La chaîne de la dépense de l’État

Date de mise à jour 
07/04/2014

L’exécution du budget commence par la répartition des crédits entre les ministres, une fois la loi de finances promulguée au Journal officiel. Il convient alors de mettre les crédits à la disposition des gestionnaires, qui suivent des règles budgétaires et comptables précises pour exécuter les dépenses. Ces opérations sont portées par un système d’informations financières conformes à la LOLF et à la nouvelle chaîne de la dépense : Chorus.

La mise à disposition des crédits

Avec le vote de la loi de finances, le Parlement donne au Gouvernement une autorisation budgétaire qui s’apparente à une faculté, et non à une obligation, de dépenser. Dans ce cadre, dès la promulgation de la loi de finances, un décret portant répartition des crédits est pris en application de l’article 44 de la LOLF indiquant, pour chaque ministre, le montant des crédits qu’il est autorisé à dépenser, et en définissant, par programme, les crédits ouverts et les découverts autorisés sur les comptes de commerce et  comptes d’opérations monétaires ( pour les ministres qui en disposent) en distinguant les crédits de personnel (titre 2) des crédits des autres titres.

La nomenclature prévue par la LOLF comprend des missions et des programmes présentés au Parlement. Chaque programme est divisé en actions voire en sous-actions si nécessaire.

Les responsables de programmes (RPROG), qui ont la charge d'élaborer et de mettre en œuvre un programme, procèdent à la définition du périmètre des budgets opérationnels de programme (BOP) sur des critères fonctionnel ou géographique et à la désignation de leur responsable (RBOP). Chaque programme se divise en budgets opérationnels de programme (BOP) centraux et/ou déconcentrés.

Le circuit de la dépense

Depuis la mise en œuvre de la LOLF, le circuit de la dépense est partagé entre différents acteurs, et modernisé.

Un ordonnateur qui assure des fonctions de pilotage

L’ordonnateur dispose, d'un pouvoir de décision financière. Il est l'autorité administrative qui engage, liquide et ordonnance la dépense. Il dispose pour cela d'un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de décider de l'opportunité de la dépense dans la limite de son enveloppe budgétaire. L’engagement juridique, c’est-à-dire l’acte par lequel le gestionnaire "crée ou constate une obligation de laquelle résultera une charge" (par exemple un marché, un bon de commande, un contrat….) est validé par le responsable des engagements.

L’engagement juridique est l’acte fondateur de la dépense, qui déclenche la consommation des autorisations d’engagement. Il matérialise la naissance de l’obligation de l’État, de laquelle il résultera une dépense.

Dès que le gestionnaire atteste du service fait, la dépense peut être payée. L’ordonnateur procède alors à son ordonnancement, acte par lequel il donne ordre au comptable de payer la dépense.

Un comptable est chargé des opérations liées au paiement.
  • Il est garant de l’exhaustivité et de la sincérité des informations ;
  • Il s’assure de la qualité comptable et des contrôles auxquels il est tenu ;
  • Il valide les écritures et comptabilise directement les opérations ;
  • Il réalise les opérations d’encaissement et de décaissement ;
  • Il restitue l’information en cours et en fin de période.

Le comptable public vérifie dans l’application Chorus la validité de la dette. dont la. Il contrôle notamment la régularité de l’engagement juridique et de la justification du service fait, il s’assure de la disponibilité des crédits, puis assure le paiement au bénéficiaire.

Les comptables publics procèdent à la reddition des comptes à la fin de chaque exercice.

Et un contrôleur budgétaire, garant de la soutenabilité budgétaire.

Enfin, afin d’améliorer la fluidité de la chaîne de la dépense, de nouveaux modes d’organisation se sont mis en place pour l’exécution de la dépense dans les services ordonnateurs (centres de services partagés financiers) et dans les services comptables (services facturiers).

Schéma de la chaîne de la dépense