Les niches sociales

Date de mise à jour 
23/04/2014

En allégeant le coût des contributions et cotisations sociales par rapport au droit commun, les niches sociales sont des dispositifs incitatifs qui permettent de soutenir un secteur d’activité, comme le secteur agricole ou l’aide à domicile, un type de publics, comme les auto-entrepreneurs, les apprentis ou les jeunes entreprises innovantes, ou des territoires, comme l’outre-mer ou les zones franches urbaines.

Les niches sociales s'entendent ainsi, au sens large, comme toute mesure d'exonération, de réduction ou d'abattement d'assiette applicable aux contributions et cotisations sociales, entraînant une perte de recettes pour la Sécurité sociale par rapport à ce qui serait résulté de l’application du taux normal de cotisations ou de contributions sociales.

Chacun de ces dispositifs fait l’objet d’un recensement et d’une estimation annuelle dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour les niches sociales (cf. PLFSS : annexe V).

Le montant des niches sociales est ainsi estimé à 35 Md€ en 2014, la plus importante concernant la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC, pour un montant de plus de 20 Md€.

Parmi les autres niches sociales, l’on distingue d’une part les mesures d’exonérations, qui bénéficient notamment aux apprentis, aux aides à domicile, aux travailleurs occasionnels agricoles, aux entreprises et travailleurs indépendants implantés en outre-mer, et d’autre part les exemptions d’assiette, en faveur en particulier des contrats de prévoyance complémentaire, des pensions d’invalidité, de l’intéressement et de la participation aux résultats de l’entreprise, des titres restaurant et des chèques vacances, des indemnités de licenciement ou encore des avantages accordés par les comités d’entreprise.

Si ces dispositifs ont des effets positifs sur les secteurs, les types de publics et les territoires qu’ils soutiennent, tous n’ont pas la même efficience et certains sont plus efficaces que d’autres. Différents mécanismes de maîtrise et d’évaluation des niches sociales ont ainsi été successivement mis en place. L’article 11 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2009 à 2012 établissait notamment l’obligation de  compenser toute création ou extension de niches sociales par une diminution d’un montant équivalent d’une niche existante. L’article 18 de la LPFP 2012- 2017 précise quant à lui que les niches sociales sont désormais évaluées par cinquième chaque année.

La rationalisation du système des niches sociales se fait ainsi dans la durée, autour de plusieurs objectifs :

  • Un objectif d’efficience, privilégiant les dispositifs qui atteignent leur objectif, notamment en termes d’emploi, au moindre coût,
  • Un objectif de maîtrise des finances publiques, la diminution ou la suppression de certaines des niches les moins efficaces permettant de dégager de nouvelles recettes pour les administrations publiques,
  • Un objectif de pilotage des politiques publiques, conduisant à évaluer une politique dans sa globalité et à étudier la pertinence de l’ensemble de ses instruments, qu’ils soient réglementaires, ou constitués de niches fiscales ou de niches sociales.

Ainsi, la Cour des comptes chiffre les efforts réalisés depuis trois ans en matière de niches sociales à  12  Md€. Y ont notamment contribué les réformes suivantes :

  • L’annualisation des allègements généraux de charges sociales,
  • La suppression de l’exonération des heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 20 salariés,
  • La hausse du forfait social de 2% à 20%,
  • La réforme de la taxe sur les salaires,
  • La réforme des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants,
  • La réduction de l’abattement forfaitaire de CSG pour frais professionnels de 3% à 1,75%.