Le Haut conseil pour les finances publiques

Date de mise à jour 
01/06/2017

Créé par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques veille à la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France. Pour cela, il apprécie le réalisme des prévisions macroéconomiques du Gouvernement et se prononce sur la cohérence des objectifs annuels présentés dans les textes financiers (projets de loi de finances, projets de loi de finances rectificatives…) avec les objectifs pluriannuels de finances publiques. Ses avis, publics, sont transmis au Gouvernement avant la présentation des textes au Parlement. Organisme indépendant du Gouvernement et du Parlement, il est placé auprès de la Cour des comptes et présidé par son Premier président.

La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques transpose en droit français le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) du 2 mars 2012 qui exige qu'une instance de supervision soit créée dans chaque pays pour avertir le Gouvernement s'il s'écarte des objectifs structurels ou juger l'éventuelle invocation de « circonstances exceptionnelles ». Elle a par ailleurs anticipé la mise en œuvre du règlement européen du « 2 pack » qui prévoit entre autres qu’un organisme indépendant valide les prévisions macroéconomiques– prévisions de croissance notamment - sous-jacentes aux budgets nationaux. Le chapitre 2 de la loi de la loi organique crée ainsi un Haut conseil des finances publiques (HCFP) et définit les modalités de son intervention.

Les avis du HCFP sur les prévisions macroéconomiques du Gouvernement

Le HCFP est chargé de rendre un avis sur les hypothèses macroéconomiques – notamment les prévisions de croissance – du Gouvernement dans le cadre de l’élaboration des principaux textes qui régissent les finances publiques, avant leur présentation au Parlement : projets de loi de programmation des finances publiques, projets de loi de finances, projets de loi de financement de la sécurité sociale, projets de loi de finances rectificative et projets de programme de stabilité et de croissance.

Si le Gouvernement est conduit à modifier ses prévisions au cours des débats parlementaires, il en informe le HCFP qui doit également rendre un avis.

Les prévisions qu’analyse  le HCFP sont de court terme, un ou deux ans, pour les projets de loi de finances annuelle, ou de moyen terme, à horizon de quatre ans, pour les textes de portée pluriannuelle, projets de loi de programmation et programme de stabilité.

Les avis sur la cohérence des objectifs annuels avec les objectifs pluriannuels de finances publiques

Le HCFP veille à la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques (État, collectivités territoriales, et administrations de sécurité sociale) avec les engagements européens de la France.

Conformément au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), cette trajectoire concerne le solde structurel, c’est-à-dire  une fois pris en compte les effets des fluctuations de la conjoncture économique sur les déficits publics et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. Dans ce cadre, le HCFP a vocation à relever les écarts importants en exécution par rapport à cette trajectoire des finances publiques et à s’exprimer publiquement, le cas échéant, sur la nécessité de déclencher un mécanisme de correction, c'est-à-dire de prévoir la mise en œuvre de mesures de redressement pour revenir à la trajectoire de solde structurel initialement prévue. Les écarts importants sont définis par la loi organique du 17 décembre comme des écarts supérieurs à 0,5 % de PIB sur une année ou de 0,25 % par en moyenne sur deux ans.

 Selon les textes sur lesquels il a à se prononcer, les avis du HCFP portent sur le prochain exercice budgétaire (pour les projets de loi de finances notamment) ou la prochaine programmation pluriannuelle des finances publiques (pour les lois de programmation des finances publiques) ainsi que sur l’année budgétaire écoulée (pour les projets de loi de règlement).

Le président du HCFP est auditionné par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat préalablement au débat parlementaire. Il peut (article 18) procéder à l’audition des représentants de l’ensemble des administrations compétentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique publiques et de la prévision économique. Le Gouvernement est tenu de répondre aux demandes d’information que lui adresse le Haut Conseil.

 

La composition du HCFP

Outre son président, le Haut conseil comprend 10 membres, dont le directeur de l’Insee, quatre magistrats de la Cour des comptes, quatre membres nommés, respectivement par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et les présidents des commissions des finances de chaque chambre parlementaire, et enfin, un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Enfin, la loi organique prévoit que les membres du Haut Conseil ne sont pas rémunérés. A l’exception du premier Président de la Cour des comptes et du directeur général de l’Insee, ses membres seront renouvelés par moitié tous les trente mois.

Le Haut Conseil pour les finances publiques  peut procéder à l’audition des représentants de l’ensemble des administrations compétentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique publiques et de la prévision économique.