau de contrôleurs budgétaires qui s’assure de la soutenabilité et des conditions de l’exécution de la dépense.


Le contrôle financier : vers un véritable contrôle des risques

Réalisée par le décret du 27 janvier 2005, la rénovation du contrôle financier vise à créer les conditions de l’équilibre entre le respect de l’autonomie du gestionnaire et le maintien d’un instrument de contrôle indispensable au pilotage des finances publiques. Pour coordonner l’action de son réseau de contrôle et l’aider dans sa tâche, la direction du Budget a mis en place une série de formations et d’outils d’animation. Précédemment orienté vers le contrôle de régularité des actes d’engagement, le contrôle financier est dorénavant chargé de veiller à la soutenabilité des décisions des gestionnaires, c’est-à-dire leur capacité à assumer les engagements juridiques qu’ils veulent souscrire au regard des moyens de paiement mis à leur disposition ; il vise également à alerter les responsables de programme et la direction du Budget sur les tensions et risques budgétaires.
Cette évolution devrait  trouver son aboutissement dans les orientations arrêtées par le Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 visant à faire du contrôle budgétaire un véritable contrôle des risques adossé au contrôle interne des ministères. Le nouveau contrôle budgétaire est en cours d’expérimentation au ministère de la Culture et de la Communication sous le pilotage de la direction du Budget.


L’analyse de la gestion et de la performance

La direction du budget participe à l’élaboration du projet de loi de règlement et de ses annexes. Les rapports annuels de performances (RAP) présentent les résultats des administrations au regard des engagements pris dans les projets annuels de performances (PAP) annexés à la loi de finances initiale. La loi de règlement est ainsi devenue un outil de contrôle et d’évaluation des politiques publiques mises en œuvre par l’État. Elle permet d’identifier les marges de progrès et engage l’administration dans une dynamique vertueuse.
Le calendrier parlementaire permet de lier la discussion du projet de loi de règlement N-1 et du projet de loi de finances N+1. Le Parlement peut ainsi tirer les conséquences pour l’avenir des résultats observés et créer un véritable « cycle de la performance ».

Le pilotage par la DB

L’expérimentation de la réforme du contrôle budgétaire fondée sur le déploiement d’un contrôle interne budgétaire

Avec la création en février 2008 de la mission de préfiguration de la réforme du contrôle budgétaire et sa transformation en mission de l’audit et du contrôle interne budgétaires (MACIB), la direction du Budget a assuré le pilotage de l’expérimentation du nouveau contrôle budgétaire au ministère de la Culture et de la Communication. Elle prévoit la mise en place d’un comité de programmation et d’engagement, ou « comité financier », en substitution du visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel et préfigure la façon dont un dispositif rénové de contrôle interne budgétaire peut être mis en place au sein d’un ministère.
2008 a été consacrée à la phase préparatoire de l’expérimentation : élaboration d’une cartographie des processus budgétaires ainsi qu’une cartographie des risques, puis d’un plan d’action de contrôle interne budgétaire ainsi que les règles de fonctionnement du nouveau comité financier. La phase de déploiement est à présent engagée.
Au-delà de cette expérimentation, la MACIB a pour mission d’élaborer les référentiels et outils interministériels du contrôle interne budgétaire, puis d’accompagner son déploiement dans les ministères. A terme, elle mènera les audits permettant d’évaluer et d’améliorer les dispositifs de contrôle interne budgétaire mis en place par les ministères.

5ème mission : participer à l’élaboration du budget communautaire et à son cadrage pluriannuel


La direction du Budget contribue à la définition de la position française dans les négociations budgétaires communautaires et celles relatives aux grands dossiers européens ayant des impacts financiers tant sur le budget européen que sur le budget national.
 
