Le comptable public, garant de la qualité des comptes

Date de mise à jour 
29/10/2012


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Historiquement cantonné au contrôle de la régularité des opérations de dépenses et de recettes ainsi qu’au maniement des fonds publics, le comptable public de l’État se voit reconnaître, depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, un rôle majeur dans la tenue des comptabilités publiques et la qualité de l’information financière.

L’article 31 de la loi organique du 1er août 2001 confère, à cet égard, au comptable public de l’État un rôle de garant du respect des principes et règles de tenue des comptabilités en lui confiant la charge de veiller notamment à la sincérité des enregistrements comptables et à la bonne application des procédures, sans pour autant que cette obligation interfère dans le champ de sa responsabilité personnelle et pécuniaire qui demeure cantonné au périmètre des missions et des actes défini par l’article 60 de la loi de 1963.

L’article 47-2, issu de la révision constitutionnelle de 2008, a élargi cette exigence de qualité comptable à l’ensemble des comptes des administrations publiques constituées de l’État, le secteur public local et hospitalier et les autres établissements et organismes publics majoritairement financés sur des fonds publics en prescrivant que « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».

Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique s’inscrit pleinement dans cette évolution du cadre conceptuel de la gestion des finances publiques.

Outre la définition d’un nouveau champ d’application de la comptabilité publique adossé au périmètre des administrations publiques, la réforme s’attache à décrire les objectifs et les principes de qualité comptables prescrits par les autorités en charge de la normalisation des comptes. Il met en place une nouvelle architecture comptable en déclinant les différentes comptabilités dont la tenue incombe, selon des formes adaptées et les besoins qui leur sont propres, à chacune des catégories de personnes morales entrant dans le champ du décret.

La qualité comptable devient ainsi une exigence qui irrigue l’ensemble des administrations publiques. Cette obligation trouve toute sa signification dans la tenue de la comptabilité générale, véritable clé de voûte de l’architecture des comptes, dont le comptable public détient l’exclusivité. Aux termes du décret, la comptabilité générale « retrace l’ensemble des mouvements affectant le patrimoine, la situation financière et le résultat. Elle est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Elle est tenue par exercice s’étendant sur une année civile. Elle inclut, le cas échéant, l’établissement de comptes consolidés ou combinés ».

Le décret conforte le principe d’homogénéité des normes applicables aux comptabilités françaises en transposant, à l’ensemble des personnes morales entrant dans le nouveau champ de la comptabilité publique, la disposition, reprise de la LOLF, suivant laquelle les règles de comptabilité générale applicables à ces personnes ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu’en raison des spécificités de leur action.

Cette évolution de la comptabilité générale vers une approche plus exigeante des comptes en termes d’exhaustivité, d’image fidèle et de qualité comptable conforte le statut du comptable public qui devient ainsi un acteur majeur à la fois dans le processus de production des comptes mais également dans le domaine de la diffusion et de la valorisation de l’information comptable.

Dans l’exercice de sa mission, le comptable public peut s’appuyer sur un certain nombre d’outils juridiques et de dispositifs rénovés d’organisation de la chaîne comptable.

Le décret donne ainsi une assise juridique aux méthodes sélectives de contrôle, proportionné aux enjeux et aux risques, avec l’introduction du contrôle hiérarchisée et du contrôle partenarial de la dépense qui vient consolider une pratique, par ailleurs, largement éprouvée dans les services.

Il offre un cadre juridique actualisé aux nouveaux outils de gestion intégrée des flux appliquée aux procédures dématérialisées d’établissement, de conservation et de transmission des documents de comptabilité et des pièces justificatives ainsi qu’à la monétique.

Il consacre la mise en place, sous l’autorité du comptable et pour l’ensemble des entités soumises au champ d’application, de l’organisation de la chaîne de la dépense en mode facturier, aujourd’hui déployé dans le réseau comptable de l’État, qui permet de réduire les délais globaux de paiements en contribuant, grâce à la centralisation des factures, à une plus grande fiabilisation de la chaîne des paiements. Enfin, pour l’État et les organismes relevant de sa tutelle financière, le décret prescrit la mise en place d’un dispositif de contrôle interne comptable permettant, dans le cadre d’une fonction partagée avec l’ordonnateur en charge du contrôle interne budgétaire, de s’assurer de la fiabilité et de la qualité des comptes.

Le contrôle interne comptable qui s’opère sur l’ensemble de la chaîne de la dépense, depuis le fait générateur d’une opération jusqu’à son dénouement comptable, consacre ainsi l’élargissement du champ d’investigation du comptable public aux opérations initiées par l’ordonnateur, en lui ouvrant notamment, en cas de détection d’une irrégularité affectant une écriture portant sur l’engagement comptable, la possibilité de la rectifier.

Placé au cœur du processus de gestion budgétaire et comptable publique et participant à la maîtrise des risques financiers de l’organisation, le comptable public, appuyé sur les garanties d’indépendance et un régime de responsabilité exorbitant du droit commun adossés à son statut, a vu, en moins d’une décennie, ses fonctions passer du rôle de simple teneur des comptes à celui d’expert des comptes publics.