Glossaire

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  • Action

    Une action est la composante d'un programme. Les projets de loi de finances présentent les crédits en missions, détaillées en programmes, eux-mêmes composés d'actions. A la différence des titres et des catégories qui indiquent la nature de la dépense, une action identifie sa destination : elle peut rassembler des crédits visant un public particulier d'usagers ou de bénéficiaires, un service ou un mode particulier d'intervention de l'administration. Au sein d'un programme, au moment de l'autorisation, la répartition des crédits entre les actions est indicative sous réserve de la couverture des dépenses obligatoires. Elle fait l'objet d'une restitution précise, en exécution budgétaire. La plupart des actions correspondent à des éléments de politique. En complément, certaines actions supportent des moyens de pilotage, de soutien ou polyvalents et contribuent par là même à d’autres actions voire à plusieurs programmes. C’est l’analyse des coûts qui donnera la vision des coûts réels de chaque action.

  • Administrations de sécurité sociale (ASSO)

    Le périmètre des ASSO comprend les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (régime général des salariés du privé, régime des indépendants, régime agricole, autres régimes spéciaux), les fonds concourant au financement de la sécurité sociale (dont le fonds de solidarité vieillesse et fonds de financement des prestations sociales agricoles), les établissements de santé (publics et privés participant au service public hospitalier), les régimes obligatoires de retraite complémentaires et le régime d’assurance chômage. Le périmètre des ASSO diffère de celui de la protection sociale en ce qu’il ne comprend pas les interventions sociales des autres administrations publiques, des mutuelles ou des organismes de prévoyance. Les dépenses des ASSO représentent près de 25 % du PIB.

  • Administrations publiques

    Ensemble des unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des services non marchands ou d'effectuer des opérations de redistribution du revenu et des richesses nationales grâce aux ressources des prélèvements obligatoires (impôts et autres recettes). Le secteur des administrations publiques comprend les administrations publiques centrales, locales et de sécurité sociale.

  • Administrations publiques locales (APUL)

        Les administrations publiques locales (APUL) comprennent les collectivités locales et les organismes divers d'administration locale (ODAL).

        a) Les collectivités locales regroupent les collectivités territoriales (communes, départements et régions) et leurs groupements (Établissements publics de coopération intercommunale).  

        b) Les organismes divers d'administration locale (ODAL) regroupent les établissements publics locaux non-marchands (comme les caisses des écoles, les services départementaux d’incendie et de secours, etc.) ainsi qu’un certain nombre d’établissements publics nationaux sous responsabilité locale (par exemple les agences de l’eau). Les ODAL comprennent également d’autres établissements comme les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) et les organismes consulaires (par exemple les chambres de commerce et d'industrie).

  • Analyse des coûts

    L'analyse du coût des actions est destinée à compléter l'information du Parlement en fournissant une mesure de l’ensemble des moyens budgétaires affectés, directement ou indirectement, à la réalisation de chacune des actions. Elle contribue également à la mesure de la performance des administrations.
     

  • Annualité du budget

     Principe selon lequel le budget est voté pour un an.

  • Article d’équilibre

    Placé en clôture de la première partie du projet de loi de finances (relative aux
    recettes), l’article d’équilibre regroupe les ressources du budget de l’État évaluées au sein de l’état A annexé, fixe les plafonds de dépenses et détermine le solde général. A compter du PLF pour 2006, il comprend en outre les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier ainsi que le plafond d’autorisation d’emploi rémunérés par l’État.  

  • Autorisations d’engagement (AE)

    Dans le cadre du budget de l'État, elles sont le support nécessaire pour engager juridiquement une dépense. Leur montant constitue la limite supérieure des engagements autorisés dans l'année. Voir "Crédits".

  • Autres taxes indirectes

    Héritées de l’Ancien Régime, les contributions indirectes (ou accises) ont longtemps constitué le principal impôt sur la consommation en France, du moins, jusqu’à la création de la TVA. Au-delà de la TIPP, elles portent sur des produits comme les alcools, les tabacs, etc. Elles s’appliquent également à certains services comme les assurances ou les transports.

  • Bilan de l'Etat

    État financier qui retrace le patrimoine de l'État, c'est-à-dire les actifs et les passifs identifiés et comptabilisés. Il est établi à la date de clôture de l'exercice sous la forme d'un tableau de la situation nette.

  • Budget annexe

    Budget retraçant les dépenses et les recettes d’un service de l’État dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à paiement. Ils constituent des missions et sont spécialisés par programme.

    Voir "budget général"  et "comptes spéciaux"

  • Budget de l’État

    Acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’État ; ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges de l’État.

  • Budget économique

            Les budgets économiques d’été sont réalisés entre juillet et septembre pour la préparation du projet de loi de finances, dont ils constituent la « charpente » en retraçant les données prévisibles de l’activité économique au cours de l’année concernée.
            Les budgets économiques d’hiver sont réalisés entre décembre et mars. Ils servent à « actualiser les prévisions sur l’année courante et fournir un cadrage pour l’année suivante très en amont du projet de loi de finances ». Les budgets économiques d’hiver « permettent également d’apprécier l’incidence de la conjoncture sur le solde public et l’impact macro-économique des finances publiques ».

  • Budget général

    Il retrace toutes les recettes et toutes les dépenses de l’État, à l’exception des recettes affectées par la loi de finances à certaines dépenses.

    Voir "budgets annexes"  et "comptes spéciaux"

  • Budget opérationnel de programme (BOP)

    Le budget opérationnel de programme regroupe la part des crédits d’un programme mise à la disposition d’un responsable identifié pour un périmètre d’activité (une partie des actions du programme par exemple) ou pour un territoire (une région, un département,…). Le BOP a les mêmes attributs que le programme : c’est un ensemble globalisé de moyens associés à des objectifs mesurés par des indicateurs de résultats. Les objectifs du budget opérationnel de programme sont définis par déclinaison des objectifs du programme.

  • Catégorie de dépenses

    Une catégorie de dépenses est une décomposition d'un des sept titres de dépenses.
    Voir « Titre » 

  • Catégorie d’emplois

    Les catégories d’emploi constituent une nomenclature de description des emplois rémunérés par l’État. Ces emplois sont présentés par corps, métier ou type de contrat (art. 51 de la LOLF).
    ..

  • Certification des comptes

    L'audit des comptes permet au commissaire aux comptes de formuler une opinion exprimant si les comptes sont établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel qui leur est applicable. Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
    Dans la nouvelle comptabilité de l’État, la Cour des comptes est chargée de la certification des comptes de l’État.

  • Charge de la dette

    Représente le montant des intérêts de la dette de l'État. L'État doit en effet emprunter de l'argent, le plus souvent sous forme d'obligations émises sur les marchés financiers, dès lors qu'il est en déficit. Le paiement des intérêts de la dette représente aujourd’hui autour de 15% du budget de l’État, soit plus d’une quarantaine de milliards d’euros. Ce montant représentait moins de 5% du budget de l'État en 1980.

  • Chorus

    CHORUS est le nom du futur système d'information budgétaire, financière
    et comptable de l'État. Application commune aux administrations centrales et
    déconcentrées, CHORUS sera déployé à partir de 2008 et gérera la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l'État.

  • Collectif
  • Comptabilité budgétaire

    La comptabilité budgétaire décrit la mise en place des crédits et retrace leur utilisation.
    Les restitutions comprennent deux volets :

    • la comptabilité des engagements qui va de la mise en place des crédits jusqu’à leur engagement ;
    • la comptabilité des encaissements/décaissements visée à l’article 28 de la loi organique du 1er août 2001.
       

    La consommation des crédits se fait en deux étapes :

    • la première enregistre l’impact des engagements juridiques sur les crédits d’engagement ;
    • la seconde décrit la consommation des crédits de paiement dans une logique de caisse en retraçant l’exécution des dépenses budgétaires, au moment où elles sont payées (par exemple, émission d’un virement au profit d’un fournisseur) et l’exécution des recettes, au moment où elles sont encaissées (par exemple, le traitement des chèques remis par les contribuables) et elle dégage le solde de l’exécution budgétaire.
  • Comptabilité d'analyse des coûts (CAC)

    Cette comptabilité ne doit pas être confondue avec une comptabilité analytique.

    Voir "Analyse des coûts"

  • Comptabilité d'exercice ou de droits constatés

    C’est le système comptable fondé sur l’enregistrement et l’évaluation des droits et obligations et parfois dénommé « comptabilité en droits constatés ». Il s’oppose au système de la caisse, fondé sur l’enregistrement des opérations au moment du décaissement ou de l’encaissement. Il est aujourd’hui utilisé par les entreprises.

  • Comptabilité générale

       La comptabilité générale vise à donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’État et à décrire ses recettes et ses dépenses par nature (personnel, immobilisation). Conformément à l’article 30 de la loi organique, elle est « fondée sur les principes de la constatation des droits et obligations ». Elle est tenue dans le cadre du système d’information budgétaire et comptable et respecte les règles d’une comptabilité d’exercice, sauf spécificités de l’action de l’État.
        La synthèse des informations contenues dans la comptabilité générale figure dans les états financiers.

  • Comptabilité nationale

    Cadre comptable destiné à décrire l’ensemble des opérations et flux économiques réalisés sur un territoire. Elle est présentée pour chaque secteur de l’économie (ménages, sociétés non financières, administrations publiques …) Elle est définie par le manuel dit, SCN 93, pour l’ensemble des pays de l’ONU. Il existe une version d’application pour l’Union européenne (SEC 95) adoptée sous forme de règlement du Conseil en date du 25 juin 1996.

        Ses règles servent de référence pour déterminer les indicateurs sur la situation des finances publiques des pays de l’UE (déficit et niveau de dette publique notamment).

  • Compte général de l'État (CGE)

     Annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, il présente les comptes de l'État en comptabilité générale d'entreprise (compte de résultat et bilan) et comporte aussi en annexe tous les éléments permettant de connaître l'ensemble des engagements de l'État.   

  • Comptes de la nation

    Comptes présentés en annexe au projet de loi de finances de l’année, fournissant les données chiffrées de l’activité économique nationale au cours des années précédentes.

  • Comptes spéciaux

     Comptes distincts du budget général, retraçant des dépenses et des recettes de l’État entre lesquelles on veut établir un lien, soit que l’on veuille affecter certaines recettes à la couverture de certaines dépenses, soit que l’on veuille faire apparaître une sorte de bilan entre des opérations qui sont en étroite corrélation (compte de prêt par exemple). Voir "budget général" et "budgets annexes" 

  • Conférence nationale des finances publiques

    Elle a été créée par décret (n°2006-515 du 5 mai 2006) en même temps que le Conseil d'orientation du même nom. Le Conseil d'orientation des finances publiques prépare cette Conférence nationale qui est annuelle. Chaque année, avant la Conférence, le Conseil d'orientation doit présenter au Premier ministre un rapport qui est rendu public. Deux Conférences nationales se sont déroulées les 11 janvier 2006 et 12 février 2007.

    Voir "Conseil d'orientation des finances publiques"

  • Conseil d'orientation des finances publiques

    Le Conseil d'orientation des finances publiques a été créé par décret (n°2006-515 du 5 mai 2006), en même temps que la Conférence nationale du même nom, afin de fonder un cadre de pilotage rénové pour organiser au mieux le dialogue entre les acteurs publics et promouvoir un pilotage renforcé de nos finances publiques. Cet organe doit permettre de promouvoir une approche consensuelle sur la situation des finances publiques et sur les objectifs stratégiques à poursuivre pour en assurer le redressement. Le Conseil d'orientation regroupe : le Gouvernement, le Conseil économique et social, le Parlement, les associations d'élus locaux, les partenaires sociaux, les représentants des organismes de protection sociale obligatoire et l'administration. C'est une instance à vocation opérationnelle qui constitue statutairement l'organe de préparation de la Conférence nationale des finances publiques. Il se réunit plusieurs fois par an.

    Voir "Conférence nationale des finances publiques"

  • Conseil de la modernisation des politiques publiques

    Présidé par le Président de la République, le Conseil de modernisation des politiques publiques est l’instance de validation des décisions prises dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, en est le rapporteur général. Quatre Conseils de modernisation se sont réunis respectivement les 12 décembre 2007, 4 avril 2008, 11 juin 2008 et 30 juin 2010. Voir "Révision générale des politiques publiques"

  • Contribution à l'Union européenne

    Contribution financière de la France au budget de l'Union Européenne. En termes de solde, la France contribue plus au budget qu'elle n'en profite et est donc à ce titre un contributeur net. Le montant des dépenses concernées représente 18 milliards d'€ en 2006.

  • Contrôle financier

    La mise en œuvre de la LOLF a induit la nécessité de rénover en profondeur
    l’institution du contrôle financier. Désormais, le contrôle financier est chargé de veiller au caractère soutenable, tant des documents prévisionnels de gestion élaborés par les responsables de crédits que des actes de dépense les plus importants pris par les ordonnateurs. La prévention du risque budgétaire constitue donc le cœur du nouveau contrôle financier.
     

  • Contrôle général économique et financier (CGEFI)

    Le décret n°55-733 du 1er juin 2005 assujettit au contrôle général économique et financier de l’État les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), les sociétés ou groupements d’intérêt économique dans lesquels l’État détient plus de 50% du capital, les groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels autorisés à percevoir des taxes, redevances ou cotisations de caractère obligatoire. En outre, peuvent être soumis au contrôle les entreprises ou organismes de toute nature exerçant une activité d’ordre économique et bénéficiant de concours financiers de l’État sous une forme quelconque, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d’avance ou de garantie. Il s’agit d’un contrôle externe visant à analyser les risques et à évaluer les performances de ces entreprises ou organismes de manière à veiller aux intérêts patrimoniaux de l’État. Ce contrôle est exercé par des missions de contrôles qui présentent chaque année à l’avis du ministre du budget (sous-directions du budget concernées) leurs orientations pour les contrôles de l’année suivante.

  • Crédit évaluatif

    A compter du PLF 2006, les crédits évaluatifs sont réduits à des dépenses limitativement prévues à l’article 10 de la LOLF. Par rapport à l’article 9 de l’ordonnance de 1959 qui laissait aux lois de finances la possibilité de définir la liste des chapitres dotés de crédits évaluatifs, l’article 10 de la LOLF ne reconnaît que trois types de crédits évaluatifs qui doivent être ouverts sur des programmes distincts des programmes dotés de crédits limitatifs : les crédits relatifs aux charges de la dette de l’État ; les remboursements, restitutions et dégrèvements ; la mise en jeu des garanties accordées par l’État. Les chapitres évaluatifs qui figuraient à l’état F des précédentes lois de finances sont supprimés et répartis sur des programmes de crédits limitatifs. Pour les crédits qui restent évaluatifs, ils sont inscrits dans des programmes évaluatifs dont les montants de crédits inscrits dans la loi de finances n’ont pas, comme c’est le cas ordinaire, le caractère d’un plafond mais d’une simple évaluation pouvant être dépassée sans autorisation préalable du législateur. A titre d’exemple, le programme « Appels en garantie de l’État » ou le programme « Charges de la dette et trésorerie de l’État » sont des programmes de crédits évaluatifs.