Une dimension européenne essentielle

La direction du Budget contribue ainsi activement à la négociation des perspectives financières communautaires, à l’élaboration du budget communautaire annuel et au suivi de son exécution, et ce dans ses volets dépenses et recettes. Elle évalue et suit l’exécution de la contribution française au budget communautaire.
Un bureau de la direction du Budget y est entièrement dédié. Il travaille en étroite collaboration avec le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), la direction générale du Trésor et de la Politique économique (DGTPE), et la représentation permanente de la France à Bruxelles. Le bureau participe activement au réseau d’influence des huit États contributeurs nets au budget communautaire.

2008: Année de la Présidence française

A l’occasion de la Présidence française de l’Union européenne (PFUE), le bureau des Politiques et finances de l’Union européenne  de la direction du Budget a joué un rôle central dans la préparation de la négociation du budget communautaire pour 2009. Les agents du bureau ont ainsi siégé au comité budgétaire, réuni à Bruxelles 2 fois par semaine, pour y discuter et décider des mesures relatives à l’exécution du budget 2008 et, surtout, d’y préparer les négociations du budget 2009.
Dans ce cadre, la direction a préparé, en lien avec le SGAE et la Représentation permanente, les dossiers de négociation du budget européen pour 2009 destinés au ministre, qu’elle a systématiquement accompagné lors des négociations et rencontres avec ses homologues dans le cadre des deux ECOFIN-Budget et avec la Commission et le Parlement européen. La Présidence française est ainsi parvenue à dégager un accord à l’unanimité du Conseil sur le budget 2009. Les discussions avec le Parlement européen ont permis également d’obtenir un consensus sur le niveau des dépenses 2009.
Par ailleurs, la direction a participé à la préparation du Conseil européen de décembre 2008 dans sa partie consacrée au plan de relance européen.
La présidence française a enfin été l’occasion de renforcer le réseau d’influence des 8 États contributeurs nets et de recevoir, pendant trois jours, les 26 délégations du comité budgétaire.

6ème mission : définir et faire vivre les principes et outils budgétaires et garantir leur bonne application


La direction du Budget veille particulièrement à :

  • la définition et à la bonne application des référentiels, méthodes et outils de la gestion budgétaire : budgétisation et consommation des crédits, déploiement des référentiels de gestion financière notamment préparatoires au passage à un progiciel de gestion intégré de type SAP (Chorus) ;
  • l’utilisation de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale ;
  • l’animation de la performance, de la justification au premier euro (JPE), de la comptabilité d’analyse des coûts (CAC).
Ce champ d’intervention l’a amenée à renouveler les modalités du dialogue avec les ministères et le Parlement.
 
La promotion des nouveaux modes de gestion

Depuis 2008, une mission – mission gestion financière de l’État – est entièrement dédiée à l’animation de la modernisation de la gestion publique. Le cœur de son activité est l’élaboration de référentiels interministériels en matière de processus, d’organisations et de métiers financiers, et l’accompagnement des ministères dans la mise en œuvre des principes structurants de ces référentiels.
Trois objectifs principaux sous-tendent ses travaux : harmoniser les normes et processus de gestion budgétaire et comptable ; optimiser l’organisation de la chaîne de la dépense de l’État et les règles de gestion associées ; professionnaliser les acteurs de la fonction financière de l’État.


L’animation de la fonction financière de l’État

La direction du Budget contribue plus généralement à promouvoir et diffuser les nouveaux modes de gestion issus de la LOLF, et, concernant le pilotage des budgets opérationnels de programmes, les outils et méthodes de dialogue de gestion le pilotage des emplois et de la masse salariale, l’animation du contrôle de gestion et des acteurs de la communauté financière, etc. Pour cela, la direction peut notamment s’appuyer sur les nombreux réseaux qu’elle anime : Collège des directeurs financiers de l’État, réseau des contrôleurs de gestion, Forum des responsables de programme, Club des gestionnaires, réseau de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.


