Les opérateurs de l'État

Date de mise à jour 
12/02/2014

Chaque année, le Gouvernement propose, en annexe du projet de loi de finances (PLF), un rapport récapitulant, par mission et programme, l’ensemble des informations relatives aux « opérateurs de l’État ». Ces informations sont détaillées dans les bleus budgétaires annexés au PLF, à l’exception de celles relatives à l’endettement et aux engagements hors bilan et les recettes fiscales qui leur sont affectées. Les opérateurs sont des organismes distincts de l’État, dotés de la personnalité morale, au statut juridique public ou privé (établissements publics nationaux, qui représentent 92 % de l'ensemble du périmètre, groupements d’intérêt public, associations…).

Si les opérateurs sont des organismes distincts de l’État, ils contribuent toutefois, et parfois de façon substantielle, à la mise en œuvre de missions de service publique que l’État leur délègue. Les opérateurs disposent par ailleurs de moyens financiers majoritairement financés par l’État.  Ces deux caractéristiques leur imposent  logiquement :

  • de participer aux objectifs de maîtrise des finances publiques (maîtrise de l’emploi et de la dépense publics) définis avec leurs tutelles ministérielles ;
  • de s’inscrire dans le cadre budgétaire et comptable de la LOLF et de répondre à l’exigence d’information et de contrôle du Parlement sur leurs emplois, leurs financements et leurs résultats en termes de performance.

Un organisme peut être qualifié d’opérateur de l’État sur la base d’un ensemble de critères définis de manière à traduire la proximité avec l’État évoquée plus haut :

  • une activité de service public, qui puisse explicitement se rattacher à la mise en œuvre d’une politique définie par l’État et se présenter dans la nomenclature par destination selon le découpage en mission-programme-action ;
  • un financement assuré majoritairement par l’État, directement sous forme de subventions ou indirectement via des ressources affectées, notamment fiscales. Ceci n’exclut pas la possibilité pour l’opérateur d’exercer des activités marchandes à titre subsidiaire ;
  • un contrôle direct par l’État, qui ne se limite pas à un contrôle économique ou financier mais doit relever de l’exercice d’une tutelle ayant capacité à orienter les décisions stratégiques, que cette faculté s’accompagne ou non de la participation au conseil d’administration.

Il est également possible de qualifier d’opérateur de l’État des organismes ne répondant pas à tous les critères ci-dessus, mais considérés comme porteurs d’enjeux importants pour l’État. Aussi, d’autres critères peuvent être pris en compte, tels que :

  • le poids de l’organisme dans les crédits ou la réalisation des objectifs du ou des programmes qui le financent ;
  • l’exploitation ou l’occupation de biens patrimoniaux remis en dotation ou mis à disposition par l’État ;
  • l’appartenance au périmètre des organismes divers d’administration centrale (ODAC) ;
  • la présence de la direction du budget au sein de l’organe délibérant…

En 2014, 550 organismes répondent aux critères de qualification d’opérateur de l’État.


Parmi ces opérateurs figurent par exemple :

  • les Agences régionales de santé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (établissements publics administratifs) ;
  • le Centre national d’études spatiales,
  • la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs Élysées (établissements publics industriels et commerciaux) ;
  • l’Agence du service civique (groupement d’intérêt public),
  • les universités (établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) ;
  • la Cinémathèque française (association).