Les outils de suivi infra-annuel des dépenses sociales

Date de mise à jour 
23/04/2014

Les objectifs de réduction des déficits sociaux font l’objet d’un suivi infra-annuel de plus en plus complet.

 

Ce sont d’abord les dépenses d’assurance-maladie qui ont vu leur pilotage renforcé grâce à la mise en place de plusieurs outils de suivi infra-annuel.

Le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance-maladie, créé par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, a pour mission « d’alerter le Parlement, le Gouvernement, les caisses nationales d’assurance maladie et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire en cas d’évolution des dépenses d’assurance maladie incompatible avec le respect de l’objectif national voté par le Parlement ».

Ce dispositif de suivi a été renforcé par l’article 48 de la LFSS pour 2011. Désormais,  en plus de son avis relatif au respect de l’Ondam de l’année en cours, le comité se prononce, avant le 15 avril, sur la réalisation de l’Ondam de l’exercice écoulé et avant le 15 octobre sur les hypothèses sous-jacentes à la construction de l’objectif de l’année suivante. Par ailleurs, le décret n° 2011-432 du 19 avril 2011 a progressivement abaissé de 0,75 % à 0,5 % en 2013 le seuil d’alerte au-delà duquel le comité doit notifier au Parlement, au Gouvernement et aux caisses d’assurance maladie, l’existence d’un risque sérieux de dépassement de l’Ondam.

Le pilotage des dépenses en cours d’année a en outre été affermi par la réalisation de gels infra-annuels dont le niveau minimal a été fixé à 0,3 % de l’Ondam par la loi de programmation des finances publiques.

La mise en œuvre de cette mesure repose depuis 2010 sur le Comité de pilotage de l’Ondam appuyé d’un groupe de suivi statistique. Le Comité de pilotage assure le suivi infra-annuel de l’objectif en analysant les évolutions tendancielles constatées sur les différents champs de l’Ondam. Il décide, sur la base des conclusions du groupe de suivi statistique mensuel, de la mise en réserve et de la répartition des crédits et de leur dégel éventuel, sous réserve d’évolutions infra-annuelles de la dépense compatibles avec le respect de l’objectif.

L’ensemble de ces mesures, associées à l’impact sur la dynamique des dépenses de santé des économies décidées annuellement, a permis d’aller au-delà du respect de l’objectif voté et de sous-exécuter l’Ondam depuis 2010. Ainsi, en 2013, les dépenses d’assurance maladie dans le champ de l’Ondam auront finalement été inférieures de 1,4 Md€ à l’objectif voté en loi de financement, soit une croissance de 2,4 % au lieu de 2,7% initialement prévu.

Enfin, l’Ondam ainsi que ses sous-objectifs peuvent être modifiés en partie rectificative du PLFSS pour l’année à venir en fonction du niveau d’exécution constaté au titre de l’année n-1 et des prévisions d’exécution de l’année en cours. Ainsi, le niveau de l’Ondam pour 2013 a été modifié en PLFSS pour 2014 afin d’intégrer la sous-exécution prévisionnelle estimée  à l’époque à 650 M€.

Un dispositif de même nature que le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance-maladie sera mis en place à l’issue de la réforme des retraites. Sur la base des travaux du Conseil d’orientation des retraites, un Comité de surveillance des retraites aura pour mission de rendre un avis annuel et de notifier une alerte en cas d’écarts significatifs à la trajectoire de retour à l’équilibre des régimes obligatoires de base. Il formulera, le cas échéant, des recommandations sur les mesures de redressement que le Gouvernement pourrait prendre ou proposer au Parlement.

Par ailleurs, conformément à la directive européenne 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables au cadre budgétaire des Etats membres, les comptes sociaux doivent désormais faire l’objet d’un reporting  mensuel des principales données budgétaires (dépenses, recettes), sur le modèle des publications de situations mensuelles budgétaires présentant l’exécution infra-annuelle du budget de l’Etat. Le premier reporting sur le champ des administrations de sécurité sociale devrait être publié par la direction de la sécurité sociale avant la fin du premier semestre 2014.