Le comité d'harmonisation de l'audit interne (CHAI)

Date de mise à jour 
30/04/2018

La maîtrise des risques liés à la gestion des politiques est une composante importante de la nouvelle gestion publique.  Avec le décret du 28 juin 2011, chaque ministère est tenu de mettre en œuvre des dispositifs d’audit interne ; l’audit interne y est défini comme « une activité exercée de manière indépendante et objective qui donne à chaque ministre une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations et lui apporte ses conseils pour l’améliorer ». L’objectif visé par cette disposition réglementaire est la généralisation de l’audit interne à l’ensemble des fonctions et métiers des ministères, au-delà du champ financier qu’il pouvait déjà couvrir.

Pour veiller à une cohérence de l’ensemble des dispositifs, ce même décret crée le comité d’harmonisation de l’audit interne (CHAI) présidé par la ministre en charge de la réforme de l’État. Le comité est chargé des missions suivantes :

  •  élaborer le cadre de référence de l’audit interne dans l’administration de l’État et s’assurer de son application,
  •  harmoniser la méthodologie de travail des ministères en matière d’audit et diffuser en leur sein les bonnes pratiques,
  •  développer la méthodologie des audits interne portant sur les fonctions transverses,
  •  examiner chaque année la politique d’audit des départements ministériels et formuler des recommandations,
  • définir et programmer les audits portant sur les projets et rapports annuels de performance associés aux programmes ministériels.

Par cette dernière mission, le CHAI reprend les attributions précédemment dévolues au Comité interministériel d’audit des programmes- CIAP (voir « En savoir plus »).

Pour refléter sa représentativité et couvrir la totalité de son périmètre, le CHAI est composé des responsables de l’audit interne de chaque ministère, d’un représentant du directeur général des finances publiques, d’un représentant du directeur du budget et de trois personnalités qualifiées. Au titre des personnalités qualifiées, a été nommé l’ancien président du CIAP à qui a également été confiée la vice-présidence opérationnelle du CHAI.

Le CHAI a produit le code de déontologie des auditeurs de l’Etat, les normes de qualification (ensemble des caractéristiques auxquelles doivent se conformer les services d’audit) et les normes de fonctionnement (que  les services d’audit doivent mettre en œuvre) ; l’ensemble constitue désormais le cadre de référence de l’audit interne dans l’administration de l’Etat (CRAIE).

A également été élaborée par le CHAI une première série d’outils destinés aux auditeurs en charge de missions comptables et budgétaires, outils qui répondent à une logique d’harmonisation et de mutualisation des méthodes de travail : il s’agit d’une typologie des audits comptables et budgétaires, d’un vade-mecum de l’audit interne comptable et de  cahiers pratiques d’audit comptable portant sur chacun des processus : commande publique, interventions et parc immobilier.