La structure des recettes publiques

Date de mise à jour 
22/11/2017

Les recettes publiques correspondent aux recettes perçues par l’ensemble des administrations publiques : l’État et les organismes divers d’administration centrale (ODAC), les administrations publiques locales (APUL) ainsi que les administrations de sécurité sociale (ASSO). Les recettes publiques se scindent en deux catégories principales : les prélèvements obligatoires et les autres recettes.


Les recettes sont très majoritairement constituées de prélèvements obligatoires.
Source : INSEE 2017

Les prélèvements obligatoires, principale source de financement des administrations publiques

Les prélèvements obligatoires sont une notion de comptabilité nationale ; ils désignent tous les versements effectués par des personnes physiques ou morales aux administrations publiques afin de financer leurs dépenses. On distingue  :

  • les impôts,
  • les cotisations sociales,
  • les taxes fiscales.

Les impôts sont prélevés sur l’ensemble des contribuables et constituent un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques et aux institutions européennes. Ils servent à financer les dépenses publiques et permettent de réguler l’activité économique. On en distingue deux types : les impôts directs, qui sont payés et supportés par la même personne, tels que l’impôt sur le revenu, et les impôts indirects, lorsque le redevable est distinct du contribuable, tels que la TVA.

On distingue des impôts les cotisations sociales, qui sont prélevées au profit des organismes de protection sociale, ainsi que les taxes fiscales, qui sont perçues au profit de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à l’occasion de la fourniture d’un service, sans équivalence absolue entre son montant et son prix, tel que la taxe locale d’équipement. En effet, ces deux recettes donnent lieu à une contrepartie plus ou moins proportionnelle au versement du contributeur.

En 2015, les prélèvements obligatoires se sont élevés à 975,4 milliards d’euros soit 44,7 % du produit intérieur brut (PIB). Ils sont pour plus de la moitié reversés aux administrations de sécurité sociale.

Toutefois, les administrations publiques françaises ne reçoivent pas la totalité des prélèvements obligatoires. En effet, une partie est reversée à l’Union européenne, au titre de la contribution française au budget communautaire.


La répartition des prélèvements obligatoires par type de prélèvement


En 2012, les impôts directs et indirects représentaient près de 62 % du total des prélèvements obligatoires.

En 2012, les impôts indirects (dont notamment la taxe sur la valeur ajoutée) représentaient près de 35 % des prélèvements obligatoires. Les impôts directs (dont notamment l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés) représentaient eux 27 % du total. Les 38 % restants étaient donc constitués des cotisations sociales.

L’État tire l’essentiel de ses ressources de la fiscalité. Dans la loi de finances pour 2017, les recettes fiscales atteignent 292,3 milliards d’euros nets. En 2017, les impôts directs et indirects représentaient plus de 90 % des prélèvements obligatoires au profit de l’Etat.

A l’inverse, les administrations de sécurité sociale sont essentiellement financées par des cotisations sociales qui représentaient près de 2/3 des prélèvements obligatoires à leur profit en 2016.


L’évolution des prélèvements obligatoires


Depuis les années 70, trois phases de croissance distinctes marquent l’évolution des prélèvements obligatoires. Dans les années 70 et la première moitié des années 80, le taux de prélèvements obligatoires a fortement augmenté passant de 34 % à 42 % du PIB. Il s’est ensuite stabilisé à un taux proche de 42 % du PIB jusqu’au début des années 90 où il a repris sa progression jusqu’à atteindre 44,9 % du PIB en 1999. Depuis les années 2000, il a globalement reculé jusqu’à atteindre 42,1 % en 2009, avant de connaître une forte hausse liée à la crise et aux mesures de relance, en atteignant 45,0% en 2012.
 


 

Au cours des dernières décennies, la répartition des prélèvements obligatoires (PO) entre administrations publiques a sensiblement évolué. La part de l’État a eu tendance à reculer au profit des organismes de sécurité sociale et des administrations publiques locales. La hausse du taux de PO des organismes de sécurité sociale reflète la tendance générale à la hausse des dépenses sociales, en particulier l’augmentation des dépenses liées aux risques vieillesse et santé. Pour sa part, la croissance de la part des PO au profit des collectivités territoriales est pour partie liée aux transferts de compétences liés aux lois de décentralisation (acte I en 1982 et acte II en 2003-2004) qui se sont accompagnés de transferts de fiscalité et de recettes complémentaires.

En 2015, le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques s’est établi à 44,7 % du PIB.

 

Les autres ressources de financement des administrations publiques

Les autres sources de financement des administrations publiques proviennent principalement des recettes non fiscales, des fonds de concours et de l’emprunt.

  •  Les recettes non fiscales se composent des revenus du patrimoine tels que les revenus du domaine de l’État, des revenus des activités industrielles et commerciales, et des rémunérations pour services rendus, telles que la redevance audiovisuelle.
  •  Les fonds de concours sont des dons ou legs versés à l’État par des personnes publiques ou privées, pour concourir avec lui à certaines dépenses et conformément aux intentions de la partie versante. La LOLF prévoit que leur montant est évaluatif au sein des lois de finances.
  •  L'emprunt constitue l’une des ressources majeures des administrations publiques. En effet, depuis plus de trente ans, le budget est voté en déséquilibre du fait de dépenses supérieures aux recettes. L’État emprunte ainsi chaque année sur les marchés financiers par l’intermédiaire de l’Agence France Trésor (AFT) pour d’une part financer la dette arrivée à échéance et d’autre part émettre de nouveaux emprunts permettant de financer le déficit du budget général.