Le Conseil d'État

Date de mise à jour 
06/07/2011

Le Conseil d'État, qui siège comme le Conseil constitutionnel au Palais-Royal, est à la fois le juge administratif suprême et le conseil du Gouvernement en matière législative et réglementaire.

C'est à ce deuxième titre qu'il intervient dans le processus d'élaboration des lois de finances. Tous les articles que le Gouvernement souhaite intégrer dans un projet de loi de finances ou dans un projet de loi de finances rectificative doivent faire l'objet d'un examen préalable au Conseil d'État, qui en vérifie la correction juridique et la bonne rédaction.

Pour chaque article, cet examen implique tout d'abord une analyse par un membre du Conseil d'État - désigné en tant que rapporteur" -, qui étudie le texte de l'article au cours de séances de travail avec les représentants du ou des ministères concernés, lesquels représentants sont appelés "commissaires du Gouvernement". L'article fait ensuite l'objet d'un examen collégial - en deux étapes (section des Finances puis assemblée générale du Conseil d'État) si les délais de remise de l'article le permettent, en une seule étape (commission permanente du Conseil d'État) si l'article a été transmis tardivement par le Gouvernement.

Si l'avis rendu par le Conseil d'État diffère du texte de l'article proposé par le Gouvernement, ce dernier est néanmoins libre de maintenir sa rédaction initiale. En pratique toutefois, le Gouvernement suit le plus souvent l'avis rendu par le Conseil.

Le Conseil d'État a été étroitement associé aux travaux sur la LOLF et a notamment rendu, à la demande du Gouvernement, un avis sur les principaux aspects de la proposition de loi d'origine parlementaire qui allait devenir la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.