  • Crédits

        L’article 8 de la LOLF prévoit que les crédits sont constitués d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. La mise en place d’une double autorisation à l’ensemble des dépenses de l’État est une conséquence logique de la fongibilité des crédits au sein des programmes. L’autorisation parlementaire encadre les deux extrémités de la chaîne de la dépense que sont l’engagement juridique, par lequel naît la dépense en créant une obligation vis-à-vis d’un tiers et le paiement, par lequel est dénoué ledit engagement juridique. A la différence du régime de l’Ordonnance de 1959, les autorisations d’engagement ne sont plus valables sans limitation de durée contrairement aux autorisations de programme et leur champ est étendu aux dépenses autres que celles d’investissement. L’annualité des autorisations d’engagement en fait un support de l’engagement juridique par lequel naît la dépense et non un support de programmation comme l’étaient les autorisations de programme.

            Voir les "autorisations d'engagement (AE)" ; Voir les "crédits de paiement (CP)"   

    Pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts.

  • Crédits de paiement (CP)

    Ils constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement (AE).
    Voir « Crédits »

  • Crédits limitatifs

    Montant plafonné d’une somme inscrite dans le projet de loi de finances que les administrations ne peuvent pas dépasser durant la période d’exécution du budget, telles les dépenses de personnel ou de fonctionnement. Sauf exception, les programmes sont dotés de crédits limitatifs et constituent des plafonds de dépenses.

  • Débat d’orientation des finances publiques (DOFP)

    Conformément à l’article 48 de la LOLF, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session parlementaire ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques. Ce rapport peut donner lieu à un débat d’orientation des finances publiques (DOFP) à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le tome 1 du rapport présente une description des grandes orientations de la politique économique et budgétaire du Gouvernement au regard des engagements européens de la France, une évaluation à moyen terme des ressources et des charges de l’État ainsi que quelques développements sur un aspect particulier des finances publiques (dette publique, pilotage des finances publiques par exemple). Le tome 2  contient par ailleurs la liste des missions, des programmes, des objectifs et des indicateurs de performances envisagés pour le PLF de l’année suivante.

  • Décret de répartition

    Dès la promulgation de la loi de finances, le décret de répartition fixe par
    programme ou par dotation les crédits ouverts en distinguant les dépenses de personnel (titre 2).

  • Déficit budgétaire

    Excédent des charges sur les recettes pour l’ensemble des opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux. Dans une loi de finances, le déficit est indiqué au niveau du « solde budgétaire ».

  • Déficit public

        Le déficit public tient compte également du solde des recettes et dépenses des collectivités locales et de celui des organismes sociaux. Conformément à nos engagements européens, il doit être inférieur à 3% de notre Produit Intérieur Brut.

     

  • Dépenses de fonctionnement de l’État

    C'est le "train de vie" de l'État. En 2010, les dépenses de fonctionnement de l'État représentent environ seulement 13,6 % du total des dépenses de l'État. Elles couvrent l'ensemble des moyens permettant d'assurer le fonctionnement des services publics (charges générales, parc automobile, loyers, fournitures, etc.).

  • Dépenses de personnel de l’État

    Ces dépenses de personnel (rémunérations et pensions des fonctionnaires) représentent la plus grande part des dépenses de l'État, soit un montant de 117 milliards d'€ en 2010.

  • Dépenses d’intervention

    Reflètent la volonté des pouvoirs publics d'accompagner l'évolution économique du pays. Il s'agit essentiellement d'aides économiques (aide à la construction de logements, etc.), d'aides à l'emploi (contrats aidés, allégement de charges sociales, etc.) et d'aides sociales (aide au logement, allocation adulte handicapé, etc.).

  • Dépenses d’investissement

        Comprennent les investissements civils (exemple : construction de tribunaux, de commissariats, etc.) et les dépenses d'équipement militaire. Avec environ 4% du budget de l'État, elles ont tendance à diminuer car les collectivités territoriales (communes, départements, régions), qui ont un budget à part, prennent en effet la relève pour ce type de dépenses. Désormais, plus des 2/3 des investissements de l'État sont des investissements militaires.

     

  • Dépenses fiscales

    Les dépenses fiscales, appelées aussi « niches fiscales » s’analysent comme des dispositions législatives ou réglementaires dérogatoires aux normes fiscales de référence et dont  la mise en œuvre entraîne une perte de recettes pour l’État. Ces mesures dérogatoires peuvent prendre des formes diverses : exonérations, abattements sur l’assiette du prélèvement, déductions de charges, réductions et crédits d’impôts, application de taux réduits.

     

  • Dette publique

    C'est la dette de l'État, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales. Fin 2009, elle atteind 1 489 milliards d’euros , soit 77,6 % du produit intérieur brut (PIB). Aux termes du pacte du stabilité et de croissance, qui s'applique aux Etats membres de l'Union européenne, elle ne doit pas excéder 60% du PIB.

  • Document de politique transversale (DPT)

    Un document de politique transversale (DPT, dit "Orange budgétaire") est un document qui complète le projet de loi de finances et qui présente, pour une politique concernant plusieurs programmes de missions différentes, la stratégie mise en oeuvre, les crédits objectifs et indicateurs y concourant. Pour chacune de ces politiques un chef de file est désigné.

  • Document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE )

    Le document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE ) a été introduit par l’article 67 du décret GBCP : il permet à chaque ministère de définir, à partir du mois de décembre, à l’appui du projet de loi de finances, les prévisions de ressources budgétaires de l’année à venir. Il permet également de fixer la répartition de ces ressources par programme et par BOP.

  • Document prévisionnel de gestion et emplois et des crédits de personnel (DPGECP)

    Le document prévisionnel de gestion et emplois et des crédits de personnel (DPGECP), instauré par le GBCP, est un document annuel qui décrit l’évolution des personnels par ministère ainsi que l’évolution de la masse salariale, notamment ses déterminants (départs et recrutements, mesures générales portant sur les rémunérations, mesures statutaires ou indemnitaires, etc.).Chaque ministre y précise, pour les programmes dont les crédits et les emplois lui sont mis à disposition, les prévisions mensuelles d’entrées et de sorties de personnels, de consommations d’emplois et de dépenses de personnel. Il sert de référence pour vérifier que les décisions en matière de ressources humaines sont prises dans le respect de l’autorisation parlementaire.

  • Dotations

    [Dotations des pouvoirs publics : dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles ; dotation pour mesures générales en matière de rémunération]. Selon l’article 7 de la LOLF, une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics (dont les crédits sont imputés sur le titre 1 – dotation des pouvoirs publics). Chaque pouvoir public fait l’objet d’une ou de plusieurs dotations. De même, la mission « Provisions » regroupe les crédits de deux dotations particulières : la dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles ; la dotation pour mesures générales en matière de rémunérations sont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits. Les documents budgétaires par mission, les bleus budgétaires, développent le montant des crédits par dotation pour l’année en cours et l’année considérée, mais la loi organique ne prévoit pas de projet annuel de performances à l’appui de la présentation des dotations. Pour ce qui relève des pouvoirs publics, des éléments d’information complémentaires figurent dans deux annexes « jaunes » au projet de loi de finances : le rapport relatif aux budgets des pouvoirs publics (hors assemblées parlementaires) qui regroupe les éléments relatifs aux dotations accordées à la Présidence de la République, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République et le rapport relatif aux budgets des assemblées parlementaires.

  • Effort social de la nation

    Intitulé d’un document présenté en annexe du projet de loi de finances
    retraçant, pour les trois années précédent le dépôt du projet, l’ensemble des prestations sociales et des charges qui en découlent pour l’État, les collectivités territoriales, les employeurs, les assurés et les contribuables.

  • Effort structurel

        L'effort structurel est la composante discrétionnaire de la variation du solde structurel, mesurée comme la somme des mesures nouvelles en recettes et de l'effort en "dépenses" (égal à la variation du ratio de dépenses sur le PIB potentiel). L'effort structurel permet de corriger la variation du solde structurel des effets dits d'élasticité de recettes fiscales (c’est-à-dire du fait que les recettes n’évoluent qu’en moyenne, mais pas annuellement, au même rythme que le PIB), qui dépendent fortement de la conjoncture mais ne sont qu'imparfaitement retraités dans l'estimation du solde structurel. L'effort structurel est la mesure la plus pertinente de l'impulsion réelle donnée au solde public par les décisions de politique budgétaire et fiscale.

