L’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales - Données 2010

Date de mise à jour 
02/10/2012

L’effort financier total de l’État en faveur des collectivités territoriales s’élève à plus de 97 milliards d’euros en 2010. Du fait des lois de décentralisation, les transferts de compétences vers les collectivités territoriales se sont accompagnés du transfert des ressources, un principe désormais inscrit dans la Constitution. L’État compense par ailleurs les exonérations et dégrèvements d’impôts locaux consentis par la loi. Cette compensation financière est constituée en partie par des ressources fiscales, mais aussi par des dotations de l’État. L’État verse enfin des dotations aux collectivités territoriales afin de les aider dans leur fonctionnement courant et afin de soutenir leurs investissements.

Les dotations de l’État permettent de compenser l’augmentation des dépenses engendrée par les transferts de compétences de l’État aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation (le transfert de ressources est  érigé en principe à valeur constitutionnelle depuis la révision constitutionnelle de mars 2003), mais également les exonérations et dégrèvements d’impôts locaux décidés par l’État.

Elles permettent également d’aider les collectivités à financer leur fonctionnement courant  (dotation globale de fonctionnement-DGF) et leurs investissements, notamment leurs équipements et leurs infrastructures.

Au total, l’effort financier total de l’État en faveur des collectivités territoriales s’élève à plus de 97 milliards d’euros en 2010 et recouvre plusieurs  composantes :

  • Les « concours de l'État » aux collectivités territoriales (plus de 57 milliards d'euros en 2010) constituent la majorité l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales.

Ils regroupent les prélèvements sur les recettes de l'État (53 milliards d’euros), les crédits budgétaires (2,6 milliards d’euros) relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et la dotation générale de décentralisation Formation professionnelle inscrite au sein de la mission « Travail et emploi ». Au sein du prélèvement sur recettes, la dotation globale de fonctionnement constitue le principal concours de l’État (41 milliards d’euros).

  • Il convient d’ajouter à ces concours les remboursements effectués au titre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) qui vient en aide à l’investissement des collectivités territoriale. En 2010, le fond de compensation de la TVA est doté de plus de 6 milliards d’euros. Le fonds de compensation pour la TVA a pour objet de compenser de manière forfaitaire (15,45 %) la TVA que les collectivités territoriales et leurs groupements ont acquittée sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent récupérer directement parla voie fiscale.
  • Les dégrèvements d'impôts locaux (2) (plus de 19 milliards d'euros en 2010) et les subventions budgétaires (près de 2 milliard d'euros) versées par les ministères.
  • La fiscalité transférée (plus de 19 milliards d'euros).

Gel des concours financiers des collectivités dans le budget 2011-2013

Afin de maîtriser la dynamique de ses concours aux collectivités territoriales, l’État a mis en place au milieu des années 90 un pacte de stabilité, remplacé en 1999 par un contrat de croissance et de solidarité, devenu enfin le contrat de stabilité en 2008. Ces différents mécanismes fixent une cible globale d’évolution des concours.
Ainsi, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoyait dans son article 7 que les concours progresseront sur la durée du budget triennal au même rythme que l’inflation prévisionnelle.

Poursuivant cet effort, les concours de l’État hors FCTVA ont progressé à hauteur de la moitié de l’inflation en 2010.

Enfin, comme l’a annoncé le Président de la République en conclusion de la seconde conférence sur le déficit du 20 mai 2010, les concours financiers de l’État aux collectivités, hors FCTVA,  seront gelés en valeur dans le budget 2011-2013.

Le gel des concours de l’État aux collectivités s’explique non seulement par la nécessité de maîtriser les dépenses de l’État, mais également en raison de l’effet inflationniste du niveau de recettes sur les dépenses.

Il a par ailleurs été décidé que la péréquation sur les dotations serait renforcée afin notamment de niveler les inégalités entre collectivités et  favoriser la maîtrise globale des dépenses en versant moins aux collectivités les mieux dotées et plus aux collectivités les moins bien dotées.

 

Lois de décentralisation :

Parmi les compétences transférées aux Collectivités Territoriales

  • L’organisation et le financement des services ferroviaires de transports collectifs d’intérêt régional ;
  • L’élargissement des compétences des régions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage ;
  • L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • Le revenu de solidarité active (RSA) pour la partie correspondant au « socle » (ancien RMI) ;
  • L’accueil, la restauration, l’hébergement et l’entretien général et technique des Collèges ;
  • Le réseau routier national ;
  • Le transfert des aérodromes ;
  • Le transfert des ports maritimes ;
  • La formation qualifiante des demandeurs d’emploi adultes.

 

(1) Les prélèvements sur recettes correspondent à la rétrocession d’un montant déterminé des recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
(2) L’État compense ainsi les dégrèvements d’impôts locaux consentis par la loi. En 2010, une part importante de ce montant est liée aux dégrèvements accordés sur la taxe professionnelle