Le nouveau cadre budgétaire et comptable des organismes

Date de mise à jour 
20/10/2012

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Le cadre budgétaire actuel en droits constatés est enrichi par une comptabilité budgétaire en autorisations d’engagement, en crédits de paiement et en emplois, analogue à celle de l’État.

Le budget voté comportera à la fois des états en autorisations budgétaires et des états prévisionnels en droits constatés :

1- Des supports de l’autorisation budgétaire inspirés de la LOLF et sur lesquels porte la limitativité:

  • des autorisations d’engagement ;
  • des crédits de paiement consommés au moment du décaissement ;
  • un plafond d’autorisation d’emplois portant sur l’ensemble des emplois de l’organisme, et identifiant le cas échéant en son sein les autorisations d’emplois fixées en loi de finances ;
  • les autorisations d’engagement et les crédits de paiements sont regroupés au sein d’enveloppes limitatives par nature de dépenses (personnel, fonctionnement, investissement et le cas échéant intervention)


A partir desquels peuvent être identifiés les enjeux de financement de l’organisme au cours de l’exercice :

  • Compte tenu d’une prévision de recettes relative à l’ensemble des produits encaissés dans l’année ;
  • par le biais d’un tableau présentant l’équilibre financier résultant du solde budgétaire des prévisions de recettes et des crédits de paiement, et des opérations de trésorerie.

2- Des états prévisionnels de comptabilité générale - compte de résultat et état de l’évolution de la situation patrimoniale (tableau de financement) - adoptés par le conseil d’administration, qui permettent de continuer à appréhender l’évolution économique de l’organisme.

Le champ d’application est davantage fondé sur un critère de financement majoritaire par des fonds publics que sur le statut juridique de l’organisme :

Les règles de la gestion budgétaire et comptable publique ont vocation à s’appliquer aux structures et organismes majoritairement financés par des fonds publics. Elles permettent ainsi de mettre en œuvre la stratégie pluriannuelle des finances publiques définie sur le périmètre des administrations publiques (APU) au sens du règlement européen du 25 juin 1996, ainsi que les principes de régularité et de sincérité des comptes des administrations publiques prévus par l’article 47-2 de la Constitution.

Le nouveau cadre budgétaire a donc vocation à s’appliquer aux organismes APU, qu’il s’agisse d’établissements publics administratifs, d’établissements publics industriels et commerciaux ou de GIP soumis à la comptabilité publique (en application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives).

Les personnes morales de droit public n’appartenant pas à la catégorie des administrations publiques ne sont pas exclues a priori du champ de la comptabilité publique et des nouvelles dispositions relatives à la comptabilité budgétaire mais leurs statuts peuvent y déroger.

La soumission à la comptabilité publique de personnes morales de droit privé ayant la qualité d’administrations publiques est également possible mais ne peut résulter que d’une démarche volontaire de leur part et acceptée par le ministre chargé du budget.

Le pilotage des organismes et des finances publiques en sera amélioré.

Le rapprochement des cadres budgétaire et comptable de l’État et des organismes APU facilite l’appréhension et l’évaluation de la mise en œuvre des politiques, d’autant plus que la frontière entre les organismes APU et l’État peut être fluctuante pour des motifs d’efficacité ou d’efficience de la gestion, sans impact sur le caractère public de l’action menée.

L’autonomie des autorisations budgétaires limitatives et de la comptabilité générale permet la tenue de la comptabilité générale conformément aux normes, dont le respect est garanti par le contrôle interne comptable et, éventuellement, la certification des comptes. La passation d’écritures en droits constatés ne peut plus être empêchée par une insuffisance de crédits.

L’introduction des autorisations d’engagement limitatives donne la capacité au conseil d’administration d’encadrer les engagements ayant des impacts financiers sur plusieurs années que peut prendre l’organisme. Le plafond des crédits de paiement et des autorisations d’emplois permet de mieux piloter les dépenses de l’organisme.

Le suivi des décaissements et des encaissements ainsi que l’obligation de dépôt des fonds des organismes au Trésor permettent à l’État d’optimiser la trésorerie des administrations publiques et les modalités d’endettement. Le contrôle exercé par le représentant du ministre chargé du budget est réaffirmé et conforté dans ses principes, ses moyens et ses missions.

L’accélération de la reddition des comptes des organismes, qui passera pour les comptes 2012 à trois mois après la clôture de l’exercice puis deux mois à compter des comptes 2015, permet de mieux articuler la clôture des comptes de l’État et des organismes, dans l’optique de la certification des comptes de l’État.

En tant que tel, le cadre budgétaire ne modifie pas les règles de bonne gestion ou de gouvernance définies pour les organismes. En effet, il ne constitue pas en lui-même la totalité des règles et objectifs de gestion de l’organisme, car ils sont définis et mis en œuvre en fonction des caractéristiques des organismes. En revanche, il fournit des informations financières beaucoup plus riches qu’aujourd’hui, permettant de mieux définir les règles de bonne gestion adaptées à l’organisme.

Des modalités de mise en œuvre adaptées

Le décret prévoit l’introduction des autorisations d’engagement et des crédits de paiements en 2016 seulement de manière à conduire cette évolution importante dans de bonnes conditions et notamment la nécessaire adaptation des systèmes d’information et de gestion. Dans l’intervalle, les nouveaux états seront présentés pour information aux conseils d’administration afin de s’approprier progressivement ce nouveau cadre.