     

  • Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)

    Un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est une structure administrative, qui regroupe des communes ayant choisi de s’associer pour gérer en commun une ou plusieurs compétences, tel que le développement économique par exemple. On distingue deux types d’EPCI : les EPCI sans fiscalité propre (les syndicats intercommunaux) et les EPCI à fiscalité propre.

  • Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

        La catégorie des EPCI à fiscalité propre regroupe les Communautés de Communes, les Communautés d’Agglomération, les Communautés Urbaines ainsi que les Syndicats d'Agglomération Nouvelle. Une des particularités de ces EPCI est de disposer du droit de prélever l’impôt (avec la capacité de voter leur propre taux d'imposition), soit sous forme d’une fiscalité additionnelle à celle perçue par les communes, soit en se substituant à la fiscalité communale (exemple de la taxe professionnelle unique).
     

  • Fascicules budgétaires

        Terme générique désignant l'ensemble des annexes adressées aux parlementaires. Pour les fascicules liés aux crédits, on distingue traditionnellement :

            les annexes explicatives « bleues » qui sont soumises au délai de dépôt sur le bureau des assemblées du Ier mardi d'octobre (les bleus budgétaires par mission qui développent les crédits de la mission et qui comprennent les projets annuels de performances, les Voies et moyens, le Rapport économique, social et financier…) ;
            les documents informatifs «jaunes» qui doivent être déposés et distribués au moins cinq jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale en première lecture des recettes ou des crédits auxquels ils se rapportent. Ils sont créés à la demande du Parlement ;
            les documents de politique transversale (DPT) « oranges » qui sont également déposés et distribués au moins cinq jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale en première lecture des recettes ou des crédits auxquels ils se rapportent. Les DPT sont un outil permettant à un ministre désigné comme chef de file d’une politique interministérielle de coordonner le pilotage par la performance de cette politique, qui implique différents ministères et des responsables de programme relevant de plusieurs missions ;
            les rapports annuels de performances (RAP) « rouges » accompagnent le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion. Ils doivent être déposés au Parlement avant le 31 mai. Les rapports annuels de performances doivent rendre compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performances, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges.
            les fascicules « blancs » ne sont pas soumis à des délais spécifiques et ne sont pas directement liés à la procédure parlementaire d’examen des projets de loi de finances. Ils présentent la nomenclature d’exécution selon deux axes : le premier, par destination, porte les finalités des « politiques » de la dépense (programme, action, sous-action) ; le second porte le détail de la nature de la dépense nécessaire à la mise en oeuvre des comptabilités budgétaire et générale (titre, catégorie, compte du plan comptable de l’État).

  • Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA)

    Il a été créé par la loi de finances pour 1978 et a succédé au fonds d’équipement des collectivités locales. Il assure aux collectivités locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, la compensation  par l'État, à un taux forfaitaire, de la TVA  acquittée sur leurs dépenses d'investissement. Les ressources de ce fonds sont constituées par un prélèvement sur recettes de l'État.

  • Fonds de concours

    Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec
    ceux de l’État à des dépenses d’intérêt public ; produit de legs ou de dons attribués à l’État ou à une administration publique. Le rattachement des fonds de concours est régi par l’article 17-II de la LOLF. Ils sont directement portés en recette au budget général, au budget annexe ou au compte spécial considéré et un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par arrêté du ministre chargé des finances sur le programme ou la dotation concernée. Désormais, les recettes des fonds de concours sont prévues et évaluées par le projet de loi de finances. En exécution, l’emploi des fonds doit être conforme à l’intention de la partie versante.

  • Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

    Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est un établissement public de l’État qui assure le financement d’avantages vieillesse non contributifs relevant de la solidarité nationale servis par les régimes de retraite de base de la Sécurité sociale.

  • Fongibilité, fongibilité asymétrique

    Caractéristique des crédits dont la destination (action) ou la nature (titre)
    figurant lors de la présentation du programme peuvent être librement modifiées en gestion sous réserve de la couverture des dépenses obligatoires et du caractère soutenable dans la durée des choix de gestion. La fongibilité laisse donc la faculté de définir l'objet et la nature des dépenses au sein d'un programme pour en optimiser la mise en oeuvre.

    La fongibilité est dite asymétrique car, si les crédits de personnel peuvent être utilisés pour d'autres natures de dépense (fonctionnement, intervention, investissement...), l'inverse n'est pas permis. De ce fait, le montant des crédits de personnel voté pour chaque programme est limitatif.

  • GBCP (gestion budgétaire et comptable publique)

    Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) actualise le règlement général de la comptabilité publique (RGCP) de 1962.
    C’est un texte fondateur qui définit règles afférentes, pour la sphère publique, à la gestion comptable ainsi que  l’ensemble des règles relatives à la gestion budgétaire.


    Le GBCP met en cohérence les règles de la gestion budgétaire et comptable publique avec les évolutions du cadre de la gestion des finances publiques issues de la LOLF et des exigences de maîtrise pluriannuelle des comptes publics.
    Il renforce la gouvernance des finances publiques par un champ d’application de la gestion budgétaire et comptable élargi à l’ensemble des organismes majoritairement financés sur ressources publiques.
    Il renforce la qualité des comptes publics.
    Il définit le rôle des acteurs de la gestion de l’État en mode LOLF.
    Il donne un fondement juridique aux innovations induites par l’évolution des systèmes d’information.

  • Glissement vieillesse technicité (GVT) négatif

    Le glissement vieillesse technicité (GVT) négatif qui mesure le tassement du salaire moyen par tête dû au départ d’une population dont le salaire est généralement supérieur à celui des remplaçants (effet de noria).

  • Glissement vieillesse technicité (GVT) positif

    Le glissement vieillesse technicité (GVT) positif qui correspond à l’augmentation de la rémunération individuelle des fonctionnaires découlant de leur avancement sur les grilles indiciaires (composante « Vieillesse ») ou de leur changement de grade ou de corps par le biais d’un concours ou d’une promotion (composante « Technicité »).

  • Glossaire

    La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et son application ont introduit de nouveaux concepts dans le vocabulaire budgétaire et financier de la gestion publique. Ce glossaire, mis à jour au fil de l'eau, vous propose une description des termes les plus utilisés.

  • Impôt

    Prélèvement obligatoire, effectué par l'État sur le revenu ou le patrimoine des personnes physiques et morales installées sur son territoire, pour couvrir ses charges. 90% des ressources de l’État (hors emprunts) proviennent de l’impôt. Le principe du consentement des citoyens à l'impôt, par l'intermédiaire de représentants élus, est à l'origine de la démocratie parlementaire.

  • Impôt sur le revenu

    Impôt dû par tous les contribuables qui habitent en France, y travaillent ou qui disposent de revenus de source française. Le mode de calcul de l'impôt, le barème, est progressif. Seule une petite majorité de contribuables (16 millions sur 33) acquitte cet impôt. Il représente 20% des recettes fiscales nettes de l'État, soit 57 milliards dans le budget 2006.

  • Impôt sur les sociétés

    Impôt payé par les sociétés en fonction de leurs bénéfices. Cet impôt concerne environ le tiers des entreprises françaises et représente 16% des recettes fiscales nettes de l'État, soit 41,42 milliards d'euros dans le budget 2006.

  • Impôts directs

    Les impôts directs sont prélevés directement auprès du contribuable sur ses revenus ou son patrimoine. Voir "impôts indirects".

  • Impôts indirects

    Ces impôts sont payés par tous les Français, puisqu’ils sont directement intégrés au prix de vente des biens et des services consommés et reversés par les entreprises  chaque mois à l’État.