De nouveaux outils structurants : l’exemple de JPE et de la CAC

La démarche de justification au premier euro (JPE) a permis de renouveler les termes du dialogue budgétaire avec les ministères. Elle est un outil essentiel de la transparence budgétaire, les crédits du budget de l’État étant désormais, avec la LOLF, examinés et votés au premier euro par le Parlement.
La comptabilité d’analyse des coûts (CAC) permet désormais de mesurer le coût de chaque politique publique, d’analyser les résultats et d’ajuster les prévisions. La CAC complète l’information du Parlement sur les moyens budgétaires (crédits - dépenses) et extra budgétaires (charges de comptabilité générale) affectés directement ou indirectement à la réalisation des actions et des programmes de politique publique. Elle conduit à déterminer le coût de chaque action et programme de politique publique en y déversant les moyens des actions supports ou programmes regroupant les fonctions de soutien – personnels, immobilier, informatique…  – qui y concourent. La répartition de ces moyens se fait sur la base de clés de répartition (ETP, superficie, nombre de postes informatiques…) déterminées en fonction de leur contribution au programme ou l’action considérée. Établi au stade de la prévision, le volet « analyse des coûts » présenté dans les PAP porte sur les seules prévisions de crédits de paiement du projet de loi de finances. Établi au stade de l’exécution et présenté dans les RAP, il porte sur les données budgétaires (dépenses exécutées) et comptables (charges de la comptabilité générale).


La préparation du nouveau système d’information financière de l’État

La direction du Budget est fortement impliquée dans la préparation du nouveau système d’information financière de l’État qui constitue un objectif stratégique considérable en raison des enjeux pour le pilotage de l’exécution budgétaire, de la masse salariale et des plafonds d’emploi et du suivi de la performance. Système d’information financière commun aux administrations centrales et déconcentrées, Chorus est déployé par programme depuis le second semestre 2008. Sa généralisation se poursuivra jusqu’en 2010. Il gère l’ensemble des processus de gestion budgétaire, l’exécution financière de la dépense, les recettes non fiscales. Au terme de sa généralisation, l’ensemble des comptabilités de l’État sera tenu dans Chorus. Il permettra ainsi de tirer profit de toutes les potentialités offertes par la LOLF. Chorus propose par ailleurs un important dispositif de restitutions permettant d’accéder à une information complète et précise dans des délais réduits.

Gestion publique et LOLF
 

En  2008, la direction du Budget a piloté trois chantiers interministériels :

  • l’actualisation des  manuels  présentant les principaux processus budgétaires et comptables de l’État ainsi que l’élaboration du référentiel de comptabilité budgétaire ;
  • l’accompagnement de cinq ministères en matière de déploiement de leurs processus  financiers, ainsi que dans la mise en œuvre de centres de services partagés centraux afin d’optimiser la gestion budgétaire et comptable ;
  • l’élaboration d’un répertoire interministériel des métiers de la fonction financière de l’État, définissant le périmètre d’activités des acteurs de la chaîne financière, de l’élaboration du budget à la comptabilisation des actes.

Par ailleurs, l’animation de la communauté financière s’est poursuivie à travers les activités du Club des gestionnaires et de l’« École de la LOLF » en administration centrale comme en région. En 2009, ces différentes enceintes seront regroupées au sein du Campus de la gestion publique, afin de faciliter une meilleure capitalisation des connaissances. Il regroupera notamment des sessions et ateliers techniques, une offre de formation « gestion financière » et un centre de ressources documentaires dématérialisé.

L'animation des acteurs de la communauté financière de l'Etat
 

Comme chaque année depuis janvier 2006, le Collège des directeurs des affaires financières de l’État réunit autour du directeur du Budget l’ensemble des directeurs chargés des affaires financières des différents ministères. Espace d’échanges sur les bonnes pratiques, cette instance interministérielle permet aussi de partager l’information sur la stratégie budgétaire et de diffuser les principes du nouveau cadre budgétaire et comptable. Depuis janvier 2008, dans le cadre de son positionnement sur la gestion publique, la direction du Budget anime de nouvelles communautés financières :

    celle des responsables de programme, qui, sous l’autorité du ministre concerné, ont la charge de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un programme et de son projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances ;
    le réseau des contrôleurs de gestion : deux plénières annuelles des contrôleurs de gestion des programmes, et cinq rencontres par an du comité de coordination des contrôleurs de gestion.

