Les transferts financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales

Date de mise à jour 
26/02/2018

Les transferts financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales1 s’élèvent à  104,8 milliards d’euros en LFI 2018.

Ces transferts ont trois principaux objets :

  • contribuer au financement global des collectivités en ce qui concerne à la fois leurs dépenses de fonctionnement mais aussi leurs dépenses d’investissement ;
  • accompagner les transferts de compétences aux collectivités territoriales prévus par les lois de décentralisation, conformément à l’article 72-2 de la Constitution ;
  • compenser les exonérations et dégrèvements d’impôts locaux prévus par la loi.

Les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales recouvrent plusieurs composantes :

Au total, l’effort financier total de l’État en faveur des collectivités territoriales s’élève à 101 milliards d’euros en LFI 2013 et recouvre plusieurs composantes :

  • Les « concours de l'État » aux collectivités territoriales (48,3 Md€ en LFI pour 2018) constituent la majorité de l'effort financier de l'État en faveur de ces dernières. Ils regroupent les prélèvements sur les recettes de l'État (PSR) (40,3 Md€), les crédits budgétaires relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (3,8 milliards d’euros) et la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions (4,1 Md€).. Au sein de cette enveloppe, les deux principaux transferts sont la dotation globale de fonctionnement, principal concours de l’État finançant les charges de fonctionnement du bloc communal et des départements (27 Md€), et le les dépenses du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) qui vient en aide à l’investissement des collectivités territoriales (5,6 Md€) les dégrèvements d'impôts locaux 3 (15 Md€ en LFI pour 2018) et les subventions budgétaires autres que la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (3 Md€ en LFI pour 2018) versées par les ministères aux collectivités territoriales dans le cadre de leurs politiques publiques (missions « Politique des territoires », « Ecologie, développement et mobilités durables », « Outre-mer », etc.).
  • la fiscalité transférée (34,9 Md€ hors financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage en LFI pour 2018).

Les transferts financiers de l'État aux collectivités ont augmenté de plus de 30 % entre 2003 et 2017 à périmètre courant (de LFI à LFI), soit +2,4 % par an en moyenne hors mesures de décentralisation.

Cette évolution est principalement due au dynamisme des dégrèvements et de la fiscalité transférée, les concours financiers de l’État aux collectivités locales demeurant pour leur part quasiment stables. La dynamique d’augmentation des dégrèvements sera accentuée en 2018 avec la prise en charge par l’Etat des moindres ressources des collectivités locales du fait de la réforme de la taxe d’habitation.

Sur la période récente, les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales sont restés quasi-stables en dépit de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) mise en œuvre entre 2014 et 2017.

Malgré une baisse de près de -11,8 Md€ des PSR (en exécution) entre 2013 et 2017, due principalement à la CRFP appliquée à la DGF (cf. focus ci-après), la baisse des transferts financiers sur la période n’a atteint que 2,1 Md€ .

Focus sur la baisse des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales entre 2014 et 2017

À compter de 2014, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ont connu une forte diminution du fait de l’association de ces dernières à l’effort de redressement des finances publiques.

Cette contribution a pris la forme d’une minoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal, des départements et des régions. La baisse de la DGF a atteint, en exécution, 1,4 Md€ en 2014, 3,5 Md€ en 2015, 3,3 Md€ en 2016 et 2,4 Md€ en 2017.

Au total, les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales ont diminué, en exécution, de près de 10,6 Md€ entre 2013 et 2017.

 
La stabilité des transferts financiers dans la période récente démontre que, hors concours financiers, les transferts de l’État aux collectivités territoriales sont demeurés très dynamiques sur la période récente.

Comme l’illustre le graphique ci-dessous, ce dynamisme a notamment concerné les produits de la fiscalité transférée, en particulier les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ainsi que les contreparties de dégrèvements d’impôts locaux décidés par voie législative (la dynamique d’augmentation des dégrèvements sera accentuée en 2018 avec la prise en charge par l’État des moindres ressources des collectivités locales du fait de la réforme de la taxe d’habitation).


Évolution annuelle moyenne des principales composantes des transferts hors décentralisation entre 2010 et 2018 (en LFI)