Glossaire

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  • Fascicules budgétaires

        Terme générique désignant l'ensemble des annexes adressées aux parlementaires. Pour les fascicules liés aux crédits, on distingue traditionnellement :

            les annexes explicatives « bleues » qui sont soumises au délai de dépôt sur le bureau des assemblées du Ier mardi d'octobre (les bleus budgétaires par mission qui développent les crédits de la mission et qui comprennent les projets annuels de performances, les Voies et moyens, le Rapport économique, social et financier…) ;
            les documents informatifs «jaunes» qui doivent être déposés et distribués au moins cinq jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale en première lecture des recettes ou des crédits auxquels ils se rapportent. Ils sont créés à la demande du Parlement ;
            les documents de politique transversale (DPT) « oranges » qui sont également déposés et distribués au moins cinq jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale en première lecture des recettes ou des crédits auxquels ils se rapportent. Les DPT sont un outil permettant à un ministre désigné comme chef de file d’une politique interministérielle de coordonner le pilotage par la performance de cette politique, qui implique différents ministères et des responsables de programme relevant de plusieurs missions ;
            les rapports annuels de performances (RAP) « rouges » accompagnent le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion. Ils doivent être déposés au Parlement avant le 31 mai. Les rapports annuels de performances doivent rendre compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performances, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges.
            les fascicules « blancs » ne sont pas soumis à des délais spécifiques et ne sont pas directement liés à la procédure parlementaire d’examen des projets de loi de finances. Ils présentent la nomenclature d’exécution selon deux axes : le premier, par destination, porte les finalités des « politiques » de la dépense (programme, action, sous-action) ; le second porte le détail de la nature de la dépense nécessaire à la mise en oeuvre des comptabilités budgétaire et générale (titre, catégorie, compte du plan comptable de l’État).

  • Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA)

    Il a été créé par la loi de finances pour 1978 et a succédé au fonds d’équipement des collectivités locales. Il assure aux collectivités locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, la compensation  par l'État, à un taux forfaitaire, de la TVA  acquittée sur leurs dépenses d'investissement. Les ressources de ce fonds sont constituées par un prélèvement sur recettes de l'État.

  • Fonds de concours

    Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec
    ceux de l’État à des dépenses d’intérêt public ; produit de legs ou de dons attribués à l’État ou à une administration publique. Le rattachement des fonds de concours est régi par l’article 17-II de la LOLF. Ils sont directement portés en recette au budget général, au budget annexe ou au compte spécial considéré et un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par arrêté du ministre chargé des finances sur le programme ou la dotation concernée. Désormais, les recettes des fonds de concours sont prévues et évaluées par le projet de loi de finances. En exécution, l’emploi des fonds doit être conforme à l’intention de la partie versante.

  • Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

    Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est un établissement public de l’État qui assure le financement d’avantages vieillesse non contributifs relevant de la solidarité nationale servis par les régimes de retraite de base de la Sécurité sociale.

  • Fongibilité, fongibilité asymétrique

    Caractéristique des crédits dont la destination (action) ou la nature (titre)
    figurant lors de la présentation du programme peuvent être librement modifiées en gestion sous réserve de la couverture des dépenses obligatoires et du caractère soutenable dans la durée des choix de gestion. La fongibilité laisse donc la faculté de définir l'objet et la nature des dépenses au sein d'un programme pour en optimiser la mise en oeuvre.

    La fongibilité est dite asymétrique car, si les crédits de personnel peuvent être utilisés pour d'autres natures de dépense (fonctionnement, intervention, investissement...), l'inverse n'est pas permis. De ce fait, le montant des crédits de personnel voté pour chaque programme est limitatif.