  • Indicateur de performance

        Quantifié, l'indicateur mesure la réalisation de l'objectif précédemment défini et permet d'apprécier l'atteinte d'une performance le plus objectivement possible.

        On distingue trois types d’indicateurs :

    •         les indicateurs d'efficacité socio-économique (point de vue du citoyen) qui mesurent les bénéfices attendus des politiques publiques pour le citoyen (par exemple : réduire la pratique du tabagisme) ;
    •         les indicateurs de qualité de service (point de vue de l'usager) qui mesurent l’amélioration du service rendu à l'usager (par exemple : réduire le délai de réponse judiciaire) ;
    •         les indicateurs d'efficience (point de vue du contribuable) qui portent sur l'optimisation des moyens employés en rapportant les produits obtenus aux ressources consommées.

        Chaque indicateur porte une valeur prévisionnelle pour l’année du PLF et pour
        une échéance de moyen terme. Chaque objectif fait l’objet d'un compte-rendu (analyse des résultats) dans les rapports annuels de performances (RAP).

        Voir « Objectif de performance » "Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM)

  • Indicateur de soutenabilité

    L’un des principaux, l’indicateur dit « S2 », quantifie l’amélioration immédiate et pérenne du solde primaire structurel nécessaire pour faire face aux besoins de financement futurs sans augmenter la dette. S2 dépend donc de la situation budgétaire initiale et de l’intensité des éventuelles hausses de dépense à venir (vieillissement de la population…), et plus S2 est élevé plus l’effort de redressement budgétaire à opérer est important.

  • Inflation

    Hausse généralisée et continue des prix.

  • Irrecevabilité financière

    L'article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires de proposer par amendement une diminution des ressources publiques ou la création ou l'aggravation d'une charge publique. Tout en respectant ce cadre, la LOLF permet aux parlementaires de redéployer les crédits entre programmes d'une même mission.

  • Jaunes budgétaires

    Ce sont des annexes informatives présentant une vision d’ensemble des politiques publiques, pouvant concerner plusieurs missions ou programmes ou mettre en valeur un aspect particulier des finances publiques.

  • Justification au premier euro (JPE) des crédits

        Avec l’abandon de la distinction « services votés - mesures nouvelles », les crédits du budget de l’État sont examinés et votés au premier euro ce qui
        nécessite la mise en place, dans les documents budgétaires, d’une justification au premier euro (JPE) des crédits et des effectifs demandés. La JPE développe le contenu physique et financier des programmes et explique les déterminants de la dépense (nombre d’usagers, volume d’activité, superficie des bâtiments, déterminants de la masse salariale, coûts unités des dispositifs d’intervention, etc.).

        La justification au premier euro est un élément essentiel de la bonne information du Parlement qui peut ainsi mieux appréhender le contenu des programmes et la sincérité du projet de loi de finances. Les éléments figurant au titre de la JPE ont également vocation à renouveler les termes du dialogue de gestion entre le responsable de programme et ses responsables de BOP ou encore du dialogue budgétaire entre les ministères et le ministère chargé du budget. Ainsi, à titre d'exemple, l'approche par les déterminants de la masse salariale d'un programme doit se substituer à la discussion des emplois budgétaires.

  • Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)

    La LFSS est le texte financier des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des fonds concourant à leur financement (fonds de solidarité vieillesse, fonds de financement des prestation sociales agricoles) qui détermine chaque année les tableaux d’équilibre des régimes et des fonds, et fixe notamment l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Elle fixe pour l’année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale. La LFSS est le texte constitué à titre principal ou de monopole, dans certains cas, des dispositions ayant un effet sur les  dépenses et recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

  • Loi de finances initiale (LFI)

        Loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile, l’ensemble des
        ressources et des charges de l’État. Le projet de loi, qui doit être voté avant le début de l’année à laquelle il se rapporte, comprend deux parties distinctes :

    •         Dans la première partie, il autorise la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens qui assurent l’équilibre financier. Cette partie s’achève par l’article d’équilibre ;
    •         Dans la seconde partie, il fixe pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, le montant des crédits des programmes ou des dotations, en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en précisant, le cas échéant, le montant limitatif de leurs dépenses de personnel.

        Voir « Projet de loi de finances (PLF) »

  • Loi de finances rectificative (« collectif »)

    Loi de finances modifiant en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances initiale de l’année. Le contenu et la structure des lois de finances
    rectificatives est défini par l’article 35 de la LOLF.

  • Loi de règlement des comptes et rapport de gestion

        La loi de règlement des comptes et rapport de gestion (ex-"loi de règlement" ou LR) est une loi de finances qui arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Le contenu des lois de règlement des comptes et rapport de gestion est défini par l’article 37 de la LOLF et leur structure à l’article 54. En particulier, sont joints aux projets de lois de règlement des comptes et rapport de gestion les rapports annuels de performances faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l’année considérée, les résultats en matière de performance, de dépenses constatées et de gestion des autorisations d’emplois.

        Selon un principe de « chaînage vertueux », le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion doit être déposé le 1er juin et le projet de loi de finances de l’année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion afférent à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances (article 41).

  • Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - 17 décembre 2012

    La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012 complète les normes nationales par des dispositions procédurales sur la programmation et la gouvernance des finances publiques qui s’imposent aux lois de finances. Ainsi, elle introduit dans les lois de finances et les lois de finances rectificatives un article liminaire portant sur le solde effectif et le solde structurel de l’ensemble des administrations publiques.

    La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques comprend 5 chapitres qui introduisent des innovations majeures, notamment dans la procédure d’élaboration et du contenu de la loi de programmation des finances publiques et des projets de lois financières, la création d’un Haut conseil des finances publiques et l’introduction d’un mécanisme de correction.
     

  • Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

    Elle a été promulguée le 1er août 2001 pour entrer en application le 1er janvier 2006. La LOLF remplace l'ordonnance du 2 janvier 1959 et fixe le cadre de la « nouvelle constitution financière de l'État ».

  • Mécanisme de consolidation des flux croisés entre administrations publiques

        Les transferts entre sous-secteurs des administrations publiques sont enregistrés en dépense ("emploi") du sous-secteur verseur et en recette ("ressource") du sous-secteur receveur : une simple sommation des recettes ou dépenses des différents sous-secteurs aboutit ainsi à opérer des double-comptes, par exemple dans le cas d'un prélèvement collecté par l'Etat et reversé ensuite à un autre sous-secteur, ou encore dans le cas d'une allocation versée par un organisme subventionné par l'Etat. D'où l'idée d'opérer une consolidation.

        En ce qui concerne la dépense publique, la convention est de l'imputer au sous-secteur destinataire du transfert, c’est-à-dire celui qui mandate et liquide la dépense. Cette convention selon laquelle la dépense est imputée au compte du sous-secteur receveur est légitime car les sous-secteurs disposent généralement d’une forte autonomie de décision sur le niveau et la nature de leur dépense – comme les collectivités territoriales en vertu du principe de libre administration ou les organismes de sécurité sociale, gérés en partie par les partenaires sociaux.

  • Mission

    Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une
    politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative
    gouvernementale peut créer une mission. Selon l'article 7-1 de la LOLF, les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l'État sont regroupés par mission relevant d'un ou plusieurs ministères. La mission peut donc être soit infraministérielle (ex. mission «Gestion des finances publiques et des RH»), soit ministérielle (ex. mission «Justice»), soit interministérielle (ex. mission «Recherche et Enseignement supérieur»).

    La mission constitue également l'unité de vote des crédits et les parlementaires ont la possibilité de modifier la répartition des crédits entre les programmes d'une même mission. En revanche, en raison de l'article 40 de la Constitution, le montant global des crédits de la mission ne peut, en revanche, être accru par le Parlement.

