Glossaire

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  • Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM)

    La loi organique du 22 juillet 1996 a instauré le vote annuel d’un objectif national d’évolution des dépenses d’assurance maladie (ONDAM). L’ONDAM est réparti ensuite entre les grandes catégories de dépenses : établissements de santé, soins de ville, médico-social. La loi du 13 août 2004 a amélioré le suivi de l’exécution de l’ONDAM en instaurant une procédure d’alerte devant conduire à des mesures de redressement en cas de risque sérieux de dépassement, supérieur à 0,75 point de l’objectif initial.

  • Objectifs de performance

        Les projets annuels de performances (PAP) des programmes comportent des objectifs qui expriment les priorités stratégiques de chaque programme. Les objectifs sont mesurés au moyen d'indicateurs de performance.

        Voir "Indicateur de performance"

  • Opérateurs de l’État

    Il s'agit des organismes distincts de l'État, de statut juridique public ou privé, auxquels sont confiés une mission de service public de l'État, c'est-à dire qu'il leur revient d'exécuter la totalité ou une part significative de la politique d'un programme. Les opérateurs sont dotés de la personnalité morale, ils sont placés sous le contrôle direct de l'État, ils exercent une activité majoritairement non marchande et ils contribuent à la performance des programmes. Les opérateurs peuvent recevoir des subventions pour charge de service publique (crédits du titre 3, catégorie 2). On retrouve parmi les opérateurs notamment les grands établissements publics : universités, Météo France, CNRS, INSERM...

  • Organismes publics

    Personnes morales de droit public faisant partie de la catégorie des administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole, des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire érigés en établissements publics de santé. Les organismes publics relèvent du champ d’application du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique du 7 novembre 2012 qui rénove le cadre de leur gestion financière.