Les acteurs de la gestion budgétaire et comptable publique

Date de mise à jour 
07/04/2014

Pour accompagner la mise en œuvre dans les services de l’Etat du principe de liberté – responsabilité posé par la LOLF, le décret GBCP définit le rôle des différents acteurs de la gestion budgétaire et comptable publique : responsable de la fonction financière ministérielle (RFFIM), responsable de programme (RPROG), responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d’unité opérationnelle (RUO), contrôleur budgétaire et préfet.

Le responsable de la fonction financière ministérielle

Au sein de chaque ministère, un responsable de la fonction financière ministérielle est nommé par le ministre. Sans préjudice d’autres fonctions que peut lui confier le ministre, le responsable de la fonction financière ministérielle coordonne la préparation, la présentation et l’exécution du budget. Il assume trois missions principales :

La coordination et la synthèse budgétaire et comptable au niveau du ministère

Le responsable de la fonction financière ministérielle collecte les informations budgétaires et comptables et en opère la synthèse. Il coordonne l’élaboration des projets annuels de performance (PAP) et des rapports annuels de performance (RAP).  Il établit, en lien avec le responsable de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE). Il établit, en liaison avec les responsables de programme et de la gestion des ressources humaines, le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP).

La garantie du caractère soutenable du budget du ministère

Le responsable de la fonction financière ministérielle valide la programmation budgétaire par activité effectuée par le responsable de programme. Au cours de l’exercice budgétaire, il suit la réalisation de cette programmation et propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au respect des plafonds de crédits et des emplois ainsi que les mouvements de crédits entre les programmes du ministère.

La coordination et la mise en œuvre des dispositifs de qualité, de conformité et d’efficience de la fonction financière
  • Le responsable de la fonction financière ministérielle s’assure de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et comptable et, le cas échéant, de la comptabilité analytique.
  • Il veille à la mise en œuvre des règles de gestion budgétaires et comptables, notamment dans les systèmes d’information financière.
  • Il veille, en lien avec les responsables de programme, à la transmission au ministre chargé du budget des informations relatives au périmètre des BOP et des UO.

Le responsable de programme

Placé sous l'autorité du ministre, le responsable de programme participe à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme dont il a la charge. Dans ce cadre, il rend compte au ministre concerné de la gestion du programme ainsi que des résultats obtenus. Le responsable de programme a trois missions principales :

L'élaboration de la stratégie et du budget du programme

Le responsable de programme établit le projet annuel de performances (PAP) dans lequel il présente les orientations stratégiques de son programme, fixe les objectifs et les résultats attendus, et justifie les crédits et les autorisations d’emplois demandés. Il contribue à la répartition des crédits et des emplois établie par le RFFIM dans le DRICE.

Le pilotage du programme et l’organisation du dialogue de gestion

Le responsable de programme définit le périmètre des BOP et des UO en déterminant le niveau pertinent de déconcentration de la programmation et de répartition des moyens, et désigne les responsables de BOP et d’UO. Il organise et conduit, en lien avec les responsables de BOP, le dialogue de gestion. Dans ce cadre, il établit la programmation budgétaire, il décline les objectifs de performance au niveau du BOP en objectifs opérationnels, et détermine les crédits et les autorisations d’emplois qu’il met à disposition des responsables de BOP.

La responsabilité de la mise en œuvre du programme

Le responsable de programme est garant de la mise en œuvre opérationnelle du programme et s'engage sur la réalisation des résultats : il rend compte de l’atteinte des engagements pris dans les PAP lors de l’établissement du rapport annuel de performances (RAP).

Le responsable de budget opérationnel de programme

Le responsable de budget opérationnel de programme participe à l’élaboration et à la mise en œuvre du BOP dont il a la charge. Le BOP peut se décliner sur un périmètre géographique ou un périmètre d’activités. Dans ce cadre, il assume trois missions principales :

L’élaboration de la programmation du BOP

A partir des orientations générales définies au niveau du programme, le responsable de budget opérationnel de programme propose au responsable de programme la programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme. La programmation peut, le cas échéant, présenter les opérations ou les activités qui seront menées dans le cadre du BOP ainsi que les objectifs, les indicateurs et les cibles de résultat correspondant.

  1. Le pilotage du budget opérationnel de programme
  • Le responsable de budget opérationnel de programme arrête la répartition des crédits des budgets opérationnels de programme entre les unités opérationnelles (UO).
  • Il met ces crédits et, le cas échéant, les autorisations d’emplois à la disposition de leurs responsables, sans préjudice des compétences des préfets de région et de département pour la gestion déconcentrée.
  1. La responsabilité de l’exécution du BOP
  • Le responsable de budget opérationnel de programme rend compte au responsable de programme de l’exécution du budget opérationnel de programme ainsi que des résultats obtenus.

Le responsable d’unité opérationnelle

Le responsable d’unité opérationnelle intervient à la fin de la chaîne de responsabilité budgétaire et comptable publique. De manière générale, le responsable d’unité opérationnelle est le chef d’un service opérationnel, et est donc au plus proche du terrain. Dans le cadre de ses activités, le responsable d’unité opérationnelle assume trois missions principales :

  • il participe à l’élaboration de la programmation du BOP dont il relève,
  • il prescrit l’exécution des recettes et des dépenses de l’unité opérationnelle dont il a la responsabilité,
  • il rend compte au responsable de BOP de l’exécution du budget de l’UO ainsi que des résultats obtenus.

Le préfet

Le préfet dirige, sous l'autorité des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l’État. Il veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales. Il est garant de la coopération entre les services et de la cohérence des politiques publiques de l’État sur les territoires. A ce titre, le préfet est responsable des BOP des services placés sous son autorité. Les programmes devant être articulés avec les spécificités de chaque territoire, le préfet communique au RPROG les éléments permettant de prendre en compte les priorités territoriales. Il est responsable de la prise en compte des objectifs assignés à chaque programme et déclinés dans les BOP. Il analyse les BOP relevant de sa compétence lors du comité de l’administration régionale (CAR). Il s’assure, par ailleurs, de la cohérence des BOP avec les autres projets territoriaux notamment les projets d’action stratégique de l’État (PASE).

Le contrôleur budgétaire

Le contrôleur budgétaire exerce pour le compte du ministre chargé du budget, la surveillance du caractère soutenable de la gestion au regard des autorisations budgétaires votées et veille à la qualité de la comptabilité budgétaire. Le contrôle de la soutenabilité vise à vérifier que les projets de dépense envisagés dans la programmation budgétaire par activité, puis soumis à son visa en cours de gestion, respectent les capacités d’engagement et de paiement de l’année. Il veille aussi à ce que les engagements de dépense pluriannuels s’inscrivent dans les perspectives définies par les lois de programmation des finances publiques. Le contrôle porte également sur le respect des dispositions statutaires et indemnitaires applicables aux personnels, lorsque les projets d’actes sont soumis à son visa, tout autre contrôle de légalité des actes étant exclu. Le contrôle budgétaire des services centraux des ministères est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Le contrôle budgétaire des services déconcentrés de l’État est exercé par le directeur régional des finances publiques.