Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels

Date de mise à jour 
10/04/2014

Depuis janvier 2006, un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), placé sous l'autorité du ministre chargé du Budget est installé au niveau central auprès des ordonnateurs principaux de l'État de chaque ministère. Interlocuteur dédié du ministère chargé du Budget auprès des ministères, il dispose d’une vision globale et a pour mission l’amélioration de la sécurité et de la fiabilité de la chaîne de la dépense, dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de la réforme du contrôle financier.

A la fois contrôleur budgétaire et comptable public, le CBCM s’appuie, pour l’exercice de ses missions, sur deux départements distincts, l'un de contrôle budgétaire, l'autre de contrôle comptable, dont il mobilise les synergies pour analyser la situation financière des ministères, détecter et maîtriser les risques financiers, évaluer la sincérité des prévisions de dépenses. Le rapprochement de ces deux services sous l'autorité du CBCM permet d’avoir une vision globale des processus financiers et d’harmoniser les contrôles.

Conformément au décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 qui l'institue, le CBCM est placé fonctionnellement sous l'autorité du directeur du Budget et du directeur général des Finances publiques. Les CBCM ont pour missions principales :

  • d’assurer le contrôle budgétaire au sein d’un ministère ;
  • d’en être le comptable public ;
  • de transmettre aux autorités budgétaires et à l’ordonnateur principal un rapport annuel sur l’exécution budgétaire et une analyse de la situation financière du ministère.

Une mission de contrôle budgétaire

En qualité d'autorité chargée du contrôle budgétaire, le CBCM exerce les contrôles prévus par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique auprès de l'ordonnateur principal, dans des conditions précisées par arrêté (un arrêté par ministère).

A ce titre, il est notamment chargé du visa du document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE) et du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits (DPGECP) et il rend un avis sur le caractère soutenable de la programmation pour chacun des ministères.

Il veille à la sincérité des prévisions de dépenses et à la maîtrise des risques budgétaires.

Il exerce le contrôle a posteriori des actes dispensés de visa ou d'avis. Il analyse les circuits et procédures ou les déterminants de la dépense.

Une mission de comptable public

En qualité de comptable public, il est assignataire des ordres de dépenses et de recettes de l'ordonnateur principal. Il concourt également à la tenue et à l'établissement des comptes de l'État et s'assure, conformément à l'article 31 de la LOLF, de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures comptables. Garant de la qualité comptable des opérations, il fiabilise notamment les opérations d’inventaire.

Dans le cadre de sa mission générale de conseil, le CBCM assiste les services gestionnaires dans la mise en œuvre du volet comptable de la LOLF, notamment à travers le développement du contrôle interne.

Le Comité de Pilotage  

Le comité de pilotage des Contrôleurs Budgétaires et Comptables Ministériels (CBCM) 

Les onze CBCM sont régulièrement réunis par la direction du Budget et par la direction générale des Finances publiques au sein du « Comité de pilotage des CBCM ».

Outil d'animation du réseau des CBCM chargés de mettre en œuvre les missions de contrôle et de dépense, ce comité de pilotage est le lieu privilégié de transmission et d'échange d'informations sur les thèmes d'actualité relatifs aux deux aspects du métier du CBCM : le contrôle budgétaire, d'une part, le paiement des dépenses et la tenue de la comptabilité des ministères auxquels ils sont attachés, d'autre part.