La structure des recettes publiques - Données 2009

Date de mise à jour 
03/06/2013

Les recettes publiques correspondent aux recettes perçues par l’ensemble des administrations publiques : l’État et les organismes divers d’administration centrale (ODAC), les administrations publiques locales (APUL) ainsi que les administrations de sécurité sociale (ASSO). Les recettes publiques se scindent en deux catégories principales : les prélèvements obligatoires et les autres recettes.

Les prélèvements obligatoires, principale source de financement des administrations publiques


Les prélèvements obligatoires sont une notion de comptabilité nationale, qui désigne tous les versements effectués par des personnes physiques ou morales aux administrations publiques afin de financer leurs dépenses. On distingue les impôts, les cotisations sociales et les taxes fiscales.

Les impôts sont prélevés sur l’ensemble des contribuables et constituent un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques et aux institutions européennes. Ils servent à financer les dépenses publiques et permettent de réguler l’activité économique. On en distingue deux types : les impôts directs, qui sont payés et supportés par la même personne, tels que l’impôt sur le revenu, et les impôts indirects, lorsque le redevable est distinct du contribuable, tels que la TVA.

On distingue des impôts les cotisations sociales, qui sont prélevées au profit des organismes de protection sociale, ainsi que les taxes fiscales, qui sont perçues par au profit de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à l’occasion de la fourniture d’un service, sans équivalence absolue entre son montant et son prix, tel que la taxe locale d’équipement. En effet, ces deux recettes donnent lieu à une contrepartie plus ou moins proportionnelle au versement du contributeur.

En 2009, les prélèvements obligatoires se sont élevés à 793 milliards d’euros soit 41,6 % du produit intérieur brut (PIB). Ils sont pour plus de la moitié reversés aux administrations de sécurité sociale.

Toutefois, les administrations publiques françaises ne reçoivent pas la totalité des prélèvements obligatoires. En effet, une partie est reversée à l’Union européenne, au titre de la contribution française au budget communautaire. Ainsi, en 2009, l’Union a perçu moins de 1 % des prélèvements obligatoires français.

La répartition des prélèvements obligatoires par type de prélèvement


En 2009, les impôts directs et indirects représentaient 60,4 % du total des prélèvements obligatoires.

L’État tire l’essentiel de ses ressources de la fiscalité soit près de 90 % de la totalité de ses recettes. Dans la loi de finances pour 2011, elles atteignent 254,4 milliards d’euros nets.

A l’inverse, les organismes de sécurité sociale sont principalement financés par des cotisations sociales soit 70,7 % de leur financement en 2009 alors que les impôts dont la contribution sociale généralisée (CSG) en représentent moins de 30 %.

Les administrations publiques locales perçoivent des prélèvements obligatoires (52% de leurs recettes en 2009) et des dotations de l’État (27%). Elles se financent également par leurs recettes de production et leurs revenus de la propriété (17%) ainsi que d’autres transferts courants et en capital (4%).

 

L’évolution des prélèvements obligatoires


Depuis les années 70, trois phases de croissance distinctes marquent l’évolution des prélèvements obligatoires. Dans les années 70 et la première moitié des années 80, le taux de prélèvements obligatoires a fortement augmenté passant de 34 % à 42 % du PIB. Il s’est ensuite stabilisé à un taux proche de 42 % du PIB jusqu’au début des années 90 où il a repris sa progression jusqu’à atteindre le taux historiquement le plus élevé de 44,9 % du PIB en 1999. Depuis les années 2000, il a globalement reculé jusqu’à atteindre 42,9 % en 2008, avant de connaître en 2009 une forte baisse liée à la crise et aux mesures de relance passant alors à 41,6 %.


 

Au cours des dernières décennies, la répartition des prélèvements obligatoires (PO) entre administrations publiques a sensiblement évolué. La part de l’État a eu tendance à reculer au profit des organismes de sécurité sociale et des administrations publiques locales. La hausse du taux de PO des organismes de sécurité sociale reflète la tendance générale à la hausse des dépenses sociales, en particulier l’augmentation des dépenses liées aux risques vieillesse et santé. Pour sa part, la croissance de la part des PO au profit des collectivités territoriales tient aux transferts de compétences liés aux lois de décentralisation (acte I en 1982 et acte II en 2003-2004) qui se sont accompagnés de transferts de fiscalité ou de recettes complémentaires.

Depuis 1999, le taux de prélèvements obligatoires a tendance à diminuer et s’établit en 2009 à 41,6 % du PIB, qui correspond néanmoins à un niveau plutôt élevé par comparaison avec les autres pays de l’OCDE.

En 2010, le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques devrait s’établir à 41,9 % du PIB, soit une hausse de 0,4 point de PIB par rapport à 2009. L’évolution spontanée des prélèvements obligatoires, à législation constante, expliquerait les quatre cinquième de l’augmentation de ce taux en 2010.

En 2011, le taux de prélèvements obligatoires devrait atteindre 42,9 %. Cette hausse d’un point résulterait pour 0,9 point des mesures nouvelles avec notamment la suppression ou la réduction des niches fiscales et sociales dont les gains sont jugés faibles par rapport à leur coût.

Les autres ressources de financement des administrations publiques


Les autres sources de financement des administrations publiques proviennent principalement des recettes non fiscales, des fonds de concours et de l’emprunt.

  • Les recettes non fiscales se composent des revenus du patrimoine tel que les revenus du domaine de l’État, des revenus des activités industrielles et commerciales, et des rémunérations des services rendus, telles que la redevance audiovisuelle.
  • Les fonds de concours sont des dons ou legs versés à l’État par des personnes publiques ou privées, pour concourir avec lui à certaines dépenses, conformément aux intentions de la partie versante. La LOLF prévoit que leur montant doit être évalué dans la loi de finances.
  • L'emprunt.