Le pilotage des finances sociales

Date de mise à jour 
23/04/2014

Instaurées en 1996, et désormais régies par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) du 2 août 2005, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), articulées avec les lois de finances dans le cadre d’une construction globale cohérente, permettent de piloter les dépenses de sécurité sociale et le redressement des comptes sociaux.

Depuis la LOLFSS, la gestion des finances de la sécurité sociale est appréciée dans un cadre pluriannuel : figurent en effet dans l’annexe B de la loi de financement des projections quadriennales d’évolution des dépenses, des recettes et du solde du régime général, des organismes de base de la sécurité sociale ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse. Les annexes qui y sont jointes donnent une information exhaustive sur les prévisions de recettes des régimes et notamment sur les dispositifs d’exonérations et d’abattements d’assiette. Les prévisions économiques gouvernementales sous-jacentes, communes aux lois de financement de la sécurité sociale et aux lois de finances, font l’objet d’un contrôle par les institutions européennes et désormais par le Haut Conseil des finances publiques. La mise en œuvre de la LFSS fait par ailleurs l’objet d’un contrôle par la Cour des comptes qui produit annuellement un rapport sur son application.

Le PLFSS s’inscrit enfin, comme le PLF, dans une démarche de performance qui se traduit dans les programmes de qualité et d’efficience (PQE). Ceux-ci fixent, pour chaque branche de la sécurité sociale, une série d’objectifs et mesurent leur réalisation au travers d’indicateurs chiffrés.

L’instauration des LFSS a contribué à renouveler les missions de la Commission des comptes de la sécurité sociale, créée en 1979. Celle-ci prend connaissance des comptes des régimes obligatoires de base, ceux des régimes complémentaires de retraite rendus obligatoires par la loi, ainsi que d’un bilan relatif aux relations financières entretenues par le régime général de la sécurité sociale avec l’État et tous autres institutions et organismes. La Commission des comptes de la sécurité sociale publie deux fois par an un rapport portant tant sur l’exécution passée des comptes de la sécurité sociale que sur les prévisions pour l’année suivante, en analysant les principaux déterminants des dépenses et recettes de chaque régime.

La qualité de l’information transmise sur les comptes de la sécurité sociale est également placée sous le contrôle de la Cour des comptes. Depuis 2006, la mission de certification des comptes confiée à cette dernière consiste à apprécier si les comptes sont réguliers, sincères et offrent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine.