Les objectifs du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Date de mise à jour 
29/10/2012

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Le titre du décret traduit son ambition : non seulement actualiser le règlement général de la comptabilité publique (RGCP) de 1962 mais également faire figurer dans le nouveau texte, outre les règles afférentes, pour la sphère publique, à la gestion comptable, l’ensemble des règles relatives à la gestion budgétaire. Le texte décline les principes de la gestion budgétaire et comptable publique à partir des six objectifs suivants :

 

1- Fonder le champ d’application de la gestion budgétaire et comptable publique en l’adossant à celui des administrations publiques

Les administrations publiques au sens de la réglementation européenne sont constituées de l’ensemble des structures et organismes financés majoritairement par des fonds publics, et notamment à partir de prélèvements obligatoires ou de concours de l’État.

Le champ du décret englobe ainsi, sans changement, l’État, les collectivités territoriales -en veillant pour celles-ci, à ne remettre en cause aucune des dispositions fondamentales qui leur sont aujourd’hui applicables-, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que les établissements publics de santé. Ce champ comprend également désormais toutes les autres administrations publiques, sauf exception prévue par la loi ou le décret lui-même et dans des conditions adaptées selon qu’elles ont ou non la personnalité morale de droit public.

Fonder le champ de la gestion budgétaire et comptable publique sur ce critère d’appartenance aux administrations publiques permet en premier lieu de garantir l’intégrité de la gestion des deniers publics par les assurances résultant de son traitement par un comptable public.

En outre, comme c’est sur ce périmètre élargi que porte la gouvernance européenne en matière de finances publiques et que sont présentés les objectifs et les résultats qui engagent la France aux termes des traités, l’application des règles de la gestion budgétaire et comptable publique prescrites par ce décret doit permettre de mettre en œuvre effectivement la stratégie pluriannuelle arrêtée par les pouvoirs publics et déclinée dans chacune des entités concernées.

 

2- Prendre en compte la LOLF et la pluriannualité budgétaire dans la réglementation de la gestion budgétaire et comptable de l’État en réaffirmant les principes fondamentaux de la gestion publique française

La mise en œuvre du nouveau cadre de la gestion budgétaire et comptable de l’État introduit par la LOLF s’est faite de manière pragmatique depuis son entrée en vigueur, le plus souvent sur la base de guides, de circulaires ou d’instructions. Elle a conduit à définir de nouvelles fonctions nécessaires à la gestion des crédits et des emplois en lien avec les politiques publiques.

En fixant précisément chacun des termes de la gestion publique dans ce nouveau cadre, le décret établit un référentiel commun fondé sur les meilleures pratiques et sécurise les acteurs qui interviennent aux différentes étapes de la gestion budgétaire et comptable, les opérations qu’ils effectuent et la qualité de l’information qui les retrace. Ce référentiel s’appuie en premier lieu sur la reprise des principes fondamentaux de la gestion publique française, au premier rang desquels la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. La pluriannualité budgétaire est déclinée au niveau opérationnel par une programmation établie sur deux ans au moins, ayant pour objet de mettre en adéquation l’activité prévisionnelle des services avec les crédits et les emplois notifiés et attendus.

 

3- Préciser les différentes comptabilités avec les règles de leur tenue et définir les dispositifs permettant de s’assurer de leur qualité

Le présent décret définit la comptabilité publique et explicite ses objectifs : comptes réguliers et sincères, image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat. A cette fin, il structure l’information financière en différentes comptabilités à tenir par les personnes morales relevant de ce décret, à savoir une comptabilité générale, une comptabilité budgétaire sous des formes adaptées au cadre budgétaire s’appliquant à chaque catégorie de personnes morales concernées, et selon les besoins et les caractères propres à chacune de ces catégories, une comptabilité d’analyse des coûts (pour l’État), une comptabilité analytique ainsi qu’une comptabilisation des valeurs dites inactives. Le rôle prééminent du comptable public dans la tenue des différentes comptabilités est réaffirmé dans les principes généraux. Le comptable public est également le garant de la qualité comptable.