  • Niches sociales

        Elles s'entendent au sens large comme toute mesure d'exonération, de réduction ou d'abattement d'assiette applicable aux contributions et cotisations sociales avec une perte de recettes pour la Sécurité sociale par rapport à ce qui serait résulté de l’application du taux normal de cotisations ou de contributions sociales.

        Exemples :

    •         Exonérations de cotisations sociales pour les emplois créés dans les zones franches urbaines ;
    •         Exemption d'assiette pour les sommes versées au titre de l'intéressement .
  • Non-affectation des recettes

    Règle d’application du principe de l’universalité selon lequel, sauf exceptions expressément prévues (budgets annexes, comptes spéciaux, attributions de produits, rétablissements de crédits et fonds de concours) qui permettent une affectation de recette sur un programme du budget de l’État, une recette particulière ne peut être affectée à une dépense particulière, mais fait partie de la masse des recettes permettant l’exécution de l’ensemble des dépenses de l’État.

  • Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM)

    La loi organique du 22 juillet 1996 a instauré le vote annuel d’un objectif national d’évolution des dépenses d’assurance maladie (ONDAM). L’ONDAM est réparti ensuite entre les grandes catégories de dépenses : établissements de santé, soins de ville, médico-social. La loi du 13 août 2004 a amélioré le suivi de l’exécution de l’ONDAM en instaurant une procédure d’alerte devant conduire à des mesures de redressement en cas de risque sérieux de dépassement, supérieur à 0,75 point de l’objectif initial.

  • Objectifs de performance

        Les projets annuels de performances (PAP) des programmes comportent des objectifs qui expriment les priorités stratégiques de chaque programme. Les objectifs sont mesurés au moyen d'indicateurs de performance.

        Voir "Indicateur de performance"

  • Opérateurs de l’État

    Il s'agit des organismes distincts de l'État, de statut juridique public ou privé, auxquels sont confiés une mission de service public de l'État, c'est-à dire qu'il leur revient d'exécuter la totalité ou une part significative de la politique d'un programme. Les opérateurs sont dotés de la personnalité morale, ils sont placés sous le contrôle direct de l'État, ils exercent une activité majoritairement non marchande et ils contribuent à la performance des programmes. Les opérateurs peuvent recevoir des subventions pour charge de service publique (crédits du titre 3, catégorie 2). On retrouve parmi les opérateurs notamment les grands établissements publics : universités, Météo France, CNRS, INSERM...

  • Organismes publics

    Personnes morales de droit public faisant partie de la catégorie des administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole, des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire érigés en établissements publics de santé. Les organismes publics relèvent du champ d’application du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique du 7 novembre 2012 qui rénove le cadre de leur gestion financière.

  • Pacte de stabilité et de croissance

        Le Pacte de stabilité et de croissance a été adopté lors du Conseil européen d’Amsterdam en 1997 et réformé en mars 2005. Il est constitué :

    •         d’une résolution concernant les objectifs à moyen terme des États membres ;
    •         d’un règlement instituant la surveillance multilatérale des politiques économiques ;
    •         d’un règlement clarifiant la procédure de déficit public excessif.
  • Palier 2006

        Le projet Palier 2006 consiste à adapter les systèmes d’information financière existants aux principales dispositions de la LOLF pour la gestion 2006, avec pour objectif d’appliquer les nouvelles modalités de gestion et de passer à une nouvelle comptabilité. Le Palier 2006 est un projet interministériel qui concerne l’ensemble des acteurs de la dépense et de la comptabilité de l’État (gestionnaires et comptables) des services centraux et déconcentrés, soit environ 30 000 agents.

        Accord LOLF est une application de gestion unique de la dépense qui sera partagée par les gestionnaires et les comptables des administrations centrales à partir de 2006. Cette version adaptée aux principales dispositions de la LOLF dans le cadre du Palier 2006 est issue de la version Accord 1 bis.

  • PIB potentiel

    Le PIB potentiel représente l’offre de production qu’une économie est capable de soutenir durablement sans poussée inflationniste. On appelle écart de production ou output gap la différence entre le PIB effectif et le PIB potentiel, exprimée en points de PIB potentiel ; c’est l’indicateur de la position de l’économie dans le cycle. La croissance potentielle est le taux de croissance annuel de la production potentielle.

  • Plafond d’autorisation d’emploi

    Les crédits ouverts sur le titre 2 des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d’autorisation d'emplois rémunérés par l’État. Ces plafonds d’emplois, qui se substituent aux emplois budgétaires de l’ordonnance organique de 1959, encadrent l’emploi de tous les personnels rémunérés par l’État, quel que soit leur statut. Ils sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé (ETPT), ce qui signifie qu’un agent est comptabilisé au prorata de ses horaires de travail (temps partiel, temps plein, etc.) et de sa durée de travail dans l’année (en fonction de la date du recrutement, par exemple). Tous les personnels sont décomptés selon cette même modalité, y compris les agents occasionnels ou saisonniers. Ces plafonds sont fixés au niveau du ministère et déclinés à titre indicatif par programme et par catégorie d’emplois. La consommation des ETPT fait l’objet d’un compte-rendu dans les rapports annuels de performances (RAP).

  • Prélèvements obligatoires

    Ensemble des impôts et des cotisations sociales.

  • Prélèvements sur les recettes de l’État

    Les prélèvements sur les recettes de l'État sont constitués des recettes que l'État affecte aux collectivités locales et du prélèvement réalisé au profit de l'Union européenne.

  • Produit Intérieur Brut (PIB)

    C'est l'indicateur de la richesse produite par le pays, soit la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des branches de production. En 2007, le PIB était de 1892,2 milliards d'euros.

  • Programmation budgétaire par activité

    Le décret GBCP a institué une démarche de programmation de l’utilisation des crédits qui constitue une projection chiffrée sur deux ans des activités mises en œuvre par les services de l’État. La programmation budgétaire par activité vise à ce que chaque service de l’État, auquel est confiée la responsabilité de la mise en œuvre d’une politique publique sur un segment ou un territoire donné, prévoit pour deux ans au moins les moyens nécessaires à la mise en œuvre de chaque activité opérationnelle des services dans le respect des crédits et des emplois notifiés ou attendus. Elle est réalisée a minima sur deux années. Elle est présentée chaque année au moment du démarrage de la gestion dans le document de programmation du programme.

  • Programme

    Le programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une
    action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auxquels sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation. Le programme est l'unité de spécialité des crédits et le niveau de l'autorisation de la dépense. Les programmes succèdent ainsi aux 850 chapitres budgétaires. Le programme constitue le cadre de la gestion opérationnelle des politiques de l'État. La plupart des programmes correspondent directement à des politiques. En complément, certains programmes supportent des moyens de pilotage, de soutien ou polyvalents et contribuent par là-même à plusieurs politiques. Le responsable de programme a la faculté d'utiliser librement les crédits du programme autorisés par le Parlement sous réserve de ne pas dépasser le montant prévu pour les dépenses de personnel (fongibilité asymétrique) et le plafond ministériel des autorisations d'emploi, de couvrir en priorité les dépenses obligatoires et de gérer ses moyens de façon soutenable dans la durée.

  • Programme de stabilité
  • Programme pluriannuel de finances publiques

        Il s'agit d'une esquisse du programme de stabilité français, qui est communiquée au Parlement chaque année dans le rapport économique, social et financier, comme prévu par l'article 50 de la LOLF.

        Tous les membres de l'Union européenne transmettent chaque année à Bruxelles, avant décembre, un programme de stabilité (ou programme de convergence pour les états non-membres de la zone Euro). Institués par le Pacte de stabilité et de croissance comme outil de la surveillance multilatérale des politiques économiques, ces pogrammes existent depuis 1999 et projettent l'état des finances publiques sur cinq ans. Le programme de stabilité transmis en décembre 2007 porte sur les années 2009-2012 (le Gouvernement ayant choisi d’ajouter une année pour faire coïncider le programme de stabilité avec la durée de la législature).

