Glossaire

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  • Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)

    La LFSS est le texte financier des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des fonds concourant à leur financement (fonds de solidarité vieillesse, fonds de financement des prestation sociales agricoles) qui détermine chaque année les tableaux d’équilibre des régimes et des fonds, et fixe notamment l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Elle fixe pour l’année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale. La LFSS est le texte constitué à titre principal ou de monopole, dans certains cas, des dispositions ayant un effet sur les  dépenses et recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

  • Loi de finances initiale (LFI)

        Loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile, l’ensemble des
        ressources et des charges de l’État. Le projet de loi, qui doit être voté avant le début de l’année à laquelle il se rapporte, comprend deux parties distinctes :

    •         Dans la première partie, il autorise la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens qui assurent l’équilibre financier. Cette partie s’achève par l’article d’équilibre ;
    •         Dans la seconde partie, il fixe pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, le montant des crédits des programmes ou des dotations, en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en précisant, le cas échéant, le montant limitatif de leurs dépenses de personnel.

        Voir « Projet de loi de finances (PLF) »

  • Loi de finances rectificative (« collectif »)

    Loi de finances modifiant en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances initiale de l’année. Le contenu et la structure des lois de finances
    rectificatives est défini par l’article 35 de la LOLF.

  • Loi de règlement des comptes et rapport de gestion

        La loi de règlement des comptes et rapport de gestion (ex-"loi de règlement" ou LR) est une loi de finances qui arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Le contenu des lois de règlement des comptes et rapport de gestion est défini par l’article 37 de la LOLF et leur structure à l’article 54. En particulier, sont joints aux projets de lois de règlement des comptes et rapport de gestion les rapports annuels de performances faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l’année considérée, les résultats en matière de performance, de dépenses constatées et de gestion des autorisations d’emplois.

        Selon un principe de « chaînage vertueux », le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion doit être déposé le 1er juin et le projet de loi de finances de l’année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion afférent à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances (article 41).

  • Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - 17 décembre 2012

    La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012 complète les normes nationales par des dispositions procédurales sur la programmation et la gouvernance des finances publiques qui s’imposent aux lois de finances. Ainsi, elle introduit dans les lois de finances et les lois de finances rectificatives un article liminaire portant sur le solde effectif et le solde structurel de l’ensemble des administrations publiques.

    La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques comprend 5 chapitres qui introduisent des innovations majeures, notamment dans la procédure d’élaboration et du contenu de la loi de programmation des finances publiques et des projets de lois financières, la création d’un Haut conseil des finances publiques et l’introduction d’un mécanisme de correction.
     

  • Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

    Elle a été promulguée le 1er août 2001 pour entrer en application le 1er janvier 2006. La LOLF remplace l'ordonnance du 2 janvier 1959 et fixe le cadre de la « nouvelle constitution financière de l'État ».