L’obligation de mise en œuvre de dispositifs de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable pour l’État et les organismes permet de maîtriser l’atteinte des objectifs de qualité des comptabilités budgétaire et générale, ainsi que de respect de l’autorisation budgétaire par la soutenabilité de la gestion. Pour l’Etat, la consolidation du contrôle interne comptable contribue à la qualité comptable dans le cadre de la certification des comptes de l’Etat.

 

4- Réaffirmer le contrôle budgétaire dans ses missions et ses objectifs

La mission du contrôle budgétaire, exercée pour le compte du ministre chargé du budget, est réaffirmée : elle porte sur la surveillance de la qualité de la comptabilité budgétaire et du caractère soutenable de la gestion au regard des autorisations budgétaires votées par le Parlement s’agissant de l’État ou par l’instance délibérante s’agissant de chacun des organismes.

Les moyens, dont dispose le contrôle budgétaire pour s’en assurer, sont renforcés, notamment par la création du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et la démarche de programmation budgétaire pluriannuelle.

 

5- Donner un fondement juridique aux innovations afférentes aux organisations et aux processus financiers et assurer la sécurité juridique de certaines procédures

La mise en œuvre de la LOLF et le déploiement du nouveau système d’information financière CHORUS se sont accompagnés d’une réingénierie des processus de l’exécution budgétaire et comptable ainsi que de nouveaux modes d’organisation financière tels que les services facturiers, qui centralisent le traitement des factures auprès des comptables, et les centres de services partagés pour les opérations relatives à la mise à disposition des crédits, à l’exécution des dépenses et des recettes. Des contrôles proportionnés aux enjeux et aux risques sont aussi mis en place. Le présent décret donne une assise juridique à ces nouvelles modalités d’exécution des dépenses et des recettes et précise la répartition entre les acteurs des différentes phases de la dépense.

 

6- Rénover le cadre de la gestion financière des organismes majoritairement financés sur ressources publiques, principalement les établissements publics, pour améliorer leur pilotage en lien avec notre trajectoire des finances publiques

Le choix d’appliquer, pour l’essentiel et sous réserve de quelques dérogations législatives ou réglementaires, des dispositions communes aux organismes relevant de la catégorie des administrations publiques permet d’unifier leurs règles de gestion budgétaire et comptable en mettant fin aux différences de régime financier entre les diverses catégories d’établissements publics qui ont perdu leur pertinence au fil du temps s’agissant d’organismes dont le financement provient pour plus de la moitié, de fonds publics.

Le budget voté comportera à la fois des états en droits constatés utiles au pilotage économique de l’organisme et des autorisations budgétaires limitatives en crédits et en emplois, selon une structure très proche de celle fixée par la LOLF pour l’État, permettant de mieux piloter les engagements et les dépenses des organismes. La tenue de la comptabilité générale ne dépendra plus de la disponibilité des crédits et en sera ainsi améliorée.

Les enjeux, qui s’attachent à la qualité comptable de ces organismes, sont clairement réaffirmés dans un contexte où le champ de certification de ces entités connaît une forte croissance.

En enrichissant l’information financière retracée dans la comptabilité générale et la comptabilité budgétaire, ainsi qu’en améliorant sa qualité, c’est le pilotage de ces organismes publics qui est amélioré, ainsi que leur capacité à s’inscrire dans la trajectoire d’évolution des finances publiques fixée par le Parlement.

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Les règles budgétaires et comptables rassemblées dans ce décret sont de nature à permettre une meilleure maîtrise de la gestion publique en disposant d’instruments plus performants, mieux à mêmes d’assurer le pilotage des administrations publiques en vue de respecter nos engagements européens en matière de finances publiques. Ce texte constitue ainsi un élément majeur concourant à la mise en œuvre du traité sur la stabilité, la convergence et la gouvernance du 2 mars 2012.