  • Projet annuel de performances (PAP)

        Les projets annuels de performances (PAP) sont des parties des bleus budgétaires par mission qui développent le montant des crédits et donnent des éléments d'information. En particulier, les PAP de chaque programme comprennent :

    •         la présentation du programme incluant sa stratégie, ses actions, les objectifs poursuivis, les résultats obtenus et attendus pour les années à venir, mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;
    •         l'évaluation des dépenses fiscales ;
    •         la justification au premier euro (JPE) des crédits et des effectifs avec la justification de l'évolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de l'année antérieure, aux crédits ouverts par la loi de finances de l'année en cours et à ces mêmes crédits éventuellement majorés des crédits reportés de l'année précédente, en indiquant leurs perspectives d'évolution ultérieure ;
    •         l'échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations  d'engagement ;
    •         par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'État et la justification des variations par rapport à la situation existante ;
    •         des éléments d'information relatifs aux opérateurs du programme, c'est-à-dire aux organismes bénéficiant de subventions de l'État pour charges de service public ;
    •         l'analyse des coûts des actions afin de montrer l'ensemble des moyens affectés directement ou indirectement à une politique.
  • Projet de loi de finances (PLF)

    Chaque année, le gouvernement présente à l’automne le projet de budget de la France pour l’année suivante qui rassemble, dans un document unique, l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État.
    C'est le projet de loi de finances (PLF) qui propose la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État selon un équilibre économique et financier déterminé.  Il est examiné par le Parlement puis voté dans un délai maximum de 70 jours après son dépôt.
    Voir "Loi de finances initiale (LFI) "

  • Provisions

    Voir « dotations »

  • Rapport économique, social, et financier (RESF)

    Le rapport économique, social et financier (RESF), annexé au PLF, a été enrichi par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012. Composé de 2 tomes, dont une annexe statistique, il comprend, à compter du PLF 2014, les informations précédemment présentées dans « le rapport sur les prélèvements obligatoires » ainsi que dans « le rapport sur la dépense publique et son évolution », désormais supprimés. Il a été enrichi pour prendre en compte l’évolution législative au niveau européen. Au regard des nouvelles exigences européennes, le rapport économique social et financier tient désormais lieu de « projet de plan budgétaire » (draft budgetary plan), et de rapport sur l’action engagée en réponse à la recommandation issue de la procédure pour déficit excessif et de « programme de partenariat économique » (economic partnership programme).

  • Rapport sur la dépense publique

        Le rapport sur la dépense publique est un document d’information d’initiative gouvernementale annexé aux projets de loi de finances de 2008 à 2012. Les informations de ce rapport, qui exposait les composantes de la dépense publique, ainsi que les déterminants économiques et démographiques, sont désormais (depuis le PLF 2014) reprises dans le rapport économique, social et financier annexé au PLF

  • Rapport sur les prélèvements obligatoires

        Le rapport sur les prélèvements obligatoires était une annexe aux projets de lois de finances (2006 à 2013), qui retraçait l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution. Ce rapport comportait l’évaluation financière, pour l’année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions de nature législative ou réglementaire, envisagées par le Gouvernement. Depuis 2013 (PLF 2014 ), ces informations sont reprises rapport économique, social et financier annexé au PLF.

  • Rapports annuels de performances (RAP)

        Les rapports annuels de performances (RAP), établis pour chaque programme, sont annexés au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion. Ils expriment notamment les performances obtenues par rapport aux objectifs, indicateurs et valeurs cibles qui figuraient dans le projet annuel de performances (PAP) relatif au même exercice. Les RAP sont présentés selon une structure identique à celle des PAP afin de faciliter les comparaisons. Selon l'article 54 de la LOLF, le RAP fait connaître, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l'année considérée, ainsi qu'avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement :

    •         les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ;
    •         la justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées en précisant, le cas échéant, l'origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ;
    •         la gestion des autorisations d'emplois, en précisant, d'une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues à l'article 51 de la LOLF, ainsi que les coûts correspondants et, d'autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures.
  • Recettes fiscales

    Les recettes fiscales sont constituées des impôts directs et indirects desquels on a déduit les remboursements et dégrèvements. A cela s'ajoutent les recettes non fiscales.

  • Recettes non fiscales

    D’origines très variées, les recettes non fiscales proviennent par exemple des revenus du patrimoine de l’État, de ses exploitations commerciales, industrielles et financières (participation de l’État dans le capital des entreprises), du produit des amendes ou des jeux (casino, PMU, etc.). Dans la loi de finances pour 2006, les recettes non fiscales de l’État représentent 24,8 milliards d’euros, soit près de 10% de l’ensemble des recettes nettes de l’État, fiscales et non fiscales. Voir "recettes fiscales".

  • Recettes publiques

    Essentiel des ressources de l'État. Elles proviennent des impôts et des taxes qui représentent la participation du citoyen et des entreprises aux dépenses de l'État.

  • Recevabilité des amendements

    L’article 40 de la Constitution établit que les parlementaires ne peuvent prendre des initiatives qui conduiraient à des dépenses nouvelles ou à des diminutions de recettes, que ces initiatives prennent la forme du dépôt d’une proposition de loi ou d’un amendement à un projet gouvernemental. L’article 47 de la LOLF précise que la charge s’entend, s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission. Ainsi, alors que, sous le régime de l’Ordonnance de 1959, en matière de dépenses, les amendements visant à accroître ou à créer une charge publique étaient irrecevables, la LOLF autorise les parlementaires à modifier la répartition des crédits entre programmes d’une même mission. Pour être recevable, tout amendement doit être motivé et accompagné des développements des moyens qui le justifient. En matière de ressources, la LOLF ne modifie pas le régime de recevabilité : la limitation de l’initiative financière s’apprécie au niveau de l’ensemble des ressources, ce qui autorise des amendements gagés par des augmentations de ressource à due concurrence.

  • Régime général de Sécurité sociale

    Le régime général est le régime de droit commun de sécurité sociale qui couvre tous les résidents réguliers sur le territoire national, à l’exception de ceux relevant d’un régime particulier : les travailleurs indépendants (qui relèvent du Régime social des indépendants), les exploitants agricoles (qui relèvent de la Mutualité sociale agricole) et les ressortissants des régimes spéciaux de retraite ou d’assurance maladie de certaines entreprises ou branches professionnelles. Le régime général comporte quatre branches (assurance-maladie, retraite, accidents du travail et famille) et le réseau du recouvrement (ACOSS et URSSAF). Le financement du régime général est assis à hauteur des deux tiers sur les cotisations versées par les employeurs et les salariés (163 Md€ de cotisations en 2007) et un tiers d’impôts et taxes (dont la CSS) et de concours publics. Son administration repose sur un ensemble de caisses (4 caisses nationales et plus de 300 caisses et organismes locaux). Les effectifs du régime général sont au nombre de 160 000.

  • Régulation budgétaire

    Instrument de maîtrise de l’exécution des dépenses utilisé par le gouvernement pour s’assurer du respect du plafond de dépenses du budget général voté par le Parlement en loi de finances initiale et prévenir une détérioration de  l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances (article 14 de la LOLF). Les crédits ainsi « mis en réserve » ne peuvent pas faire l’objet d'engagement de la part des ministères. La loi organique relative aux lois de finances prévoit en son article 51, aliéna 4bis, dès le projet de loi de finances initiale, l’information du Parlement sur les mesures envisagées pour assurer la maîtrise de l’exécution et le taux de régulation prévu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et celui pour les crédits ouverts sur les autres titres.