7ème mission : assurer la tutelle stratégique et financière des organismes publics


La direction du Budget a une compétence générale de tutelle sur les organismes contrôlés et subventionnés par l’État (les opérateurs) ainsi que sur certaines entreprises publiques. En siégant dans plus de 200 conseils d’administration d’organismes, elle participe aux processus d’amélioration de la gestion de ces organismes, à l’élaboration de leur cadre budgétaire et comptable et contribue à leur évolution stratégique.
 
La modernisation de la gestion publique étendue aux opérateurs

La direction du Budget élabore et diffuse la doctrine budgétaire et de performance relative aux opérateurs, ainsi que celle relative aux modalités d’exercice de la tutelle financière (suivi, reporting, participation aux conseils d’administration). Elle mène ces réflexions en liaison avec les ateliers et groupes de travail ad hoc auxquels elle participe ou qu’elle anime, les directions des ministères, les corps d’inspection ainsi que les instances de concertation interministérielle. En vue de l’information et du contrôle du Parlement, la direction rédige le rapport sur les opérateurs de l’État annexé au projet de loi de finances.


Un pilotage plus stratégique des opérateurs de l’État

Le suivi de l’activité économique et financière des organismes sous tutelle représente une activité importante de la direction du Budget. Elle siège ainsi dans plus de 200 organes de gestion – conseil d’administration, conseil de surveillance ou encore comités spécialisés – d’organismes publics.
Par ailleurs, la démarche de modernisation engagée par la RGPP vise à professionnaliser les relations entre l’État et ses opérateurs par la modernisation de l’exercice de la tutelle et par le développement du pilotage stratégique, qui permet de déterminer et de suivre les objectifs des politiques publiques mises en œuvre par les opérateurs. L’accent est également mis sur une meilleure gestion du patrimoine immobilier des organismes et une meilleure gestion de leur trésorerie et de leurs emplois.
Les réflexions en cours devraient déboucher sur la généralisation des instruments de pilotage tels que lettres de mission ou contrats de performance ou d’objectifs.

Les informateurs de l'Etat: une meilleures formation du Parlement

En 2008, la direction du Budget a substantiellement enrichi les informations relatives aux opérateurs de l’État qu’elle fournit chaque année au Parlement.  La présentation des budgets des opérateurs principaux dans les projets annuels de performances a été refondue et enrichie.
Par ailleurs, les modalités de construction du plafond d’emplois des opérateurs pour l’élaboration du PLF 2009 ont été définies par une circulaire du 25 avril 2008 afin de mettre en œuvre l’article 64 de la loi de finances pour 2008 qui prévoit qu’« à compter de 2009, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année en loi de finances ». Ce plafond est décliné par opérateur ou par catégorie d’opérateurs.

Par ailleurs, la contribution des opérateurs à la performance du programme est désormais décrite au moyen d’objectifs et d’indicateurs.

La tutelle stratégique et  financière de l'Etat: l'exemple de RFF

La tutelle financière d’organismes publics s’est récemment enrichie d’une fonction stratégique consistant à accompagner la définition de la stratégie financière des organismes.

Ainsi, en 2008, la direction du Budget s’est particulièrement investie dans la construction du contrat de performance de Réseau ferré de France, le gestionnaire du réseau ferroviaire. La plupart de ses propositions ont été retenues. Le résultat de cette stratégie financière a été
ainsi commenté par les ministres lors de la signature : ce contrat « fonde un nouveau modèle économique pour l’entreprise » dans lequel « l’investissement massif au profit du réseau ferroviaire français s’accompagne de 33 engagements précis, dont les progrès seront suivis régulièrement à travers les indicateurs du contrat ».

La logique de performance appliquée au budget de l’État et traduite dans les documents budgétaires depuis l’entrée en vigueur de la LOLF a ainsi trouvé une déclinaison dans la stratégie financière de Réseau ferré de France.