La loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale

Date de mise à jour 
23/04/2014

La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS) est venue compléter le dispositif initial, dans le sens d’un rapprochement avec les règles applicables au budget de l’État.

La LOLFSS a pour objectif de moderniser le pilotage financier de la Sécurité sociale, qui recouvre des masses financières supérieures à celles du budget de l’État, pour donner plus de lisibilité, de crédibilité et de sens aux lois de financement de la sécurité sociale.

L’objectif de la loi organique est de doter les lois de financement de la sécurité sociale d’outils de pilotage plus performants. Dans ce but, chaque loi de financement doit intégrer un cadrage pluriannuel : des prévisions de dépenses et de recettes sont établies pour 4 ans. Les équilibres prévisionnels doivent être votés pour l’ensemble de la sécurité sociale, mais aussi pour chacune de ses branches. Le texte introduit notamment une démarche « objectifs - résultats », dans le prolongement de celle de la LOLF. Il permet ainsi d’apporter plus de visibilité et de transparence aux lois de financement en permettant un vrai débat sur l’équilibre de chacune des branches de la sécurité sociale.