Le financement de la dette sociale

Date de mise à jour 
24/04/2014

La dette dite « sociale » est constituée des déficits cumulés par les organismes de sécurité sociale, parmi lesquels principalement les différentes branches du régime général de sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse. Elle est financée par deux organismes : la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

La CADES 

Face à l’accumulation des déficits sociaux pour les périodes antérieures, la CADES a été créée par l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996, afin d’amortir cette dette sociale à l’aide d’une ressource propre dédiée, la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi que des recettes immobilières.

Initialement prévu en 2009, l’horizon d’amortissement de la dette a été repoussé en 2014 (LFSS pour 1998) puis en 2025 (LFSS pour 2011), du fait de la persistance des déficits sociaux malgré les mesures prises pour les réduire. De nouveaux déficits et de nouvelles ressources pour les financer lui ont été transférés : une fraction de Contribution sociale généralisée (CSG), une partie des recettes anciennement affectées au Fonds de réserve pour les retraites (FRR), et une fraction des prélèvements sur les revenus du capital.

En vertu des dispositions de la loi organique sur la sécurité sociale n°2005-881 du 2 août 2005, toute nouvelle reprise de dette par la CADES doit s’accompagner d’un transfert de ressources d’un montant suffisant pour ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale.   

La CADES doit ainsi finir d’amortir d’ici 2025 la plus grande partie des déficits passés et à venir des branches maladie, vieillesse et famille du régime général de la Sécurité sociale ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse, à l’aide de ressources qui s’élèvent annuellement à près de 16 Md€, dont 6,5 Md€ de CRDS et 5,8 Md€ de CSG. La loi de financement de sécurité sociale a fixé l’objectif d’amortissement pour 2014 à 12,8 Md€, déduction faite des intérêts.

Pour amortir la dette sociale, la CADES doit transformer une dette de court terme – transférée par l’ACOSS – en une dette de plus long terme. Pour ce faire, elle a émis en 2013 des titres à court, moyen et long terme à hauteur de 26 Md€.

Au 31 décembre 2013, sur les 216,7 Md€ de dette sociale repris depuis 1996, 84,0 Md€ ont déjà été amortis. Il reste 132,7 Md€ de dette à amortir.

Enfin, la loi organique n°2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale améliore l'information du Parlement, en prévoyant qu'il disposera chaque année d'un tableau sur la situation patrimoniale des organismes de la sécurité sociale.

L’ACOSS 

La CADES n’amortit que les déficits qui lui sont transférés en vertu de la loi. Les déficits cumulés non repris par la CADES sont financés à court terme par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), dans la limite d’un plafond fixé en loi de financement de sécurité sociale. Ce plafond s’élève pour 2014 à 34,5 Md€.

Pour financer ces déficits, l’ACOSS a recours à des outils de financement de court terme, tels que des  bons de trésorerie (BT) marché et hors marché, ainsi que des « euro commercial paper » (ECP).