Le contrôle interne budgétaire

Date de mise à jour 
20/07/2012

Le contrôle interne budgétaire, qui est de la responsabilité de chaque ministère, poursuit deux objectifs principaux :

  • la qualité de la comptabilité budgétaire, qui permet de rendre compte de l’autorisation parlementaire et de son exécution,
  • et la soutenabilité budgétaire qui vise à assurer le respect en gestion des autorisations budgétaires grâce, en particulier, à la qualité de la programmation des activités.

Il est en cours de déploiement dans plusieurs ministères.

Qu’est-ce que le contrôle interne budgétaire ?

Le contrôle interne budgétaire est l’ensemble des dispositifs formalisés et permanents décidés par chaque ministère et mis en œuvre par les responsables de tous les niveaux pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités en vue de fournir une assurance raisonnable sur la qualité des informations de comptabilité budgétaire et sur la soutenabilité budgétaire.

La comptabilité budgétaire retrace les autorisations votées par le Parlement et leur exécution. En particulier, elle permet le suivi des plafonds de crédits, qui comprennent les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, et d’emplois ouverts ainsi que leur consommation en gestion.

La soutenabiité budgétaire traduit la capacité d’un ministère à mettre en œuvre les politiques qu’il conduit dans le respect des autorisations budgétaires, tant dans leur dimension annuelle (budget de l’année) que dans leur cadre pluriannuel (loi de programmation des finances publiques). Elle repose sur la qualité de la programmation initiale (mise en adéquation de l’activité prévisionnelle des services avec les moyens alloués ou prévus) ainsi que sur la qualité de son suivi et de son actualisation en lien

Quels sont les bénéfices attendus pour les ministères ?

En organisant le pilotage de la gestion, avec une effectivité renforcée grâce à la fiabilisation des informations budgétaires, le contrôle interne budgétaire permet tout d’abord aux responsables ministériels d’avoir une meilleure vision d’ensemble des enjeux et des risques ayant un impact budgétaire et d’optimiser les choix de gestion en fonction des priorités ministérielles, pour in fine améliorer la performance des politiques publiques.

En travaillant à fluidifier et sécuriser les processus de gestion, le contrôle interne budgétaire permet de réduire les délais de réalisation des activités, donc les coûts, de clarifier et sécuriser les opérations assignées aux agents, de définir des organisations et des calendriers de travail connus et respectés, d’alléger les tâches par la mutualisation des bonnes pratiques et le partage d’un socle commun de méthodes prédéfinies.

Comment est-il mis en place au sein des ministères ?

La définition, la mise en place et le suivi du contrôle interne budgétaire relèvent, sous l’autorité du secrétaire général, du directeur en charge des affaires financières du ministère.

Le dispositif de contrôle interne budgétaire doit rechercher la meilleure adéquation possible aux risques et aux enjeux associés. Pour cela, il s’appuie sur une cartographie des risques budgétaires, recensant les principaux risques auxquels le ministère est réellement exposé compte tenu des processus et des contrôles qu’il met en œuvre.

Concrètement, à partir d’une revue des processus budgétaires, des types de dépenses et des outils, les travaux permettent d’identifier les risques dans la réalisation des activités pouvant affecter l’atteinte des objectifs de qualité de la tenue de la comptabilité budgétaire ou de soutenabilité budgétaire.

Il peut, par exemple, s’agir de modalités de gestion qui conduisent à ce que des responsables administratifs engagent l’État sans que ces actes soient pris en compte dans la programmation des dépenses. La comptabilité budgétaire s’en trouve affectée (non enregistrement des consommations d’AE correspondantes) et au moment où des paiements doivent être faits, ils conduisent à des besoins de CP en excès par rapport aux moyens alloués, compte tenu des dépenses dûment programmées, d’où une mise en cause de la soutenabilité de la gestion.

Les risques identifiés sont ensuite hiérarchisés en fonction de leur probabilité d’occurrence et de leur criticité. Ce travail de recensement des risques débouche sur l’élaboration d’une politique de contrôle interne budgétaire qui se traduit par la mise en œuvre d’un plan d’actions permettant de compléter les dispositifs de contrôle existants en vue de réduire les risques les plus importants.