Le pacte de stabilité et de croissance : première étape vers la coordination des politiques budgétaires des États membres de l’union économique et monétaire

Date de mise à jour 
02/05/2017

Le pacte de stabilité et de croissance (PSC), adopté au Conseil européen d’Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, est le premier instrument dont les quinze  États membres fondateurs de la zone euro, se sont dotés pour coordonner leurs politiques budgétaires nationales et éviter l’apparition de déficits publics excessifs. Il comporte alors deux types de dispositions : des dispositions préventives et des dispositions correctrices.

Le programme de stabilité, principal instrument du volet préventif

Le volet préventif du PSC, fondé sur l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et mis en œuvre par le règlement CE n°1466/97 du 7 juillet 1997, pose les bases de la surveillance multilatérale.
Il prévoit et organise tout d’abord la transmission chaque année à la Commission européenne des programmes de stabilité ou de convergence (cf. encadré) qui définissent un objectif à moyen terme (OMT) de solde structurel différencié pour chaque État membre.
Il prévoit par ailleurs un mécanisme d’alerte enclenché en cas de dérapage sérieux par rapport à l’OMT ou à la trajectoire, sous forme de recommandations du Conseil.
Sur la base des évaluations de la Commission, le Conseil évalue les OMT et les trajectoires d’ajustement. Dans ce cadre, il examine si l’État membre procède à une amélioration de son solde structurel d’au moins 0,5% par an, et si un effort plus important est consenti en période de conjoncture favorable. Le Conseil rend un avis sur recommandation de la Commission et peut inviter l’État membre à adapter son programme. S’il constate un dérapage sérieux, il adresse à la majorité qualifiée une recommandation à l’État membre et peut l’inviter à prendre des mesures correctrices si le dérapage persiste (la recommandation peut alors être rendue publique).


Les critères de stabilité du volet correctif

Fondé sur l’article 126 du TFUE et mis en œuvre par le règlement 1467/97 du 7 juillet 1997, le volet correctif vise à éviter les écarts aux valeurs de référence précisées dans le protocole n°12 annexé au traité, à savoir :

  •  3% pour le rapport entre le déficit public et le PIB au prix du marché (critère du déficit).
  •  60% pour le rapport entre la dette publique et le PIB au prix du marché (critère de la dette).

 En cas du non respect de ces critères, un État membre peut faire l’objet de la procédure pour déficits excessifs prévue à l’article 126 du TFUE.


Les étapes de la procédure pour déficit excessif

Si l’État membre ne satisfait pas à l’un des critères du déficit ou de la dette, la Commission élabore un rapport qui tient compte de tous les facteurs pertinents.
Si la Commission considère qu’il y a un déficit excessif, elle adresse à l’État membre un avis (innovation du traité de Lisbonne) et en informe le Conseil.
Si le Conseil considère qu’il y a déficit excessif, il adresse alors, sur recommandation de la Commission, une recommandation à l’État membre, en fixant un délai de 6 mois pour engager une action suivie d’effets. Si aucune action n’a été engagée, le Conseil peut rendre publique sa recommandation et, si l’État persiste à ne pas y donner suite, le mettre en demeure de prendre des mesures dans un délai déterminé.

Aussi longtemps que l’État membre ne se conforme pas à sa décision de mise en demeure, le Conseil peut, sur recommandation de la Commission, prononcer des sanctions, notamment le dépôt non rémunéré d’une somme variant entre 0,2 et 0,5% du PIB, en fonction du degré de dépassement de la valeur de 3% de déficit public. Ce dépôt est converti en amende au bout de 2 ans si le déficit excessif n’est pas comblé.


Les programmes de stabilité

Institués par le Pacte de stabilité et de croissance, les programmes de stabilité (ou programme de convergence pour les États non membres de la zone euro), sont des outils de la surveillance multilatérale des politiques économiques et budgétaires qui permettent depuis 1999 l'examen de la situation macroéconomique et l'élaboration de recommandations adressées aux États membres par le Conseil. Ils sont pluriannuels, actualisés annuellement et rendus publics. Ils sont transmis par tous les membres de l’Union européenne chaque année à Bruxelles et projettent l’état des finances publiques à moyen terme.
A l’origine, les programmes de stabilité étaient transférés à la Commission européenne avant décembre. Depuis 2011, dans le cadre du « semestre européen », les États membres transmettent aux autorités européennes leur programme de stabilité ainsi que leur programme national de réforme chaque année avant la fin avril. Ce nouveau calendrier, plus cohérent avec les procédures nationales, doit permettre aux États membres de prendre en compte les recommandations de la Commission et du Conseil lorsqu’ils élaborent leur budget pour l’année suivante ;
Le Parlement est par ailleurs mieux associé à la définition de la stratégie pluriannuelle de consolidation des finances publiques. Le Gouvernement adresse désormais au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne, le projet de programme de stabilité ; Il peut ainsi débattre du projet et se prononcer par un vote.

 

Les programmes de stabilité (ou de convergence) contiennent notamment :

  • un objectif budgétaire à moyen terme formulé en termes de solde structurel. Un objectif minimal est calculé par la Commission de manière à garantir la soutenabilité à long terme des finances publiques, en prenant en compte le niveau de dette initiale du pays et le coût du vieillissement de la population. Il doit permettre de ramener la dette à 60% du PIB et garantir une marge de sécurité qui protège contre le risque de dépasser le seuil de 3 % du PIB pour le déficit public. Les États membres sont ensuite libres de fixer leur objectif de moyen terme à partir du moment où il n’est pas moins contraignant que l’objectif minimal fixé par la Commission. L’objectif de la France est l’équilibre structurel.
  • les hypothèses économiques sous-jacentes (croissance, emploi, inflation et d’autres variables économiques importantes) ;
  • une description et une évaluation des mesures politiques à prendre pour réaliser les objectifs du programme ;

Les informations fournies couvrent l’année précédente, l’année en cours et au moins les trois années à venir.