Les effets de la qualification d’opérateur

Date de mise à jour 
08/03/2018

Les opérateurs de l’Etat exercent pour le compte de l’Etat un certain nombre de missions d’intérêt général et occupent une place centrale dans la mise en œuvre des politiques publiques. En contrepartie, l’Etat exerce une fonction de tutelle à leur égard, assurant le suivi des orientations prises tout en veillant à ce que l’action de l’opérateur s’inscrive dans la politique publique à laquelle il contribue.

La qualification d’opérateur a des implications sur la gestion des organismes concernés :

  • Les opérateurs reçoivent des financements en provenance du budget général de l’Etat. Leur fonctionnement courant est financé par une subvention pour charges de service public (SCSP). Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses liées à l’exploitation courante (personnels et fonctionnement) et sont exclusivement réservés aux opérateurs de l’Etat.
     
  • Une information spécifique leur est dédiée dans le cadre des documents budgétaires annexés à la loi de Finances pour rendre compte de leurs actions au parlement et au citoyen.  Ces annexes, au nombre de trois, récapitulent l’ensemble des informations relatives aux opérateurs de l’Etat :
      
    • Le projet annuel de performance (PAP) annexé au projet de loi de finances (PLF) détaille pour chaque opérateur ou catégorie d’opérateurs les prévisions de financements de l’Etat, la ventilation des dépenses par destination, le budget prévisionnel, la consolidation du plafond d’emplois, et le cas échéant, la contribution à la réalisation des investissements d’avenir
    • Le rapport annuel de performance (RAP) annexé au projet de loi règlement détaille pour chaque opérateur ou catégorie d’opérateurs la réalisation des financements de l’Etat, la ventilation des dépenses par destination, le compte financier et l’exécution du plafond d’emplois ;
    • « Le jaune opérateur » annexé au PLF liste les entités répondant à la qualification d’opérateur, synthétise leurs crédits et leurs emplois et décrit notamment leur situation financière.
        
  • Un plafond d’emploi législatif est voté par le Parlement au niveau de chaque programme de rattachement. Afin de répondre aux objectifs de maitrise et de pilotage de l’emploi public, l’article 64 de la LFI 2008 a prévu qu’ « à compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’Etat est fixé chaque année par la loi de finances » .

Les opérateurs sont, pour la plupart, soumis aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique et sont contrôlés par la Cour des comptes.