Glossaire

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  • Mécanisme de consolidation des flux croisés entre administrations publiques

        Les transferts entre sous-secteurs des administrations publiques sont enregistrés en dépense ("emploi") du sous-secteur verseur et en recette ("ressource") du sous-secteur receveur : une simple sommation des recettes ou dépenses des différents sous-secteurs aboutit ainsi à opérer des double-comptes, par exemple dans le cas d'un prélèvement collecté par l'Etat et reversé ensuite à un autre sous-secteur, ou encore dans le cas d'une allocation versée par un organisme subventionné par l'Etat. D'où l'idée d'opérer une consolidation.

        En ce qui concerne la dépense publique, la convention est de l'imputer au sous-secteur destinataire du transfert, c’est-à-dire celui qui mandate et liquide la dépense. Cette convention selon laquelle la dépense est imputée au compte du sous-secteur receveur est légitime car les sous-secteurs disposent généralement d’une forte autonomie de décision sur le niveau et la nature de leur dépense – comme les collectivités territoriales en vertu du principe de libre administration ou les organismes de sécurité sociale, gérés en partie par les partenaires sociaux.

  • Mission

    Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une
    politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative
    gouvernementale peut créer une mission. Selon l'article 7-1 de la LOLF, les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l'État sont regroupés par mission relevant d'un ou plusieurs ministères. La mission peut donc être soit infraministérielle (ex. mission «Gestion des finances publiques et des RH»), soit ministérielle (ex. mission «Justice»), soit interministérielle (ex. mission «Recherche et Enseignement supérieur»).

    La mission constitue également l'unité de vote des crédits et les parlementaires ont la possibilité de modifier la répartition des crédits entre les programmes d'une même mission. En revanche, en raison de l'article 40 de la Constitution, le montant global des crédits de la mission ne peut, en revanche, être accru par le Parlement.