  • Responsable de programme
    Le responsable de programme est désigné par le ministre compétent pour assurer le pilotage du programme. Il concourt à l’élaboration des objectifs stratégiques du programme sous l’autorité du ministre. Il est responsable de leur mise en œuvre opérationnelle et de leur réalisation. Il décline à cette fin les objectifs stratégiques en objectifs opérationnels, adaptés aux compétences de chacun des services, dans le cadre du dialogue de gestion avec les responsables de ces services. Il rend compte de sa gestion et des résultats obtenus dans le rapport annuel de performances.
  • Révision générale des politiques publiques (RGPP)

    Remise à plat de l'ensemble des missions de l'État afin d'identifier les réformes qui permettront de réduire les dépenses de l'État, tout en améliorant l'efficacité des politiques publiques. L'ensemble des dépenses de l'État sont passées au crible d'une grille d'analyse déclinée en sept grandes questions : Que faisons-nous ? Quels sont les besoins et les attentes collectives ? Faut-il continuer à faire de la sorte ? Qui doit le faire ? Qui doit payer ? Comment faire mieux et moins cher ? Quel doit être le scénario de transformation ? Des équipes d'audit passent à travers ce crible les grandes politiques publiques et proposeront des projets de réforme qui seront examinés par le Conseil de la modernisation des politiques publiques. Le chantier de la révision générale des politiques publiques a été lancé le 10 juillet 2007 pour voir en mai 2008 le Conseil de la modernisation des politiques publiques adopter l'ensemble des décisions de réorganisation à mettre en oeuvre sur la période 2009-2011. Chaque ministre sera chargé de mettre en oeuvre les réformes dans ses services.

    Voir "Conseil de la modernisation des politiques publiques"

  • Sincérité du budget
    L’article 32 de la LOLF précise que les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.
  • Solde général d'exécution
    Le solde général d'exécution présente le cumul du solde du budget général et du solde des comptes spéciaux; il correspond ainsi au total : recettes (nettes des remboursements et dégrèvements) - dépenses (hors remboursements et dégrèvements) + solde des comptes spéciaux (hors solde du compte d'affectation spéciale «Participations financières de l'Etat». Le solde général d'exécution du budget de l'Etat est présenté hors FMI et hors solde du compte d'affectation spéciale «Participations financières de l'Etat».
  • Solde primaire structurel
    Le solde primaire structurel est le solde hors charges d’intérêt (solde « primaire »), corrigé des mesures exceptionnelles et du cycle économique - autrement dit de l'impact de la conjoncture (solde « structurel »).
  • Solde stabilisant
    Il s'agit du niveau de solde à atteindre pour stabiliser la dette en points de PIB. Il est égal à l'opposé du produit de la croissance du PIB en valeur (c'est à dire non corrigée de l'inflation) par le taux de dette publique (en points de PIB), autrement dit sauf croissance en valeur négative (cas rarissime), le solde stabilisant est négatif : on parle de déficit stabilisant. Pour une croissance du PIB en valeur de 5% et une dette de 60% du PIB (seuil fixé par le pacte de stabilité et de croissance), le déficit stabilisant s'établit ainsi à 3% (autre seuil fixé par le pacte de stabilité et de croissance). Pour mémoire en 2006 et 2007 la croissance du PIB français en valeur s'est établie à 4,7%.
  • Solde structurel

    Le solde (ou déficit) structurel est calculé par différence entre le solde effectif et le solde conjoncturel et les facteurs exceptionnels. La méthode de calcul de la partie conjoncturelle du solde public, c’est-à-dire celle qui s’explique par la conjoncture, s’effectue selon une méthodologie partagée avec celles des organisations internationales et repose sur une hypothèse de PIB potentiel (voir dans glossaire). Ce calcul repose notamment sur l’hypothèse que les recettes conjoncturelles évoluent au même rythme que le PIB, et que les dépenses –à l’exception notable des allocations chômage- ne sont pas sensibles à la conjoncture. L’estimation du solde structurel du Gouvernement peut différer de celle de la Commission européenne, en raison d'écarts d'appréciation sur la croissance potentielle.

  • Soutenabilité budgétaire
    Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État repositionne le contrôle financier sur le contrôle budgétaire, lequel vise à identifier et prévenir les risques budgétaires ainsi qu’à analyser les facteurs explicatifs de la dépense et le coût des politiques publiques (article 1er). Dans ce cadre, la soutenabilité budgétaire consiste en l’adéquation des projets de dépenses d’un responsable administratif aux capacités d’engagement et droits de paiement qui lui sont notifiés ou qui sont susceptibles de lui être délégués dans le futur. Elle mesure sa capacité à honorer les engagements qu’il entend souscrire. Elle est examinée par les contrôleurs financiers dans le cadre de l’avis qu’ils émettent sur le BOP.
  • Spécialité
    Principe selon lequel les crédits budgétaires votés par le Parlement dans la loi de finances doivent y être indiqués de façon suffisamment précise.
  • Spécialité
    Principe selon lequel les crédits ouverts en loi de finances le sont pour un objet déterminé. L’unité de spécialité désigne le niveau de l’autorisation de dépense que le Parlement donne au Gouvernement. La LOLF prévoit que l’unité de spécialité est le programme (ou la dotation). L’unité de spécialité (le programme ou la dotation) se distingue de l’unité de vote (la mission).
  • Stratégie
    La stratégie est la réflexion d’ensemble qui préside au choix des objectifs présentés dans les projets annuels de performances. Elle s’inscrit dans une perspective pluriannuelle. Elle fonde le choix des priorités de l’action publique sur un diagnostic d’ensemble de la situation du programme, tenant compte de ses finalités d’intérêt général, de son environnement, notamment des autres programmes de la même mission, des attentes exprimées et des moyens disponibles. La stratégie du programme est présentée de manière synthétique dans le projet annuel de performances, en structurant, autour de quelques orientations, les objectifs qui la concrétisent.
  • Subventions pour charges de service public
  • Taxes affectées

    Le système des taxes affectées revient à attribuer aux opérateurs de l’Etat et agences des recettes fiscales qui se substituent en tout ou partie au financement par subventions pour charge de service public ; certaines taxes font désormais l’objet d’un plafonnement en loi de finances.

  • TIPP
    Taxe intérieure sur les produits pétroliers. Elle est perçue sur les volumes et non sur le prix de vente du produit. C'est donc un montant fixe en euros/litre qui est perçu sur chaque unité vendue. Son montant, fixé par la loi de finances votée par le Parlement, représente un ordre de grandeur de 19,32 milliards d'€ dans le budget 2006.
  • Titre
    Les charges budgétaires de l'État sont réparties sous sept titres : les dotations des pouvoirs publics ; les dépenses de personnel ; les dépenses de fonctionnement ; les charges de la dette de l’État ; les dépenses d’investissement ; les dépenses d’intervention ; les dépenses d’opérations financières. Chaque titre est décomposé en catégories de dépenses. Voir "catégories de dépenses".
  • TVA : près de la moitié des recettes de l’État
    La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA porte uniquement , comme son nom l’indique, sur la valeur ajoutée, à savoir la plus-value apportée à un produit ou un service, à chaque étape de la production ou de la commercialisation. Incluse dans le prix des vente des produits ou des services, elle est estimée à plus de 191 milliards d’euros (loi de finances initiales pour 2014), soit près de la moitié des recettes de l’Etat.
  • Unité du budget

    Principe selon lequel le budget rassemble, dans un document unique,  l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État.

  • Universalité du budget
    Principe selon lequel le budget doit rassembler en une seule masse l’ensemble des recettes publiques et imputer sur cette masse l’ensemble des dépenses publiques
  • Valeur cible ou cible de résultat

    Une valeur cible désigne la valeur définie ex ante que doit atteindre un indicateur de résultat, dans un délai déterminé de un à cinq ans pour attester de la réalisation d’un objectif que l’on s’est fixé dans un projet annuel de performances.

  • Voies et moyens

    Le tableau des Voies et moyens du projet de loi de finances évalue les recettes de l’État. L’annexe bleue intitulée « Évaluation des voies et moyens » détaille et justifie l’évolution de ces recettes.