Glossaire

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  • Action

    Une action est la composante d'un programme. Les projets de loi de finances présentent les crédits en missions, détaillées en programmes, eux-mêmes composés d'actions. A la différence des titres et des catégories qui indiquent la nature de la dépense, une action identifie sa destination : elle peut rassembler des crédits visant un public particulier d'usagers ou de bénéficiaires, un service ou un mode particulier d'intervention de l'administration. Au sein d'un programme, au moment de l'autorisation, la répartition des crédits entre les actions est indicative sous réserve de la couverture des dépenses obligatoires. Elle fait l'objet d'une restitution précise, en exécution budgétaire. La plupart des actions correspondent à des éléments de politique. En complément, certaines actions supportent des moyens de pilotage, de soutien ou polyvalents et contribuent par là même à d’autres actions voire à plusieurs programmes. C’est l’analyse des coûts qui donnera la vision des coûts réels de chaque action.

  • Administrations de sécurité sociale (ASSO)

    Le périmètre des ASSO comprend les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (régime général des salariés du privé, régime des indépendants, régime agricole, autres régimes spéciaux), les fonds concourant au financement de la sécurité sociale (dont le fonds de solidarité vieillesse et fonds de financement des prestations sociales agricoles), les établissements de santé (publics et privés participant au service public hospitalier), les régimes obligatoires de retraite complémentaires et le régime d’assurance chômage. Le périmètre des ASSO diffère de celui de la protection sociale en ce qu’il ne comprend pas les interventions sociales des autres administrations publiques, des mutuelles ou des organismes de prévoyance. Les dépenses des ASSO représentent près de 25 % du PIB.

  • Administrations publiques

    Ensemble des unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des services non marchands ou d'effectuer des opérations de redistribution du revenu et des richesses nationales grâce aux ressources des prélèvements obligatoires (impôts et autres recettes). Le secteur des administrations publiques comprend les administrations publiques centrales, locales et de sécurité sociale.

  • Administrations publiques locales (APUL)

        Les administrations publiques locales (APUL) comprennent les collectivités locales et les organismes divers d'administration locale (ODAL).

        a) Les collectivités locales regroupent les collectivités territoriales (communes, départements et régions) et leurs groupements (Établissements publics de coopération intercommunale).  

        b) Les organismes divers d'administration locale (ODAL) regroupent les établissements publics locaux non-marchands (comme les caisses des écoles, les services départementaux d’incendie et de secours, etc.) ainsi qu’un certain nombre d’établissements publics nationaux sous responsabilité locale (par exemple les agences de l’eau). Les ODAL comprennent également d’autres établissements comme les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) et les organismes consulaires (par exemple les chambres de commerce et d'industrie).

  • Analyse des coûts

    L'analyse du coût des actions est destinée à compléter l'information du Parlement en fournissant une mesure de l’ensemble des moyens budgétaires affectés, directement ou indirectement, à la réalisation de chacune des actions. Elle contribue également à la mesure de la performance des administrations.
     

  • Annualité du budget

     Principe selon lequel le budget est voté pour un an.

  • Article d’équilibre

    Placé en clôture de la première partie du projet de loi de finances (relative aux
    recettes), l’article d’équilibre regroupe les ressources du budget de l’État évaluées au sein de l’état A annexé, fixe les plafonds de dépenses et détermine le solde général. A compter du PLF pour 2006, il comprend en outre les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier ainsi que le plafond d’autorisation d’emploi rémunérés par l’État.  

  • Autorisations d’engagement (AE)

    Dans le cadre du budget de l'État, elles sont le support nécessaire pour engager juridiquement une dépense. Leur montant constitue la limite supérieure des engagements autorisés dans l'année. Voir "Crédits".

  • Autres taxes indirectes

    Héritées de l’Ancien Régime, les contributions indirectes (ou accises) ont longtemps constitué le principal impôt sur la consommation en France, du moins, jusqu’à la création de la TVA. Au-delà de la TIPP, elles portent sur des produits comme les alcools, les tabacs, etc. Elles s’appliquent également à certains services comme les assurances ou les transports.