La Cour des Comptes

Date de mise à jour 
01/06/2017

La LOLF a élargi le rôle de la Cour des Comptes en renforçant ses liens avec le Parlement, notamment en matière de contrôle et d’évaluation et en lui confiant la toute nouvelle mission de certification des comptes de l’État.

La Cour des Comptes est le juge des comptes de l’État et de la bonne exécution de la dépense publique. Organisée en plusieurs chambres qui se répartissent les différents domaines de l’action publique, elle contrôle la régularité et l’efficacité de la dépense. À cette fin, elle détermine le programme de ses contrôles de manière indépendante du Gouvernement et du Parlement.

L’assistance au Parlement

La mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement en matière d’exécution des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité sociale est prévue par l’article 47 de la Constitution. Elle est formalisée par l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 et par l’article 1-VIII de la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale du 2 août 2005.

La Cour contribue au contrôle, par le Parlement, de l’exécution des lois de finances, c’est-à-dire au contrôle du respect de l’autorisation budgétaire votée par les deux assemblées. À ce titre, elle lui transmet :

  • un rapport préliminaire relatif aux résultats d’exécution de l’année antérieure à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques ;
  • un rapport relatif aux résultats de l’exercice antérieur et à la gestion du budget joint au dépôt du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion ;
  • un rapport destiné à éclairer le Parlement lorsque le Gouvernement opère des mouvements de crédits qui doivent être ratifiés par la plus prochaine loi de finances (decrets d’avance).


Depuis 2002, la Cour des Comptes a l’obligation de répondre aux demandes d’assistance formulées par le président et le rapporteur général des commissions des finances de chaque assemblée. Elle a par ailleurs l’obligation de réaliser à leur demande toute enquête sur la gestion des services et de rendre ses conclusions dans un délai de huit mois.

La certification des comptes

La Cour est chargée de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État ainsi que de ceux des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés des branches et du recouvrement du régime général de la Sécurité sociale.

Cette mission lui a été confiée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2001 pour ce qui concerne l’État et par la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS) en 2005 pour ce qui concerne la Sécurité sociale. La première certification a porté sur les comptes de l’année 2006.