Glossaire

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  • Niches sociales

        Elles s'entendent au sens large comme toute mesure d'exonération, de réduction ou d'abattement d'assiette applicable aux contributions et cotisations sociales avec une perte de recettes pour la Sécurité sociale par rapport à ce qui serait résulté de l’application du taux normal de cotisations ou de contributions sociales.

        Exemples :

    •         Exonérations de cotisations sociales pour les emplois créés dans les zones franches urbaines ;
    •         Exemption d'assiette pour les sommes versées au titre de l'intéressement .
  • Non-affectation des recettes

    Règle d’application du principe de l’universalité selon lequel, sauf exceptions expressément prévues (budgets annexes, comptes spéciaux, attributions de produits, rétablissements de crédits et fonds de concours) qui permettent une affectation de recette sur un programme du budget de l’État, une recette particulière ne peut être affectée à une dépense particulière, mais fait partie de la masse des recettes permettant l’exécution de l’ensemble des dépenses de l’État.