Les grands principes du contrôle budgétaire

Date de mise à jour 
30/04/2018

Des objectifs centrés sur la prévention des risques budgétaires

Précédemment doté de larges pouvoirs de contrôle a priori institués par la loi du 10 août 1922, le contrôle financier était fortement orienté vers un contrôle de régularité des actes d’engagement. Il est dorénavant recentré sur la maîtrise de l’exécution des lois de finances et on le désigne sous le terme de "contrôle budgétaire". Le contrôle budgétaire a pour objet d’apprécier la soutenabilité de la programmation budgétaire et la qualité de la comptabilité budgétaire.

Le contrôle budgétaire consiste notamment :

  • à viser le document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE), Ce visa conditionne la mise en place des crédits. Il décrit la répartition des crédits ouverts par la loi de finances entre les budgets opérationnels de programme (BOP) de chaque programme déduction faite de la réserve de précaution et il permet d’évaluer les crédits dont l’ouverture est attendue dans l’année (reports et fonds de concours, notamment).
  • à viser le document prévisionnel de gestion des crédits et des emplois (DPGECP) qui présente pour chaque programme des éléments de consommation des emplois et des crédits de personnel.
  • à rendre un avis sur le caractère soutenable de la programmation pour chacun des programmes et des budgets opérationnels de programme (BOP),
  • à assurer un suivi de l’exécution de la programmation budgétaire et des engagements des ministères
    • examen des comptes rendus de gestion périodiques établis par les gestionnaires
    • visa ou avis a priori de certains actes (décisions d’engagements et décisions d’affectation de crédits notamment) en fonction des seuils fixés par arrêté, Le contrôleur vérifie tout d’abord la compatibilité des actes de gestion avec la programmation. Il examine les projets d’actes au regard notamment de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l’exactitude de l’évaluation de la consommation des crédits associés. Certains actes de recrutement et de gestion de personnels sont également présentés au visa ou à l’avis préalable du contrôleur budgétaire.
  • à informer chaque ministre et le ministre chargé du budget sur les risques financiers liés à l’exécution budgétaire.

Les acteurs du contrôle budgétaire

En administration centrale, conformément au décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 qui l'institue, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) est placé fonctionnellement sous l'autorité du directeur du Budget et du directeur général des Finances ; il est installé auprès des ordonnateurs principaux de l'État de chaque ministère.

En région, le contrôle budgétaire en région est confié au directeur régional des finances publiques assisté par un contrôleur budgétaire régional (CBR).