Les arrêtés ministériels de contrôle budgétaire

Date de mise à jour 
26/02/2018

Les décisions d’engagements et les décisions d’affectation de crédits à une opération d’investissement peuvent être soumis au visa ou à l’avis préalable du contrôleur budgétaire. Ce dernier vérifie la compatibilité des actes de gestion avec la programmation. Il examine par ailleurs les projets d’actes au regard notamment de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l’exactitude de l’évaluation de la consommation des crédits associés. Certains actes de recrutement et de gestion de personnels sont également présentés au visa ou à l’avis préalable du contrôleur budgétaire. Un arrêté du ministre chargé du budget pris après avis du ministre concerné définit le contenu et les délais de transmission des documents du cadre de gestion et les actes d’engagement ou d’affectation de crédits ainsi que les actes de gestion de personnel qui sont soumis au visa ou à l’avis préalable du contrôleur budgétaire. Vous pouvez consulter ci-après l’ensemble des arrêtés ministériels 

 

Liste des arrêtés

 

 

Afin de traduire dès 2019 les engagements du Gouvernement en matière de simplification des procédures et d’allègements des contrôles, 11 arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 6 janvier 2019 permettant l’allègement du contrôle budgétaire a priori pour les services de l’État contrôlés par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM).

 

Pris en application de l’article 106 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), ces allègements prennent la forme d’une suspension pour une durée de 2 ans de nombreux contrôles a priori réalisés par les CBCM (avis et visas) pour partie communs à l’ensemble des périmètres ministériels (essentiellement T2) et pour l’autre partie propres à chacun (essentiellement pour le HT2). En contrepartie et pour la réalisation de leurs contrôles a posteriori, les contrôleurs devront avoir accès aux informations financières et de ressources humaines, par accès direct aux systèmes d’information ou par restitutions spécifiques régulières.

Ces arrêtés sont également accompagnés d’autres arrêtés modifiant les arrêtés de contrôles ministériels pris en application de l’article 105 du décret GBCP, dont la révision était nécessaire notamment pour permettre la suspension par le contrôleur budgétaire du premier compte-rendu de gestion, au regard de son appréciation des risques et enjeux de chaque programmes/BOP concerné, dès lors :

  • qu’il n’a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes ou budgets opérationnels concernés ;
  • qu’il l’a expressément mentionné dans l’avis rendu sur le document de programmation.
Liste des 11 arrêtés publiés le 6 janvier 2019 au JO

Affaires étrangères

Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Affaires sociales

Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère des solidarités et de la santé, au ministère du travail et au ministère des sports, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Agriculture

Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Armées

Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère des armées, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Culture

Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de la culture, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Économie et finances

Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'économie et des finances et au ministère de l'action et des comptes publics, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Éducation nationale

Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Intérieur

Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'intérieur et au ministère des outre-mer, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Justice

Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de la justice, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Premier ministre

Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, aux services du Premier ministre, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Transition écologique

Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique